rapport_notation_2013 (0,24 Mo) - Région Champagne

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Région Champagne-Ardenne -Rapport complémentaire
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Mehdi Fadli, Paris (33) 1-4420-6706; [email protected]
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Contact:
Analyste
secondaire:
Jean-Baptiste Legrand, Paris +0033(0)144206764; [email protected]
Sommaire
Table Of Contents
La notation de la Région Champagne-Ardenne
Synthèse
Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est " prévisible et
équilibré "
Un profil socio-économique relativement favorable dans un contexte
international
La gouvernance et la gestion financières ont un impact " neutre " sur la
notation de la Région
Une flexibilité budgétaire modérée
De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015
Un endettement consolidé qui devrait demeurer relativement élevé d'ici à
2015
Des risques hors-bilan faibles
Scores publiés
Statistiques financières
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Sommaire
(suite) (cont.)
Table Of Contents
Statistiques économiques
Méthodologies et rapports associés
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Région Champagne-Ardenne -- Rapport
complémentaire
La notation de la Région Champagne-Ardenne
Note à long terme
AA-
Perspective
Stable
Note à court terme
A-1+
Date d’attribution de la note 26 avril 2001
Contacts analytiques
Analystes
Bureau Téléphone
Mehdi Fadli
Paris
Jean-Baptiste Legrand Paris
E-mail*
(33) 1 44 20 67 06 [email protected]
(33) 1 44 20 67 64 [email protected]
* E-mail groupé: [email protected]
Historique des changements de note
AA-/Stable/A-1+
3 avril 2008
AA/Negative/a-1+ 21 avril 2005
AA/Stable/a-1+
26 avril 2001
Historique des défauts
Pas de défaut
Synthèse
Les notes de la Champagne-Ardenne reflètent le cadre institutionnel " prévisible et équilibré " des régions françaises,
les bonnes performances budgétaires anticipées de la Région et ses engagements hors bilan très faibles. Toutefois, les
notes sont contraintes par la faible flexibilité et l'atonie des recettes de fonctionnement de la Région.
Standard & Poor's considère que la gouvernance et la gestion financières de la Région ont un impact " neutre " sur la
note. Nous évaluons positivement la volonté forte de préserver les équilibres budgétaires ainsi que la gestion de la
dette et de la trésorerie prudente et diversifiée. Nous estimons par ailleurs que le pilotage et la planification à long
terme des dépenses de fonctionnement et d'investissement offrent quelques marges d'amélioration.
En 2012, en raison d'une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement (+3% en 2012, contre +2,3% en 2011),
conjuguée à une stagnation des recettes de fonctionnement, la Région a présenté un taux d'épargne brute de 13,4%.
Celui-ci est en diminution tant par rapport aux réalisations budgétaires de 2011 (16%) que par rapport à notre scénario
central de l'année dernière (15,5%). L'épargne brute de la Région demeure toutefois élevée en comparaison
internationale. Par ailleurs, en raison de dépenses d'investissement moins élevées qu'anticipé au cours de l'exercice
budgétaire 2012, la Région a pu maintenir un besoin de financement après investissements modéré à 2,6% des recettes
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Région Champagne-Ardenne -- Rapport complémentaire
totales (supérieur d'un point environ à nos prévisions du scénario central de 2012).
Dans notre scénario central, nous considérons que la Région sera en mesure de contenir la baisse graduelle de son
taux d'épargne brute à 12%-13% en 2015. Malgré une atonie des recettes de fonctionnement liée principalement à la
réduction des dotations de l'Etat (baisse de 3% en 2014 et 2015) et à une faible croissance des recettes fiscales, nous
estimons que la Région stabilisera le niveau de ses dépenses de fonctionnement entre 2013 et 2015, grâce notamment
à un pilotage renforcé des charges de personnel et de la contribution annuelle versée dans le cadre de la convention
TER.
Selon nos prévisions, la Région Champagne-Ardenne présentera de légers excédents de financement après
investissements, inférieurs à 1% des recettes totales entre 2013 et 2015, contre un besoin de financement de 3,4% sur
la période 2010-2012. Effectivement, notre scénario central se fonde sur un ajustement significatif de l'effort
d'investissement annuel (y compris prêts et avances octroyées) à 115 millions d'euros en moyenne entre 2013 et 2015,
contre une moyenne de 142,5 millions d'euros entre 2010 et 2012, ce qui justifie l'évolution positive du solde de
financement après investissements. Dès lors, une épargne brute relativement élevée en comparaison internationale et
des recettes d'investissement importantes grâce notamment à la taxe intérieure sur les produits pétroliers " Grenelle "
(d'environ 16 millions d'euros par an) permettraient à la Région d'autofinancer la totalité de ses investissements (hors
prêts et avances octroyées) entre 2013 et 2015.
Par conséquent, nous prévoyons que la Région Champagne-Ardenne réduira son endettement d'ici à 2015. Dans notre
scénario central, la dette consolidée régionale (incluant le crédit-bail) devrait décroître légèrement et représenter 108%
des recettes de fonctionnement en 2015 (contre 114% en 2012). La capacité de désendettement consolidée devrait par
ailleurs se stabiliser à son niveau de 2012, à savoir entre 8 et 9 années.
L'atonie et le manque de flexibilité des recettes de fonctionnement constituent les principales faiblesses de la Région.
Les recettes fiscales modifiables à la hausse, limitées à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules,
représentent seulement 8% des recettes de fonctionnement. Ainsi, nous considérons que la flexibilité budgétaire est
désormais concentrée sur les dépenses, en particulier celles d'investissement (24 % des dépenses totales en 2012).
Enfin, les engagements hors-bilan de la Région sont à ce jour très faibles, en ce sens qu'ils concernent des
participations en capital dans des sociétés de capital-risque aux surfaces financières limitées, de faibles subventions
versées principalement à des associations dédiées au développement économique (Champagne Ardenne
Développement), touristique (le Comité Régional Touristique) ou culturel (ORCCA), ainsi que des garanties d'emprunt
accordées en grande majorité à des lycées privés pour un volume global inférieur à 10 millions d'euros. La Région n'est
par ailleurs pas engagée actuellement dans des contentieux significatifs.
La Région Champagne-Ardenne est un territoire rural qui connaît une évolution décroissante de sa population, cette
dernière étant de 1,3 million en 2012. La Région a un bon profil socio-économique en comparaison internationale avec
un PIB par habitant s'élevant à 25 996 euros en 2011, proche de la moyenne française (26 345 euros) et équivalent à
92% du PIB moyen par habitant constaté au sein de l'Union Européenne à 27. Néanmoins, l'activité économique sur le
territoire évolue de manière ralentie comparativement aux performances nationales (la croissance moyenne observée
de la valeur ajoutée régionale est de 1,3% entre 2001 et 2011, contre 3% en France métropolitaine). Par ailleurs, en
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dehors de la récession économique frappant les économies de l'UE, la Région est affectée par la crise du secteur
industriel traditionnel qui demeure prégnant au sein du territoire champenois (21% de l'emploi salarié en 2010). Par
conséquent, nous anticipons une perspective de croissance limitée pour l'économie régionale dans l'ensemble de nos
scénarios.
Liquidité " neutre "
Standard & Poor's juge " neutre " la situation de liquidité de la Région. La gestion en trésorerie zéro de la Région vise à
minimiser ses disponibilités qui, dans le cadre français, ne génèrent aucun produit financier, au moyen d'une gestion
active combinant billets de trésorerie et instruments de crédit à court terme. Cette gestion est facilitée par des flux de
trésorerie (notamment les dotations de l'Etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers.
La Région présente actuellement une couverture relativement solide du service de la dette. A ce jour, elle dispose de
deux lignes de trésorerie pour un montant total de 60 millions d'euros et d'emprunts bancaires avec facilités de tirage
dont les plafonds s'élèvent au total à 18 millions d'euros. Au cours des douze prochains mois, nous estimons que
l'encours moyen disponible sur ces instruments de crédit devrait couvrir entre 80% et 120% du service de la dette.
