Contrat d`approvisionnement exclusif ou prioritaire

Contrat d'approvisionnement exclusif ou prioritaire
Entre les soussignés :
La société ___________________ au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal,
Monsieur___________________
demeurant
___________________
domicilié
audit
siège
domiciliée audit siège.
Monsieur___________________, né le ___________________ à ___________________
demeurant à ___________________,
de nationalité ___________________,
marié sous le régime de la communauté légale.
Monsieur___________________, né le ___________________ à ___________________
demeurant à ___________________,
de nationalité ___________________,
marié sous le régime de ___________________ aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître ___________________, notaire
à ___________________, le ___________________, préalable à leur union célébrée le ___________________, à la mairie de
___________________.
Ci-après désigné « le Fournisseur »,
d'une part,
Et
La société ___________________ au capital de ___________________ euros dont le siège est à ___________________, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de ___________________ sous le numéro ___________________.
Prise
demeurant
en
la
personne
de
son
représentant
légal,
Monsieur___________________
___________________
domicilié
audit
siège
domiciliée audit siège.
Monsieur___________________, né le ___________________ à ___________________
demeurant à ___________________,
de nationalité ___________________,
marié sous le régime de la communauté légale.
Monsieur___________________, né le ___________________ à ___________________
demeurant à ___________________,
de nationalité ___________________,
marié sous le régime de ___________________ aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître ___________________, notaire
à ___________________, le ___________________, préalable à leur union célébrée le ___________________, à la mairie de
___________________.
Ci-après désigné « le Distributeur »,
d'autre part,
Il a été rappelé ce qui suit :
1. Le Fournisseur a notamment pour activité, en France
et à l'étranger , la conception, la fabrication et la distribution de
___________________, et plus particulièrement des produits définis ci-après qu'il commercialise sous la marque définie ci-après.
Il dispose, à ce titre, d'un droit de propriété intellectuelle (exclusif et absolu) sur lesdits produits et sur la marque, ai nsi que d'une notoriété
certaine sur le plan national
et international .
Le Fournisseur a la capacité technique d'ajouter à sa gamme actuelle divers autres modèles ou types de produits susceptibles de satisfaire
encore mieux les besoins du marché et dispose des moyens logistiques et commerciaux permettant d'adresser aux clients des offres
particulièrement bien adaptées à leurs attentes.
2. Pour sa part, le Distributeur dispose d'une bonne connaissance du marché concerné.
Il distribue d'ores et déjà
sous la marque ___________________, enregistrée à l'INPI le ___________________, sous le
___________________ pour les classes ___________________
des produits de ___________________ et souhaite étendre la
gamme des produits qu'il propose à la clientèle.
Il n'est pas présent sur le marché du Fournisseur, de même que le Fournisseur n'est pas présent sur celui du Distributeur.
Les parties sont donc convenues de se rapprocher dans les conditions définies dans le présent contrat.
Préalablement, le Distributeur déclare avoir reçu du Fournisseur les documents d'information précontractuelle légalement requis, qu'il en a
une parfaite connaissance et qu'il a pu mesurer la portée de son engagement d'exclusivité.
C'est dans ces conditions que les Parties ont décidé de régler leurs relations selon le présent contrat.
Cela étant exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1. Définitions
À chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps du contrat, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
— Fournisseur : la société ___________________, fabriquant/distribuant les produits identifiés en tête du contrat ;
— Distributeur : la société___________________ exploitant en toute indépendance un fonds de commerce de
___________________, identifiée en tête du contrat ;
— Contrat : le présent contrat dans son intégralité y compris les annexes ;
— Produit(s) : l'ensemble des produits que le Fournisseur produit, distribue ou commercialise dans le domaine de
___________________, en France et/ou à l'étranger, destinés à être distribués par le Distributeur et dont les caractéristiques
sont décrites en Annexe ___________________, où ils sont désignés par leur marque et leur dénomination ;
— Marque : la marque ___________________ déposée auprès de ___________________, le ___________________, sous les
numéros ___________________, pour les produits suivants ___________________, qui relèvent des classes internationales de
produits ___________________ ayant donné lieu à extension dans les pays suivants ___________________, dont le
Fournisseur dispose d'un usage exclusif pour ___________________ ;
— Tarif : de convention expresse, le document établi par le Fournisseur déterminant le prix de chaque produit vendu par lui au
Distributeur. Ne peut être considéré comme tarif que le tarif appliqué uniformément par le Fournisseur à l'ensemble des
distributeurs indépendants ayant conclu avec le Fournisseur un contrat d'approvisionnement exclusif, constituant le réseau de
distribution du Fournisseur ;
— Conditions générales de vente : document contractuel établi par le Fournisseur et appliqué uniformément à l'ensemble des
distributeurs ayant conclu avec lui un contrat identique ou similaire au présent contrat ;
—
Point
de
vente
:
local
à
usage
commercial
sis
à
___________________,
dont
le
Distributeur
dispose
au titre d'un bail ___________________ conclu le ___________________ avec ___________________ pour une durée de
___________________
en propriété et dans lequel il exploite son fonds de commerce.
