Conditions générales d`exercice - Conseil national de l`Ordre des

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Version au 28 octobre 2015
Conditions générales d'exercice
Partie législative
Article L4111-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 2
Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est
:
1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3
ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la
Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre,
soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au
présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 41126 et L. 4112-7.
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre
titre mentionné aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 sont dispensés de la
condition de nationalité prévue au 2°.
Article L4111-1-1
Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 5
Dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent exercer
la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en
France et remplissant des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et portant sur la
durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et
pratiques devant être validés.
Article L4111-2
Modifié par LOI n°2009-833 du 7 juillet 2009 - art. 1 (V)
I.- Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des
délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions
intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes
titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des
connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et justifier d'un niveau
suffisant de maîtrise de la langue française. Les personnes ayant obtenu en France un diplôme
interuniversitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et
justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années précédant la
publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la
langue française. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour
chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé en tenant compte, notamment, de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés
conformément aux dispositions du troisième (1) alinéa de l'article L. 631-1 du code de
l'éducation et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française.
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides,
bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français
ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de
fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes.
Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte
après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d'une
année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des
internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises
en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d'une année de
fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un
établissement privé participant au service public. Les sages-femmes sont recrutées
conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à
l'autorisation d'exercice.
I bis.- Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée
au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres
de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des
titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour
chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou
spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.
II.- L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la
spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et
reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement
la profession.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres
de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice
en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation
qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans
la spécialité ou le domaine concerné.
NOTA :
(1) Conformément à l'article 2 de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, le mot "premier" est
remplacé par le mot "troisième" à compter de l'année universitaire 2010-2011. La réorientation
des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme
de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
Article L4111-3
Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes,
nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire,
le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre
chargé de la santé, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la
valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront comporter
obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun
des deux pays autorise à exercer sur son territoire.
Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales
nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance
suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elles
peuvent être retirées à tout moment.
Article L4111-3-1
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 76
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des
médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant
l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si
des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés
par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont
reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés,
aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont
tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L4111-4
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a
obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre chargé de la santé
peut autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer
leur art en France, après avis des organisations syndicales nationales intéressées. Ces praticiens
doivent être inscrits au tableau de l'ordre intéressé.
Le nombre maximum par établissement de santé de ces praticiens autorisés est fixé par arrêté
des ministres chargés des affaires étrangères et de la santé. L'autorisation n'est valable que pour
la période durant laquelle lesdits praticiens sont effectivement attachés à cet établissement.
Article L4111-5
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 2
Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme
peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés. Il est
tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il les a obtenus. L'intéressé porte le titre
professionnel de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être
confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le conseil national
de l'ordre concerné peut décider que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fera
état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il
lui indique.
Article L4111-7
Les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française et n'ayant pas passé avec la
France un engagement mentionné à l'article L. 4111-3 qui, à la date du 14 juillet 1972, justifient
avoir été régulièrement inscrits à l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sagesfemmes, sont autorisés à continuer la pratique de leur art, sous réserve de n'avoir pas été radiés
de cet ordre à la suite d'une sanction disciplinaire.
Article L4111-8
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 2
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 doit rendre
un avis ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L. 41112 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation
Partie réglementaire
Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
Article D4111-1
Modifié par Décret n°2010-427 du 29 avril 2010 - art. 1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2, écrites
et anonymes, comportent :
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou spécialités pour
lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
Article D4111-2
Modifié par Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 JORF 31 janvier 2007
Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets
et de la correction des épreuves.
Article D4111-3
Modifié par Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 - art. 7
Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort,
est composé :
1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités
régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 correspondant à la discipline ou à la spécialité
concernée :
a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les
membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24
février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires ;
b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels
enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008
portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non
titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres
de conférences associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du
20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des
disciplines médicales et odontologiques ;
c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier
titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des
centres hospitaliers et universitaires ;
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 615299 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues
aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277, comptant au moins quatre ans de services effectifs en
cette qualité.
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur.
Article D4111-4
Modifié par Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 JORF 31 janvier 2007
Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du
24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février
1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;
3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990
portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique
hospitalière ;
4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre
sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des
sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur.
Article D4111-5
Modifié par Décret 2007-123 2007-01-29 art. 1 I, III JORF 31 janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 1 JORF 31 janvier 2007
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, le
jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de la première épreuve départage
les ex-aequo.
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial,
bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa
précédent. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant
obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
Article D4111-6
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 1
I.- Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à
l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des
connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des
internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à
temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les
candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au
choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R.
6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat
correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut
également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un
établissement public de santé.
