unsa defen unsa defense

UNSA DEFENSE
Filière technique
SPECIAL « FONCTION PUBLIQUE »
09 Novembre 2015
SANCTION DISCIPLINAIRE
L’AMENDEMENT DE LA HONTE
Essentiel : A l’initiative de la majorité parlementaire mais contre l’avis du gouvernement, un
amendement à la loi « déontologie » a été voté en première lecture. Il permet, sans réunion d’un conseil
de discipline, une exclusion temporaire de trois jours.
La commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement qui permet de mettre
à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre !
L’UNSA s’élève contre cet amendement.
La loi de déontologie a été votée au parlement en première lecture dans la nuit du 7 au 8 octobre 2015. La
rénovation du statut général était attendue. Le texte respectait un équilibre entre droit et obligations. C’était
sans compter une majorité parlementaire plus soucieuse de ses mandats locaux que des grands principes du
droit.
A l’occasion du débat, la rapporteure de la commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis
du gouvernement. Il permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce…
sans qu’il puisse se défendre.
I. – Après le même article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , il est inséré un article 19 bis ainsi
rédigé :
« Art. 19 bis. – I. – Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
« 1° Premier groupe :
« a) L’avertissement ;
« b) Le blâme ;
« c) (nouveau) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Dans la loi 83-634 il est clairement indiqué :
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires
relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans
UNSA DEFENSE
La meilleure Défense … c’est l’UNSA !
consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est
représenté.
Pour l’UNSA Fonction publique, il n’est pas question de remettre en cause les possibilités de sanction. En
revanche, il est impératif qu’elles ne se mettent en place qu’en respectant les principes du droit. Une sanction aussi lourde (10% d’un salaire mensuel) ne doit pas pouvoir s’appliquer sans respecter une procédure
contradictoire comme le prévoit le droit.
L’UNSA Fonction publique estime que le droit de la défense n’est pas respecté.
L’UNSA-Fonction publique appelle les parlementaires à mesurer toutes les conséquences du choix
effectué et à revoir leur copie !
SENAT
NON AU JOUR DE CARENCE … OUI AUX TROIS JOURS DE CARENCE !
Une fois n’est pas coutume, la majorité du Sénat nous ressert la question du jour de carence ou plutôt,
devrions nous dire, la question des « trois jours de carence » puisque un amendement a été adopté en ce
sens par la commission des affaires sociales mercredi 4 novembre.
Lors de cette réunion consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2016, la commission des affaires sociales du Sénat en a profité pour remettre en selle ses solutions visant
le retour à l’équilibre des comptes sociaux.
C’est ainsi que deux amendements ont été adoptés dont un instaurant trois jours de carence pour les
personnels hospitaliers.
Une nouvelle fois, les vieilles recettes sont de retour, car déjà lors du projet de budget 2015, le Sénat
s’était distingué en votant des mesures d’austérité visant les fonctionnaires.
Même si ces mesures ne concernent pour l’heure que le versant hospitalier, ne doutons pas des intentions
de certains sénateurs de l’élargir à l’ensemble des agents de la Fonction publique, c’est pourquoi les
raisons de l’opposition de l’UNSA Défense demeurent intactes et d’actualité. Nous condamnons ces
dispositions et sommes solidaires de nos collègues de la Fonction publique hospitalière
Nous serons particulièrement attentifs à la suite des débats tout en sachant qu’il y a peu de chance que ces
dispositions soient reprises à l'Assemblée nationale (qui aura le dernier mot en tout état de cause en
troisième lecture du projet de finances)
UNSA Fonction publique
21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex
 01.48.18.88.29  01.48.18.88.95  [email protected]
PROCOLE PPCR
Il convient en effet de parler de protocole et non d’accord puisqu’au titre de la loi de 2008 il n’y a pas eu
d’accord. L’UNSA a signé le projet d’accord non pas parcequ’il était parfait au regard des revendications des agents
mais parcequ’il y avait suffisamment d’avancées. A ce titre, l’UNSA se félicite de la décision du premier ministre de
faire appliquer les mesures prévues dans ce protocole.
Une première réunion informelle a eu lieu avec la ministre (rencontre qui n’est pas un comité de suivi). Il y aura 450
textes à modifier. Les premières avancées seront dans la loi de déontologie votée en première lecture (mobilité
favorisée etc.) et dans la loi e finances (prise en compte des primes et points d’indice etc.). L’UNSA a demandé trois
réunions informelles :
- Sur les grilles
- Sur la valeur professionnelle
- Sur les autres sujets
L’UNSA demande une publication de TOUS les textes avant l’élection présidentielle.