Article 2. Objet du contrat
Le Distributeur s'engage à s'approvisionner en produits exclusivement auprès du Fournisseur selon les termes et conditions du présent
contrat.
Cet engagement d'exclusivité s'étendra automatiquement aux autres produits que ledit Fournisseur est ou sera amené à commerci aliser
pour autant qu'ils seront de même nature.
Le Distributeur s'engage à s'approvisionner prioritairement auprès du Fournisseur ou auprès des fournisseurs désignés par lui pour au
minimum 60 % de ses achats annuels HT. Réciproquement, le Fournisseur s'engage à honorer les commandes du Distributeur dans les
conditions précisées ci-après.
Article 3. Quantité minimale
Le Distributeur s'engage à commander chaque année à compter du ___________________,
un minimum de ___________________ unités.
un montant d'achat hors taxes égal à ___________________ euros.
Ce montant minimum peut être révisé par le Fournisseur chaque année, en tenant compte, notamment, des nouveaux produits mis sur le
marché ainsi que des évolutions de prix.
Le non-respect de cette obligation entraînera la résiliation de plein droit du contrat à l'expiration de la période de référence, dans les
conditions prévues à l'article 12.1 ci-dessous.
Article 4. Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de la première livraison effective.
Le contrat est conclu pour une durée de 7 ans à compter de la date de la première livraison effective.
Il se renouvellera par périodes de 3 ans sauf dénonciation intervenue 6 mois avant l'échéance de chaque période adressée par lettre
recommandée avec avis de réception. Le non renouvellement n'entraînera aucune indemnité au profit de l'une ou l'autre partie.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Article 5.1. Prix
Les produits seront vendus par le Fournisseur au Distributeur au prix fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la
commande par le Fournisseur. Le tarif de l'année en cours est annexé au présent contrat (Annexe ___________________)
Les prix sont fermes et définitifs par année civile.
Le Fournisseur peut, à la fin de chaque année civile, modifier le tarif pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence
et des coûts de production des produits. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour prévenir au plus tôt le Distributeur de la modification
du tarif. Il fera ses meilleurs efforts pour déterminer les prix du tarif de manière à permettre au Distributeur de pouvoir faire face à la
concurrence.
Les prix sont établis tous les semestres.
Le Fournisseur peut, à la fin de chaque semestre, modifier le tarif pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence et
des coûts de production des produits. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour prévenir au plus tôt le Distributeur de la modification
du tarif. Il fera ses meilleurs efforts pour déterminer les prix du tarif de manière à permettre au Distributeur de pouvoir faire face à la
concurrence.
Article 5.2. Modalités de paiement
Le prix sera payable ___________________ % à la commande, et le solde, conformément aux conditions générales de vente, au plus tard
60 jours à compter de la date d'émission de la facture .
Les Factures du Fournisseur seront réglées par prélèvement automatique ou par lettre de change.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance
impayée. Le Fournisseur sera autorisé à suspendre les livraisons sauf en cas de paiement comptant par le Distributeur.
Conformément à ses conditions générales de vente, le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrée jusqu'au complet
paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu p ar écrit
d'écarter la présente clause.
En toute hypothèse, le Distributeur supporte les risques relatifs aux produits ___________________.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, la Distributeur devra assurer à ses frais les marchandises appartenant au Fournisseur
contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès du Fournisseur à première demande.
À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec avis de réception au Distributeur et restée infructueuse. Pour la mise en œuvre de la présente clause, les marchandises en
possession du Distributeur seront présumées être celles impayées.
