Régime prévoyance Impot Revenu

Janvier 2014
1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le
revenu à effet rétroactif au 1er Janvier 2013 dès le 1er €, plus :
- 0.5% de la prévoyance patronale de l’ETAM ;
- 0.12% pour le salarié Cadre sur la tranche A et en fonction du taux
patronal appliqué en tranche B.
2/ Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire
et supplémentaire (incapacité de travail, invalidité, décès, rente conjoint,
etc…) est abaissé à effet rétroactif au 01/01/2013.
3/ Synthèse sous forme d’un tableau récapitulatif de l’imposition sur le
revenu de la prévoyance…
4/ Exemples de courrier à remettre à vos salariés pour l’imposition des
revenus 2013
Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après)
A/Pour mémoire : situation jusqu’au 31/12/2012
• Prévoyance obligatoire et option Frais Médicaux
Depuis la loi Fillon du 21 Août 2008 portant réforme des retraites, les cotisations salariales et
patronales finançant un régime de prévoyance complémentaire, dont contrats facultatifs frais
médicaux, à adhésion obligatoire, ont échappé à l’assujettissement à l’impôt dès lors que le
caractère « responsable » collectif et obligatoire était respecté (en clair, tous les salariés d’un même
collège de l’entreprise étant obligés d’être couverts par les dits contrats).
Ces conditions permettaient d’exonérer en totalité les contrats conventionnels obligatoires de PRO
BTP, les contrats frais médicaux dès lors qu’il s’agissait de contrats collectifs obligatoires au sein
même de l’entreprise.
• Prévoyance supplémentaire
Par contre, les contrats de prévoyance supplémentaire (ex : rente conjoint) se trouvaient, quant à
eux, exonérés d’impôt dans la limite de 7% du plafond annuel de sécurité sociale + 3% de la
rémunération annuelle du salarié. Sachant que l’exonération des cotisations ne pouvait pas dépasser
3% de 8 fois le plafond de sécurité sociale.
Notons que pour le niveau du seuil d’exonération et le montant des contributions des cotisations
prévoyance supplémentaire ont permis d’échapper à leur imposition. Ce qui n’est pas le cas pour les
retraites supplémentaires (exemple : Article 83)…
B/ Modification des conditions d’exonération applicable depuis le 1er janvier
2013 (à effet rétroactif compte tenu de la parution tardive de la loi)
La loi de finances pour 2014, parue au JO du 30/12/2013 :
1
Janvier 2014
I/ impose dès le 1er € les cotisations « patronales » des Mutuelles frais de santé/prévoyance pour la
partie chirurgie, à savoir :
- contrat facultatif permettant de garantir les prestations complémentaires à celles remboursés par
le régime général (frais de chirurgie, pharmaceutiques, dentaires, etc…). Le montant à réintégrer
varie en fonction des contrats.
- nouveau : par rapport à notre précédente circulaire, il convient d’y ajouter la cotisation frais de
chirurgie intégrée dans la cotisation patronale prévoyance des ETAM et Cadres tranche A et
tranche B, à savoir :
• 0.5% pour les ETAM
• 0.12% de la tranche A pour les cadres (la cotisation globale s’élève à 1.50%)
• x% de 0.12% de la tranche B. En clair, le % correspond au taux du % de répartition choisie par
l’entreprise pour la part patronale.
Exemple 1 : si l’entreprise opte pour 100% tranche B alors le taux à réintégrer est 100% de
0.12%, soit 0.12%.
Exemple 2 : si l’entreprise opte pour 50% tranche B alors le taux à réintégrer est 50% de
0.12%, soit 0.06%.
NOTA : la part salariale, dans ce cas, demeure déductible dans la limite de 5% du plafond annuel de
sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute (voir point II).
Voir tableau synthèse page 6
Exemples des cotisations à intégrer dès le 1er € :
L’entreprise a souscrit un contrat « frais médicaux ». La cotisation patronale + salariale s’élève à
4.67% avec une répartition 60% employeur et 40 % salarié*.
Cas de l’ouvrier :
La rémunération annuelle du salarié, catégorie Ouvrier, s’élève à 20 618€.
La part patronale frais médicaux s’élève à : 20 618€ x 2.80% = 577.30€
Il conviendra de réintégrer dans la base de l’Impôt sur le Revenu la somme de 577.30€.
Cas de l’ETAM :
La rémunération annuelle du salarié, catégorie ETAM, s’élève à 20 618€.
