rapport_annuel_isst_2015_-_2016 - IDFO, Syndicat de personnels

RAPPORT ANNUEL
2015– 2016
Inspecteur Santé et Sécurité au Travail
ACADEMIE DE POITIERS
Conformément au décret n° 82.453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95.680 du 9 mai 1995
relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (B0
n°21 du 23.5.96).
Conformément à l’arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires
et des agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité à
l’inspection générale de l’éducation nationale et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation
nationale (JO du 23.7.1999)
« L’inspecteur santé et sécurité au travail présente chaque année un rapport qui est soumis au
comité hygiène et sécurité académique ou au comité hygiène et sécurité de l’établissement et transmis au
doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale et au chef de service de l’inspection générale de
l’administration de l’éducation nationale, ainsi qu’aux inspecteurs généraux correspondants académiques
pour l’inspection générale de l’éducation nationale et pour l’inspection générale de l’administration de
l’éducation nationale ».
1
INTRODUCTION
Ce rapport est en première partie constitué des observations faisant suite aux travaux menés au
niveau académique, abondant le travail du groupe des I.S.S.T. « Enseignement scolaire » au niveau
national.
Les résultats commentés de ces travaux sont ici rapprochés des premières visites d’inspection
réalisées depuis la mi-février 2016, date de l’affectation de l’I.S.S.T. dans l’académie de POITIERS, et plus
globalement, des suites des constats de celui-ci dans son rapport initial, à son arrivée dans l’académie, dans
ses missions de conseil, de formation, et plus généralement, dans l’accompagnement des établissements et
des services de l’Education Nationale.
Le présent rapport, au travers des propositions de l’I.S.S.T., dégage aussi des priorités d’action
propres aux spécificités et enjeux locaux identifiés, qui pourront déboucher, selon les choix des autorités
académiques, sur une inscription dans le cadre de la démarche annuelle programmée, académique, ou
départementale (Programme annuel ou pluriannuel de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail).
La trame d’étude, arrêtée au plan national en juin 2015, pour l’année scolaire 2015– 2016,
1
prévoyait une thématique :
Le contrôle de l’exercice des missions d’assistants et de conseillers de prévention
I.
La poursuite d’autres études poursuivies par l’I.S.S.T. pendant les quatre premiers mois
d’exercice, concernent :
II. Le Document Unique des résultats de l’Evaluation des Risques Professionnels : DUERP
III. Les acteurs, outils et instances en santé et sécurité au travail dans l’académie de POITIERS
ETUDES
I. Le contrôle de l’exercice des missions d’assistants et de conseillers de prévention
Les conseillers et les assistants de prévention sont diversement déployés sur le territoire
académique.
La rénovation et la valorisation du réseau de ces acteurs opérationnels de la santé et de la
sécurité au travail, voulues par l’accord du 20 novembre 2009, devaient se concrétiser par la mise en place,
plus particulièrement au niveau de proximité, d’un réseau d’assistants de prévention, déployé dans chaque
EPLE, dans chaque service, et au niveau de chaque circonscription du premier degré.
Premier degré
1542 écoles
38 A.P.
160 Collèges
?
Second degré
74 Lycées
?
4 EREA
3
Les « ? » traduisent des données incertaines ou non vérifiées. Voir aussi le tableau en « annexe ».
En complément de l’étude menée en 2015 – 2016, émergent des constats complémentaires, ainsi
que des propositions, intégrés à cette analyse, qui visent à renforcer et optimiser le fonctionnement des
acteurs de la prévention des risques professionnels de l’académie de POITIERS.
1
Précédentes études :
- Ateliers pédagogiques bois (2011-2012),
- Conditions de travail des directeurs d'école (2012-2013),
- Activités de sciences au sein des collèges (2012-2013),
- Activités de sciences au sein des lycées (2013-2014)
- Evaluation des risques professionnels et DUERP (2011-2014 : sur 3 années consécutives)
2
Les assistants de prévention :
Les assistants de prévention font l’objet d’une attention particulière, lors des visites d’inspections
de l’I.S.S.T., des établissements ou des services, auxquelles ils sont conviés, et assistent, dans la majeure
partie des cas.
La première remarque concerne l’absence totale de lisibilité académique sur l’effectivité de la
présence d’un assistant de prévention, placé auprès de chaque chef d’établissement ou de chaque chef de
service.
Concernant les services, il est utile de rappeler qu’un assistant de prévention doit être nommé,
auprès de chaque chef de service. D’ores et déjà les directions académiques ont mis (ou sont en voie de
mettre) en place un agent, assurant le conseil en matières d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Ces agents devront être nommés, missionnés (lettre de cadrage) et formés.
Concernant les écoles (circonscriptions), les assistants de prévention nommés par les D.A.S.E.N.
et placés auprès des I.E.N. sont opérationnels.
Pour autant, il sera vérifié, en 2016 – 2017, qu’ils disposent bien d’une lettre de cadrage
actualisée, conforme au modèle annexé au guide juridique d’avril 2015, relatif à l’application du décret
2
N°82-453 du 28 mai 1982, faisant apparaître explicitement le temps consacré à leur mission.
Concernant les E.P.L.E., des agents de l’Etat, assurant la mission d’assistants de prévention,
3
sont mal identifiés, et ne font pas, de surcroît, l’objet d’un suivi, en termes de formation .
Une application mise en place, depuis quelques années, sur l’intranet académique, n’est pas
remise à jour par les établissements et s’avère obsolète. Ce constat doit faire l’objet d’un premier chantier à
mener, par la « cellule santé et sécurité au travail », dès la rentrée 2016-2017, car il impacte le suivi de ces
acteurs déterminants dans la qualité de la démarche de prévention des établissements (animation du
réseau, information et formation des acteurs).