Dans le service de la dette, Standard & Poor's inclut l'encours moyen anticipé des billets de trésorerie (25 millions
d'euros environ) tirés par la Région sur son programme afférent d'un plafond de 80 millions d'euros.
De plus, la Région a procédé en avril 2013 à deux émissions obligataires de 15 millions d'euros chacune, ce qui couvre
100% de ses besoins de financement à long terme anticipés pour 2013. Ainsi, étant donné les montants disponibles sur
les emprunts bancaires avec facilités de tirage, la Région a d'ores et déjà largement sécurisé ses besoins en
financement pour l'année en cours.
Enfin, Standard & Poor's considère que la Région maintiendra dans les douze prochains mois des soldes de tirages
disponibles sur ses lignes de trésorerie lui permettant de couvrir à tout moment 100% de son encours tiré de billets de
trésorerie.
Perspective : Stable
La perspective stable reflète notre anticipation selon laquelle la Région sera capable d'afficher de légers excédents de
financement après investissement à un niveau inférieur à 1% des recettes totales entre 2013 et 2015, et ce grâce à un
contrôle renforcé de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement. Dès lors, dans notre scénario central, nous
estimons que la Région sera en mesure de maintenir un taux d'endettement consolidé inférieur à 110% des recettes de
fonctionnement et une capacité de désendettement proche de 9 années en 2015.
Dans notre scénario optimiste, grâce à un pilotage plus strict des dépenses de fonctionnement et à des recettes de
fonctionnement légèrement plus dynamiques, la Région présenterait un taux d'épargne proche de 14% en 2015.
Couplée à un lissage de l'effort d'investissement annuel, cette performance en fonctionnement permettrait à la Région
de dégager des excédents de financement après investissement significatifs (près de 2% des recettes totales en
moyenne sur 2013-2015) et de réduire plus fortement sa dette consolidée. Dans ce scénario, nous pourrions être
amenés à revoir positivement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières de la Région, ainsi que
de sa situation de liquidité. Une action positive sur les notes pourrait alors être envisagée.
A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre discipline budgétaire en fonctionnement qui se traduirait par
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une détérioration structurelle de l'épargne brute dont le taux serait inférieur à 9% en 2015. De plus, dans ce scénario,
nous anticipons un accroissement structurel des besoins de financement après investissement à plus de 5% des
recettes totales en 2015, situation conduisant la Région à voir son taux d'endettement atteindre 120%. Les notes de
cette dernière seraient alors sous pression.
Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade.
Le cadre institutionnel et financier des régions françaises est " prévisible et
équilibré "
Standard & Poor's attribue un score de '2' au cadre institutionnel et financier des régions françaises sur une échelle
internationale allant de '1' (score le plus élevé) à '6' (score le plus faible). Dans un contexte international, ce score de '2'
reflète un cadre institutionnel " prévisible et équilibré ".
Des budgets régionaux contraints depuis 2011
La suppression du levier fiscal direct réduit fortement les marges de manœuvre et accroît la volatilité des recettes
Les finances régionales ont connu de profonds changements depuis 2011, singulièrement en termes de recettes. Les
régions ne bénéficient plus de la taxe professionnelle (TP), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB). Le produit total de ces trois taxes s'élevait à 5,3 milliards d'euros en
2010, soit environ un quart des recettes réelles de fonctionnement des régions. En fonctionnement, la flexibilité fiscale
des Régions se limite désormais essentiellement à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV), qui
représentait moins de 10% des recettes de fonctionnement en 2012. En effet, la taxe sur les permis de conduire est
négligeable au regard du volume des budgets régionaux. Par ailleurs, la part modulable de la TIPP octroyée aux
régions en 2007 a été portée au maximum de la modulation par la majorité des régions. Les régions ont donc été
l'échelon territorial le plus contraint par la réforme fiscale. Ceci s'explique notamment par la moindre représentation
des élus régionaux au sein du Parlement en comparaison des communes ou des départements.
En remplacement des taxes foncières et de la TP, les régions perçoivent 25% de la contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le matériel roulant ferroviaire,
l'IFER sur les répartiteurs téléphoniques et des recettes complémentaires au travers du Fonds national de garantie des
ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée par
l'Etat. La CVAE représente en moyenne 70% du produit des anciennes taxes directes mais n'offre pas de levier en
termes de taux. Assise sur des flux, elle est beaucoup plus volatile que les taxes professionnelles et foncières, assises
sur des stocks.
L'impact du fonds de péréquation sur la CVAE devrait être faible à court et moyen termes
Un fonds de péréquation régional est mis en place en 2013. Ce mécanisme de péréquation étant horizontal, il en
résulte un jeu de vases communicants entre les régions. Les régions contributrices sont celles dont l'évolution cumulée
depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement de la fiscalité directe locale (la CVAE, les IFER, le FNGIR
et la DCRTP) est supérieure à la moyenne nationale. A l'inverse, les régions bénéficiaires sont celles dont l'évolution
cumulée depuis 2011 de l'ensemble des ressources de remplacement est inférieure à la moyenne nationale. L'impact
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de ce fonds devrait être faible à court terme. Ainsi, en 2013, les montants nets distribués s'élèvent à 23 millions
d'euros, ce qui est négligeable au regard des volumes budgétaires régionaux (0,1% des recettes de fonctionnement).
S'agissant de la Région Champagne-Ardenne, l'évolution du panier de ressources de la Région a été de +2,5% en 2012,
contre +2,7% au niveau national. Par conséquent, la Région est bénéficiaire en 2013 d'un reversement de 402 000
euros. Pour les années suivantes, nous prévoyons que la Région devrait continuer de bénéficier de ce fonds pour un
montant annuel inscrit de 2 millions d'euros.
En sus d'un montant limité, Standard & Poor's relève que ce fonds n'intègre pas d'indicateurs de richesse que ce soit en
termes de contribution ou de répartition, ce qui en limite les effets en termes de réelle péréquation entre les territoires.
Une contrainte financière supplémentaire liée à la baisse des dotations de l'Etat dès 2014
L'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales est stabilisée en valeur en 2013 avant de
connaître des baisses consécutives de 3% en 2014 et en 2015. Ces concours représentent plus du quart des recettes de
fonctionnement des régions. Ainsi, la suppression de la flexibilité sur la fiscalité directe et les contraintes sur les
dotations de l'Etat placent les régions françaises dans un nouveau cadre financier limitant l'essentiel de leurs marges
de manœuvre à leurs dépenses.
La " TIPP Grenelle ", une recette d'investissement supplémentaire depuis 2011
Outre le fonds de compensation de la TVA, la dotation régionale d'équipement scolaire et des subventions (dont celles
du FEDER et du FSE), les régions peuvent bénéficier depuis 2011 d'une nouvelle recette d'investissement. En effet, la
loi de finances pour 2010 octroie aux régions la possibilité de majorer les tarifs de la TIPP (taxe intérieure sur les
produits pétroliers). Les recettes issues de cette majoration doivent être exclusivement affectées au financement d'une
infrastructure durable, ferroviaire ou fluviale. Comme la plupart des régions, la Région Champagne-Ardenne a
pleinement activé ce levier dès 2011 (voir ci-dessous " Une flexibilité budgétaire modérée "). Bien que nous ne
disposons pas d'informations quant à la pérennité de cette recette, nous incluons dans notre scénario central un
montant de TIPP " Grenelle " annuel d'environ 16 millions d'euros jusqu'en 2015.
La structure des budgets régionaux peut permettre de limiter la détérioration attendue des
performances budgétaires
Des niveaux d'épargne brute élevés dans un contexte international
Malgré la réforme de la fiscalité locale, les régions françaises devraient continuer à présenter des taux d'épargne brute
parmi les plus élevés des collectivités locales européennes, ce qui s'explique notamment par la structure de leurs
budgets et la nature de leurs compétences. Les régions françaises, qui représentaient 12% de la dépense publique
locale en 2012, interviennent principalement dans trois domaines: la formation au sens large, les transports et l'action
économique, qui représentent environ 80% de leurs dépenses totales, hors remboursement en capital de la dette.