Des mandats de gestion ont été d’ores et déjà donnés à 4 ministères compte tenu du nombre de statuts aux grilles
« atypiques »:
- Justice
- Intérieur
- Education
- Défense
Il s’agit de permettre à ces ministères de mettre en place après discussions les grilles atypiques (sans changer les
bornes indiciaires). Il n’y aura cependant pas « négociation » au sens « signature » d’un accord. Le contour de ces
mandats de gestion reste à affiner mais l’UNSA DEFENSE en lien avec l’UNSA FP va suivre ces dossiers de près
(comme actuellement le projet de nouvelle grille pour les IEF).
Le rendez-vous salarial est maintenu en Février 2016. Lors d’une rencontre avec l’UNSA FINISTERE, la Ministre
LEBRANCHU a rappelé son « opposition » à l’augmentation du point d’indice qui avantagerait les plus hautes
catégories. Pour l’USNA DEFENSE cette position est difficilement tenable : d’une part parcequ’elle ne donne pas
de solution alternative pour dégeler la baisse du pouvoir d’achat (on parle, on parle mais l’inflation elle est
toujours là). En outre dans le secteur privé quand les salaires augmentent de 03%, de fait en valeur absolue
certains ont plus d’augmentation que d’autres…. Pour l’USNA on ne peut d’un côté dire son attachement au statut
et d’un autre, dans la même phrase, remettre en cause ce qui fait le statut : le point d’indice.
PPCR …. ET LES IEF ?
Depuis plusieurs années, l’UNSA Défense revendique une évolution du corps des IEF - Bac+3 - vers un corps
reconnu – Bac + 5- à l’instar des principaux corps d’ingénieurs des autres ministères.
Le ministère de la Défense (MINDEF) a été sollicité par le ministère de l’intérieur pour s’inscrire dans la démarche
du nouveau corps Ingénieurs SIC de ce ministère, nouveau corps créé par décret du 29 mai 2015. Le MINDEF ne
souhaite pas s’inscrire dans ce schéma car il présente l’énorme inconvénient de laisser de côté toutes les
spécialités hors SIC, soit un peu plus de 3000 agents sur environ 3800.
Les demandes d’évolutions et les revendications étant de plus en plus fortes, le MINDEF travaille actuellement sur
un projet (comprenant par ailleurs l’abrogation du décret n°89-750) dont les principales caractéristiques seront
les suivantes :
- Nouvelle structure de corps calquée :
° sur le corps Ingénieur SIC du ministère de l’intérieur avec un 3ème grade pour l’ensemble des spécialités ;
° ET sur le GRAF des attachés (3 ème grade Hors Classe) ;
UNSA Fonction publique
21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex
 01.48.18.88.29  01.48.18.88.95  [email protected]
- Ce corps serait à « vocation » interministériel ;
- Niveau de recrutement porté à Bac+5 ;
- Réflexion en cours pour l’obligation de formation, notamment la cadence ;
- 3 ème grade comprenant 7 échelons (indice sommital 1015) et un échelon spécial (HEA) au choix ;
- L’accès se ferait par l’intermédiaire des viviers :
 Conseillers Technique de Défense ;
 IDEF ayant occupé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
La DRH/MD a transmis en juillet 2015 son projet à la DGAFP. Depuis Juillet 2015, les choses ont bougé puisque le
protocole PPCR est devenue une réalité avec comme indiqué ci-dessus un mandat de gestion donné au ministère de la
défense.
L’UNSA DEFENSE et l’UNSA FONCTION PUBLIQUE travaillent donc pour que dans le cadre du protocole
PPCR le dossier aboutisse pour application au 1er janvier 2017.
D’ici là il convient d’être prudent et sérieux et donc ne pas tout mélanger dans l’application du protocole PCCR : les
grilles sont une chose, les évolutions des régimes une autre chose (voir projet de loi de finances 2016) etc. Faire croire
aux IEF que par la volonté d’un esprit divin, ils seraient dans un corps CIGEM relève soit d’une plaisanterie (de
mauvais goût) soit d’une méconnaissance de processus en cours.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2016
Un amendement gouvernemental prévoyant la transformation d'une partie des primes perçues par les agents en points
d'indice et l'unification des rythmes d'avancement dans les trois versants de la fonction publique a été voté à
l'Assemblée nationale jeudi 5 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2016. Il reprend
deux dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR), signé par l’UNSA.