Des assistants de prévention d’EPLE missionnés parmi les A.T.T.E.E. sont majoritaires en collège,
et pas davantage formés. Les collectivités doivent être rencontrées, à ce sujet.
Des établissements ne disposent d’aucun assistant de prévention. Obligation de l’employeur,
prévue par l’Article 4 du Décret 82-453 modifié.
La seconde remarque concerne les conditions d’exercice des assistants visités, diversement
appréciées, mais l’on constate, le plus souvent, l’absence de lettre de cadrage définissant leurs missions, et
surtout l’absence de précision quant au temps qui leur est accordé pour contribuer efficacement à la
démarche de prévention des risques professionnels de leur l’établissement, dans lequel ils se trouvent
affectés.
Constats spécifiques au premier degré :
La situation observée dans le premier degré est plus lisible, pour plusieurs raisons :
Les assistants ont été nommés par le directeur académique, placés auprès d’un I.E.N., et le plus
souvent exerçant une fonction de conseiller pédagogique (spécialisation E.P.S.), et donc fréquemment en
visite dans les écoles.
Si ceux-ci ne sont pas tous en possession d’une « décision portant nomination », d’une « lettre de
cadrage » (A réaliser), précisant leur mission, ils n’en demeurent pas moins que les assistants placés
auprès des I.E.N. sont plutôt bien investis dans leur mission, coordonnée par un conseiller départemental,
placé auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale.
Cette « coordination » mériterait d’être renforcée, en recherchant une cohérence « académique »,
entre les quatre départements.
Un cycle de formation ayant débuté à la rentrée 2015, échelonné sur deux ans, renforce
actuellement leur professionnalisme. La gestion des primo-arrivants devrait davantage être prise en compte.
Quatre journées organisées à la rentrée 2016-2017 (1 par département), pilotées par l’I.S.S.T. et
le conseiller académique doivent permettre de retrouver de la cohérence et de conforter des fondamentaux,
sur la base des référentiels de formation prévus dans le cadre de l’application du Décret 82-453 du 28 mai
1982 et de sa circulaire du 10 avril 2015, renvoyant au guide juridique.
2
3
Documents en ligne sur le site académique
Obligation de l’employeur – Article 4-2 du Décret 82-453 du 28 mai 1982
3
La difficulté essentielle de ces acteurs est de trouver le temps pour exercer efficacement la
mission qui leur est confiée, en santé et sécurité au travail, d’autant plus que les sollicitations sont de plus
en plus nombreuses dans les écoles, que les conditions de travail, parfois difficiles, des directeurs,
d’enseignants, interrogent sur des problématiques qu’ils maîtrisent encore peu, ou ne relevant plus de « la
prévention », d’ordre psychosocial, le plus souvent.
Recommandations de l’I.S.S.T.
Finaliser la formation « initiale » pour les assistants de prévention de circonscription du
premier degré, dès la rentrée 2016-2017, et prévoir annuellement des regroupements, dans chaque
département (formation continue).
Recenser précisément les assistants de prévention des établissements du second degré.
Proposer un courrier rédigé par l’autorité académique, afin de rappeler l’importance de la mise à jour
de l’application en ligne, permettant ce recensement. (Cellule S.S.T.)
Etablir, pour tous les assistants de prévention, les « décisions portant nomination » ainsi
que les « lettres de cadrage de leur mission ». (Chef d’établissement)
Vérifier que les assistants de prévention des circonscriptions disposent bien d’une lettre de
cadrage actualisée et conforme, faisant apparaître explicitement le temps consacré à la mission qui
leur a été confiée. (Directeur Académique/I.E.N.)
Organiser le réseau académique, constitué de tous les assistants de prévention, en
l’accompagnant par tous les moyens (information, réunions, formations…) dans sa mission d’aide à
l’évaluation des risques, dans tous les établissements de l’académie. (Cellule S.S.T. et I.S.S.T.)
Prévoir de réaliser les formations réglementaires, complémentaires, notamment en
direction de tous les assistants de prévention d’E.P.L.E. (D.A.F.O.P. – Acteurs de la prévention)
Organiser régulièrement l’information des assistants de prévention, afin de recentrer les
priorités d’action de ces acteurs de proximité, dans le suivi du document unique.
Les conseillers de prévention :
Le conseiller académique,
Opérationnel depuis le 2 mai 2016, il coordonne le réseau des conseillers départementaux et
collabore étroitement au côté de l’I.S.S.T. dans l’animation du réseau des acteurs de la prévention. (Deux
réunions de réseau ont été organisées, en quatre mois).
Son arrivée récente permet de relancer une dynamique dans différentes directions : Réponses
rapides aux sollicitations d’établissements, actions de formation et d’information en direction de chefs
d’établissement, d’infirmières, de personnels de laboratoire, réunions de travail en département…
Le court délai depuis son affectation rend difficile l’évaluation de ses conditions d’exercice,
puisqu’il ne dispose, actuellement d’aucune « décision portant nomination », d’aucune « lettre de cadrage »
de sa mission, mais qu’une participation à une formation est devenue effective, semaine 23, à l’INTEFP de
MARCY L’ETOILE (LYON).
Cette action pourra utilement être complétée par un stage en région auprès d’un conseiller
académique expérimenté et engagé dans des projets utiles pour l’Académie de POITIERS.
D’ores et déjà l’académie de DIJON s’est proposée pour l’accueillir afin d’organiser une courte
séquence de cinq jours, en situation.
Les orientations de travail du conseiller sont multiples et doivent se préciser au moyen du cadre
défini par les priorités d’un programme annuel académique de prévention, à établir.
Il n’en demeure pas moins que l’appui aux établissements dans leur évaluation des risques, la
valorisation des outils mis en place, le suivi des visites d’inspection de l’I.S.S.T. l’animation du réseau des
acteurs de la prévention, la conception de nouveaux outils de pilotage constituent les pistes de travail à
poursuivre.