En fonctionnement (66% des dépenses totales des régions en 2012, hors remboursement en capital de la dette), la
formation constitue la première compétence des régions (plus de la moitié des dépenses de fonctionnement). Elle
inclut notamment :
• L'enseignement secondaire. Les régions financent le fonctionnement courant des lycées publics et privés (hors
personnel enseignant). L'Acte II de la décentralisation leur a par ailleurs transféré le recrutement et la gestion des
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personnels TOS afin d'assurer l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général des lycées. Ce transfert
explique en grande partie l'augmentation des frais de personnel qui représentaient 6,5% des charges de
fonctionnement en 2003 contre 17% en 2012, rigidifiant ainsi la structure des dépenses des régions françaises.
• La formation professionnelle et l'apprentissage, qui offrent des marges de manœuvre du fait d'un degré d'autonomie
important des régions. Les régions ont la pleine responsabilité de définir et de mettre en œuvre les politiques
d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
nouvelle orientation professionnelle. L'évolution des dépenses de formation professionnelle a été maîtrisée ces
dernières années par l'ensemble des régions. En effet, l'augmentation moyenne annuelle a été inférieure à 1% entre
2007 et 2012.
Dans un cadre financier plus contraint, la maîtrise des dépenses de transports, qui constituent le second poste
budgétaire des régions en fonctionnement (un quart des dépenses de fonctionnement environ), sera un enjeu crucial
dans les années à venir afin de limiter l'effet de ciseau budgétaire. Les régions sont chargées de l'organisation des
services ferroviaires régionaux de voyageurs (" TER ") qui comprend le contenu du service, la tarification, la qualité de
service et l'information des usagers. Une convention est actuellement passée entre chaque région (hors cas particulier
de la Région Ile-de-France) et la SNCF pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services
ferroviaires régionaux. Entre les budget primitifs (BP) 2007 et 2012, les dépenses de gestion liées à la compétence
transport ferroviaire (essentiellement le coût des conventions d'exploitation TER) ont crû de 4% en moyenne annuelle,
ce qui s'explique notamment par une augmentation de l'offre de service, par une amélioration de sa qualité (par
exemple, la mise en place du cadencement dans certaines régions) et également par l'indexation de certaines charges
dans les conventions d'exploitation (charges de personnel SNCF, énergie, péages RFF, etc.).
Une importante flexibilité sur les dépenses en cas de nécessité d'ajustement budgétaire
L'évolution des dépenses dans les principaux domaines de compétence régionaux est relativement corrélée au marché
de l'emploi (formation professionnelle), à la superficie et à la topographie du territoire (transports) ainsi qu'à la
structure et à la croissance démographiques (enseignement secondaire). Cependant, contrairement aux départements
en matière d'action sociale, les régions disposent d'une véritable autonomie dans la mise en œuvre de leurs politiques
publiques, ce qui leur assure des marges de manœuvre tant en fonctionnement qu'en investissement.
Malgré des transferts de compétences, qui ont accru la part des dépenses de gestion dans les dépenses totales depuis
2004, les budgets des régions restent fortement tournés vers l'investissement (environ 34% des dépenses totales en
2012) en comparaison des autres échelons territoriaux français. Les transports et l'enseignement secondaire
(construction et rénovation des lycées) représentent près de 60% des dépenses d'investissement.
Nous estimons que les dépenses d'investissement des régions offrent des marges de manœuvre significatives en cas de
besoin. Elles ne relèvent pas toujours de compétences obligatoires strictes, notamment dans le domaine économique
ou les transports (par exemple, la participation aux grandes infrastructures de lignes à grande vitesse qui sont de la
responsabilité de l'Etat). D'autre part, l'important effort d'investissement réalisé par la plupart des régions au cours des
dernières années est de nature à réduire les besoins futurs en termes d'équipements dans certains domaines
(notamment les lycées).
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Un profil socio-économique relativement favorable dans un contexte
international
Le territoire doit faire face aux enjeux de son évolution démographique
Avec 1,3 million d'habitants en 2012 (soit 2,1% de la population métropolitaine), la Région Champagne-Ardenne se
situe à la 19e place des régions métropolitaines françaises par la population. La densité de la population y est faible (52
habitants au km² contre 115 habitants au km² en moyenne métropolitaine en 2012). Le territoire, à dominante rurale,
notamment au sud dans le département de la Haute-Marne, se caractérise par une concentration importante de la
population à l'ouest dans le département de la Marne qui regroupe plus de 42% de la population régionale et accueille
la plus importante aire urbaine de Champagne-Ardenne (la Communauté d'agglomération de Reims avec 221 000
habitants environ). La deuxième aire urbaine de la région, la communauté d'agglomération du Grand Troyes (130 000
habitants environ), se situe dans le département de l'Aube.
La Champagne-Ardenne est la seule région administrative métropolitaine à ne pas avoir connu de croissance
démographique entre 2002 et 2012. Selon l'INSEE, le territoire a perdu 0,1% de sa population en moyenne annuelle sur
la période alors que le territoire métropolitain connaissait une croissance annuelle moyenne de 0,6%. Ce recul
s'explique par un solde migratoire négatif (-0,4% en moyenne annuelle) qui fait plus que compenser un solde naturel
positif (0,3% en moyenne annuelle). Cependant, cette évolution globalement négative recouvre de forts contrastes : si
les départements de la Haute-Marne et des Ardennes connaissent une évolution démographique défavorable
(respectivement -0,5% et -0,3% en moyenne annuelle), l'Aube (+0,4% en moyenne annuelle) connaît une évolution
positive.
D'après les projections de l'INSEE, cette tendance à la baisse devrait se poursuivre. La population régionale devrait
décroître de 0,1% en moyenne annuelle d'ici à 2040. A l'instar de la situation actuelle, la baisse se concentrerait sur les
Ardennes et la Haute-Marne, alors que la population marnaise devrait stagner et l'Aube voir sa population augmenter.
La structure de la population régionale est proche de la moyenne nationale (voir " Tableau 2 "). Cependant, la
transformation du profil démographique de la Champagne-Ardenne a été plus marquée que dans les autres régions
françaises, en raison notamment du départ de jeunes adultes qui s'est ajouté au phénomène naturel du vieillissement
de la population. Selon les projections de l'INSEE, ce phénomène de vieillissement devrait se poursuivre : 40% de la
population champenoise aurait plus de 60 ans d'ici à 2030, contre 37% en moyenne nationale.
Tableau 1
Evolution et structure de la population par classe d'âge
0 à 19 ans 20 à 39 ans 40 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans et plus Ensemble
Champagne Ardenne
Métropole
Part en 2012 %
24,4
24,1
27,2
15,1
9,2
Evolution 2002-2012 (%)
-6,2
-11,6
1,4
15,9
22,6
Part en 2012 %
24,5
25,0
26,9
14,6
9,1
2,9
-3,7
7,6
18,6
27,5
Evolution 2002-2012 (%)
-0,6
6,2
Source: INSEE
Ce profil démographique est budgétairement relativement favorable à l'institution régionale. En effet, la diminution de
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la part des 15/19 ans dans la population implique une pression moins importante en matière d'enseignement
secondaire. Mais elle pourrait avoir des répercussions sur l'attractivité économique du territoire (et donc sur le
dynamisme de la CVAE) et les besoins en main d'œuvre.
Un niveau de vie proche de la moyenne nationale
Avec 25 996 euros par habitant en 2011, la Région se situe en dessous de la moyenne nationale en termes de PIB par
habitant, avec ou sans prise en compte de la Région Ile-de-France (le PIB par habitant de la France de province
s'élevait à 26 345 euros en 2011).
Par ailleurs, le niveau de vie de la population champenoise est proche de la moyenne nationale. En 2011, près de 52%
des foyers fiscaux de Champagne-Ardenne étaient assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui est
légèrement inférieur à la moyenne de France métropolitaine (hors Région Ile de France) de 55%. L'impôt net moyen
par foyer fiscal s'élevait à 2 076 euros, contre 1 952 euros en moyenne nationale (hors Région Ile-de-France).
