Séance du 23 juin 2016

COMMUNE DE THOMERY
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU
23 JUIN 2016
L'an deux Mille seize, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire
Etaient présents : M. MICHEL – M. TROUBAT – Mme LE CHAIX - Mme VANNEAU – M. POILPREZ –Mme COLLEU
- M. BIETTE – Mme DUPONT – M. DA SILVA - Mme BOUVEAU - M. CARTON – M. REINE – Mme DE LA FUENTE –
Mme REVEL
Absents représentés : M. MEUNIER par M. MICHEL, M. ZIMMER par Mme LE CHAIX, M. GAGNARD par M.
TROUBAT, Mme FRIGNET par Mme COLLEU - Mme HERY par M. VANNEAU, Mme PATTYN par M. DA SILVA,
Mme KEROPIAN par M. POILPREZ, Mme LONGOSZ par M. BIETTE
Absents excusés : M. BIGOURET
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme BOUVEAU a été élue secrétaire.
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N° 2016-36 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE SUITE AUX
EVENEMENTS CLIMATIQUES
L’article L 1613-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une dotation de solidarité en
faveur de l’équipement des collectivités touchées par des évènements climatiques graves, afin de
contribuer à réparer les dégâts causés à leurs biens.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le maire à solliciter le concours financier de l'Etat au titre
de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des
évènements climatiques. AUTORISE le maire ou en son absence l'adjoint délégué à signer tous les
documents se référant à cette affaire.
N° 2016-37 - PROROGATION DU CONTRAT CONT.A.C.T.
La commune a signé le 14 novembre 2011 un contrat d’aménagement communal du territoire
(CONT.A.C.T.) avec le Département de Seine-et-Marne, engagé pour 5 ans.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la prorogation d’un an du contrat CONT.A.C.T. signé avec
le Département. AUTORISE le Maire à signer l’avenant au contrat et tout document afférent.
N° 2016-38 - MODIFICATION DE LA PART COMMUNALE DE l’ASSAINISSEMENT
Lors du renouvellement des délégations de service public concernant l’eau et l’assainissement, tant pour
la commune que pour les syndicats de production d’eau (SIE Thomery-Veneux) et de traitement des eaux
usées (SIA Champagne-Thomery), le montant des différentes parts a été calculé afin de ne pas augmenter
le prix total payé par les usagers, qui était de 4,99 € TTC/m3. Le nouveau prix hors taxes est en effet
inchangé. Néanmoins, la modification du mode de gestion du service du SIA a provoqué l’application de
TVA à 10 % sur la part traitement des eaux usées, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette TVA a donc
causé une augmentation du prix TTC payé par les usagers des services de l’assainissement.
Afin de retrouver le prix d’origine global qu’il était prévu de maintenir, il est proposé de réduire la part
communale de l’assainissement, afin de compenser l’augmentation subie en 2016.
Le conseil municipal, par 21 voix pour et 1 abstention (M. Reine), FIXE la redevance du service de
l’assainissement à 0,5213 €/m3 à partir du 1 er juillet 2016.
N° 2016-39 - ACQUISITION BALOUZAT – AUTORISATION D’EMPRUNT
M. le Maire rappelle que, par délibération du 24 mai 2016, le conseil municipal a autorisé l’acquisition du
bâtiment de l’entreprise Balouzat, afin d’y créer un pôle santé en louant les bureaux à des professionnels
de santé. Pour les besoins de financement de cette opération, il est opportun de recourir à un emprunt
d’un montant de 650 000 €.
VU la
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proposition de la Caisse d’Epargne en date du 20 juin 2016,
Montant du contrat de prêt : 650 000 €
Durée : 20 ans
Objet : financement de l’acquisition d’un bâtiment pour réalisation du pôle santé
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,43 %
Le conseil municipal, par 18 voix pour, et 3 voix contre (Mme de la Fuente, M. Reine, M. Carton), et
1 abstention (Mme Bouveau), AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne. HABILITE M. le Maire à procéder ultérieurement, sans
autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt, de lui
donner tous pouvoirs à cet effet.