L'amendement prévoit tout d'abord la transformation d'une partie des primes, fortement variables d'une fonction
publique à l'autre, mais aussi d'une administration à une autre, en points d'indice (respectivement 9, 6, et 4 pour les
catégories A, B et C). Comme les sommes transférées seront intégrées au traitement, et à ce titre soumises à retenue
pour pension civile, le montant de l'augmentation sera supérieur à celui de l'abattement sur primes, pour éviter une
diminution du salaire net. Ainsi, un fonctionnaire de catégorie A (cadre) se verra retirer 389 euros de primes et
rajouter 500 euros de salaire (respectivement 278 euros et 333 euros pour la catégorie B, 167 et 222 euros pour la
catégorie C).
Selon la ministre de la Fonction publique, cela permettra de "restaurer l'équité entre fonctionnaires, quelle que soit leur
appartenance statutaire". "C'est un fonctionnement plus équilibré et plus juste", a ajouté Marilyse Lebranchu à
l'Assemblée en présentant son amendement, tout en soulignant que cela accroîtra l'assiette de calcul - et donc le
montant - de leur future pension de retraite.
LE PAIEMENT AU MERITE …. UN MACRONYME DE PLUS ?
Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie s’est dit favorable à titre personnel à la rémunération au mérite dans la
fonction
publique
en
évoquant
notamment
une
différenciation
indemnitaire.
L’article 20 du statut général de 1983 prévoit : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des
résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. »
S’il s’agit de la mesure de la valeur professionnelle, à laquelle l’UNSA Fonction publique est attachée, il n’y a rien
de neuf. S’il s’agit du mérite supposé des agents, cela peut devenir un sujet de conflit.
Même Emmanuel Macron le reconnaît : « la performance ne se mesure pas comme dans l’entreprise ». En effet, le
statut met les fonctionnaires au service de l’intérêt général…
UNSA Fonction publique
21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex
 01.48.18.88.29  01.48.18.88.95  [email protected]
Comment mesure-t-on la performance des gardiens de la paix ? Au nombre des procès-verbaux dressés ? S’il s’agit de
renouer avec la politique du chiffre voulue par un gouvernement précédent, l’UNSA sera résolument contre.
Comment mesure-t-on la performance dans l’éducation ? Selon les résultats obtenus par ses élèves ? Cela risque de
diminuer encore un plus l’attractivité des zones d’éducation prioritaires.
L’UNSA Fonction publique, comme elle s’y est engagée par sa signature du protocole PPCR, est prête à discuter des moyens d’objectiver la mesure de la valeur professionnelle. Elle refusera, en revanche, toute dérive vers
un supposé mérite qui prendrait en compte des aspects extérieurs au métier des agents publics.
D’ailleurs dan la loi de finances 2016 un amendement a été voté comme suit :
« Art. 57. – L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon
immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l’ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient, et selon des modalités de
contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des
conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. »
CQFD. Encore une manœuvre visant à parler des faux problèmes pour ne pas engager des discussions sur les
vrais problèmes : la baisse continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires ! Cette manœuvre s’appelle un
macronyme !
ARRÊTS MALADIE DES FONCTIONNAIRES : L'ASSEMBLÉE NATIONALE PROLONGE
L'EXPÉRIMENTATION DU CONTRÔLE PAR LES CPAM JUSQU'À FIN 2018
Dans le cadre, toujours, de l'examen du PLF 2016 le 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement
gouvernemental prévoyant la prolongation de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance
maladie des arrêts maladie des fonctionnaires du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018. D'après l'exposé des motifs,
cette prolongation permettra "d'une part à la mission [d'évaluation] d'établir le bilan de l'expérimentation, et d'autre
part, de pouvoir tester les conclusions de la mission avant le début de la généralisation."
L'Assemblée a en revanche rejeté un amendement présenté par l'opposition visant à rétablir trois jours de carence pour
les agents publics.
Pour toutes questions n’hésitez pas à
contacter vos secrétaires nationaux :
[email protected]
[email protected]
ou vos élus en CAPC :
- [email protected]
- [email protected]
- [email protected]
- [email protected]
Internet : http://www.unsadefense.fr - Intradef : http://unsa.defense.gouv.fr
UNSA Fonction publique
21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex
 01.48.18.88.29  01.48.18.88.95  [email protected]