CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 NOVEMBRE

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2011
COMPTE-RENDU
Conseillers municipaux en exercice : 22
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en session ordinaire, en mairie de
PLUGUFFAN, le vendredi 18 novembre 2011, à 20 heures 30, sous la présidence de monsieur Dominique
CLOSIER, maire.
Etaient présents tous les conseillers en exercice, à l’exception de Messieurs Xavier
QUEMERE et Dominique HUET, absents excusés. Mr Xavier QUEMERE a donné procuration à Mr Alain
HOUGRON et Mr Dominique HUET à Mr Eric BOULLAND.
Adoption du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2011
Le quorum étant atteint, le maire propose la candidature de Monsieur Philippe RIOU, conseiller,
en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité.
Il donne ensuite connaissance de quatre décisions prises par le maire au nom du conseil
municipal par délégation :
La première, en date du 10 octobre 2011, décidant de procéder avec GROUPAMA Loire Bretagne à la
modification du contrat d’assurance des biens de la commune pour étendre les garanties aux sanitaires
publics nouvellement créés rue de Cornouaille.
La seconde, en date du 12 octobre 2011, décidant, afin d’inclure le nouvel indice désormais en vigueur
dans la formule de révision des honoraires et frais, de souscrire avec la société SOCOTEC de Quimper
un avenant au marché de services signé le 11 juillet 2007, complété le 20 février 2008, concernant la
vérification périodique des équipements ou installations situés dans les bâtiments : groupe scolaire
Antoine de Saint-Exupéry, restaurant municipal, stade René Bosser, espace Salvador Allende, église,
espace Jules Verne, maison des associations et ancienne « maison des maîtres ».
La troisième, en date du 25 octobre 2011, décidant de conclure avec la société SPAC de Châteaulin, un
marché à bons de commande pour procéder aux travaux de branchements, de renforcement et
d’extension du réseau d’eau potable sur la commune, pour un montant de 49 268,00 euros hors taxes.
Le marché est passé pour une durée initiale de 12 mois à compter de la notification, année 2011 et début
2012, puis une année suivante.
Les montants minimum et maximum des dépenses sont fixés à :
- 10 000,00 euros HT minimum
- 70 000,00 euros HT maximum.
La quatrième, en date du 10 novembre 2011, décidant, en vue de doter le service communal de l’eau
d’un véhicule adapté, de conclure avec le garage Bretagne Automobile de Quimper, l’achat, la livraison
et la mise en service d’un véhicule d’occasion Ford de type fourgon tôlé pour un montant total de
19 558,50 euros TTC.
Puis Mr Alain HOUGRON donne connaissance des dernières décisions relatives aux
déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.) présentées :
1)
2)
DIA – Parcelle AD 117 – Propriété des consorts Le Brun, 45 rue de Quimper; Maître Florent LERAY de
Quimper ; pas de préemption ;
DIA – Parcelle AO 96 – Propriété de Mr et Mme Antoine Fernandez, 21 impasse Park ar Forn; Maître Florent
LERAY de Quimper ; pas de préemption ;
-2-
Le maire propose ensuite d’adopter le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2011, dont chacun a reçu un
exemplaire. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Puis il énonce les différents points inscrits à l’ordre
du jour.
1)
Tarifs communaux 2012
2)
Subventions : - fournitures et petits matériels scolaires
- crédit pour achat de petit matériel
- classes de nature et de découverte
- fêtes de fin d’année
- transports liés au projet d’école
3)
Adhésion au service de paiement en ligne des titres de recettes proposé par la direction
générale des finances publiques
4)
Institution de la taxe d’aménagement communale
5)
Service public communal de l’eau : rapport annuel 2010
6)
Bilan des cessions et des acquisitions foncières 2010
7)
Avenant à la convention de gestion des bibliothèques avec Quimper Communauté
8)
Affaires diverses
I - TARIFS COMMUNAUX 2012
Rapporteur : Monsieur Olivier BOISSEAU, adjoint.
Commission « Finances, développement économique, Quimper Communauté » réunie le 07 novembre
2011 ;
RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL
VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l’enseignement public ;
Considérant que ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au
titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y
compris lorsqu’une modulation est appliquée ;
Considérant que le coût d’un repas servi aux élèves maternels et primaires de l’école publique Antoine de
Saint-Exupéry s’approche de 5,45 euros ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er janvier 2012 :
prix du repas pour les élèves :
2,99 euros nets
prix du repas pour les adultes :
5,95 euros nets.
d’appliquer, pour les familles non imposables sur le revenu, une réduction de 50 % sur le prix du
repas servi aux élèves, à partir du troisième enfant déjeunant au restaurant scolaire.