N° 2016-40 - CREATION D’UNE ECOLE MATERNELLE – AUTORISATION D’EMPRUNT
M. le Maire rappelle que la commune a prévu la construction de deux équipements scolaires, une école
maternelle et un bâtiment d’accueil périscolaire comportant également une salle de motricité destiné
à cette école. Pour les besoins de financement de cette opération, il est opportun de recourir à un
emprunt d’un montant de 620 000 €.
VU la proposition de la Banque Postale en date du 22 juin 2016
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
 Montant du contrat de prêt : 620 000 €
 Durée : 20 ans
 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,37 %
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt avec la Banque Postale. HABILITE M. le Maire à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat
de prêt, de lui donner tous pouvoirs à cet effet.
N° 2016-41 - REGIE PERISCOLAIRE – OUVERTURE D’UN COMPTE DE DEPOT
Afin de faciliter les opérations d’encaissement des participations des administrés aux différentes
prestations périscolaires et d’avoir une gestion plus efficace de la régie municipale de recettes
périscolaire, le Trésor Public nous sollicite pour ouvrir un compte de dépôt de fonds.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte
de dépôt de fonds trésor public pour la régie concernée.
N° 2016-42 - ACTUALISATION TARIFS PERISCOLAIRES
Considérant que les services périscolaires sont constitués des garderies du matin de 7h15 à 8h30 et du soir
de 15h45 à 18h45, des études surveillées ou des activités éducatives en atelier de 15h45 à 18h00 selon des
plannings définis pour l’année scolaire, ainsi que d’une pause méridienne entre 12h et 14h comprenant la
restauration scolaire et une récréation surveillée.
Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la participation financière demandée aux familles,
Monsieur le Maire propose de fixer de la façon suivante la participation des familles pour les différents
temps périscolaires tels que définis ci-dessous :
PAUSE MERIDIENNE
Article 1 :
la participation des familles pour la pause méridienne avec repas des lundis, mardis,
jeudis et vendredis, est fixée comme suit :
Tranches selon quotient familial
-400 €
De 400 € à 599,99 €
De 600 € à 799.99 €
De 800 € à 999,99 €
De 1000 € à 1199,99 €
De 1200 € à 1499,99 €
1500 € et plus
Tarifs
2,55 €
2,94 €
3,38 €
3,89 €
4,11 €
4,36 €
4,62 €
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La participation des familles pour la pause méridienne sans repas, réservée aux enfants
ayant des problèmes de santé et soumis à un régime alimentaire particulier, accueillis à la
cantine avec des repas fournis par les parents après mise en place d’un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI), est fixée à 2,55 €.
Le repas pris le mercredi à Champagne sur Seine par les enfants fréquentant l’accueil de
loisirs de cette ville sera directement réglé par les familles à la ville de Champagne sur Seine.
Le transport en car correspondant, assuré par la commune, sera facturé 1 € par trajet quelle
que soit la tranche de quotient familial.
En cas d’absence ou de présence occasionnelle d’un enfant à la cantine, les responsables
légaux doivent avertir le service des affaires scolaires 48h à l’avance avant 10h00, week-end
et jours fériés non compris. Seules les absences signalées à temps ou justifiées par certificat
médical, ainsi que les absences des enfants accueillis dans le cadre d’un PAI, ne feront pas
l’objet de facturation.
GARDERIE, ETUDES SURVEILLEES ET ACTIVITES PERISCOLAIRES
Article 5 :
La participation des familles pour la garderie périscolaire est fixée comme ci-dessous :
Tranches selon
7h15 –
16h– 17h
17h-18h
18h-18h45
quotient familial
8h30
(y compris
le mercredi)
-400 €
0,86 €
0,70 €
0,70 €
0,51 €
De 400 € à 599,99 €
1,00 €
0,80 €
0,80 €
0,60 €
De 600 € à 799,99 €
1,16 €
0,93 €
0,93 €
0,70 €
De 800 € à 999,99 €
1,34 €
1,07 €
1,07 €
0,80 €
De 1000 € à 1199,99 €
1,41 €
1,14 €
1,14 €
0,85 €
De 1200 € à 1499,99 €
1,49 €
1,20 €
1,20 €
0,89 €
1500 € et plus
1,58 €
1,26 €
1,26 €
0,93 €
Article 6 :
La participation des familles pour les études surveillées et les activités en atelier est fixée
comme ci-dessous :
Tranches selon
16h– 17h
17h-18h
quotient familial
-400 €
1,05 €
1,05 €
De 400 € à 599,99 €
1,21 €
1,21 €
De 600 € à 799,99 €
1,39 €
1,39 €
De 800 € à 999,99 €
1,61 €
1,61 €
De 1000 € à 1199,99 €
1,70 €
1,70 €
De 1200 € à 1499,99 €
1,80 €
1,80 €
1500 € et plus
1,91 €
1,91 €
Article 8 :
Une participation complémentaire de 0,50 €/heure sera demandée aux familles pour les
ateliers nécessitant des fournitures spécifiques conservées par les enfants en fin d’année
(arts plastiques, photographie).