Les conseillers départementaux :
Ils sont au nombre de trois, dans l’académie. (Le département des Deux-Sèvres vient de nommer,
en juin, une C.P.D. chargée du second degré, non « comptabilisée »).
Dans deux départements, le C.P.D. intervient tout aussi bien dans le premier degré, qu’en appui
dans le second degré.
4
Le tableau présenté en « annexe » met en exergue la charge de travail (missions cumulées) des
C.P.D. ainsi que le temps (encore insuffisant), consacré à la seule mission de « prévention des risques
professionnels ».
Nous constatons l’absence de conseiller départemental pour le département de la VIENNE.
Le rapprochement des services de la direction académique 86, sur le site du rectorat, peut
difficilement se traduire par la disparition d’un conseiller « départemental », auprès du directeur académique.
Le rôle de cet acteur est essentiel au bon fonctionnement, dans l’organigramme, et d’autant plus
important qu’il coordonne les actions des assistants de prévention de circonscription du département, et qu’il
participe aux instances (CHSCT-SD), ainsi qu’aux groupes de travail, créé du lien avec les autres acteurs de
la prévention, indépendamment de celui, privilégié, qu’il peut entretenir avec son directeur académique.
Ce « manque » a été immédiatement ressenti, lors de l’arrivée de l’I.S.S.T. ainsi que du conseiller
de prévention académique.
Il s’est traduit, notamment par des difficultés de remontées d’indicateurs dans le cadre de
l’enquête ministérielle, annuelle, pour la VIENNE, et d’informations statistiques, plus récemment, concernant
les D.U.E.R.P. réalisés ou les P.P.M.S. validés dans ce département.
Les conseillers de prévention doivent pouvoir disposer du temps suffisant pour exercer leur
mission, centrée sur les risques professionnels, et devraient être mieux associés, voire impliqués par les
autorités auprès desquelles ils sont placés, dans la préparation des instances, dans la rédaction du rapport
annuel écrit soumis annuellement pour avis au C.H.S.C.T., dans l’élaboration du programme annuel
départemental de prévention fixant la liste détaillée des réalisations ou des actions à entreprendre au cours
de l’année à venir, dans les groupes de travail mis en place et la restitution des travaux en instance, dans
les informations concernant tout accident du travail ou difficultés rencontrées dans les établissements de
leur champ de compétence.
Animation du réseau S.S.T. :
Des efforts doivent être réalisés dans la coordination du réseau des conseillers et des assistants
de prévention : Réunions d’information, formations.
Depuis mars 2016, des réunions, tous les deux mois sont programmées, de regroupement du
réseau académique de prévention.
Le conseiller académique est venu renforcer le dispositif, lors de sa prise de fonction en mai 2016.
Ces réunions sont à la fois des temps d’information (veille réglementaire), et des espaces
d’échanges (stratégies communes d’action, conception et validation d’outils).
Recommandations de l’I.S.S.T.
Nommer un conseiller de prévention départemental pour la VIENNE, afin qu’il rejoigne dans
ses actions, les projets coordonnés par le conseiller de prévention académique. (D.A.S.E.N.)
Régulariser pour tous les conseillers de prévention, les « décisions portant nomination »
ainsi que les « lettres de cadrage de leur mission ». (D.A.S.E.N.)
Revoir la charge de travail et la compatibilité des autres missions confiées aux conseillers
départementaux, et préciser le temps accordé à l’exercice de la mission de « prévention des risques
professionnels », et les moyens alloués. (D.A.S.E.N.)
Poursuivre la programmation bimestrielle de réunions du réseau académique des acteurs
de la prévention (I.S.S.T. / C.P.A./DAFOP)
Impliquer davantage les conseillers de prévention des risques professionnels, dans la
préparation et l’animation des instances. (Rectrice/D.A.S.E.N.)
5
II. Le Document Unique des résultats de l’Evaluation des Risques Professionnels : D.U.E.R.P.
La mise à disposition d’un support dématérialisé, pour l’académie, est une avancée notable,
autant pour le premier degré, adopté par les quatre départements, que pour le second degré, utilisé par les
premiers établissements intéressés.
Nombre d'établissements
(4 départements)
1er degré
1542
Etablissements utilisant
l'application en %
Etablissements utilisant l'application
2nd degré
238
1er degré
1428
2nd degré
79
1er degré
93%
2nd degré
33%
Tableau A représentant les établissements ayant adhéré aux « propositions » académiques.
L’utilisation de l’application est toujours en voie d’être généralisée dans le premier degré, mais ne
constitue qu’une incitation, dans le second degré, permettant, tant au niveau départemental, qu’au niveau
académique, un suivi des établissements par le réseau des acteurs de la prévention.
Les données contenues dans le tableau A sont en cours d’évolution.
Premier degré :
Charente
Charente Maritime
DUERP à jour
Saisie sur
sur
l'application
l'application
Total
305
Deux-Sèvres
Saisie sur
l'application
DUERP à jour
sur l'application
460
391
270
Vienne
DUERP à
DUERP à
Saisie sur
Saisie sur
jour sur
jour sur
l'application
l'application
l'application
l'application
304
58
364
81
Tableau B
Une analyse plus fine doit être réalisée, à partir de l’application en voie de généralisation,
dans le premier degré, afin de repérer les écoles à besoin particulier.
Second degré :
2nd D
Charente
Charente Maritime
Saisie sur
l’application
DUERP à jour
sur l’application
Saisie sur
l’application
DUERP à
jour sur
l’application
19
4
22
11
Total
Deux-Sèvres
Saisie sur
l’application
23
Vienne
DUERP à
jour sur
l’application
7
Saisie sur
l’application
DUERP
à jour
sur
l’applica
tion
15
6
Total
% DUERP % DUERP
saisie sur
à jour sur
l'application l'application
36%
28%
Tableau C
La mise à disposition d’un support dématérialisé, les données statistiques recueillies, ne doivent
pas faire oublier que la démarche d’évaluation des risques ne se résume pas au « remplissage de
tableaux » et que celle-ci doit être précédée d’une réflexion, autant que possible commune, dans les
établissements, autour des facteurs de risques et d’une évaluation des conditions possibles d’exposition.