Enfin, le taux de chômage en Champagne-Ardenne reste structurellement supérieur à la moyenne nationale (11,2% au
quatrième trimestre 2012 contre 10,2% en moyenne métropolitaine).
Graphique 1
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Les secteurs industriel et agricole, composants essentiels d'une économie champenoise à la
recherche de nouveaux moteurs de croissance
Graphique 2
Le tissu économique champenois, essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises intervenant sur le
marché régional et de grands pôles industriels et agro-alimentaires, se caractérise par :
• Le rôle moteur de l'industrie (hors agro-alimentaire). Celle-ci reste une composante essentielle de l'économie
régionale et représente près de 21% de l'emploi total (14% en moyenne nationale) et 14% de la valeur ajoutée (11%
en moyenne nationale), ce qui place la Champagne-Ardenne au quatrième rang des régions industrielles françaises.
Le poids de l'industrie est plus important dans les Ardennes, dans l'ouest de la région (entre Epernay et Romilly) et
dans la moyenne vallée de la Marne (entre Vitry-le-François et Saint-Dizier). Le tissu industriel régional est
spécialisé dans la métallurgie, la sidérurgie, la chimie et la pharmacie, le textile et la sous-traitance automobile. La
contraction de la production industrielle à l'échelle mondiale depuis mi-2008 a entraîné un ralentissement de
l'activité dans certains établissements de la Région, voire des fermetures d'établissements majeurs tels que Delphi
(équipementier automobile) ou Ideal Standard (fabrication de produits en céramique) ;
• Le poids de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. L'agriculture à elle-seule regroupe 4,2% de l'emploi total
régional, contre 3% en moyenne nationale. Par ailleurs, l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire représentent 12%
de la valeur ajoutée régionale, contre 3,5% en moyenne nationale. Le vignoble champenois et les cultures de
céréales et de betteraves de la plaine champenoise occupent près de 60% du territoire et représentent près de 8%
de la production agricole nationale. Le champagne joue un rôle prépondérant : il constitue plus de la moitié de la
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production agricole en valeur et près du quart des exportations totales de la région. La maison de champagne Moët
et Chandon à Epernay constitue l'un des premiers employeurs de la région et le second contributeur à la CVAE
régionale ;
• L'importance grandissante des services, notamment ceux liés à l'économie résidentielle et au tourisme, ce dernier
bénéficiant d'une fréquentation touristique en hausse sur le territoire champenois (+1,6% en 2012). L'hôtellerie
régionale (y compris de plein air) affiche de bons résultats et tire profit d'une montée en gamme avec la nouvelle
classification des hébergements entrée en vigueur en juillet 2012.
Tableau 2
Répartition de l'emploi salarié par secteur en 2010 (%)
Champagne Ardenne
France (Métropole)
Agriculture, sylviculture et pêche
0,0
0,0
Fabrication d'aliments, de boissons et de produits à base de tabac
4,2
3,1
Cokéfaction et raffinage
0,0
0,1
Fabrication d'équipements électriques, informatique et machines
2,9
2,8
Fabrication de matériels de transport
1,3
2,2
16,5
9,2
Energie, eau gestion des déchets
1,3
1,2
Construction
9,6
8,9
Fabrication d'autres produits industriels
Commerce, réparation automobile
18,6
18,2
Transports et entreposage
5,4
5,2
Hébergement et restauration
4,3
5,6
Information et communication
0,9
3,6
Activités financières et d'assurance
2,6
4,4
Activités immobilières
1,1
1,3
Activités spécialisés, scientifiques et techniques, services administratifs
14,6
17,8
Administration publique, enseignement, santé et action sociale
12,7
12,0
4,0
4,7
Autres activités de services
Source: Unistatis
Les spécialisations industrielles de la région dans des secteurs à relativement faible valeur ajoutée se traduisent par un
dynamisme économique en retrait par rapport aux autres régions françaises. En effet, la Région est plus durement
affectée par les difficultés que traverse l'industrie française, en raison du poids important sur le sol régional d'activités
qui sont parmi les plus fragilisées par la crise et les restructurations (textile, sous-traitance automobile, travail des
métaux). Entre 2001 et 2011, la valeur ajoutée produite sur le territoire a augmenté de 1,3% en moyenne annuelle,
contre 3% en moyenne métropolitaine. A l'avenir, nous estimons que la croissance des bases de la CVAE régionale
restera inférieure à la croissance nominale du PIB national, que nous anticipons à 1,3% en 2013 et 2,3% en 2014.
Par ailleurs, ces spécialisations exposent fortement la Région aux chocs externes et à la conjoncture mondiale. En
2012, l'emploi salarié marchand a baissé de 2,5% en Champagne-Ardenne, avec notamment une forte chute de
l'emploi intérimaire. Enfin les défaillances d'entreprises ont cru relativement fortement en Champagne-Ardenne (+12%
en 2012, contre +2,5% en France métropolitaine).
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Graphique 3
Un territoire bien doté en infrastructures de transports
La Champagne-Ardenne dispose d'infrastructures performantes. Le maillage autoroutier est dense et en voie de
renforcement avec les travaux prévus au titre de l'A304 (prolongement de l'A34 depuis Charleville-Mézières) qui
constitueront une dépense d'investissement majeure de la Région dans les années à venir (90 millions d'euros selon le
dernier échéancier prévisionnel établi par les services régionaux sur la période 2013-2017). Le réseau fluvial représente
un linéaire de plus de 600 kilomètres de voies navigables. Combiné à des infrastructures ferroviaires de qualité, la
Région dispose de véritables atouts en matière de logistique et d'inter-modalité dans le transport de marchandises.
La Région s'implique fortement dans le développement des infrastructures de transport ferroviaire, notamment au
travers du Contrat de projet Etat-Région (CPER). En effet, dans le cadre du CPER 2007-2013, la Région est partie
prenante des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes à hauteur de 45 millions d'euros. Hors CPER,
la Région a participé au financement des première et seconde phases de la LGV Est Européenne.
Enfin, après avoir participé aux côtés du Département de la Marne (propriétaire de l'infrastructure) aux
investissements afférents à la plateforme aéroportuaire de Paris-Vatry, la région champenoise voit aujourd'hui la
situation de l'aéroport se dégrader après l'annonce récente (juin 2013) du retrait du groupe SNC-Lavalin de la société
d'exploitation de Vatry Europort (SEVE) dont il est actionnaire majoritaire à 51%. Combiné à une stagnation du
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marché du fret, stagnation accélérée par l'arrêt il y a quelques mois des vols commerciaux de la société chinoise
Yantse River Express (qui prévoyait initialement entre 20 000 et 25 000 tonnes de fret hebdomadaire), l'avenir de
l'infrastructure et de son exploitation sont aujourd'hui par conséquent débattus. L'enjeu financier est néanmoins nul
pour l'autorité régionale, l'autorité délégante du service étant le Département de la Marne.
La gouvernance et la gestion financières ont un impact " neutre " sur la
notation de la Région
Des objectifs budgétaires relativement clairs…
Les objectifs budgétaires de la Région sont relativement clairs et se veulent pérennes dans le temps. Les objectifs sont
partagés par l'Exécutif, l'Assemblée régionale et les services. Selon les données de la prospective financière établie en
collaboration avec un cabinet de consultants, la Région souhaite présenter une épargne brute légèrement inférieure à
80 millions d'euros d'ici à 2015, soit à un niveau quasiment équivalent à celui affiché en 2012. L'administration
régionale affiche en effet les mêmes objectifs budgétaires que l'an passé malgré la réduction à venir des dotations de
l'Etat, et ce grâce une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement et d'investissement (y compris des prêts et
avances octroyés). Standard & Poor's considérant que la TIPP " Grenelle " constitue une recette d'investissement (voir
partie " Flexibilité budgétaire "), le nouvel objectif de la Région est, après nos retraitements, de dégager une épargne
brute minimale légèrement supérieure à 60 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, la Région a également pour but de
maintenir une capacité de désendettement (crédit-bail inclus) légèrement inférieur à 7 années d'ici la fin de la
mandature, soit un peu moins de 9 années environ après retraitement de la TIPP Grenelle.