PERSONNEL COMMUNAL : TARIFS DE RESTAURATION
VU sa délibération en date du 18 novembre 2011 fixant le tarif de restauration municipale pour les adultes à
5,95 euros nets à compter du 1er janvier 2012 ;
Considérant la circulaire ministérielle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
B9 n° 11-BCRF1100841C et de la direction du budget 2 BPSS n° 11-3276 du 26 janvier 2011 fixant les
taux des prestations interministérielles d’action sociale applicables aux agents de l’Etat à compter du 1er
janvier 2011, transposable aux collectivités locales, et notamment la prestation repas dont le montant est de
1,16 euro par repas ;
-3-
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
fixe, à compter du 1er janvier 2012, le tarif de restauration des agents communaux déjeunant au
restaurant scolaire municipal de la façon suivante :
agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 548 :
4,79 euros
agents dont l’indice brut est supérieur à 548 :
5,95 euros.
GARDERIE SCOLAIRE / GOUTER
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide, à l'unanimité, de fixer ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs de la garderie
scolaire et du goûter :
Pour mémoire
tarifs à compter du 01/01/2011
Tarifs nets en euros
à compter du 01/01/2012
Garderie scolaire
∗
∗
∗
∗
le matin
le soir
par jour
par trimestre
1,89
1,89
3,20
61,46
1,92
1,92
3,26
62,56
0,48
0,49
Goûter
TRAVAUX EXECUTES PAR LES SERVICES TECHNIQUES
Considérant que les services techniques municipaux peuvent être amenés à intervenir, soit
exceptionnellement, soit en urgence, en divers domaines ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
de fixer, à compter du 1er janvier 2012, les bases permettant l'établissement des factures correspondant
aux travaux divers exécutés par les services techniques (eau, etc…) de la façon suivante :
∗ main d'œuvre : prix horaire 25,00 euros H.T, le mode de calcul des prix du matériel et des matériaux
restant inchangé, à savoir :
− matériel : le prix sera basé sur celui des barèmes des prix publics de location, majoré de 10 %,
− matériaux : les prix seront ceux des barèmes des prix publics des fournisseurs, majorés de 10 %.
UTILISATION DE L’EPAREUSE PAR LES PARTICULIERS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2012, le tarif horaire d'utilisation de l'épareuse (avec
conducteur) à 44,00 euros H.T et le forfait de prise en charge à 10,00 euros H.T.
FIXATION DES TARIFS POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de reconduire ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs pour la perception des droits
de location de place :
-4-
Droits de place
Pour mémoire tarifs
à compter du 01.01.11
Tarifs nets en euros à compter
du 01.01.12
Véhicules < 7 tonnes
• par jour ou ½ journée
• par trimestre
4,50
40,00
4,50
40,00
véhicules ≥ 7 tonnes
• par jour ou ½ journée
30,00
30,00
Etalages
• par jour ou ½ journée
• par trimestre
4,50
40,00
4,50
40,00
PHOTOCOPIES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de reconduire ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs des photocopies (inchangés
par rapport à 2011) :
Pour mémoire
tarifs 2011 en euros
Tarifs nets en euros
à compter du 01.01.12
Format A4
- recto
- recto verso
0,20
0,40
0,20
0,40
format A3
- recto
- recto verso
0,25
0,50
0,25
0,50
Ces recettes sont perçues en régie.
BOIS DE CHAUFFAGE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de reconduire, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs pour
la fourniture et la livraison de bois de chauffage (inchangés par rapport à 2011) ainsi qu’il suit :
Prestation
Vente de bois (la corde)
Frais de livraison
Tarifs nets en euros
à compter du 01.01.12
160,00
40,00
VENTE DE TERRE ARABLE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-5 décide de reconduire, à compter du 1er janvier 2012, le prix de vente de terre arable (inchangé par rapport
à 2011) à 3,00 euros nets le prix du mètre cube, les frais de son enlèvement et de son transport étant à la
charge des acquéreurs.