Cette approche mérite toujours, pour la plupart des écoles et des E.P.L.E. d’être accompagnée,
au moyen d’actions de formations, d’information, d’inspections plutôt considérées comme « formatrices »,
dans ce domaine, de visites de conseils par les acteurs du réseau de prévention, d’un rapprochement des
collectivités pour les parties qui les concernent et les impliquent, d’un accompagnement des CHSCT dans le
cadre de leurs missions.
6
Les résultats de l’évaluation des risques dans les écoles et les E.P.L.E. doivent être mieux
exploités :
Ceux-ci méritent d’être valorisés par les autorités académiques en prenant davantage en compte
la nature des actions de prévention mises en place, les besoins identifiés (formations…), les contenus des
« plans d’action » sur lesquels ils devraient déboucher, dans les programmes annuels d’action de prévention
départementaux ou académique.
Pour exemple, dans le premier degré, l’unité de travail, que constitue l’école fait émerger des
risques, de diverses natures, pour lesquels des actions de prévention locales sont le plus souvent mises en
place, et impliquant, plus rarement, le département ou l’académie.
Cette « évaluation des risques » devrait conduire à la formulation d’actions, susceptibles de nourrir
le volet « premier degré » du programme annuel départemental de prévention.
Pour exemple, la récente « enquête » de l’O.N.S. sur l’effectivité des dossiers techniques amiante,
et leur exploitation locale, a pu créer quelques interrogations, à tous les niveaux de la hiérarchie, et
4
notamment chez les directeurs, manquant d’information et de formation en ces matières .
L’accès récent, donné par la D.S.I. 3 à la plateforme "BI4 Poitiers" sur l’intranet, doit permettre aux
conseillers de prévention, d'actualiser les requêtes existantes pour le suivi du DUER dans les
établissements de l'académie, et concrètement d’informer les autorités sur les avancées en ces domaines,
sur les manques ou les difficultés rencontrées, et de collaborer ainsi, plus efficacement avec l’I.S.S.T. dans
le cadre de sa mission de contrôle.
Lors de l’étude des contenus, on constate que sont traitées prioritairement les questions d’ordre
technique, puis d’ordre organisationnel, et la dimension humaine est très rarement abordée.
Ainsi, les situations de travail difficiles, certaines modifications d’organisations, des adaptations
rendues nécessaires (…) ne font pas l’objet de transcription, qui permettrait un traitement approprié, au
mieux in situ (constat, caractérisation, matérialisation des faits, élaboration d’une fiche individuelle de
prévention d’exposition professionnelle prévue par l’article L4121-3-1 du C.T.…), débouchant sur des
actions de prévention adaptées, à la mesure des constats réalisés.
L’analyse faite, à l’issue des visites d’inspection, montre qu’une mauvaise (ou insuffisante)
perception de la problématique (R.P.S.), occulte, ou le plus souvent retarde le traitement dans l’évaluation
des risques liés aux situations de travail, qui peuvent (ou non) se révéler contraignantes, parfois stressantes
(= danger à prendre en compte en mettant en œuvre des actions individuelles ou collectives de prévention),
sans pour autant déboucher sur un « accident psychosocial ».
Il est difficile de traiter « le risque psychosocial » en le décontextualisant des situations de travail,
inscrites dans chaque « unité de travail ». Il y a des facteurs de risques qui, s’ils sont mieux caractérisés, et
identifiés dans une analyse plus approfondie de certains postes de travail, (totalement occultée dans les
D.U.E.R. réalisés par des cabinets extérieurs), permettent d’être « traités » en prévention primaire.
Approfondir l’évaluation des situations de travail « à risques » dans les D.U.E.R.P, et
prendre le temps nécessaire pour prévoir de mettre en œuvre à la fois des actions
organisationnelles, techniques et humaines afin de prévenir « l’accident psychosocial » : Actions de
prévention, information, formation, organisation et moyens adaptés. Articles L4121-1 §1, 2 et 3 et
L4121-2 du C.T. (Ecoles/E.P.L.E.)
Mettre en exergue les actions positives mises en œuvre au niveau départemental, les
stratégies efficaces, ainsi que des pistes d’action de prévention primaire au niveau des
établissements, dans un plan académique de prévention des « risques psychosociaux ». (Autorité
académique)
L’amalgame qui a pu être fait, dans les derniers mois, entre « risques professionnels» et « risques
majeurs» (mise en place des P.P.M.S. et de leurs exercices de validation ; dispositions pour prévenir les
intrusions et parer à toute éventualité « d’agression »…), se retrouve dans les documents uniques et ne peut
que se révéler préjudiciable à une distinction entre les problématiques de « santé et sécurité au travail » et
de « mise en sûreté des personnels et des usagers » …. générant aussi des confusions dans les missions
des acteurs du réseau. La coordonnatrice académique remarque, à juste titre l’absence de lisibilité
académique des acteurs en charge des « risques majeurs ».
4
Si l’autorité académique le juge utile, une formation peut être dispensée par l’I.S.S.T. en direction des assistants et conseillers de prévention (voire
des membres de CHSCT), qui pourrait être relayée vers les directeurs d’école.
7
Observation de l’I.S.S.T.
Il devient nécessaire de réactualiser l’identification des acteurs chargés des coordinations
départementales et académique des « risques majeurs », de définir distinctement le contour de leurs
missions, confondues entre « éducation aux risques majeurs » en direction des élèves, et « prévention des
risques majeurs » en direction des personnels.