…assis sur une planification financière adaptée à un cadre plus contraignant
La planification financière de la Région est adaptée à un cadre budgétaire et financier aujourd'hui plus contraignant
pour les Régions françaises. Elle se fonde notamment sur :
• Une stabilité des dépenses de fonctionnement (hors frais financiers), ce qui est selon nous un objectif très ambitieux
du fait de la croissance structurelle de certaines dépenses, telles que les charges de personnel ou la contribution
TER. Néanmoins, l'absence de budget supplémentaire/décision modificative en 2013 témoigne de la volonté de
maîtriser les crédits budgétaires ;
• Un niveau annuel d'investissement en baisse et lissée dans le temps, de 115 millions d'euros entre 2013 et 2015,
contre 132 millions d'euros dans la prospective 2012.
Standard & Poor's considère que la planification financière de la Région est ainsi pour sa majeure partie réaliste. Dans
notre scénario central, nous estimons que la Région remplira ses objectifs budgétaires et anticipons une épargne brute
de 58 millions d'euros environ (après retraitement de la TIPP "Grenelle ") ainsi qu'une capacité de désendettement
(crédit-bail inclus) légèrement inférieure à 9 années en 2015.
Afin notamment de remplir son objectif de maîtrise de la dépense, l'administration régionale poursuit
le renforcement des procédures de suivi budgétaire et de la culture de gestion
La nouvelle mandature s'est accompagnée d'une réorganisation des services régionaux. L'ensemble des directions
fonctionnelles est désormais rattaché au Directeur général des services. Deux directeurs généraux adjoints sont en
charge des directions opérationnelles. Cette architecture administrative vise à favoriser la transversalité et l'évaluation
des politiques publiques. Cette démarche, comparable à la loi organique relative aux lois de finances qui s'applique à
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l'Etat, s'est traduite dès 2012 par une présentation du budget primitif sous forme de programmes et de missions. Une
personne dédiée au pilotage de l'exécution budgétaire est désormais rattachée à la direction générale des services et a
pour objectif de développer la culture de gestion au sein des services tout en veillant au suivi mensuel de l'exécution
budgétaire en dépenses et en recettes.
Afin de répondre à l'objectif fixé par la prospective d'une stabilité des dépenses de gestion, l'administration régionale
cherche à renforcer sa politique de gestion des ressources humaines (au travers d'une politique de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences) et son dialogue de gestion avec la SNCF dans le cadre de la
convention TER, qui constitue au travers de la contribution versée annuellement par la Région le premier poste de
dépense de fonctionnement. Effectivement, s'agissant notamment de la politique RH, aucune création de poste, ni au
siège, ni dans les lycées n'est prévue au BP. En outre, concernant les TOS dans les lycées, une conjonction de faits (fin
de la montée en charge des personnels depuis le transfert de la compétence aux Régions, nombreux départs à la
retraite attendus, taux d'absentéisme en recul, regroupements d'établissements, etc.) devrait permettre au conseil
régional de contenir l'évolution de ses dépenses de personnel. Quant à la gestion de la convention TER, la Région a
engagé une réflexion approfondie avec la SNCF (périmètre de transport, développement des liaisons routières, etc.) de
manière à stabiliser le niveau de contribution qui n'a cessé de croître depuis 2009 (plus de 6% de croissance en
moyenne annuelle entre 2009 et 2012), année du renouvellement de la convention.
Par ailleurs, l'administration régionale continue à renforcer les procédures d'octroi de subventions ou de dotations aux
entités satellites en les concentrant autour des thématiques rattachées à celles des programmes européens et aux
compétences qui relèvent de l'autorité régionale. De manière générale, le périmètre des sociétés, agences et satellites
pour lesquels la Région pourrait intervenir demeure constant en 2013, et est même appeler à se réduire dans les
années à venir. La cession du bâtiment de l'Office Régional Culturel de Champagne-Ardenne est prévue en 2014
consécutivement à la décision de réintégrer les effectifs de l'entité au sein de l'administration régionale. Ces derniers
éléments illustrent la volonté de l'exécutif de rationaliser son programme de dépenses pour remplir les objectifs de la
prospective dans un environnement national contraignant.
Enfin, la Région Champagne-Ardenne poursuit son objectif de rationalisation du patrimoine immobilier régional. Ce
dernier est de l'ordre de 1,57 million de m² et comprend l'ensemble des biens immeubles dont la Région est
propriétaire (lycées, CFA, etc.). Ainsi, après la mise en œuvre en 2010 d'une nouvelle direction de la gestion du
patrimoine immobilier régional, l'exécutif travaille en faveur de regroupements d'établissements et axe par ailleurs son
effort d'investissement en faveur de la performance énergétique de manière à réduire à moyen terme les charges de
fonctionnement des lycées qui sont rattachées au budget régional.
Une gestion de la dette et de la trésorerie prudente et diversifiée
La gestion de la dette de la Région combine recherche de performance, anticipation des besoins et maîtrise des
risques. La majeure partie de l'encours de la Région est positionnée sur la zone la moins risquée de la charte Gissler
(1A). L'encours structuré de la Région représente moins de 2% au 1er janvier 2013. L'équipe administrative sollicite
régulièrement le concours de conseillers extérieurs comme aide à la décision, notamment pour la réalisation
d'émissions obligataires ou de crédits-baux (matériel roulant ferroviaire).
La Région continue à diversifier ses sources de financement long terme lors des derniers exercices en alliant l'emprunt
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bancaire à taux variable à l'emprunt obligataire à taux fixe. Comme en 2012, la Région a de nouveau eu recours à
l'emprunt obligataire avec deux émissions de 15 millions d'euros chacune (associées à des maturités de 8 ans et 10
ans), qui devraient couvrir intégralement le besoin d'emprunt pour l'exercice 2013.
La gestion du risque de taux est prudente. Le Région privilégie des swaps de taux " plain-vanilla " et n'a pas recours à
des produits structurés complexes. Au 31 décembre 2012, 60% de l'encours de dette à long terme était à taux fixe (y
compris le contrat de crédit-bail). Le taux moyen de la dette (hors crédit-bail) était de 2,5% en fin d'année 2012, soit à
un niveau en baisse par rapport en 2011 et désormais proche de la moyenne des régions françaises (entre 2,5% et
2,6%).
Le profil d'amortissement de la dette de la Région est relativement régulier. Il comprend des amortissements en
relative augmentation entre 2016 et 2019, puis entre 2021 et 2023, en raison de l'arrivée à échéance des émissions
obligataires. La Région a toutefois engagé un lissage de son profil d'amortissement en travaillant sur la maturité des
émissions.
Enfin, la Région a aussi diversifié ses sources de financement à court terme avec le lancement d'un programme de
billets de trésorerie de 80 millions d'euros en fin d'année 2011. Ce mode de financement a permis à la Région de
bénéficier d'un coût de financement plus avantageux que celui de ses lignes de trésorerie. S'agissant des lignes de
trésorerie, deux lignes de 30 millions chacune ont été renouvelées au cours du premier semestre de l'année 2013. Nos
hypothèses afférentes au scénario central reprennent le souhait de la Région d'utiliser son fonds de roulement en 2014
pour limiter son recours à l'emprunt et pouvoir ainsi se désendetter.
Par conséquent, à partir d'une stratégie prudente et diversifiée, la gestion de la dette et de la trésorerie est jugée
comme étant de bonne qualité par Standard & Poor's.