La part patronale frais médicaux s’élève à : 20 618€ x 2.80% = 577.30€
La part patronale prévoyance chirurgie, 0.05%, à intégrer dès le 1er € s’élève à : 20 618€ x 0.05% =
10.31€
Il conviendra de réintégrer dans la base de l’Impôt sur le Revenu la somme de 577.30€ + 10.31 € =
587.61€.
Cas du Cadre : (Répartition 50% prévoyance et frais médicaux)
La rémunération annuelle du salarié, catégorie Cadre, s’élève à 40 000€.
Tranche A : 37 548 €
Tranche B : 2 452 €
Frais médicaux : forfait de 78€ x 12 mois = 936 €
2
Janvier 2014
Prévoyance chirurgie : Tranche A : 0.12% x 37 548 = 45.06 €
Tranche B (50% de 0.12%): 0.06% x 2 452€ = 1.47 €
Il conviendra de réintégrer dans la base de l’Impôt sur le Revenu la somme de 936€ + 45.06€ + 1.47€
= 982.53€.
*la répartition est jusqu’alors libre dans les conditions présentées dans la circulaire ci-jointe « frais
médicaux ».
II/ modifie également le plafond d’exonération à l’Impôt sur le Revenu des cotisations de
prévoyance dont la part salariale des frais médicaux.
Les cotisations concernées sont :
• Les cotisations de prévoyance obligatoires
Cotisations de prévoyance obligatoire
Part Employeur*
Collège Ouvrier
Collège ETAM
Collège CADRE
Tranche A
Tranche B
Part Salarié*
1.72%
0.87%
1.20%
0.60%
1.50%
0
Répartition libre
Cotisation à exclure de la
part patronale
Total
2.59%
1.80%
1.50%
2.40%
0%
0.05%
0.12%
x% de 0.12% selon
répartition
*Une répartition différente n’engendre pas d’incidence vis-à-vis de la nouvelle
règlementation
•
•
Les cotisations salariales et patronales des prévoyances supplémentaires (rente conjoint, frais
d’obsèques, etc…) (celles qui dépassent le régime obligatoire).
La part salariale du contrat « garantie frais médicaux » sachant que le montant varie en fonction
de l’option prise par l’entreprise et de la répartition de la cotisation entre employeur et salarié.
Voir tableau synthèse page 6.
Nouveau seuil d’exonération (abaissé) :
Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance, compris la part salariale des frais de santé,
est abaissé dans les limites suivantes :
-
5% (au lieu de 7% auparavant) du montant annuel du plafond de sécurité sociale (PASS)
+ 2% (au lieu de 3%) de la rémunération annuelle brute sans que le montant total puisse
excéder 2% de 8 fois le montant annuel du PASS, soit 6 008€ pour 2014.
En cas d’excédent à ces limites, celui-ci est ajouté à la rémunération nette imposable.
Fort des règles fixées ci-dessus, pour obtenir la fraction éventuelle à réintégrer dans la base
d’imposition sur le revenu, il convient d’utiliser la méthode de calcul suivante :
1/ Obtenir les seuils d’exonération qu’on appellera : x
x = 5% PASS + 2% du salaire brut
A comparer aux cotisations payées qu’on appellera : y
y = Les contributions salariales + patronales de prévoyance + cotisation salariale de frais médicaux
complémentaire (hors chirurgie pour ETAM et cadres)
et prévoyance supplémentaire
3
2/ Procéder à la comparaison entre x et y :
Janvier 2014
• Si x ≥ y alors pas de réintégration dans la base de rémunération imposable sur le revenu.
• Si x < y alors le résultat de (y – x) est à réintégrer dans le net imposable, auquel, il conviendra d’y
ajouter la cotisation patronale de frais de santé (point 1 ci-dessus).
Exemple 1 :
Soit un ouvrier dont la rémunération annuelle s’élève à 20 618€.
Eléments pour le calcul :
- PASS : 37 548€
- 2% de 8 x PASS : 6008€
- 5% du PASS : 1877€
- L’entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, soit 2.59% pour
20 618€ représentant une cotisation de 534.01€.
- L’entreprise cotise pour un régime supplémentaire PRO BTP à hauteur de 1.6% pour 20 618€
représentant une cotisation de 329.88€.
- L’entreprise a opté pour le contrat Frais de santé PRO BTP pour une option s’élevant à 4.67%
de la rémunération avec une répartition 60% employeur et 40% salarié : 1.87%, soit 385.56€
pour le salarié et 2.80%, soit 577.30€ pour l’employeur.