Voir § « Les risques liés à l’environnement »
Les inspections réalisées dans les premier et second degrés, les échanges avec les équipes de
direction, permettent de dégager des priorités d’action pour l’année scolaire 2016 – 2017 :
Recommandations de l’I.S.S.T.
Répertorier avec précision les écoles et EPLE qui ont établi leur DUERP, avec un plan
d’actions de prévention, et identifier ceux qui se révèlent en difficulté.
Proposer aide, accompagnement pour approfondir l’analyse de l’évaluation des risques :
Visite des ADP, axée sur l’adéquation entre ce qui est relevé dans l’application et la
situation réelle
Accompagnement possible des C.P.D.,
Inspections prioritairement ciblées vers les établissements appréciés comme étant
en difficulté avec des risques réels susceptibles d’exposer personnels ou élèves.
Etablir les programmes annuels ou pluri annuels départementaux ou académique en
prenant davantage en compte les résultats de l’évaluation des risques dans les écoles et dans les
E.P.L.E. (Application D.U.E.R.P. à exploiter au niveau départemental).
Redéfinir l’étendue des missions des correspondants départementaux et du coordonnateur
académique pour les risques majeurs, censés « couvrir » les champs « prévention des risques
majeurs » et (à distinguer de l’)« éducation aux risques majeurs ».
Continuer de promouvoir l’outil dématérialisé comme support de transcription des résultats
de l’évaluation des risques dans les E.P.L.E., tout en renforçant l’accompagnement des autres
établissements, quel que soit le support utilisé.
Associer l’ensemble des acteurs du réseau de prévention dans l’aide de proximité apportée
aux établissements dans leur évaluation des risques. (Ce qui suppose que les « lettres de cadrage »
des missions précisent l’étendue des interventions (premier ET/OU second degré).
8
Autres acteurs, outils et instances
C.H.S.C.T.
Les instances sont régulièrement réunies dans l’Académie de POITIERS, en 2015 – 2016, tant au
niveau départemental qu’au plan académique.
Le respect de l’article 39 du Décret 82-453 est un gage de la qualité du dialogue social, et
certainement une valeur ajoutée dans la construction d’une culture partagée. Cette pratique devrait être
généralisée avec la présence de l’autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé (ou de son représentant),
toujours accompagnée par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
La présence des quatre secrétaires généraux, placés auprès des D.A.S.E.N. lors des réunions
des instances académiques pourrait être envisagée, afin de renforcer la dynamique. Si les C.H.S.C.T. sont
réglementairement indépendants, les liens entre les CHSCT au sein d’une même académie sont réels, et les
problèmes traités parfois récurrents.
Les délais de transmission du « procès-verbal » respectent les termes de l’article 66 du Décret
N°2011-774 du 28 juin 2011.
La participation des conseillers de prévention aux CHSCT, prévue aux articles 39,52 et 53 du
décret, est soulignée et appréciée.
Les délégations prévues dans le cadre des visites des « services » par les membres des
C.H.S.C.T, fonctionnent très régulièrement, au niveau académique ainsi que dans les quatre départements.
Les visites sont programmées, réalisées, et font l’objet de compte-rendu, synthétisés lors des
réunions de l’instance.
Deux départements ne respectent pas la composition de cette délégation, fonctionnant en
l’absence de « président » ou d’un « représentant » de celui-ci, contrevenant à l’Article 52 du Décret 82-453.
Ce mode de fonctionnement peut aussi être contesté par les « établissements » accueillant cette
délégation dépourvue de représentation de l’administration.
Des groupes de travail siègent dans les quatre départements, ainsi qu’au niveau académique.
Les propositions de « mesures à mettre en œuvre », qui se dégageant de ces temps de réflexion
devraient être exposées lors des instances et y être adoptées lorsqu’elles sont susceptibles de faire
progresser la politique académique ou départementale de prévention.
Outils :
Registre santé et sécurité au travail
Il émane de plusieurs C.H.S.C.T. l’impossibilité de prendre connaissance des observations ou
suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail,
consignées sur les registres, version « papier », de santé et de sécurité au travail des écoles ou E.P.L.E.
prévus à l’Article 3.2 du Décret 82-453 modifié.
Ces constats contreviennent aux dispositions de l’Article 60 du Décret précité, et doivent conduire
à une réflexion propre au fonctionnement des établissements de l’éducation nationale, conduisant à une
nécessaire adaptation du Décret « fonction publique ».
La dématérialisation de cet outil, adoptée dans plusieurs académies, est une réponse satisfaisante
permettant de respecter la consultation réglementaire des C.H.S.C.T. en ces matières.
Le support dématérialisé mis en place dans ces académies, permet en outre aux autorités
académiques et aux acteurs de la prévention, d’être immédiatement informés de situations justifiant parfois
un traitement urgent.
9
MISSION DE CONTRÔLE
Cette rubrique est basée que sur l’exercice des quatre derniers mois, mais permet de préciser des
tendances.
Grandes lignes de l’activité :
Contrôles, inspections
Expertise et conseils
Intervention de l’ISST dans des actions de prévention, d’information ou de
formation.
« Obligations » administratives (CHSCT, réunions…)
50%
10%
20%
20%
Une quinzaine d’inspections ont été réalisées pendant cette période, concernant 5 E.P.L.E. 5
écoles et des Services et acteurs de l’éducation nationale.
Les visites d’inspection des établissements et services de l’Académie, sont organisées à partir
d’informations vérifiées, collectées auprès des autorités académiques (Recteur ou collaborateurs,
D.A.S.E.N., I.E.N., chefs d’établissements, directeurs d’école, acteurs de la prévention (CPD, CHSCT).
