Saint Parres aux Tertres - Protection Civile de l`Aube

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE
PROTECTION CIVILE
(A.D.P.C. 10)
Association loi 1901 - Agrp
p
e Sp
curitpCivile par arrr
tpdu Ministq
re de l'intp
rieur du 30 ao€t 2006
Affilip
e jla FEDERATION NATIONALE DE PROTECTION CIVILE
Reconnue d'utilitppublique - Dp
cret du 14 novembre 1968 - Arrr
tpdu 15 octobre 1996
ANTENNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Siqge : H{tel de ville - 2, rue Henri Berthelot 10 410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Tpl . : 06.07.47.46.11
Mesdames, Messieurs,
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives jla mise en place d'un Dispositif de Premiers Secours jPersonnes
(D.P.S.) p
voluent.
Les lp
gislateurs prp
voient une rp
glementation plus soutenue et demandent aux secouristes (bp
np
voles) de dp
velopper leurs
compp
tences et leurs matp
riels de fao
on importante, identiques jcertains professionnels des secours.
Ainsi, les associations et organismes nationaux, depuis la parution de la Loi de Modernisation de la Sp
curitpCivile en ao€t
2004, entre autre, doivent obtenir du Ministq
re de l'Intp
rieur un agrp
ment spp
cifique.
Le 30 ao€t 2006, La Fp
dp
ration Nationale de Protection Civile a p
tpla premiq
re jobtenir l'agrp
ment ©Sp
curitpCivile ªet par
dp
clinaison, l'Association Dp
partementale de Protection Civile de l'Aube a p
tpagrp
p
e.
Pour les organisateurs de manifestations, cette loi et l'arrr
tpdu 21 novembre 2006 du Ministq
re de l'Intp
rieur relatif aux D.P.S.
ont pour effet de formaliser davantage les demandes d'intervention et de garantir, par l'agrp
ment ©Sp
curitpCivile ª, une qualitp
de la prestation fournie, notamment pour le public (les acteurs sont apprp
cip
s indp
pendamment).
C'est pourquoi un dossier complet vous est adresspci-joint.
Il sera jnous retourner pour l'organisation de toute manifestation, afin que nous puissions vous proposer un service le plus en
adp
quation avec vos besoins, sous forme d'une convention.
Je vous remercie de votre comprp
hension et reste jvotre disposition pour tout renseignement complp
mentaire.
Veuillez agrp
er, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sincq
res salutations.
A.D.P.C.10
Le prp
sident
J.O nƒ269 du 21 novembre 2006 page 17425 texte nƒ6
Dp
crets, arrr
tp
s, Circulaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrr
tpdu 7 novembre 2006 fixant le rp
fp
rentiel national relatif aux dispositifs prp
visionnels de secours
NOR : INTE0600910A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intp
rieur et de l'amp
nagement du territoire,
Vu LOI nƒ2004-811 du 13 ao€t 2004 de modernisation de la sp
curitpcivile
Vu Dp
cret nƒ97-646 du 31 mai 1997 relatif jla mise en place de services d ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, rp
crp
atives ou culturelles jbut lucratif
Vu Dp
cret nƒ2006-237 du 27 fp
vrier 2006 relatif jla procp
dure d'agrp
ment de sp
curitpcivile
Vu le code gp
np
ral des collectivitp
s territoriales ;
Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 27 mars 2006 ;
Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 17 octobre 2006,
Arrr
te :
Article 1 - Le rp
fp
rentiel national, joint en annexe au prp
sent arrr
tp
, fixe les modalitp
s relatives aux dispositifs
prp
visionnels de secours dans le cadre des missions de sp
curitpcivile (1).
Article 2 - Conformp
ment jl'article 1er du dp
cret du 27 fp
vrier 2006 susvisp
, seules les associations agrp
p
es de
sp
curitpcivile peuvent contribuer jla mise en place des dispositifs prp
visionnels de secours dans le cadre de
rassemblements de personnes.
Article 3 - Les dispositions du prp
sent arrr
tpentrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Article 4 - Le directeur de la dp
fense et de la sp
curitpciviles, haut fonctionnaire de dp
fense, et les prp
fets sont
chargp
s, chacun en ce qui le concerne, de l'exp
cution du prp
sent arrr
tp
, qui sera publipau Journal officiel de la
Rp
publique frano
aise.
Fait jParis, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par dp
lp
gation :
Le directeur de la dp
fense
et de la sp
curitpciviles,
haut fonctionnaire de dp
fense,
H. Masse
(1) L'annexe est consultable sur le site du ministq
re de l'intp
rieur : www.interieur.gouv.fr.
DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
RELATIVE AU PUBLIC ACCUEILLI
©Tout dispositif prp
visionnel de secours jpersonnes doit r
tre dimensionnpau moyen de la grille d'p
valuation des
risques.