Une flexibilité budgétaire modérée
Des marges de manœuvre très limitées sur les recettes de fonctionnement
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Graphique 4
Les marges de manœuvre en matière de fiscalité directe sont supprimées depuis 2011. En effet, dans le cadre de la
réforme de fiscalité locale, la Région a perdu la taxe professionnelle et les taxes foncières. Les anciennes taxes directes
sont remplacées par des recettes n'offrant aucun levier en termes de taux.
En fonctionnement, les recettes fiscales modulables à la hausse (32% des recettes de fonctionnement avant la réforme)
sont donc limitées à la TCIV (taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) qui représente 8% des recettes de
fonctionnement environ. En effet, la part modulable de la TIPP (3% des recettes de fonctionnement) octroyée en 2007
a été portée par la Région au maximum de la modulation autorisée, à l'instar de la majorité des Régions. Le tarif de la
TCIV a été porté à 35 euros par cheval vapeur (CV) en 2011 (32 euros par CV en 2010) et est inchangé depuis. Il reste
inférieur à la moyenne nationale (39 euros par CV en 2012). Dans notre scénario central, nous n'anticipons pas de
hausse du tarif de la TCIV d'ici la fin de la mandature. En tout état de cause, ce levier reste limité puisqu'une une
hausse de 1 euro par CV de la TCIV fournirait à la Région 1,2 million d'euros supplémentaires, soit une hausse de 0,2%
des recettes de fonctionnement. De plus, une augmentation de la TCIV serait susceptible de faire perdre à la Région
son éligibilité à la part péréquation de la DGF (voir partie " De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015 ").
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La " TIPP Grenelle ", une recette d'investissement supplémentaire dont s'est dotée la Région depuis
2011
Outre le fonds de compensation de la TVA et les diverses subventions d'investissement reçues, la Région bénéficie
depuis 2011 d'une nouvelle recette d'investissement. En effet, la loi de finances pour 2010 octroie aux Régions la
possibilité de majorer les tarifs de la TIPP. Les recettes issues de cette majoration doivent être exclusivement affectées
au financement d'une infrastructure durable, ferroviaire ou fluviale. Pour la Région Champagne Ardenne qui a décidé
d'utiliser pleinement cette majoration, le produit supplémentaire a été de 16,4 millions d'euros, soit près du tiers des
recettes d'investissement pour 2012 (ce qui représente aussi 3% des recettes de fonctionnement). Nous prévoyons
dans notre scénario central que la Région continuera à bénéficier d'une recette de 16,4 millions d'euros afférente à
cette taxe jusqu'en 2015.
Du point de vue de Standard & Poor's, la flexibilité de la Région réside dans ses dépenses
d'investissement
Standard & Poor's estime que les investissements constituent la principale source de flexibilité pour la Région en cas
de besoin. Certes, la part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales (hors remboursement en capital de
la dette) de 24% en 2012 est nettement moins élevée qu'en moyenne nationale (34% environ en 2012). Néanmoins, la
nature, la taille et la diversité des projets dont la Région a la maîtrise d'ouvrage lui confèrent des marges de manœuvre
en termes de calendrier et de crédits engagés. En effet, une partie majeure de l'investissement régional relève de
compétences non obligatoires ainsi que de subventions accordées à des tiers (communes, intercommunalités, etc.)
pour des projets dont leur réalisation n'est pas maîtrisée par l'autorité régionale. Par ailleurs, l'important effort
d'investissement réalisé entre 2003 et 2008 limite les besoins dans certains domaines, en particulier en ce qui concerne
les lycées et le matériel roulant ferroviaire. Enfin, de manière à atteindre ses objectifs en termes de performances
budgétaires et d'endettement (maintien d'une capacité de désendettement inférieure à 9 ans et stabilité de l'encours de
dette a minima), la Région prévoit de réduire son effort d'investissement, au moins jusqu'à la fin de la mandature.
Par conséquent, nous anticipons un niveau moyen de dépenses d'investissement à 112 millions d'euros annuels (hors
prêts et avances octroyés) entre 2013 et 2015 contre 142,5 millions d'euros de dépenses réalisées entre 2010 et 2012.
Suite à cet ajustement, nous considérons que la Région disposera encore de marges de manœuvre et de possibilité de
lissage en cas de nécessité.
Outre les fonctions décrites supra (subventions d'investissement accordées à des tiers ou dépenses liées à l'action
économique), l'essentiel des crédits d'équipement de la Région dans les années à venir (2013 à 2015 pour les exercices
intéressant notre prospective) seront liés à :
• L'entretien des lycées et l'amélioration de la performance énergétique (les caractéristiques démographiques de la
Région lui permettent de ne pas engager de constructions nouvelles de lycées à court terme) ;
• L'enseignement supérieur (au travers du site de Reims essentiellement) ;
• Les infrastructures de transports ferroviaires (l'électrification de la section Gretz-Troyes de la ligne 4, la seconde
phase de la LGV Est) et routiers (prolongement de l'A34 depuis Charleville-Mézières).
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De bonnes performances budgétaires jusqu'en 2015
Des recettes de fonctionnement en retrait
En 2012, les recettes de fonctionnement de la Région Champagne-Ardenne ont connu une croissance nulle (de la
même manière qu'en 2011) sous l'effet notamment de recettes issues des fonds européens inférieures aux prévisions
(2,1 millions d'euros encaissés contre 8 millions d'euros attendus). Des recettes modifiables et un levier fiscal très
limités (cf. partie " Une flexibilité budgétaire limitée "), la réduction de 3% de l'enveloppe normée des concours
financiers de l'Etat aux collectivités locales (l'impact estimé à ce jour pour les Régions françaises est de 184 millions
d'euros) et l'atonie de la croissance économique régionale sont les principales raisons pour lesquelles Standard &
Poor's ne prévoit pas d'amélioration dans les années à venir et anticipe ainsi une légère baisse des recettes de
fonctionnement de 0,4% en moyenne entre 2013 et 2015. En effet, les hypothèses de notre scénario central se fondent
sur :
• Une baisse moyenne de 1,6% des transferts, participations et compensations (hors DCRTP et FNGIR) qui
constituent la première source de recettes de la Région (46% des recettes de fonctionnement), sous l'effet
principalement de la diminution de 3% de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités
locales annoncée dès 2014. Les effets de cette baisse sont cependant atténués pour la Région Champagne-Ardenne,
à la différence d'autres Régions françaises puisque, depuis 2013, la Champagne-Ardenne est éligible à la dotation de
péréquation (à hauteur de 3,8 millions d'euros) et nous anticipons une hausse de cette dotation portée à 5,9 millions
d'euros en 2014 puis à 7,8 millions d'euros en 2015 ;
• Une hausse de la CVAE en 2013 de 5,3% à 67,8 millions d'euros (notification de la Direction régionale des finances
publiques), contre 64,4 millions d'euros en 2012 (13,3% des recettes de fonctionnement). En 2014 et 2015, nous
estimons que la croissance de la CVAE sera relativement corrélée à celle du PIB régional de l'antépénultième année,
qui a crû par ailleurs nettement plus faiblement (170 points de base environ) au cours des dix dernières années que
le PIB national. Ainsi, nous anticipons une croissance de la CVAE de 0,5% en 2014 (qui correspond à notre
estimation de l'évolution nominale du PIB régional entre 2011 et 2012) et une légère décroissance de 0,4% en 2015
(qui correspond à notre anticipation d'évolution nominale du PIB régional en 2013);
• Une stabilité (hors rattrapages et régularisations) de la TICPE correspondant à un droit à compensation (15% des
recettes de fonctionnement) et une baisse annuelle de 0,5% de la TICPE modulable (3% des recettes de
fonctionnement) ;
• Une stabilité de la DCRTP et du FNGIR (7% des recettes de fonctionnement) ;
• Une baisse de 7% de l'assiette de la TCIV (7% des recettes de fonctionnement) en 2012, puis une stabilité avec un
produit de 35 millions d'euros à compter de 2013 ;
• Une croissance de la contribution au développement de l'apprentissage (3% des recettes de fonctionnement) proche
de celle du PIB national de la pénultième année, soit des hausses de 2,2% en 2013, 1,3% en 2014 et 2,3% en 2015 ;
• Une augmentation proche de l'inflation (+1,8% en moyenne annuelle) de l'IFER sur les répartiteurs téléphoniques
(1,5% des recettes de fonctionnement) ;
• Une hausse annuelle de 2,5% de l'IFER ferroviaire (2% des recettes de fonctionnement), dont l'assiette dépend du
nombre de sillons par kilomètre dans la Région ;
• Un produit net perçu au titre du fonds de péréquation des ressources régionales de 0,4 million d'euros en 2013 puis
de 2 millions d'euros en 2014 et 2015 ;
• Un effet de rattrapage des fonds européens (FEDER et FSE) en 2013 avec un produit escompté de 6,6 millions
d'euros puis une recette annuelle de 2,8 millions d'euros (2 millions au titre du FEDER et 0,8 million au titre du FSE).