Les assistants de prévention de circonscription, nommés par les directeurs académiques, sont
placés auprès de leur I.E.N., et le décret prévoit que cette assistance doit s’exercer dans la démarche
d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, visant, à
prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
Les liens entre les circonscriptions du premier degré et l’I.S.S.T. demeurent perfectibles :
communication d’informations utiles, de questionnements, d’événements (presqu’accidents…).
Ces inspections font l’objet d’investigations complémentaires, préalables, en coordination étroite
avec le conseiller de prévention académique, ou avec les autorités susmentionnées.
Les rapports établis sont transmis, le plus souvent dans un délai bref (de huit à dix jours) pour
constituer des outils censés contribuer à l’amélioration des conditions de travail, au travers d’une meilleure
prise en compte des acteurs, outils, instances mobilisés dans la démarche de prévention des établissements
visités.
Les contrôles réalisés, sans prétendre, statistiquement être significatifs, font apparaître des
insuffisances dans la qualité de l’analyse des risques et dans la prise en compte d’une obligation de sécurité
de résultat, impliquant l’identification de risques réels, l’analyse des facteurs significatifs susceptibles de
conduire à des expositions préjudiciables à la sécurité ou à la santé, la définition pertinente de mesures de
prévention adaptées, leur suivi dans le temps et la prévision de leur évaluation.
La planification de ces actions, l’implication des acteurs concernés, la circulation de l’information
interne (communication sur la maintenance des équipements, sur des décisions modifiant l’organisation du
travail…) constituent les marges de progrès.
Plusieurs problématiques soulevées dans le cadre ou à l’issue des visites, ou dans les
diverses interventions de l’I.S.S.T. ces derniers mois, méritent d’être approfondies et doivent
déboucher sur des actions de prévention académiques ou départementales :
Prévention des risques professionnels contre les substances C.M.R.
Amiante :
Les échanges avec les établissements et les écoles conduisent à apprécier des situations, forts
diverses, concernant la gestion des risques liés à la présence de produits ou de matériaux amiantés.
Des circulaires (DGAFP 28 07 2015 - DGRH N°2016/0047 – SAAM C3 N°2016/0020) sont venues
rappeler l’importance de prévenir tout risque d’exposition, à partir de la qualité du suivi et notamment des
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repérages dans les écoles, dans les E.P.L.E. et dans les Services, mais aussi de l’importance de l’évaluation
des risques en cas de présence avérée d’amiante dans les bâtiments.
Au-delà du suivi médical adapté, mis en place efficacement, par la médecine de prévention pour
les personnels (« travailleurs »), déclarant avoir pu être exposés à l’amiante au cours de leur carrière, il
s’agit aussi de se préoccuper des risques d’expositions passives de personnels d’écoles, d’E.P.L.E. suite à
des opérations de travaux insuffisamment encadrées, et le plus souvent réalisées, en méconnaissance des
évolutions réglementaires.
Si les opérations de travaux, menées sous la maîtrise d’ouvrage des Conseils Départementaux et
Régional, posent peu de problèmes, hormis ceux générés par la co-activité et de ponctuelles interférences
avec les usagers, les chantiers de moins grande envergure, dans les écoles (retrait de toiture, réfection
d’une salle de classe, intervention d’ordre électrique…) soulèvent de nombreuses inquiétudes, le plus
souvent justifiées.
Il ressort de ces constats, une obligation de l’employeur d’informer ses personnels sur les risques
pour leur santé et leur sécurité, au sens de l’article R4141-3-1 du C.T. et en particulier sur les mesures de
prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques propres à la présence
d’amiante dans les locaux de travail.
Des demandes institutionnelles ont pu générer des confusions entre différents types de
documents réglementaires attendus (D.T.A. / repérages/diagnostics), et entretenir des tensions injustifiées,
le plus souvent avec les collectivités (Dans le premier degré).
La présence d’amiante a été, et demeure encore trop fréquemment, associée au risque
d’exposition.
L’absence d’information (des autorités académiques) sur les opérations de travaux à venir, ou en
cours de réalisation (initiées par les collectivités), rend difficile l’intervention du réseau de prévention ainsi
que l’observation critique de l’exploitant, se trouvant le plus souvent dans l’ignorance des réglementations
applicables.
Recommandations de l’I.S.S.T.
Prévoir des formations en direction du réseau des acteurs de la prévention dans les quatre
départements, afin d’améliorer la connaissance des risques liés à la présence d’amiante dans les
écoles, afin d’identifier les possibles facteurs d’exposition et de prévenir ceux-ci en intégrant des
mesures adaptées dans le document unique.
Mettre à disposition des E.P.L.E. les informations utiles (évolutions réglementaires…) au
moyen du site académique et rappeler les consignes de prudence lors des opérations de travaux
prévues dans le second degré (Formation D.U.E.R….).
Agents chimiques dangereux : C.M.R.
Les premiers constats font état d’une insuffisance dans la qualité de l’évaluation des risques
générés par les activités scientifiques, et de leur consignation dans les documents uniques des E.P.L.E.
De premières actions de prévention ont été mises en place, suite à une visite de lycée et aux
constats préoccupants concernant les conditions d’exercice en « chimie ».
La mobilisation de l’équipe de direction, de l’équipe enseignante, ainsi que des personnels de
laboratoire a permis de déboucher sur un programme d’action et d’accompagnement d’un établissement dit
« pilote », par les conseillers de prévention, et en collaboration étroite avec l’I.S.S.T.
L’objectif consiste à accompagner l’équipe (ATRF/TRF/ Enseignants/équipe de direction), dans
une évaluation des risques « type » et de viser « l’obligation de sécurité de résultat ».