En cas d’absence ou de présence occasionnelle d’un enfant aux garderies, études ou
activités, les responsables légaux doivent avertir le service des affaires scolaires à l’avance
(avant 17h00, le jeudi précédent la semaine concernée. Seules les absences signalées à
temps ou justifiées par certificat médical, ne feront pas l’objet de facturation.
Article 8 :
Le conseil municipal, par 20 voix pour, et 2 abstentions (Mme De La Fuente, M. Carton), APPROUVE la
tarification des services périscolaires proposée, applicable à compter du 1 er septembre 2016.
N° 2016-43 - REGLEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur de l’accueil périscolaire annexé à la
présente délibération. DECIDE d’acter son application dès la rentrée 2016/2017 et l’opposer aux familles
dont les enfants fréquentent les écoles primaire, maternelle et élémentaire de Thomery à compter du
01/09/2016.
N° 2016-44 - REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur du service de la restauration scolaire
annexé à la présente délibération. DECIDE d’acter son application dès la rentrée 2016/2017 et l’opposer
aux familles dont les enfants fréquentent les écoles primaire, maternelle et élémentaire de Thomery à
compter du 01/09/2016.
N° 2016-45 - VIDEO-PROTECTION ABRIBUS ROSA BONHEUR
Le conseil municipal, par 18 voix pour, et 4 voix contre (Mme Keropian, Mme de la Fuente, M. Reine,
M. Carton), APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection ayant pour
objectif la sécurité et la tranquillité du domaine communal à proximité immédiate de l’abribus Rosa
Bonheur. APPROUVE l’installation du dispositif de vidéo-protection décrit et AUTORISE M. le Maire à signer
les actes liés à cette installation et notamment les demandes d’autorisation auprès de l’Etat
N° 2016-46 - VENTE DE TERRAINS EN ZONE UXB
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’effectuer cette cession par acte notarié. AUTORISE le Maire
ou en son absence l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
N° 2016-47 - AVIS SUR LE RAPPORT DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNAUTAIRES
ET COMMUNAUX
Le projet de schéma de mutualisation entre les services de l’EPCI et les services des communes membres,
réalisé en application de la loi du 16 décembre 2010 a été présenté en Bureau Communautaire le 30 mai
2016 et transmis aux Maires des communes membres le 14 juin 2016, afin que les Conseils Municipaux
soient appelés à délibérer pour avis conformément à la loi.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur le rapport du schéma de mutualisation
des services communautaires et communaux.
N° 2016-48 - AVIS SUR LA COMPETENCE PLUI
M. le Maire explique que l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert de plein droit aux EPCI de la
compétence relative au PLU, mais que les communes bénéficient d’un droit à s’opposer à ce transfert. La
CCMSL elle-même et les autres communes membres n’étant pas favorables à ce transfert, il est proposé de
ne pas transférer cette compétence à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (en
conséquence, de maintenir cette compétence communale).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour, et 3 abstentions (Mme De la Fuente, M. Reine, M. Carton), DECIDE de ne pas transférer
cette compétence à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing.
N° 2016-49 - REPRESENTATIVITE DE LA COMMUNE DE FLAGY SANS ACCORD LOCAL
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de maintenir de nombre de sièges attribué à défaut d’accord
local (II à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT) ; la commune de Flagy disposera d’1 siège.
Extrait du compte-rendu
Affiché le 29 juin 2016
Pour extrait certifié conforme
THOMERY, le 27 juin 2016
Le Maire,
Bruno MICHEL