Lecture du 06/10/2016 Rôle de la séance

N° 16/145
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 15/09/2016 à 09h30
Lecture du 06/10/2016
PRESIDENT : Madame STEFANSKI
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
03)
N° 1501809
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
COMMUNE DE SAINTE CROIX EN PLAINE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE DE LA DEFENSE
CABINET RACINE
La COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE demande à la cour l'annulation du jugement n° 1304553 du
1er juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du
26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné une partie du terrain militaire dit Rittplatz en vue de la mise
en place d'une aire pour l'accueil de grands passages de gens du voyage du 10 mai au 30 septembre 2013.
Dispositif
La requête de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine est rejetée.
49-02-03
49-03
C
04)
N° 1501904
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
SCI MMC
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE
ET DE LA MER
FEDERATION DU BAS-RHIN POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Me REMY
CABINET D'AVOCATS
AMIET ET GRAFF
La SCI MMC demande à la cour l'annulation du jugement n° 1301909 du 1er juillet 2015, rectifié par ordonnance du
6 juillet 2015, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du
préfet du Bas-Rhin du 18 septembre 2012 portant abrogation du droit d'eau attaché au site "Canal Jacquel" à Dinsheim
sur Bruche et prescrivant les modalités de remise en état du site.
Dispositif
La requête de la SCI MMC est rejetée.
Les conclusions de la FDPPMA tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative sont rejetées.
27-02
C
N° 16/145
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 15/09/2016 à 09h30
Lecture du 06/10/2016
PRESIDENT : Madame STEFANSKI
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
05)
N° 1501947
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
M. T. Louis
SCI DU GRAND VERGER
COMMUNE DE GONSANS
Me LANDBECK
Me LANDBECK
CHATON - GRILLON BROCARD - GIRE
Monsieur Louis T. et la SCI DU GRAND VERGER demandent à la cour l'annulation du jugement
n° 1301437 du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à annuler la
délibération du 16 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Gonsans a adopté la carte communale, ensemble le
rejet de leur recours gracieux.
Dispositif
La requête de la SCI du Grand Verger et de M. T. est rejetée.
La SCI du Grand Verger et M. T. verseront solidairement à la commune de Gonsans une somme globale de
1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
68-01
C
06)
N° 1502015
RAPPORTEUR : Monsieur REES
Demandeur
SOCIETE SADEF
Défendeur
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
SAS ETABLISSEMENTS ROLAND HUNSINGER
LESAGE ORAIN PAGE
VARIN CAMUS
Me MAILHE
La SOCIETE SADEF demande à la cour l'annulation de la décision n° 2653 T, 2654 T, 2666 T et 2670 T, du
1er juillet 2015 par laquelle la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a rejeté son recours dirigé contre la
décision du 16 février 2015 autorisant la SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer un supermarché Match en
magasin de bricolage à l'enseigne Brico E. Leclerc et à étendre ce dernier de 4 000 m², portant sa surface de vente totale à
6 000 m², sur le territoire de la commune de Horbourg-Whir (Haut-Rhin).
Dispositif
Les requêtes des sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France sont rejetées.
Les sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France verseront chacune une somme de 500 euros (cinq cents
euros) à la société SAS établissements Roland Hunsinger au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
14-02-01-05-02-02
C
N° 16/145
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 15/09/2016 à 09h30
Lecture du 06/10/2016
PRESIDENT : Madame STEFANSKI
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
07)
N° 1502016
RAPPORTEUR : Monsieur REES
Demandeur
SOCIETE SURQUOIT
Défendeur
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
SAS ETABLISSEMENTS ROLAND HUNSINGER
LESAGE ORAIN PAGE
VARIN CAMUS
Me MAILHE
La SOCIETE SURQUOIT demande à la cour l'annulation de la décision n° 2653 T, 2654 T, 2666 T et 2670 T, du
1er juillet 2015 par laquelle la Commision Nationale d'Aménagement Commercial a rejeté son recours dirigé contre la
décision du 16 février 2015 autorisant la SAS Etablissements Roland Hunsinger à transformer son supermarché Match
en magasin de bricolage à l'enseigne Brico E. Leclerc et à étendre ce dernier à 4 000 m², portant sa surface de vente
totale à 6 000 m², sur le territoire de la commune de Horbourg-Whir (Haut-Rhin).
Dispositif
Les requêtes des sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France sont rejetées.