Afin d'effectuer le dimensionnement correct du dispositif, l'organisateur doit fournir avec sa demande de DPS,
Tous les p
lp
ments permettant le calcul de l'indice de risque total et du ratio d'intervenants secouristes. Il s'agit
des p
lp
ments suivants :
x Effectifs dp
clarpdu public ;
x Comportement prp
visible du public lipjl'activitpdu rassemblement ;
x Caractp
ristiques de l'environnement et de l'accessibilitpdu site ;
x Dp
lai d'intervention des secours publics. ª
©Ces renseignements doivent r
tre fournis par p
crit et signp
s par l'organisateur (qui en assure l'entiq
re responsabilitp
)
afin de pouvoir dimensionner parfaitement le dispositif prp
visionnel de secours jpersonnes jmettre en place. Ils
seront p
galement utiles pour rp
diger la convention. ª
©Un exemplaire de la grille d'p
valuation des risques quia conduit jdimensionner le DPS qui sera mis en place
pour le rassemblement de personnes, devra r
tre annexpjla convention liant les diffp
rents protagonistes. ª
DIPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS CONCERNANT LES ACTEURS
©Le dispositif prp
visionnel de secours jpersonnes en faveur des ©acteurs ªest calculpindp
pendamment de celui
concernant le public et fait l'objet d'une analyse spp
cifique par l'organisateur et/ou en liaison avec l'autoritpde police
administrativement compp
tente. ª
Texte extrait de l'annexe de l'arrr
tpdu Ministq
re de l'Intp
rieur du 21 novembre 2006 relatifs jla mise en place de
Dispositifs Prp
visionnels de Secours, consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr
Pour chaque demande, vous devez imprimer les formulaires et nous les faire parvenir impp
rativement aprq
s les avoir
d€ment complp
tp
s jl'aide des explications que vous trouverez dans les fiches ci-dessous.
A l'adresse suivante : M. CHANTIER Yves - 68 avenue de la gare - 10 800 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
Indicateur P2
Activitpdu rassemblement
Public assis : spectacle, cp
rp
monie culturelle, rp
union publique, restauration, rendez-vous sportif, «
Public debout : cp
rp
monie culturelle, rp
union publique, restauration, expositions, foire, salon,
comice agricole, «
Public debout : cp
rp
monie avec public statique, fr
te foraine, rendez-vous sportif avec protection
du public par rapport jl'p
vq
nement, «
Public debout : spectacle avec publique dynamique, danse, feria, fr
te votive, carnaval, spectacle
de rue, grande parade, rendez-vous, sportif sans protection du publique par rapport jl
p
vq
nement, «
Evq
nement se dp
roulant sur plusieurs jours avec prp
sence permanente du public :
hp
bergement sur site ou jproximitp
.
0,25
0,30
0,35
0,40
Indicateur E1
Caractp
ristiques de l'environnement ou de l'accessibilitpdu site
Structure permanente : Bk
timent, salle "en dur", «
Vois publique, rues, « avec accq
s dp
gagp
s
Conditions d'accq
s aisp
s
0,25
Structures non permanentes : gradins, tribunes, chapiteaux, «
Espaces naturels : surface < ou = j2 hectares
Brancardage : 150 m < longueur < ou = 300 m
Terrain en pente sur plus de 100 mq
tres
Espaces naturels : 2 hectares < surface < ou = j5 ha
Brancardage : 300 m < longueur < ou = 600 m
Terrain en pente sur plus de 150 mq
tres
Autres conditions d'accq
s difficiles
Espaces naturels : surface > j5 hectares
Brancardage : longueur > j600 m
Terrain en pente sur plus de 300 mq
tres
Autres conditions d'accq
s difficiles : Talus, escaliers, voies d'accq
s non carrossables, «
Progression des secours rendue difficile par la prp
sence du public
0,30
0,35
0,40
Indicateur E2
Dp
lai d'intervention des secours publics
< ou = j10 minutes
> 10 minutes et < ou = j20 minutes
> 20 minutes et < ou = j30 minutes
> ou = j30 minutes
0,25
0,30
0,35
0,40
Association Dp
partementale de Protection civile de l'Aube (A.D.P.C. 10) - Agrp
p
e "Sp
curitpCivile" par arrr
tpdu Ministq
re de l'Intp
rieur du 30 ao€t 2006.
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
Faible
0,25
Niveau de risque
Moyen
Modp
rp
0,30
0,35
Elevp
RIS
RIS < ou = j0,25
Point d'alerte et de premiers secours
0,40
0,25 < RIS > ou = j
1,125
1,125 < RIS > ou = j
12
12 < RIS > ou = j36
DPS de petite envergure
36 < RIS
DPS de grande envergure
Indicateur
P2
Indicateur
E1
Indicateur
E2
Type de DPS
A la diligence de l'autoritpde police compp
tente
DPS de moyenne envergure
Indice total des risques : I = P2 + E1 + E2 = «««««««. + «««««««. + «««««««. = «««««««.
Effectif prp
visible dp
clarpdu public : P1 = «««««««. Si P1 < ou = j100 000 personnes, alors P = P1
Si P1 > 100 000 personnes, alors P = 100 000 + (P1 - 100 000) / 2
Ratio d'intervenants secouristes : RIS = i x P/1000 = «««««««.
RIS + «««««««.
Effectifs pair d'intervenants secouristes = «««««««.
Nom et visa
de l'organisateur
Type de DPS : «««««««.
Nom et visa
de l'autoritpd'emploi de l'association
PS : A annexer jla convention
Association Dp
partementale de Protection civile de l'Aube (A.D.P.C. 10) - Agrp
p
e "Sp
curitpCivile" par arrr
ter du Ministq
re de l'Intp
rieur du 30 ao€t 2006.