La douane change de tribunal

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POLITIQUE DROIT & REGULATION • PAROLES D'EXPERTS
DROIT DOUANIER
La douane change de tribunal
La loi du 13 décembre 20111 relative à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines
procédures judiciaires prévoit notamment le transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande
instance du contentieux douanier, consacrant ainsi une volonté d'amélioration du traitement par les
tribunaux des dossiers relevant de cette matière.
SUR L'AUTEUR
Stéphane Chasseloup est animateur et
membre de I équipe Douane et contributions
indirectes de la Direction internationale
de FIDAL II intervient depuis une dizaine
d'années tant pour les grands groupes que
les PME, en tant que conseil dans le cadre
de projets internationaux de discussions
transactionnelles avec I administration
douanière ou devant les tribunaux compétents
Stéphane Chasseloup, avocat
C
'est dans le cadre de la loi
relative à la répartition du
contentieux et de l'allégement de certaines procédures
juridictionnelles qu'a été transféré
le contentieux douanier du tribunal d'instance (TI) au tribunal de
grande instance (TGI)
L'article 357 bis du Code des
douanes national est modifié, en
application de l'article 70 de la loi au
I " janvier 2013 aux contentieux non
liés à cette date, afin de prévoir la
compétence exclusive du TGI pour
les contentieux douaniers, de la dette
douanière (droits de douane et TVA
à l'importation) à la taxe générale
sur les activités polluantes en passant
par les taxes sur les produits énergétiques, Fécotaxe, les poids lourds
Cette loi fait suite au rapport Guinchard du 20 juin 2008 rendu par la
commission eponyme nommée fin
2007 par le ministre de la Justice
Mme Rachida Dati.
Le transfert par l'article 8 de la loi
L'article 8 de la loi prévoit donc
que tous les contentieux diligentes
par l'administration douanière au
I" janvier 2013 seront entièrement
FIDAL
3002531300502/GFS/OTO/3
phfication mais surtout pour asseoir
la position actuelle de l'admimstration des douanes dans les contentieux des CI
La procédure devant le TGI reste
orale et sans représentation obligatoire. Le contentieux évoluera peutêtre vers une procédure écrite eu
égard à la multiplication des dépôts
de dossiers à l'audience, pourtant
réservé à la procédure écrite.
Un transfert nécessaire
regroupés devant le TGI. En effet,
jusqu'à ce jour, seul le contentieux
des contributions indirectes (CI)
(tabacs, alcools, droit spécifique sur
les eaux et autres boissons gazeuses...
et la fameuse taxe sur les boissons
sucrées) prévues au CGI, relevait du
ICI
La nécessité d'un regroupement du
contentieux devant le TGI est clairement exprimée dans le rapport
« Le TGI est compétent pour les droits
d'enregistrement, taxes de publicité
foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées
a ces droits, taxes ou contributions
( .) le TI est exclusivement compétent en matière douanière, alors que
cette dernière constitue un contentieux
de nature parafiscale tout à fait comparable, dans ses grandes lignes, au
contentieux dévolu au TGI »
On notera au passage que la loi de
finances rectificative pour 2011 ^
prévoit désormais une prescrip
tion unique de tiois ans, comme
en matière douanière, pour les CI
en application de l'article L 178 du
Livre des procédures fiscales (LPF),
dans une prétendue volonté de sim
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Pour le praticien du contentieux
douanier, le transfert s'avère une
nouvelle rassurante En effet, le
contentieux lelatif à la mattère
douanière - peu habituelle pour les
magistrats - technique, « il faut bien
constater que le contentieux douanier
est particulièrement technique, qu'il
met enjeu, par hypothèse, des normes
communautaires voire internationales
(. ) », ne pouvait relever plus avant
de la compétence des tribunaux
d'instance
En effet, à part de rares exceptions,
c'est-à-dire essentiellemenr le TI
du XIe de Paris, compétent pour les
contrôles diligentes par la Direction
nationale de recherche et d'enquêtes
douanières à compétence nationale,
les TI n'avaient à connaître que de
trop peu de dossiers pour pouvoir
consolider une véritable expérience