Les sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France verseront chacune une somme de 500 euros (cinq cents
euros) à la société SAS établissements Roland Hunsinger au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
14-02-01-05-02-02
C
08)
N° 1502061
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur REES
CASTORAMA
BRICO DEPOT
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
SAS ETABLISSEMENTS ROLAND HUNSINGER
LETANG AVOCATS
LETANG AVOCATS
Me MAILHE
La SOCIETE BRICO DEPOT et la SOCIETE CASTORAMA demandent à la cour l'annulation de la décision
n° 2653 T, 2654 T, 2666 T et 2670 T, du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 16 février 2015 autorisant la SAS Etablissements Roland Hunsinger à
transformer son supermarché Match en magasin de bricolage à l'enseigne Brico E. Leclerc et à étendre ce dernier à
4 000 m², portant sa surface de vente totale à 6 000 m², sur le territoire de la commune de Horbourg-Whir (Haut-Rhin).
Dispositif
Les requêtes des sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France sont rejetées.
Les sociétés Sadef, Surquoit, Brico Dépôt et Castorama France verseront chacune une somme de 500 euros (cinq cents
euros) à la société SAS établissements Roland Hunsinger au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
14-02-01-05-02-02
C
N° 16/145
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 15/09/2016 à 09h30
Lecture du 06/10/2016
PRESIDENT : Madame STEFANSKI
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
09)
N° 1502515
RAPPORTEUR : Monsieur REES
Demandeur
M. G. Guillaume
Défendeur
GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
SCP BECKER SZTUREMSKI
VAUTHIER
KLEIN-DESSERRE
Monsieur Guillaume G. demande à la cour l'annulation du jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015 par lequel
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a fait que partiellement droit à sa requête qui tendait à la
condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi découlant des conditions
dans lesquelles il a été incarcéré.
Dispositif
La requête de M. G. est rejetée.
60-01-02-02-02
C
10)
N° 1502265
RAPPORTEUR : Monsieur REES
Demandeur
M. L. Tony
Défendeur
GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
LAGRANGE PHILIPPOT
CLEMENT ZILLIG
VAUTRIN SCP
M. Toni L. demande à la cour l'annulation du jugement n° 1300619 du 3 mars 2015 par lequel le tribunal
administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 17 septembre 2012 du président de la
commission de discipline du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville le sanctionnant d'une peine de quatorze jours de
cellule disciplinaire ainsi que la décision du 3 octobre 2012 par laquelle la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Strasbourg a rejeté son recours contre la précédente décision.
Dispositif
La requête de M. L. est rejetée.
37-05-02-01
C
N° 16/145
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
1ère chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 15/09/2016 à 09h30
Lecture du 06/10/2016
PRESIDENT : Madame STEFANSKI
RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur FAVRET
11)
N° 1502267
RAPPORTEUR : Monsieur REES
LAGRANGE PHILIPPOT
CLEMENT ZILLIG
VAUTRIN SCP
Demandeur
M. L. Tony
Défendeur
GARDE DES SCEAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
M. Tony L. demande à la cour l'annulation du jugement n° 1301162-1301164 du 3 mars 2015 par lequel le
tribunal administratif de Nancy a rejeté ses requêtes tendant à annuler, d'une part, la décision du 31 août 2012 par
laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville l'a placé à l'isolement ainsi que la décision de la
directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Strasbourg rejetant son recours hiérarchique, d'autre part,
la décision du 27 novembre 2012 par laquelle le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Nancy-Malzéville a
prolongé son placement à l'isolement.
Dispositif
La requête de M. L. est rejetée.
37-05-02-01
C
12)
N° 1600881
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
Demandeur
ALDI REIMS SARL
Défendeur
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA
FORM° PROF. ET DU DIALOGUE SOCIAL
BMH AVOCATS
BREITENSTEIN HAUSER
La société ALDI REIMS SARL demande à la cour l'annulation du jugement n° 1600023 du 29 mars 2016 par lequel le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler les articles 2 et 3 de la décision du
15 juin 2015 par laquelle le responsable de l'unité territoriale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a procédé à la répartition du personnel de la
société et des sièges dans les collèges électoraux en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du
comité d'entreprise.
Dispositif
Le jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
La demande de la société Aldi Reims est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
connaître.
Les conclusions de la société Aldi Reims tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
administrative sont rejetées.
17-03-01
C