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Tableau 3
Evolution anticipée des recettes de fonctionnement (scénario central)
(En millions d'euros)
2012
2013
2014
2015
CVAE
64,4
67,8
68,1
67,9
IFER
15,2
15,6
15,8
16,1
TCIV
39,2
35,0
35,0
35,0
Dotations de l'Etat
221
225
222
218
2
7
3
3
TIPP
90
88
88
88
Contribution au développement de l'apprentissage
15
16
16
16
DCRTP-FNGIR
32
32
32
32
Autres recettes
4
2
2
2
483
487
481
478
Fonds européens (FSE/FEDER)
TOTAL
Sources: Comptes 2012 de la Région et projections Standard & Poor's pour 2013-2015 (scénario central)
En termes d'évolution des recettes de fonctionnement, notre scénario pessimiste est aligné sur le scénario central, à
savoir une légère baisse annuelle moyenne de 0,4% entre 2013 et 2015. Grâce à une réduction moins forte des
dotations de l'Etat en 2014 et 2015 (qui résulterait d'un arbitrage plus favorable pour les Régions en termes de
répartition de l'effort demandé par l'Etat aux collectivités locales) et à une croissance de la valeur ajoutée régionale un
peu plus dynamique, nos hypothèses du scénario optimiste affichent une stabilisation des recettes de fonctionnement
entre 2013 et 2015.
Standard & Poor's anticipe une maîtrise des dépenses de fonctionnement
En 2012, la Région Champagne-Ardenne affiche une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement (+3% contre
2,2% escomptée dans nos prévisions de l'an passé), augmentation entraînée principalement par les évolutions des
dépenses de personnel (+3,7%), de la contribution payée dans le cadre de la convention TER (+2,6%) et d'éléments
exceptionnels liés à la formation professionnelle ayant pesé sur les charges à caractère général (+15%). Dès lors, afin
de contenir la dégradation de l'épargne brute (cf. " Standard & Poor's anticipe une dégradation de l'épargne brute entre
2013 et 2015 "), la Région souhaite stabiliser son niveau de dépenses de fonctionnement dans les années à venir en
intervenant particulièrement sur la maîtrise des mêmes postes qui génèrent depuis plusieurs exercices une
augmentation relativement forte des dépenses de fonctionnement.
Dans notre scénario central, Standard & Poor's estime que la Région sera en capacité de maîtriser l'évolution des
dépenses de fonctionnement et même de les stabiliser entre 2013 et 2015. Nos projections ont pour hypothèses :
• Une hausse contenue à 2,5% par an de la contribution TER (25% des dépenses de fonctionnement);
• Une augmentation de 1,8% par an des dépenses de personnel (16% des dépenses de fonctionnement) ;
• Une réduction de 1% par an des charges à caractère général ente 2013 et 2015 (8% des dépenses de
fonctionnement) ;
• Une diminution annuelle de 2% en 2013, 2014 et 2015 des charges de gestion courante (7% des dépenses de
fonctionnement) ;
• Une stabilité par rapport à 2012 des budgets consacrés à la formation professionnelle, la formation sanitaire et
sociale, l'enseignement secondaire (public et privé), l'action économique ;
• Une réduction par rapport à 2012 puis une stabilité des budgets consacrés à l'indemnisation des employeurs
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apprentis (12,5 millions d'euros par an à compter de 2013) et aux fonctions culture et sport (12 millions d'euros par
an).
• Un taux moyen de 3% pour l'encours de dette existant et les nouveaux emprunts en 2013 puis de 3,25% en 2014 et
2015.
Dans notre scénario optimiste, un pilotage encore plus strict des dépenses de personnel (+1,3% par an) permettrait à
la collectivité de consolider cette croissance nulle des dépenses de fonctionnement entre 2013 et 2015. A l'inverse,
dans notre scénario pessimiste, nous intégrons une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une
croissance annuelle de 1,3% entre 2013 et 2015.
Standard & Poor's anticipe une dégradation de l'épargne brute entre 2013 et 2015
En 2012, en raison d'une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement (+3% par rapport à 2012) et à des recettes
de fonctionnement atones (impactées qui plus est par des recettes issues des fonds européens très en deçà des
anticipations), la Région a présenté un taux d'épargne brute de 13,4% (16% en 2011), inférieur à ce que nous avions
anticipé dans notre scénario central de l'année dernière (à savoir 15,5%). Ce résultat demeure élevé dans un contexte
international mais est nettement inférieur à la moyenne métropolitaine des régions françaises (24% en 2012).
Dans notre scénario central, nous considérons que la Région sera en mesure de contenir la baisse graduelle de son
taux d'épargne brute à 12% en 2015, grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement qui viendrait compenser en
partie la légère décroissance des recettes de fonctionnement. Cette performance devrait être en deçà de la moyenne
des régions françaises, mais reste comparativement élevée dans un contexte international.
Dans notre scénario optimiste, grâce à un pilotage plus strict des dépenses de fonctionnement et à des recettes de
fonctionnement légèrement plus dynamiques, la Région serait capable de maintenir en 2015 un niveau d'épargne brute
équivalent à celui de 2012, à savoir 13,4%. A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre discipline
budgétaire en fonctionnement qui se traduirait par une détérioration structurelle du taux d'épargne brute à 9% en
2015.
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Graphique 5
Standard & Poor's s'attend à de légers excédents de financements après investissements jusqu'en
2015
En 2012, la Région affiche un déficit de financement après investissements à 2,6% des recettes totales (hors nouveaux
emprunts), contre un déficit de 2% en 2011. Ce résultat est la conséquence de l'absence de croissance des recettes de
fonctionnement ainsi que d'une moindre maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce malgré une poursuite de la
réduction des dépenses d'investissement (131 millions d'euros en 2012, contre 140 millions d'euros en 2011 et 149
millions d'euros en 2010).
Dans notre scénario central, nous anticipons de légers excédents de financement après investissements représentant
en moyenne 0,6% des recettes totales entre 2013 et 2015, contre un besoin de financement de 3,4% sur la période
2010-2012. Nos projections incluent notamment :
• Une baisse graduelle du taux d'épargne brute qui devrait atteindre près de 12% en 2015 ;
• Un maintien de la majoration supplémentaire de TIPP obtenue dans la loi de finances pour 2010 (dite TIPP "
Grenelle " pour un montant de 16,4 millions d'euros) au moins jusqu'en 2015 ;
• Un niveau de crédits de paiements mandatés en investissement d'environ 112 millions d'euros par an entre 2013 et
2015 (hors prêts et avances octroyés).
26
JUILLET
2013 22
22
JULY
26, 2013
Dans notre scénario optimiste, le maintien d'un taux d'épargne brute légèrement supérieur à 13% et le lissage des
dépenses d'investissement à 112 millions d'euros en moyenne annuelle (hors prêts et avances octroyés) permettraient
à la Région de dégager des excédents de financement après investissements croissants représentant en moyenne 1,8%
des recettes totales sur la période. A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une détérioration plus prononcée du
taux d'épargne brute à 9% en 2015, et un effort d'investissement de 122 millions d'euros en moyenne annuelle entre
2013 et 2015. Dès lors, la Région verrait ses déficits de financement se détériorer structurellement pour atteindre plus
de 5% des recettes totales en 2015.