en la matière. Cette consolidation au
sein des TGI aurait pu être encore
plus importante si le projet d'une
compétence exclusive du TGI de
Paris avait été suivi par les rédacteurs
du rapport et du projet de loi
Le regroupement au sein du TGI
aura mathématiquement pour effet
de concentrer les affaires douanières
devant des TGI moins nombreux
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Par Stéphane Chasseloup, avocat FIDAL
LES POINTS CLES
Les conséquences du transfert en pratique'
• la modification de l'article 357 bis du Code des douanes conduit au transfert de compétence
du contentieux douanier du tribunal d'instance au tribunal de grande instance
• une procédure qui reste orale, sans représentation obligatoire
• ce transfert devrait améliorer la gestion des contentieux douaniers par les tribunaux,
• de manière générale, la procédure de contrôle douanier est destinée à évoluer, confrontée
notamment aux décisions QPC du Conseil constitutionnel
(158 TGI en métropole contre
287 TI depuis la reforme de la
carte judiciaire au I" janvier 2008)
Ensuite, les intérêts de l'opérateur
poursuivi seront mieux défendus et
il sera rassuré de ne plus voir son dos
sier traité par un magistrat connaissant habituellement des dossiers d'un
montant de 10 000 euros, qui correspond au
seuil
du taux de compétence du TGI Un
tel transfert s'inscrit également dans
le cadre d'une technicité grandissante des dossiers douaniers, mêlant
à la fois des concepts douaniers et
d'autres volets du droit, tels que le
droit de l'environnement en matière
deTGAP
La procédure contentieuse et le
respect des droits de l'opérateur
En tout état de cause, le contentieux
douanier est appelé à d'autres évolutions, notamment sous le joug des
arrêts de la Cour de justice (Voir les
suites nationales de l'arrêt SopropP
et la création du droit d'être entendu
dans le Code des douanes4) et des décisions du Conseil constitutionnel
Sur ce dernier point, pour l'activité récente, on rappellera que les
articles 374 et 376 du Code des
douanes, applicables en matière de
confiscation douanière et de revend!
cation des biens saisis, et l'article 389
relatif à la vente des moyens de Iran s-
Aucune modification n'est prévue
par la loi pour ce qui est des sanctions douanières, qui restent pénales
les contraventions douanières ou
délits restent de
la compétence
du tribunal de
l'opérateur poursuivi seront
police, et du « Les intérêts de
mieux
défendus
tribunal correcnonnel
Rappelons que ce
volet pénal du contentieux douanier,
port saisis, viennent d'être déclarés
aux enjeux financiers importants (les
non conformes à la Constitution
textes prévoyant une pénalité poupar décisions n° 2011-208 QPC
vant aller, hors cas de récidive, jusqu'à
du 13 janvier 2012 Ils devront être
trois fois la valeur des marchandises)
modifiés avant le I" janvier 2013
conduit souvent la personne poursuiII est intéressant de noter enfin que
vie à transiger avec l'administration
la Cour de cassation a transmis le
douanière à des montants nettement
15 novembre 2011 une question
inférieurs à ce que prévoient les textes,
prioritaire de constitutionnalité
et ce alors même quelle pourrait avoir
relative au droit de communication
des arguments valables sur le fond.
de l'article 65 du Code des douanes,
Dans ce contexte, les services de la
fondement de la grande majorité
Direction générale des douanes réflédes contrôles douaniers La sanction
chiraient actuellement, de concert
par le Conseil de cette disposition
avec les opérateurs, à l'opportunité
douanière pourrait constituer une
d'une « certaine » dépénalisation du
véritable révolution du contentieux
contentieux douanier, en proposant
douanier
notamment de ne plus retenir une
infraction de l'article 414 à l'enLoi n°201111862 Voir également Décision n'20II
contre des opérateurs économiques
641 D( du 8 décembre 2011
et de ne plus pénaliser les opérateurs
' Loi H" 2011 1978 du 23 décembre 2011 île finance,
rectifient!! e article 69 II
se rapprochant des autorités douaA/Sofropf(JCE 18dtr200X aff I M9f07
nières pour régulariser une situation
' Articles 67 A a D fin Code îles douanes
FIDAL
3002531300502/GFS/OTO/3
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