EXPLOITATION DES TERRAINS COMMUNAUX
VU sa délibération en date du 26 avril 2002 arrêtant le principe de mise à disposition temporaire des
terrains communaux aux agriculteurs en vue de leur exploitation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de fixer, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs de mise à disposition des terrains
communaux concernés de la façon suivante :
Localisation
Pour mémoire tarifs 2011
En zone artisanale
Hors du périmètre A de protection
du captage d’eau potable de
Kervoelig
Dans le périmètre A de protection
du captage d’eau potable de
Kervoelig
63,00 euros l’hectare
Tarifs nets à compter du
01.01.12
63,00 euros l’hectare
63,00 euros l’hectare
63,00 euros l’hectare
Mise à disposition gratuite
Mise à disposition gratuite
CIMETIERE COMMUNAL
VU sa délibération en date du 24 février 2006 définissant les différents espaces, équipements et types de
concessions proposés aux familles dans le cimetière communal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
fixe, à compter du 1er janvier 2012, les tarifs des concessions ainsi que les droits d'accès
aux différents espaces ou équipements du cimetière communal, de la façon suivante :
Concessions de terrains
Le prix au mètre carré des concessions de terrains varie selon la durée de concessions.
Concessions ordinaires ou mini concessions
Pour 15 ans
Pour 30 ans
Pour 50 ans
Prix au mètre carré
56,54 €
113,08 €
186,54 €
Il en résulte les tarifs suivants :
Pour les concessions de terrains ordinaires (adultes)
Durée
15 ans
30 ans
50 ans
Tarifs nets d'acquisition ou de renouvellement de concessions de terrains ordinaires
"ancien" cimetière
"nouveau" cimetière
Espace
Espace
Espace triple Espace
Espace
Espace triple
simple 2 m² double 5 m² 8 m²
simple 2 m² double 6 m²
10 m²
113,08 €
282,70 €
452,32 €
113,08 €
339,24 €
565,40 €
226,16 €
565,40 €
904,64 €
226,16 €
678,48 €
1 130,80 €
373,08 €
932,70 €
1 492,32 €
373,08 €
1 119,24 €
1 865,40 €
-6-
Pour les mini- concessions (petits cercueils et urnes) du "nouveau" cimetière
Durée
15 ans
30 ans
50 ans
Tarifs nets d'acquisition ou de renouvellement de miniconcessions de terrains
Espace simple 0,80 m²
45,23 €
90,46 €
149,23 €
Concessions de cases dans le columbarium
Durée de la concession
10 ans
20 ans
30 ans
Tarif d'acquisition ou de
renouvellement
337,51 €
675,02 €
1 012,52 €
Accès aux espaces ou équipements
Jardin du souvenir
Redevance pour l'inscription du nom des personnes dont les cendres ont été dispersées dans l'espace du
souvenir : 196,47 euros.
Caveau d'attente
Taxe d'entrée et de sortie
Séjour : les 60 premiers jours
Séjour : au-delà de 60 jours
32,70 €
2,00 € par jour
2,74 € par jour
TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DE MATERIELS
Commission "Finances, développement économique, Quimper Communauté" réunie le 07 novembre 2011 :
avis favorable ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
fixe à compter du 1er janvier 2012 les tarifs nets d’utilisation des salles communales et de location
de matériel comme suit :
-7-
UTILISATION DES SALLES
UTILISATEUR
ESPACE SALVADOR ALLENDE
Local
traiteur
Salle socioculturelle
Catégorie
1
Associations locales
2
Associations
extérieures, entreprises
journée
MAISON DES ASSOCIATIONS
Salle de
réunion
Salles de réunion
½ journée
GRATUIT
430,00 €
200,00 €
160,00 €
100,00 €
200,00 € la journée
100,00 € la demi journée
3
Educateur ou moniteur
privé
/
/
/
/
4
Privés habitant la
commune
/
/
/
/
100,00 € le trimestre
Salles n° 1 et 2
Prêt pour évènement familiaux : 70,00 €
Caution : 184,00 €
Indemnités de résiliation :
- 16,00 € si annulation 30 à 15 jours avant la
date de location
- 31,00 € si annulation moins de 15 jours avant
la date de location
PRET DE MATERIELS
PODIUM
ET
CHAISES
BARRIERES
Catégorie 1
gratuit
gratuit
Autres catégories
Facturation
en fonction
du temps
nécessaire à
la mise en
place du
matériel par
le personnel
communal
sur la base
horaire de
31,00 €
6,00 € le rack
de 5 barrières
UTILISATEUR
TABLES
10 ensembles mis à disposition, sauf réservation par les
associations, toujours prioritaires
1 ensemble comprend :
1 table + 2 bancs + 2 tréteaux
Conditions :
- location : 6,00 € par ensemble
- maximum de 5 ensembles par demandeur
- caution : 156,00 € par demandeur
- enlèvement et retour par le demandeur, aux jours et heures
définis à l’avance
restitution dans le même état de propreté
Si les locaux ainsi que les matériels ne sont pas rendus en parfait état de propreté, les heures de nettoyage
effectuées par le personnel communal ou par une société pour leur remise en état seront facturées à l’utilisateur
sur la base horaire de 31,00 €.
