reglement de la consultation (rc)

Règlement de la consultation – Fourniture de minibus 9 places
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
ooo
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
ooo
Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR
Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire
ou son représentant
ooo
Objet de la consultation :
FOURNITURE DE DEUX (2) MINIBUS VITRES NEUF (9) PLACES
AVEC REPRISE DES ANCIENS VEHICULES
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DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
15 avril 2011 à 17 heures.
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Règlement de la consultation – Fourniture de minibus 9 places
Article 1° - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la fourniture, la livraison et la
maintenance pendant la période de garantie de deux (2) minibus vitrés de
neuf (9) places avec reprise des anciens véhicules.
Un descriptif des attentes de la ville de Montélimar pour les véhicules
considérés, qui doivent être neufs en solution de base et/ou d’occasion
(moins de 2 ans et moins de 30 000 km) en solution variante, est joint en
annexe au présent règlement de la consultation.
Les deux (2) véhicules à reprendre sont un (1) Peugeot Boxer minibus de 1998
affichant plus de 162 000 km au compteur et un (1) Renault Trafic minibus de
1993 affichant plus de 176 000 km au compteur.
Article 2° - Conditions de la consultation
2.1 – Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile
Loubet, BP 279, 26200 MONTELIMAR cedex.
Correspondant : Direction des Affaires Juridiques – Service Marchés Publics
Téléphone : 04. 75. 00. 25. 19. - Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39. –
Courriel : [email protected]
2.2 – Représentant légal du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant.
2.3 - Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en
application des dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III-2° du Code des
marchés publics.
2.4 – Décomposition en tranches et lots - Modalités d’attribution
Il n’est pas prévu de découpage en tranches ni de décomposition en lots.
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement
solidaire d’entreprises.
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2.5 - Lieux de livraison
La livraison s’effectuera sur le territoire de la Commune de Montélimar, le
candidat devant, toutefois, convenir avec Mademoiselle Sabine ASTIER –
Service Marchés Publics - Tél. : 04.75.00.26.81. – Télécopie : 04.74.00.26.39. –
courriel : [email protected] , du jour, de l’heure et
du lieu de livraison.
2.6 - Délai de livraison
Le délai de livraison est proposé par le candidat qui complète à cet effet
l’article 3° du cadre de marché.
2.7 - Délai de garantie
Le délai de garantie totale (pièces, main-d’œuvre et déplacement) est
proposé par le candidat qui complète à cet effet l’article 13° du cadre de
marché sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à vingt quatre (24)
mois en solution de base et douze (12) mois en solution(s) variante(s).
2.8 - Délais de dépannage et de réparation
Les délais de dépannage et de réparation sont proposés par le candidat qui
complète à cet effet l’article 13° du cadre de marché.
2.9 – Solution de base - Options et variantes
2.9.1 – Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les
candidats doivent obligatoirement répondre et qui porte sur :
- Deux (2) minibus vitrés de neuf (9) places neufs avec reprise des deux (2)
anciens véhicules.
2.9.2 – Option
Il n’est pas d’option au titre du présent marché.
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2.9.3 – Variante(s)
Les candidats peuvent proposer, en plus de la solution de base, une ou
plusieurs solution(s) variante(s) avec un (1) véhicule neuf et un (1) véhicule
d’occasion ou avec deux (2) véhicules d’occasion étant précisé que le ou
les véhicules d’occasion auront moins de 2 ans et afficheront moins de
30 000 km au compteur. La ou les variantes proposées doit inclure
également la reprise des deux (2) anciens véhicules.
2.10 - Forme du prix
Le marché sera conclu à prix forfaitaire ferme.
2.11 – Cautionnement et garanties exigés
Il n’est pas demandé le paiement de frais de reprographie pour l’obtention
du dossier de consultation des entreprises.
Il n’est pas prévu l’application d’une retenue de garantie.