II.- Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à
l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de
vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au
même I, le cas échéant dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation
d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein.
Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le
sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à
l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat
correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut
également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un
établissement public de santé.
III.- Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à
l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, lauréats des épreuves de vérification
des connaissances, sont accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé
ou d'un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L.
6112-1 à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Les
candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont
dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
Article D4111-7
Modifié par Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013 - art. 1
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de
chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et justifiant de
fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé,
d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des
universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions
hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiensdentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être
dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice
des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.
Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin doivent justifier de trois
années et ceux à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste d'une année de
fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date du dépôt du dossier de
demande d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou
à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence
d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à
la durée des fonctions à temps plein
Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
Article D4111-8
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue
la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport
d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les
fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D4111-9
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des
demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et
sage-femme.
Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités.
Article D4111-10
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
I.- La commission est composée comme suit :
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son
représentant ;
3° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
II.- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par
les médecins comprend en outre :
1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres
siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'article 2 du décret n° 2004252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent
obtenir une qualification de spécialiste ;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des
praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est
demandée.
III.- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées
par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiensdentistes ;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des
praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen ;
3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires
régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires ;
4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dentofaciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou
médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en
médecine bucco-dentaire ;
6° Un membre des associations professionnelles.
IV.- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées
par les sages-femmes comprend en outre :
1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes
;
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des
praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen ;
3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
4° Un membre des associations professionnelles.
V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association
d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la
santé.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du
titulaire.
Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Article D4111-11
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
Les avis sont motivés.
Article R4111-12
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice
prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant
les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats
des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux
quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent
la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en
application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus
tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation
de l'expérience professionnelle du candidat.
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Article D4111-12-1
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article
L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au
deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre
chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont
dispensés de cette justification.
Article D4111-13
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours,
s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil
national de l'ordre des médecins
Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un
Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R4111-14
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 411115, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 41311-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon
des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande
dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes présentées en
application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en
application des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un
dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
NOTA :
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les
commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret
sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission d'autorisation d'exercice des
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou
certificat détenu par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre).
Article R4111-15
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
I.- La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R. 4111-14 siège dans une formation
particulière pour chacune des professions.
Elle comprend :
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son
représentant ;
3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée
ou leurs représentants.
II.- Elle comprend en outre :
1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq
membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret
n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine
peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
:
a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives des
chirurgiens-dentistes ;
b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires
régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires ;
c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dentofaciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou
médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en
médecine bucco-dentaire ;
e) Un membre des associations professionnelles ;
3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes
;
b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation en maïeutique
;
c) Un membre des associations professionnelles.
III.- Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un suppléant est désigné
dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances de la commission en l'absence du
titulaire.
Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
NOTA :
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les
commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret
sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission d'autorisation d'exercice des
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou
certificat détenu par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre).
Article R4111-16
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
Les avis sont motivés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, avec le concours,
s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil
national de l'ordre des médecins.
NOTA :
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les
commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret
sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission d'autorisation d'exercice des
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou
certificat détenu par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre).
Article R4111-16-1
Créé par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française
Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires
de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'Espace économique européen
Article R4111-16-2
Créé par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2
justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier
prévu à l'article R. 4111-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé
de la santé
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et
reconnus par un Etat, membre ou partie
Article R4111-17
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de
l'intéressé.
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou
lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs
composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité
n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait
l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de
l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout
ou partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en
une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de
compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces
mesures.
Article R4111-18
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
I.- L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des
exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la
spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du
demandeur et son expérience professionnelle.
II.- Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences
définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation
théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation, par un
établissement public de santé le sont :
1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgiendentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à
l'article R. 6152-635 ;
2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, dans les
conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en compte, les fonctions
à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par
semaine. Elles sont décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
Article R4111-19
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée à l'article
R. 4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue sur
la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée,
de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
Article R4111-20
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette
épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre
chargé de la santé
Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la
province de Québec
Article D4111-22
Créé par Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1
Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la
province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article
L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre de
leur profession.
Les titulaires d'un titre de formation de médecin peuvent également adresser leur demande au
conseil départemental du lieu d'établissement envisagé.
Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la santé
Article D4111-30
Modifié par DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 4
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter
de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement public de santé le sont dans les
conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de
l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à
temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement public de santé
ou d'un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article
L. 6112-1.
Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par
semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique,
des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles
applicables en France.
Article D4111-31
Créé par Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à
l'intéressé.
Article D4111-32
Créé par Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre
chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'e