1ère étape : détail des cotisations de prévoyance obligatoires + supplémentaires : (y)
y = 534.01 + 329.82 + 385.56 = 1 249.45€
2ème étape : seuil d’exonération fiscale (x)
x= 5% x 37 548 € (PASS) + 2% x 20 618€ = 1877.40 + 412.36 = 2 289.76€
Conclusion :
• 2 289.76€ (x) ≥ 1 249.45€ (y) donc pas d’intégration sur le revenu imposable.
• Il conviendra de réintégrer au revenu imposable le montant de la cotisation patronale
« frais médicaux », soit 577.30€.
Exemple 2:
Soit un cadre dont le revenu annuel s’élève à 75 000€.
Eléments pris pour le calcul :
- Plafond Annuel de Sécurité Sociale : 37 548€ (PASS)
- 2% de 8 x PASS = 6008€
- L’entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire réparti pour la
tranche B à hauteur de 50% entre employeur et salarié, soit :
Part patronale :
Tranche A : 1.38% de 37 548 € = 518.16€
0.12% de 37 548 € = 45.06€
Tranche B : 1.14% de 37 452 € = 426.95€
0.06% de 37 452 € = 22.47€
Part salariale :
Tranche A : 0%
Tranche B : 1.20% de 37 452 € = 449.42€
4
Janvier 2014
- L’entreprise cotise pour un régime supplémentaire PRO BTP à hauteur de 1.67% sur tranche
A et B, soit 75 000€ x 1.67% = 1 252.50€.
- L’entreprise a opté pour le régime Frais médicaux de PRO BTP pour une option s’élevant
mensuellement à 156€ dont 40% à la charge du cadre, soit 62.40 € x 12 mois = 748.80 €
(base forfaitaire) ; 60% à la charge de l’entreprise, soit 93.60€ x 12 mois = 1 123.20€.
1er étape : Total des cotisations de prévoyance obligatoires et supplémentaires (y)
y = 518.16 + 426.95 +449.42 + 748.80 + 1 252.50 = 3 395.83 €
2ème étape : seuil d’exonération fiscale (x)
x = 5% x 37 548€ (PASS) + 2% x 75 000€ = 1 877.40€ + 1 500€ = 3 377.40€.
Conclusion :
• 3 377.40 € (x) < 3 395.83 € (y) alors 18.43 € (le résultat de y – x) est à réintégrer dans le
revenu imposable.
• Il conviendra d’y réintégrer également :
0.12% + 0.06% de prévoyance chirurgie = 45.06€ + 22.47€ = 67.53€
la part patronale au titre des frais médicaux, soit 1 123.20€.
• Soit total à intégrer dans la base de rémunération imposable sur le revenu : 18.43 € +
67.53€ + 1 123.20 € = 1 209.16 €.
Exemple 3 :
Soit un employé ETAM à temps partiel (multi-employeur) dont le revenu annuel s’élève à
3504€ pour 23.83 heures mensuelles.
Eléments pour le calcul :
- PASS : 5 899.44€ au prorata du nombre d’heures
- 2% de 8 x PASS : 943.91€
- 5% du PASS + 2% du salaire brut sans excéder 2% de 8 x PASS : (294.97€ + 70.08€) = 365.05€
- L’entreprise a souscrit un contrat « Frais médicaux » collectif obligatoire. La part employeur
s’élève à 850.92€ et la part salarié à 567.28€.
- L’entreprise cotise au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, soit 1.80% :
Prévoyance : part salariale : 3504 € x 0.60% = 21.02 €
part patronale : 3504€ x 1.15% = 40.30 €
3504€ x 0.05% = 1.75€
1ère étape : détail des cotisations de prévoyance obligatoires + supplémentaires : (y)
y = 567.28€ + 21.02€ + 40.30€ = 628.60€
2ème étape : seuil d’exonération fiscale (x)
x= 5% x 5899.44 € (PASS) + 2% x 3504 € = 294.97 € + 70.08€ = 365.05€
Conclusion :
• 365.05€ (x) < 628.60€ (y) alors 263.55 € (le résultat de y – x) est à réintégrer dans le revenu
imposable.