II – SUBVENTIONS ET CREDITS ALLOUES AUX ECOLES
Rapporteur : Monsieur Olivier BOISSEAU, adjoint.
Commission « Finances, développement économique, Quimper Communauté » réunie le 07 novembre
2011 ;
-8-
FOURNITURES ET LIVRES SCOLAIRES, PETITS MATERIELS, FRAIS DE TRANSPORTS
LIES AU PROJET D’ECOLE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
1) d'attribuer annuellement, à compter de l'année scolaire 2011/2012 :
un crédit de 42,72 euros par enfant pour l'achat de fournitures et de livres scolaires destinés aux élèves
des écoles publique et privée de la commune ainsi qu’aux enfants résidant à Pluguffan et scolarisés dans
une école Diwan (ce crédit était de 41,96 euros pour l'année 2010/2011),
un crédit pour l'achat de petits matériels pour l’école publique Antoine de Saint-Exupéry :
maternelle : 950,00 euros
primaire : 1 428,00 euros,
un crédit forfaitaire plafonné à 1 300,00 euros destiné au financement des transports pour les sorties
des classes primaires de l’école Antoine de Saint-Exupéry organisées dans le cadre du projet
d’école.
2)
d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la commune.
CLASSES DE NATURE OU DE DECOUVERTE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
d'attribuer, à compter du 1er janvier 2012, aux élèves qui suivent les cours d'une école primaire et qui
auront fréquenté pendant l'année civile une "classe de nature ou de découverte" avec hébergement en
dehors de la commune, une subvention sur la base de 6,28 euros par jour et par enfant, avec un
maximum de 75,36 euros. La subvention allouée pour la première journée sera doublée – soit 12,56
euros et ceci uniquement en faveur des enfants qui fréquentent les écoles de la commune.
d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la commune.
FETES DE FIN D’ANNEE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide d'accorder, à compter de 2011, aux écoles publique et privée de la commune, pour l'organisation
des fêtes de fin d'année, une subvention annuelle calculée sur la base de 7,77 euros par élève.
décide d’imputer les dépenses correspondantes au budget de la commune.
III – ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES TITRES DE RECETTES –
CONVENTION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Rapporteur : Monsieur Olivier BOISSEAU, adjoint.
Commission « Finances, développement économique, Quimper Communauté » réunie le 07 novembre
2011 : avis favorable ;
Dans le cadre du plan de développement des moyens de paiement automatisé élaboré par l’Etat, les
collectivités territoriales sont autorisées à proposer aux usagers le paiement par Internet des services offerts
à la population ayant fait l’objet d’un titre exécutoire.
Ce service, dénommé TIPI (TItres Payables sur Internet), pourrait être proposé aux familles pour payer
leurs factures, comme par exemple : la garderie ou la restauration scolaire, et serait accessible sur le site de
la commune.
-9-
L’usager pourrait ainsi effectuer à tout moment ses règlements : pas de déplacement, pas d’envoi de chèque.
Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail Internet pour assurer l’interface avec TIPI, se limite
aux frais de commissionnement Carte Bancaire (actuellement 0,25 % de la créance payée + 0,10 € par
transaction).
VU le projet de convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service
proposé par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 4 contre et 01 abstention,
approuve le principe d’encaissement des recettes par Internet pour permettre aux usagers des activités
municipales d’utiliser ce mode de paiement.
adhère au service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet (TIPI) pour l’ensemble de ses
produits à encaisser.
autorise le maire à signer avec la Direction Générale des Finances Publiques la convention de mise en
œuvre et de fonctionnement correspondante ainsi que tous les documents et actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
IV – INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE
Rapporteur : Monsieur Dominique CLOSIER, maire.
Commission « Finances, développement économique, Quimper Communauté » réunie le 07 novembre
2011 ;
Il est indiqué que la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de la loi du 29 décembre 2010 crée une
nouvelle taxe d’aménagement destinée au financement des équipements publics nécessités par
l’urbanisation, applicable à compter du 1er mars 2012, en remplacement de cinq taxes d’urbanisme
existantes dont la taxe locale d’équipement (TLE) instituée à Pluguffan depuis le 1er juillet 1986.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour
voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Conformément aux dispositions de l’article L 331-2.1 et L 331-14 du code de l’urbanisme, la commune
étant dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), la taxe d’aménagement est instituée de plein droit sur
l’ensemble du territoire communal, au taux d’imposition de 1 %.
La commune peut toutefois y renoncer ou fixer librement, dans le cadre des articles L 331-14 et L 332-15,
un autre taux et, dans le cadre de l’article L 331-9, un certain nombre d’exonérations.