Si le titulaire du marché accepte l’avance, il devra constituer une garantie à
première demande d’un montant équivalent à l’avance accordée.
2.12 – Modalités de financement et de paiement
Le marché sera financé par le budget général (fonds propres) de la ville de
Montélimar.
Il est prévu le versement d’une avance de vingt pour cent (20 %) du montant
du marché.
Le mode de règlement retenu par la Ville de Montélimar est le virement avec
paiement à trente(30) jours (dont 20 jours pour le mandatement).
2.13 – Durée du marché
Le marché sera conclu pour la période comprise entre sa date de
notification et la date d’échéance du délai de garantie.
2.14 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à quatre vingt dix (120) jours à compter
de la date de signature du projet de marché par le candidat.
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Article 3° - Présentation des offres
3.1 – L’offre devra obligatoirement être rédigée en langue française et ne
pourra pas être présentée sur support physique électronique.
3.2 – Le dossier de consultation des entreprises, qui est remis gratuitement à
chaque candidat qui en fait la demande, comporte :
- Le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe, le descriptif
des attentes du pouvoir adjudicateur,
- Un cadre de marché,
- Les formulaires DC1 et DC2 et leur notice explicative.
Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par voie
électronique sur le site www.montelimar.fr , rubrique « marchés publics ».
3.3 – Les offres ne peuvent pas être adressées par voie électronique ni
présentées sur support physique électronique. Le dossier à remettre par les
candidats sera donc présenté sur support papier, sans système de reliure
thermocollée, et placé sous enveloppe cachetée. Ce dossier comprendra
les pièces suivantes.
3.3.1 – Pour la partie du dossier relative à la candidature :
Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques
candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation
de la capacité économique, financière et technique minimale en vue de la
sélection des candidatures.
3.3.1.1 – Situation propre des opérateurs économiques :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la
personne de chacune de ses composantes en cas de groupement).
b) L’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) ayant
le pouvoir d’engager le candidat.
c) Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère
équivalente), une copie du ou des jugements prononcés.
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d) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat
qu’il a, au 31 décembre 2010, souscrit les déclarations lui incombant en
matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à
cette date ou s’est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations
avant la date de lancement de la présente consultation ou a constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le
comptable ou l’organisme chargé du recouvrement (ou éventuellement,
une photocopie des certificats correspondants délivrés par les
administrations et organismes compétents ou de l’état annuel des certificats
reçus délivré par le Trésorier Payeur Général) ou obligations équivalentes
régies par un droit étranger.
e) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat
qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq (5) dernières années d’une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions
visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-2 et L.8251-1 du Code du travail
ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne.
f) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat
qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq (5) dernières années d’une
condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles
222-38, 222-40, 313-1 à 314-1, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa
de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9,
par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de
l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal ainsi que
par l’article 1741 du Code général des impôts ou des infractions de même
nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
g) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat
qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit étranger.
h) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat
qu’il n’est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l’objet
d’une procédure équivalente régie par un droit étranger.
i) Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat qu’il
est, au 31 décembre 2010, en règle au regard des articles L.5212-1, L.5212-2,
L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail ou obligations équivalentes régies par
un droit étranger.
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j) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d’inscription au Répertoire
des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d’effet
équivalent pour les candidats non établis en France).
3.3.1.2 – Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- Preuve d’une assurance risques professionnels.
3.3.1.3 – Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- Références et/ou expériences de prestations exécutées au cours des trois
(3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif
permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter les prestations.
- Déclaration indiquant l’effectif moyen annuel du candidat.
- Déclaration indiquant les compétences professionnelles ainsi que les
moyens matériels dont dispose le candidat pour l’exécution de prestations
de même nature que celles concernées par la présente procédure.
- Eventuellement, qualification et/ou certification et/ou spécialisation du
candidat.
Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la « lettre de candidature et
habilitation du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1 ci-joint), à
compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager,
et à la « déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement »
(formulaire DC2 également ci-joint).
Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l’entreprise
mandataire d’un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d’un
groupement pour un même contrat et que l’appréciation des capacités
techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n’est
donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité
des capacités requises pour l’exécution du marché.
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Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement,
peut demander que soient également prises en compte les capacités
d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des
liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la
preuve qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du contrat.
Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront,
s’il y a lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française
certifiée.
3.3.2 – Pour la partie du dossier relative à l’offre :
3.3.2.1 – Un projet de marché comprenant :
- Le cadre de marché ci-joint, à compléter, parapher, dater et signer par
une personne habilitée à engager le candidat.
3.3.2.2 – Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage de
prendre pour l’exécution du marché dans chacune des solutions (base et, s’il
y a lieu, variante(s)). Ce document contiendra, tous les justificatifs que le
candidat juge nécessaires pour expliciter son offre et notamment :
1) un descriptif technique détaillé des véhicules proposés (fiches
techniques et photos couleurs extérieur et intérieur des véhicules) et les
renseignements sur leur provenance (pays d’origine), leurs
fonctionnalités
ainsi
que
leurs
principales
performances
(consommation, émission CO2… dans le respect des attentes du
pouvoir adjudicateur figurant en annexe au présent règlement de la
consultation) et modalités d’entretien (visite périodique, vidange…).
2) Un descriptif des compétences professionnelles et des moyens
(techniques et humains) qui seront effectivement mis en œuvre pour
garantir l’exécution des prestations dans les délais proposés (livraison,
dépannage, réparation).
3) Une note descriptive de la prise en compte du développement
durable dans la conception, la construction, l’entretien et le recyclage
des véhicules en fin de vie.
Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être
contractualisé par son annexion au cadre de marché est un document
indispensable à l’appréciation de l’offre. Par conséquent, sa non production
aura pour conséquence de rendre l’offre irrégulière.
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Article 4° - Examen et sélection des candidatures
4.1 – Seuls pourront être examinés les dossiers qui auront été reçus au plus
tard à la date et à l’heure limites de remise des offres telles que précisées en
page de garde du présent règlement de la consultation.
4.2 – Les dossier reçus après la date et l’heure limites de remise des offres
seront renvoyés à leur expéditeur sans avoir été ouverts.
4.3 – L’ensemble des documents contenus dans les plis qui seront ouverts
sera conservé par le pouvoir adjudicateur.
4.4 – Les candidatures :
- qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s’il y a lieu, non
accompagnées d’une traduction en langue française certifiée,
- ou qui ne comporte pas tous les justificatifs (non précédés du mot
éventuellement) énoncés à l’article 3.3.1 ci-avant,
- ou dont la capacité technique apparait insuffisante,
ne seront pas admises.
Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la
seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide,
tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter
ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir
adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours. Les autres
candidats qui auront alors la possibilité de compléter leur candidature en
seront informés et disposeront, pour ce faire, de ce même délai.
Article 5° - Examen, jugement et classement des offres
Après complément et/ou négociations éventuellement demandé et/ou
engagées, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont
éliminées étant précisé qu’est :
- inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le
besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à
une absence d’offre,
- irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences
formulées dans les documents de la consultation,
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- inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la
législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché après
évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur
de la financer.
Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères
pondérés comme suit :
1) la valeur technique de l’offre (qui sera appréciée à partir des éléments
contenus dans le mémoire justificatif du candidat) – Note sur 20 assortie d’un
coefficient 1,90 étant précisé que la note attribuée à l’offre examinée est
obtenue à partir de la formule :
20 – (0,10 point x valeur de l’écart pourcentage avec l’offre ayant obtenue le plus grand nombre de points)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet
allouer un nombre de points qui est fonction de l’appréciation qui en est
faite conformément au tableau suivant :
Appréciation
Très
insuffisant
Insuffisant
Moyen
Assez
satisfaisant
Satisfaisant
Très
satisfaisant
Nb de points
0
1
2
3
4
5
2) Le prix – Note sur 20 assortie d’un coefficient de 1,50 étant précisé que la
note attribuée est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,10 point x valeur de l’écart pourcentage avec l’offre moins-disante)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
3) Le délai de garantie – Note sur 20 assortie d’un coefficient de 0,90 étant
précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,10 point x valeur de l’écart pourcentage avec l’offre présentant le délai le plus long)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
4) Les délais d’exécution – Note sur 20 assortie d’un coefficient 0,70 étant
précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,10 point x valeur de l’écart pourcentage avec l’offre présentant les délais les plus courts)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
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Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale
obtenue sur 100 et c’est l’offre la mieux classée (celle qui obtient la note la
plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue.
A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas déjà
intervenues, le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité d’engager les négociations avec le candidat dont l’offre se trouve
la mieux classée.
Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l’offre est ainsi retenue, ne
peut pas produire les documents, attestations et certificats visés à l’article 46
du Code des marchés publics dans un délai de sept (7) jours, son offre sera
rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même
demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Article 6° - Conditions d’envoi et de remise des offres
Les offres, qui doivent obligatoirement être rédigées en langue française, ne
peuvent pas être présentées sur support physique électronique, ni adressées
par voie électronique.
Les candidats transmettent donc leur(s) offre(s) sur support papier sans
système de reliure thermocollée et sous pli cacheté qui portera l’adresse et
les mentions suivantes :
PROCEDURE ADAPTEE POUR : « FOURNITURE MINIBUS »
NE PAS OUVRIR
Ville de Montélimar
D.A.J. - Service Marchés Publics
Place Emile Loubet
BP 279
26216 MONTELIMAR cedex
Si l’offre est envoyée par voie postale, elle devra l’être à l’adresse ci-dessus,
par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant
les date et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde
du présent règlement de la consultation.
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Si l’offre est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment
daté à l’adresse ci-après (heures d’ouverture du lundi au vendredi de
8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) :
Centre Municipal de Gournier
D.A.J. - Service Marchés Publics – 2ème étage
Avenue de Gournier – Z.I. Sud
26200 MONTELIMAR
avant ces mêmes date et heures limites de remise des offres.
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ANNEXE N°1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA
FOURNITURE DE DEUX (2) MINIBUS VITRES (9) PLACES
DESCRIPTIF DES ATTENTES DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES VEHICULES CONSIDERES
SOLUTION DE BASE – DEUX (2) VEHICULES NEUFS
Le pouvoir adjudicateur attire l’attention des candidats sur son souhait de disposer
de véhicules dont la conception et le fonctionnement contribuent à diminuer le
rejet de gaz et de particules dans l’atmosphère.
CARROSSERIE
-
Couleur blanche.
Cloisons cotés et arrière vitrées.
Coffre à bagages.
MOTORISATION
-
Diésel avec filtre à particules (FAP).
NOMBRE DE PLACES
Neuf (9) places passagers assises avec sièges
en tissu et ceinture de sécurité.
DIRECTION
Assistée.
EQUIPEMENTS
-
-
Airbag conducteur.
Condamnation centralisée des portes.
Système anti-démarrage 4 étoiles.
Climatisation
de
l’ensemble
de
l’habitacle.
Autoradio avec lecteur CD et
sonorisation
de
l’ensemble
de
l’habitacle.
Roue de secours sur jante.
2 roues sur jante équipées pneus neige.
Boîte d’ampoules de secours.
-
Extincteur.
Trousse pharmacie.
Kit sécurité (Triangle + 11 gilets)
-
SECURITE
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SOLUTION VARIANTE
Mêmes prescriptions et caractéristiques qu’énoncées ci-dessus pour la
solution de base mais avec une offre pouvant porter, sur un (1) véhicule neuf
plus un (1) véhicule d’occasion ou encore sur deux (2) véhicules d’occasion.
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