Les obligations édictées par le Code du Travail, et la circulaire du 18 mai 2010 portant rappel des
obligations des administrations de l’Etat, en matière de protection des agents contre les substances
cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques doivent conduire à réduire les risques d’exposition des
personnels de laboratoire, des enseignants, notamment en chimie, ainsi que des élèves, par ailleurs
5
concernés par l’application de l’Article D4153-17 du Code du Travail , auxquels on continue de proposer des
T.P. impliquant l’emploi de produits dont l’utilisation est désormais proscrite par le Code du Travail.
5
Article D4153-17 - Modifié par DÉCRET n°2015-613 du 3 juin 2015 - art. 1
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents
chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent
11
Par ailleurs, l’article 15-1 du décret prévoit que « dans chaque service, le médecin de prévention
établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l’AP ou le CP et après consultation du CHSCT
compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les
effectifs d’agents exposés à ces risques ». Or, cet objectif (introduit dans le Décret en 1995), n’est pas
respecté dans l’académie, notamment par le fait qu’en préalable doit être porté à la connaissance des
médecins de prévention des fiches individuelles qui devraient être réalisées par l’établissement, et élaborées
sur la base de l’évaluation des risques inscrits dans le D.U.E.R. dudit établissement.
Les propositions de formations des ATRF, (journées départementales et séminaire académique),
susceptibles de s’inscrire dans un plan annuel, récemment élaboré en commission plurielle (CPA, IA-IPR,
DIPEAR, DAFOP), sont des avancées prometteuses pour 2016 - 2017, si celles-ci se concrétisent.
Recommandations de l’I.S.S.T.
Mobiliser les corps d’inspection dans le cadre des obligations réglementaires, relatives aux
risques chimiques, afin de mieux accompagner les enseignants en chimie : Justification de
l’utilisation de produits C.M.R. dans les T.P. avec les élèves…
Prioriser le suivi médical des personnels de laboratoire et des enseignants en chimie et
S.V.T. Etablir les fiches sur lesquelles sont consignés les risques professionnels propres au service
et les effectifs d’agents exposés à ces risques.
Mettre en place des formations pour les personnels de laboratoire et pour les enseignants
coordonnateurs.
Revoir les conditions de stockage des déchets chimiques et leur élimination au niveau
académique.
Travaux dits « réglementés » : « déclaration de dérogation »
Les deux Décrets du 11 octobre 2013, qui ont modifié la réglementation sur les travaux interdits
aux jeunes travailleurs, et aux jeunes mineurs en formation professionnelle, ont été suivis d’une
simplification par Décrets du 17 avril 2015, applicables à compter du 2 mai 2015.
Le chef d’établissement peut désormais affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de
dérogation (art D 4153-15 et suivants du code du travail), s'ils remplissent les conditions, demeurant sans
changement, après envoi d'une « déclaration de dérogation » à l'inspection du travail leur permettant
d’obtenir les « dérogations » pour 3 ans.
Ces nouvelles dispositions ont dû faire l’objet d’une large information dans l’Académie de
POITIERS, en 2015 (ceci n’est pas vérifié), et peuvent encore motiver un accompagnement pour certains
établissements demandeurs.
Ce régime de « déclaration », réaffirme, de fait, la responsabilité des chefs d’établissement.
De surcroit, la formation dispensée, à la sécurité, adaptée à l’âge des élèves, à leur niveau et à
leur expérience professionnelle et l’organisation d’une évaluation peut aussi justifier la mobilisation des
corps d’inspection, puis des enseignants, afin d’intégrer rapidement, ces nouvelles obligations qui entreront
en vigueur, selon les établissements vers la fin de l’année civile 2016.
La mise à disposition d’outils, par le biais du site académique, peut aussi constituer une aide
permettant d’accompagner les équipes de direction (dont les D.D.E.T.P.), ainsi que les enseignants
concernés, dans leurs futures démarches.
Recommandations I.S.S.T.
Œuvrer conjointement avec les corps d’inspection (avec l’appui de l’enseignement à la
santé et à la sécurité au travail), sur la mise en œuvre des dispositions des Décrets du 11 octobre
2013 et du 17 avril 2015 (« Déclaration de dérogation » applicable depuis le 2 mai 2015), concernant
les travaux interdits aux jeunes travailleurs et aux jeunes mineurs en formation professionnelle.
uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du
règlement (CE) n° 1272/2008.
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Mettre à disposition des outils pour accompagner les équipes de direction, sur le site
académique.
Travaux réglementés des apprentis mineurs dans la F.P.E. (ex : Rectorat de POITIERS)
Les Articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail et les dispositions réglementaires
en découlant, renvoyant aux articles 5-11 à 5-18 du Décret 82-453 (modifications apportées par le Décret
N°2015-1583 du 3 décembre 2015) prévoient qu’il appartient à l’autorité académique d’informer
annuellement l’I.S.S.T. du recrutement d’apprentis.
Le récent recrutement d’un apprenti au « service logistique » constitue un exemple de situation
motivant l’information de l’I.S.S.T. et notamment la communication d’une « déclaration de dérogation » pour
réaliser les travaux (réglementés), correspondant à la fiche de poste (convention) : Il s’agit de la nouvelle
procédure déclarative de dérogation auprès de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST)6
L’I.S.S.T. peut choisir de se rendre sur les lieux s’il lui semble important d’observer la situation, au
vu des éléments contenus dans la déclaration. Il peut apporter ses conseils au chef de service et intervient
également si le CHSCT le saisit.
Autres problématiques considérées :
Les risques liés à l’environnement :
Bien que ne constituant pas des risques professionnels, les plans de mise en sûreté réalisés, ainsi
que l’organisation des exercices de simulation, permettant de les valider, font toujours l’objet d’une étude
qualitative, lors des visites d’inspection.
Les missions de « coordonnateur académique risques majeurs » désigné par madame la rectrice,
ainsi que celle de « correspondant départemental pour les risques majeurs » désigné par les directeurs
académiques des S.E.N., méritent d’être bien identifiées, comme souhaité par le ministère.