VU l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 réformant
la taxe locale d’équipement et les taxes qui lui sont adossées ainsi que les participations d’urbanisme ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le P.L.U de Pluguffan approuvé par délibération du conseil municipal en date du 02 juillet 2004 et
complété par délibération du conseil municipal du 17 septembre 2004, exécutoire le 22 octobre 2004 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 01 abstention,
institue la taxe d’aménagement sur le territoire de Pluguffan à compter du 1er mars 2012. La présente
décision est valable pour une durée minimale de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, avec une
reconduction tacite d’année en année.
fixe, sur l’ensemble du territoire communal, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à
3,5 %. La validité du taux est égale à 1 an avec une reconduction tacite d’année en année sauf décision
nouvelle du conseil municipal.
- 10 charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services de la Direction
Départementale des Territoires chargés de l’urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du
2ème mois suivant son adoption.
V – SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE L’EAU : RAPPORT ANNUEL 2010
Rapporteur : Monsieur Alain HOUGRON, adjoint.
Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, est présenté le rapport annuel 2010
sur le prix et la qualité du service public de l’eau de la commune de PLUGUFFAN, dont chacun a reçu un
exemplaire.
Le présent document est joint au compte administratif 2010 du « service de l’eau ».
après débat, le conseil municipal en prend acte.
VI – BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS FONCIERES 2010 – ANNEXE AUX
COMPTES ADMINISTRATIFS 2010
Rapporteur : Monsieur Alain HOUGRON, adjoint.
Conformément aux dispositions de la loi n° 95-217 du 08 février 1995, est présenté au conseil municipal le
bilan des acquisitions et des cessions opérées sur la commune en 2010. Ce bilan est joint aux comptes
administratifs 2010 des budgets "commune", "service de l'eau", "lotissement Park Bras" et lotissement "allée
des Primevères".
BUDGET COMMUNE
ACQUISITIONS
Délibération
conseil
municipal
29.05.2009
Acte
18 et 19
février 2010
Vendeur
Chambre de
Commerce et
d’Industrie de
Quimper
Cornouaille
13.11.2008
05 mai et 18
juin 2010
Epoux LOHEAC
29.05.2009
07 avril
2010
Consorts
DENNIEL (ayantdroits de la SARL
les maisons de Bel
Air)
Bien
Terrain non
bâti :
Délaissé,
Route de
Kervouigen
Délaissé,
impasse du
stade
Terrain non
bâti (stank
Roc’han –
keriner)
Terrain non
bât
Rue Menez
Izella
Surface
578 m²
Montant en
euros
442,55 €
(honoraires)
1,00 €
Destination
Voirie
3 308 m²
3 308,00 €
1 055 m²
527,50 € +
436,44 €
(honoraires)
Voirie
826,05 frais
cession gratuite
Voirie
41 m²
- 11 -
VENTES
Néant.
BUDGET SERVICE DE L'EAU
…/…
…/…
ACQUISITIONS
Néant.
VENTES
Néant.
BUDGET LOTISSEMENT PARK BRAS
ACQUISITIONS
Néant.
VENTES
Néant.
BUDGET LOTISSEMENT "ALLEE DES PRIMEVERES"
ACQUISITIONS
Néant.
VENTES
Néant.
Il en est ainsi pris acte.
VII – AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DES BIBLIOTHEQUES AVEC QUIMPER
COMMUNAUTE
Rapporteur : Monsieur Olivier BOISSEAU, adjoint.
Commission « Finances, développement économique, Quimper Communauté » réunie le 07 novembre
2011 : avis favorable ;
Il est rappelé que les bibliothèques des communes membres de Quimper Communauté ont été transférées le
1er janvier 2001 à la communauté qui en assure la pleine et entière responsabilité.
Une convention, signée le 22 février 2005, précise les modalités de gestion de ces équipements.
Toutefois, compte tenu des modifications intervenues sur le parc immobilier des bibliothèques et
médiathèques, sur les communes de Quimper, Plomelin, Plonéis, Pluguffan et Guengat, une mise à jour doit
être portée à cette convention.
VU le projet d’avenant modifiant les articles « 1 – Charges, factures, abonnement » et « 3 – Sécurité » de la
convention du 22 février 2005 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- 12 -
approuve les termes de l’avenant présenté à conclure avec Quimper Communauté et les communes de
Ergué-Gabéric, Guengat, Plogonnec, Plomelin, Plonéis et Quimper.
autorise le maire à signer ledit document.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.
____________________________________________
Le maire
Dominique CLOSIER
Le secrétaire de séance
Philippe RIOU