Article 6. Commandes
Les commandes sont adressées au Fournisseur via le système informatique établi sur ses instructions afin de rationaliser le coût des
opérations. Le Distributeur s'engage à en assurer l'entretien à ses frais et à accepter les évolutions ultérieures concernant les modalités
des commandes.
Article 7. Livraisons
Les produits seront livrés par le Fournisseur
ou par toute personne qu'il se substituerait
dans les locaux du Distributeur par quantités
unitaires minimales de___________________. Le conditionnement des produits devra être conforme aux spécifications de la commande.
Le Fournisseur s'engage à livrer les commandes du Distributeur dans les meilleurs délais conformément aux usages professionnels.
Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une
annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour
toute autre cause qu'un cas de force majeure ou cas fortuit, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l' autre partie
sans indemnité ni dommages-intérêts.
Le Distributeur pourra alors, mais uniquement jusqu'à la reprise des livraisons normales, s'approvisionner auprès d'une autre entreprise.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du
produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des
produits.
Article 8. Rotation des stocks et retrait des produits
Il appartient au Distributeur de veiller à la rotation des stocks de produits de manière à éviter que les produits ne se périment . La perte ou
la diminution de valeur des produits du fait d'une rotation insatisfaisante des stocks sera supportée par le Distributeur.
Par ailleurs, le Distributeur s'engage à respecter les procédures mises en place par le Fournisseur dans le cas où des produits suspects
devraient être retirés du marché.
Article 9. Publicité
Le Distributeur s'engage à réserver à titre gratuit au Fournisseur, pendant toute la durée d'exécution du contrat, des emplacements et
moyens publicitaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du point de vente. Le Fournisseur assurera au plan national la publ icité des produits
de la marque dans les conditions suivantes : ___________________.
Article 10. Force majeure
Si par la suite d'un cas de force majeure, le Fournisseur était obligé d'interrompre ses fournitures, l'exécution du contrat ser ait suspendue
pendant le temps où il se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons.
Le Distributeur pourra pendant cette période assurer ses approvisionnements par d'autres sources.
Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir
et les quantités non approvisionnées.
Si la période de suspension dépasse ___________________ jours, les Parties conviennent que le contrat sera résilié de plein droit.
Si la période de suspension dépasse ___________________ jours, les Parties devront, dans la semaine qui suit, se rapprocher a fin de
négocier. Si la négociation a échoué après une période de négociation de ___________________ jours, le contrat sera résilié de plein
droit.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au cont rôle de
l'une ou l'autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de
produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la production ou la
distribution des produits.
Article 11. Circulation du contrat
Remarque :Les dispositions qui suivent ne seront reprises que si le contrat n'est pas conclu intuitu personae. Dans certains cas, le
fournisseur souhaite que le contrat s'arrête s'il survient un changement chez le distributeur et, par conséquent, il sera précisé que le
contrat est conclu intuitu personae et n'est pas cessible.
Article 11.1. Location-gérance
Dans le cas où le Distributeur donnerait son fonds en gérance libre, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives
à l'achat et à la vente des produits. Le Distributeur demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne
exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
Article 11.2. Cession du fonds
Dans le cas où, pendant la durée du contrat, le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Distributeur feraient
l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Distributeur s'engage à aviser le Fournisseur de cette éventualité selon les modalités prévues
à l'article 13.4 ci-dessous, quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse du Fournisseur, à imposer à son
successeur l'exécution du contrat.
___________________.
Remarque :Les parties peuvent conclure un pacte de préférence en cas de cession du fonds (voir F1.238-10).
Article 11.3. Décès
Au cas de décès du Distributeur, ses héritiers et ayants cause seraient tous tenus solidairement et indivisiblement d'exécuter les
obligations découlant du contrat.
Article 12. Fin du contrat
Article 12.1. Causes
Le contrat prend fin par la survenance de son terme ; cependant, le Fournisseur le rappellera au Distributeur par lettre recommandée avec
avis de réception adressée six mois avant la date prévue pour la fin des relations contractuelles.
Toutefois, en cas de manquement par le Distributeur ou ceux dont il est responsable à l'une quelconque des obligations mises à sa charge
par le contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit, au gré du Fournisseur, aux torts du Distributeur, quinze jours après une mise en
demeure selon les formes prévues à l'article 12.4 ci-dessous, demeurée infructueuse, cela sans autre formalité.