• Il conviendra d’y réintégrer également :
la part patronale des frais médicaux : 850.92€
la part patronale de prévoyance de 0.05% = 1.75€
Soit un total à intégrer dans la base de rémunération imposable sur le revenu de : 1 116.22€ 5
(263.55 + 850.92 + 1.75)
Janvier 2014
III) Synthèse de l’imposition sur le revenu des cotisations frais médicaux et prévoyance obligatoire,
sous forme de tableau
Part patronale
concernée par
l’assujettissement
dès le 1er €
Tous collèges
(ouvriers, ETAM,
cadres)
ETAM
Cadres
PREVOYANCE
Ouvriers
Total
Frais Médicaux +
Prévoyance
Tous collèges
(ouvriers, ETAM,
cadres)
Part patronale et salariale concernée
par le plafond de déductibilité (5% du
PASS + 2% de la rémunération
annuelle brute).
Totaux (Part
patronale + part
salariale)
Part patronale
Part salariale
0%
Frais médicaux :
100% selon
option
Selon option
1.72%
0.87%
2.59%
0.05% du salaire
total
0.12% TA
1.15%
0.60%
1.80%
1.38%
0%
1.50%
x% de 0.12% TB
(1)
Taux patronal –
x% selon
répartition de
0.12% (2)
100% du taux
salarial variant en
fonction de la
répartition
2.40%
Frais médicaux :
100% part
patronale selon
option
0%
Assujetti à l’IR dès
le 1er €
Cotisation supplémentaire selon option. Part patronale et
salariale à intégrer à 100% (rente conjoint, frais
d’obsèques, etc…)
(1) Si l’entreprise opte à hauteur de 50% de répartition entre employeur et salarié, l’assujettissement
est de 50% x 0.12% = 0.06% du salaire brut à intégrer dès le 1er €.
(2) Si l’entreprise opte à hauteur de 50% de répartition, l’assujettissement portera sur (2.40% x 50%) –
(50% x 0.12%) = 1.20% – 0.06% = 1.14% à comparer au plafond de déductibilité.
IV) Modalité quelle que soit la situation de l’entreprise : exemples de courrier à remettre aux
salariés pour l’imposition des revenus 2013 suite à l’application à effet rétroactif de ces
dispositions.
DADS clôturée ou non. Fiche de paie clôturée ou non, il conviendra d’informer le salarié par écrit de
cette nouvelle imposition selon exemples ci-après.
Proposition 1 : cas où la DADS est envoyée et clôturée
Monsieur,
Madame,
La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les
cotisations patronales de frais de santé à compter du 1er Janvier 2013 pour les revenus
déclarés en 2014.
Compte tenu de la parution tardive de ces nouvelles dispositions, votre net imposable,
figurant sur votre bas de paie de décembre, et déclaré auprès de l’administration fiscale
ne tient pas compte du montant à déclarer au titre des frais médicaux.
Ainsi, vous voudrez modifier votre déclaration de revenu pré-remplie par
l’administration fiscale en rajoutant la somme de …….€ (part patronale frais médicaux).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Signature Chef d’Entreprise
6
Janvier 2014
Proposition 2 : cas où la fiche de paie est clôturée et la DADS transmise en tenant
compte de cette nouvelle imposition
Monsieur,
Madame,
La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les
cotisations patronales de frais de santé à compter du 1er Janvier 2013 pour les revenus
déclarés en 2014.
Compte tenu de la parution tardive de ces nouvelles dispositions, votre net imposable,
figurant sur votre bas de paie de décembre, ne tient pas compte de la réintégration dans
votre net imposable de la somme de…..€ correspondant à la cotisation patronale frais
médicaux
Par contre, ce montant a été déclaré aux Services Fiscaux et figurera déjà sur votre
déclaration d’impôts pré-remplie par l’administration fiscale.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Signature Chef d’Entreprise
Proposition 3 : cas où la fiche de paie et la DADS tiennent compte de ces nouvelles
dispositions
Monsieur,
Madame,
La loi de finances pour 2014 parue au JO le 30 Décembre 2013 rend imposable les
cotisations patronales de frais de santé à compter du 1er Janvier 2013 pour les revenus
déclarés en 2014.
Compte tenu de cette nouvelle disposition, vous constaterez que votre net imposable
tient compte de la réintégration des frais médicaux pour la part patronale dont le
montant s’élève à……€
Ce montant a donc été déclaré aux Services Fiscaux et figurera déjà sur votre déclaration
d’impôts pré-remplie par l’administration fiscale.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Signature Chef d’Entreprise
Nous restons à votre disposition pour
tout complément d’information.
**//**
7