Diverses stratégies pourraient être mises en place, par les acteurs précités, afin de faire
progresser les dispositifs : L’accompagnement individualisé, même s’il se concrétise par des plans
rapidement opérationnels, est coûteux en temps et ne fait progresser que très lentement les
« performances » académiques.
Les exercices organisés à grande échelle, (piloté par les préfectures ou sous-préfectures),
impliquant plusieurs établissements (plusieurs milliers d’élèves), se révèlent stimulant pour les écoles,
collèges et lycées concernés. Ils ont aussi le mérite de tester l’efficacité des chaînes d’alerte.
Le pilotage, par un correspondant départemental « risques majeurs », des exercices de
simulation, organisés par secteur, bassin, ou circonscription (…), et dont les résultats seraient exploités
(synthèse des grilles des évaluations des exercices), serait un gage de qualité et donnerait du sens pour les
écoles ou E.P.L.E. encore peu impliqués.
Seuls les P.P.M.S ayant été testés par un exercice annuel doivent être considérés comme
validés.
Données juin 2016
Nombre établissements
1er degré
2nd degré
Charente
364
54
Charente-Maritime
515
75
Deux-Sèvres
303
55
Vienne
360
54
Elaboré
1er degré 2nd degré
345
53
411
50
303
38
360
54
Exercice de simulation
1er degré 2nd degré
345
53
408
50
303
15
337
54
Dont intrusion
1er degré 2nd degré
9
2
0
1
Très peu
15
1
0
Observations de l’I.S.S.T
La circulaire N°2015-206 du 25 11 2015 précisait que « chaque école et chaque établissement
devait avoir vérifié l'efficacité et la bonne connaissance par l'ensemble des personnels et des représentants
de parents d'élèves présents en conseil d'école ou conseil d'administration de son plan particulier de mise
en sûreté ainsi que des mesures spécifiques à prendre en cas d'intrusion ».
6
Désormais, l’autorité administrative accueillant un jeune mineur, en formation professionnelle et amené à effectuer des travaux dits «
réglementés », doit, préalablement à l’affectation de ce jeune, adresser à l’inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST), une
déclaration de dérogation lui permettant d’affecter le jeune mineur à certains travaux réputés dangereux aux termes du code du travail.
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Si les plans sont testés, des interprétations ont pu conduire à simuler une « alerte intrusion », non
prévue par les textes recommandant la mise en place de mesures de sécurité adaptées (la sécurisation des
abords, les contrôles, des entrées et des sorties, l'opérationnalité des dispositifs, la connaissance des
consignes de sécurité...).
La formation, dans chaque école, de personnes aux premiers secours, est en revanche à mettre
en place, ou à poursuivre. « Dans chaque école et établissement scolaire, plusieurs personnes doivent être
formées aux premiers secours. Pour les identifier facilement en cas de besoin, leur identité doit être connue
par l'équipe éducative ».
Enfin, la circulaire susvisée prévoyait qu’il revenait aux collectivités de fournir les plans des
établissements à la préfecture, afin que les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les S.D.I.S.
puissent en disposer, et à madame la Rectrice et aux IA-DASEN de demander aux préfectures que ces
plans leur soient transmis.
Des chaines de transmission différentes ont été adoptées qui ont pu mobiliser, à tort, les
directeurs et le réseau de prévention.
Recommandations de l’I.S.S.T.
Repréciser la mission du coordonnateur académique disposant d’un temps nécessaire
pour l’exercice de sa mission d’accompagnement de la mise en sûreté des établissements (mission,
actuellement, essentiellement consacrée à la dimension éducative). (Autorité académique)
Mettre en commun les stratégies départementales les plus efficaces pour finaliser les
P.P.M.S, sous « l’autorité » du coordonnateur académique « risques majeurs », en lien possible avec
les autorités préfectorales ou locales, afin que tous les établissements soient dotés d’une
organisation adaptée, et en capacité de réagir efficacement face à l’éventualité d’un accident majeur
(quelle que soit sa nature). (Correspondants académique et départementaux)
Identifier les établissements « retardataires », et mettre en place une organisation et des
moyens adaptés pour finaliser les plans particuliers de mise en sûreté, face aux risques majeurs,
dans l’ensemble des établissements de l’Académie. (Correspondants académique et
départementaux)
14
ANNEXE 1
ELEMENTS DE SYNTHESE
RESEAU DES CONSEILLERS ET ASSISANTS DE PREVENTION DANS L’ACADEMIE DE POITIERS
C.P. et A.P.
ACADEMIQUE
Total
d’unités
1
% du temps de décharge
Effectif
1
100%
(depuis le 2 mai
2016)
DEPARTEMENTAL
3
3
4
(depuis
juin
2016)
16 :
Conseiller pédagogique départemental EDD
Sciences patrimoine
34
100%
Entre 25 %
et 50 % pour les 3
CPD en poste.
17 :
Chargé de mission prévention - sécurité
Sécurité routière, Education au développement
durable, Risques majeurs.
P.S.C.1.
79 :
Conseiller Départemental E.P.S.
Climat scolaire
Infirmière C.T. du D.A.S.E.N.
86 : Aucun
C’est le CPA qui faisait office de CPD jusqu’en
2016
CIRCONSCRIPTION
Temps consacré
(sur déclaration)
Nomination
nécessaire d’un
CPD
16 : 8
17 : 9
Conseiller pédagogique « option E.P.S. »
Pas de décharge
?
79 : 9
86 : 8
Pas de décharge
?
SERVICES1
?
?
CLG 7
/
?
56*
?
LYC1
?
?
25*
?
EREA1
?
?
3*
?
TOTAL
?
?
?
?
1 et 7
L’application prévue en ligne, sur le site académique n’est pas mise à jour.
*Ces informations, apparaissant sur l’application, ne sont pas validées.
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