Article 12.2. Pénalités
Le Fournisseur aura droit, en cas de résiliation du contrat aux torts du Distributeur, à titre de pénalité :
— au paiement de la valeur neuve de remplacement du matériel éventuellement confié par le Fournisseur au Distributeur et que
celui-ci serait dans l'impossibilité de restituer ;
— au remboursement des frais d'enlèvement et de retour du matériel repris ;
— au paiement d'une indemnité de ___________________ euros.
Les quantités non commandées par rapport aux quantités prévues, compte tenu d'une tolérance de ___________________, feront l'objet
du paiement par le Distributeur d'une pénalité de ___________________ euros.
Remarque :Lorsqu'il existe un volume d'achat minimum, on peut également envisager de proroger la durée jusqu'à ce que ce minimum
soit atteint.
Le non-respect de l'exclusivité d'approvisionnement par le Distributeur entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de
___________________ % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme normal du contrat, compte tenu des quantités prévues et des
quantités déjà livrées, le tout évalué par rapport au tarif appliqué lors de la dernière commande.
En cas de non respect de l'engagement d'exclusivité, le contrat sera résilié de plein droit par anticipation et sans préavis. En outre, le
Distributeur devra verser au Fournisseur une indemnité forfaitaire HT correspondant à la perte de marge brute du fait de la perte de chiffre
d'affaires et ce quelle que soit la date de la rupture anticipée.
Article 13. Dispositions générales
Article 13.1. Contrat dans son intégralité
Le présent document (y compris son préambule et ses annexes qui en sont indissociables) représente l'intégralité du contrat existant entre
les parties. En cas de contradiction entre le texte du contrat et d'une quelconque des annexes, le contrat prévaudra.
Toute modification ne peut résulter que d'un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
Article 13.2. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du contrat n'en sera pas
affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable corr espondant à
l'esprit et à l'objet du contrat.
Article 13.3. Intitulés
Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur
contractuelle ou avoir une signification particulière.
Article 13.4. Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles
sont adressées aux adresses suivantes :
— pour le Fournisseur : à ___________________, à l'attention de ___________________ ;
— pour le Distributeur : à ___________________, à l'attention de ___________________.
Toute notification, communication et mise en demeure sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou
adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le
destinataire, pour une remise en mains propres, ou trois jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale, pour un
courrier recommandé.
Article 13.5. Frais
Le Fournisseur et le Distributeur seront chacun pour leur part tenus du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux
respectivement en relation avec le contrat et les opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et débours de leurs conseillers financiers,
comptables et avocats respectifs.
Article 14. Litiges
Article 14.1. Loi applicable
Le contrat est soumis à la loi française.
Article 14.2. Litiges
Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de ___________________,
sans que le Fournisseur puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans
que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Distributeur puissent mettre
obstacle à l'application de la présente clause.
Tous les litiges auxquels le présent « accord » pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son
exécution ou sa résiliation seront soumis à arbitrage.
Chacune des parties désignera un arbitre ; si l'une des parties s'abstenait de procéder à cette désignation huit jours après une mise en
demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, cet arbitre serait désigné par ordonnance de Madame ou
Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord
par les premiers arbitres.
Si les premiers arbitres ne parvenaient pas à un accord sur la désignation d'un troisième arbitre, ce dernier serait désigné par ordonnance
de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________, statuant en référé.
Les frais d'intervention de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ___________________ seront supportés
par moitié entre les parties.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles applicables devant les tribunaux.
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel ni de révision.
La partie qui, par son refus d'exécuter la sentence contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence, supporterait tous
les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux.
Les parties désignent la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) comme autorité de nomination dans la procédure d'arbitrage.
Il est convenu qu'elle est saisie sur requête de la partie la plus diligente conformément aux procédures en vigueur devant la CCI. Les
parties s'engagent à supporter les frais d'intervention de la CCI par moitié.
Les arbitres désignés statueront en tant qu'amiables compositeurs, dans un délai de six mois à compter du jour où le dernier désigné aura
accepté sa mission.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles applicables devant les tribunaux.
Les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et ne seront susceptibles ni d'appel ni de révision.
La partie qui, par son refus d'exécuter la sentence contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence, supporterait tous
les frais que la poursuite de cette exécution entraînerait.
Les arbitres seront dispensés de suivre les règles de procédure applicables devant les tribunaux.
Fait à ___________________, le ___________________
Le Fournisseur,
___________________
Le Distributeur,
___________________