Graphique 6
Un endettement consolidé qui devrait demeurer relativement élevé d'ici à 2015
En application de notre méthodologie de notation des collectivités locales, Standard & Poor's intègre dans la dette
consolidée d'une collectivité, la dette directe à court terme, la dette directe à long terme, les engagements au titre de
crédit-bail et les garanties d'emprunt accordées à des structures jugées dépendantes (comme les lycées privés ou les
structures médico-sociales). En ce qui concerne les garanties d'emprunt accordées par la Région Champagne-Ardenne,
elles concernent essentiellement des lycées privés et sont donc intégrées dans la dette consolidée.
JULY
26, 2013
26
JUILLET
2013 23
23
L'endettement consolidé de la Région était relativement élevé à la fin de l'année 2012 et atteignait 553 millions d'euros.
Il répond à la décomposition suivante :
• 449 millions d'euros pour l'encours de dette directe court et long terme ;
• 94 millions d'euros au titre du crédit-bail pour le matériel roulant ferroviaire ;
• 9 millions d'euros de garanties d'emprunt accordées en grande majorité à des lycées.
Le taux d'endettement consolidé et la capacité de désendettement étaient respectivement de 114% et 8,5 années
d'épargne brute, contre 85% et 3,6 années d'épargne brute en moyenne pour les régions françaises en fin d'année
2012. Cependant, les données consolidées pour les régions n'intègrent pas l'ensemble des contrats de crédit-bail
conclus par plusieurs autres régions (données non disponibles).
La stratégie budgétaire de la Région devrait lui permettre de dégager de légers excédents de financement avant
remboursement de la dette entre 2013 et 2015 (+0,6% en moyenne annuelle). Ainsi, Standard & Poor's estime dans
son scénario central que la dette consolidée de la Région devrait décroître et représenter environ 108% des recettes de
fonctionnement et près de 9 années d'épargne brute d'ici à 2015.
Dans notre scénario optimiste, grâce à des excédents de financement après investissements atteignant près de 2% des
recettes totales en moyenne annuelle entre 2013 et 2015, la Champagne-Ardenne serait en mesure de réduire plus
fortement son taux d'endettement consolidé à environ 103% des recettes de fonctionnement et de présenter une
capacité de désendettement inférieure à 8 années en 2015. A l'inverse, dans notre scénario pessimiste, le taux
d'endettement consolidé dépasserait 120% en 2015 et 13 années d'épargne brute, ce qui aurait un impact négatif sur
les notes de la Région.
26JULY
JUILLET
2013 24
24
26, 2013
Graphique 7
Des risques hors-bilan faibles
A ce jour, la Région n'est pas engagée au titre de contrats de partenariat public-privé. Par ailleurs, la Région n'estime
pas être exposée à des contentieux significatifs.
Dans le cadre de son action de développement économique, la Région octroie des prêts et avances remboursables
dont le stock était inférieur à 25 millions d'euros en fin d'année 2012. Ce stock ne devrait pas augmenter d'ici à la fin de
la mandature. L'impact éventuel d'un non-remboursement de ces prêts et avances est limité au regard de la surface
financière de la Région d'autant que cette dernière provisionne d'éventuelles créances irrécouvrables. Ainsi, en 2012,
les remboursements de prêts et avances s'élèvent à 7 millions d'euros (inscrits en recettes d'investissement) soit
environ 1% des recettes totales (hors nouveaux emprunts).
L'action économique de la Région se traduit aussi par la participation à des sociétés de capital-risque (IRPAC Création
et IRPAC Développement). Au regard de leurs surfaces financières, ces satellites présentent actuellement un risque
modéré pour la Région. Les risques associés à ces engagements hors-bilan sont des pertes en capital et des éventuelles
recapitalisations de ces entités mais qui restent très faibles au regard du volume budgétaire régional.
26
JUILLET
2013 25
25
JULY
26, 2013
Enfin, l'objectif général de la Région est de rationaliser, voie de réduire son niveau de subventionnement / d'aide aux
agences et satellites. Dans cet esprit, le bâtiment de l'Office Régional Culturel de Champagne Ardenne sera cédé en
2014 et ses effectifs seront rapatriés au sein de l'administration régionale. Un mouvement similaire pourrait être
engagé avec les effectifs du Comité Régional du Tourisme (CRT), qui plus est si la compétence tourisme est transférée
aux Départements.
Scores publiés
Tableau 4
Synthèse des scores publiés pour la Region Champagne-Ardenne*
Cadre institutionnel
Prévisible et équilibré
Gouvernance et gestion financières
Neutre
Liquidité
Neutre
*Standard & Poor's attribue des scores à huit principaux facteurs de notation, dont trois sont publiés.
Statistiques financières
Tableau 5
Statistiques financières de la Région Champagne-Ardenne (scénario central)
(En millions d'euros)
2010
2011
2012
2013 (SC)
2014 (SC)
2015 (SC)
Recettes de fonctionnement
484
483
483
487
481
478
Dépenses de fonctionnement
397
406
418
414
418
419
87
77
65
73
64
58
18,0
16,0
13,4
14,9
13,2
12,2
34
52
52
50
52
48
Épargne brute
Épargne brute (% recettes de fonctionnement)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
149
140
131
122
107
107
Solde de financement après investissements
(29)
(11)
(14)
1
9
-0,4
Solde de financement après investissements (% recettes
totales)
-5,5
-2
-2,6
0,2
1,6
-0,1
Remboursement du capital de la dette
34
30
41
32
30
32
Solde net Emprunts octroyés/ Remboursement d'emprunts
octroyés par la Région
(5)
1
2
2
2
2
Emprunts nouveaux
53
91
70
30
2
31
Solde final
(14)
50
17
1
(18)
0
Dette directe en fin d'année
405
414
449
447
419
417
Dette directe (% recettes de fonctionnement)
83,6
85,6
93,0
91,8
87,0
87,4
3,0
3,4
3,3
3,3
3,3
3,3
Dette consolidéen en fin d'année
508,3
517,7
552,8
549,6
519,5
515,6
Dette consolidée (% des recettes de fonctionnement
consolidées)
105,0
107,1
114,4
112,8
107,9
108,0
9,4
8,7
11,0
9,3
9,2
9,6
Charges financières (% des recettes de fonctionnement)
Service de la dette (% recettes de fonctionnement)
SC - projections du scénario central de Standard & Poor's
Source: Comptes 2010-2012 retraités par S&P, Projections Standard & Poor's 2013-2015
26
JUILLET
2013 26
26
JULY
26, 2013
Statistiques économiques
Tableau 6
Statistiques socio-économiques de la Région Champagne Ardenne
Population
Croissance de la population (%)
PIB par habitant (€)
Croissance du PIB réel (%)
Taux de chômage au 31/12 (%)
2009
2010
2011
2012
1 337 953
1 335 923
1 334 624
1 333 163
0
-0,2
-0,1
-0,1
25 435
25 361
25 996
26 140
-5,1
-0,3
2,5
-1,7
9,8
9,4
10,1
11,2
Sources: INSEE et Standard&Poor's pour les données du PIB 2012
* Au 30/09/2012
Méthodologies et rapports associés
• Methodology For Rating International Local And Regional Governments, Sept. 20, 2010
• Institutional Framework Assessments For International Local And Regional Governments, December 19, 2011
• Methodology And Assumptions For Analyzing The Liquidity Of Non US Local and Region Governments and
Related Entities And For Their Commercial Paper Programs, Oct. 15 2009
• Principles of Credit ratings, Feb.16, 2011
• Public Finance System Overview: French local and regional governments, Oct. 5 2007
• International Local and Regional Governments Default and Transition Study: 2012 Saw Default Spike, March 28,
2013
JULY
26, 2013
26
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2013 27
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26
JUILLET
2013 2828
JULY
26, 2013

rapport_notation_2013 (0,24 Mo) - Région Champagne

Transcription

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