Journal n°6 interco cfdt

Syndicat Départemental C.F.DT. INTERCO MOSELLE
2 rue du Général de Lardemelle B.P. n° 80527
57009 METZ – CEDEX 1 Tél. 03.87.16.97.73
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N° 6 – décembre 2010
INFOS INTERCO 57
Fais ce que je dis mais pas ce que je fais !
Ce gouvernement qui a récemment
légiféré sur le dialogue social, ne le respecte
pas. En effet, aucune négociation sur la
réforme des retraites n’a eu lieu. Lors des
réunions bilatérales (syndicat/ministère) du
début de l’année, les syndicats n’ont pu que
présenter des propositions sans jamais
amorcer un véritable dialogue.
Ce refus de discussion a engendré un
mouvement social soutenu par l’opinion
public, une forte mobilisation et de multiples
actions dans l’ensemble des secteurs
professionnels. Malgré cela, le gouvernement
a tout de même choisi de passer en force sa
réforme des retraites.
Pour la CFDT, cette loi est toujours
aussi injuste et inacceptable. En effet, ce texte
n’est qu’une succession d’ajustements
mathématiques alors qu’une vraie réforme
devait reprendre l’ensemble du dispositif et le
repenser. Tout en restant basé sur un système
par répartition il est possible de pérenniser un
système plus juste et plus solidaire.
Nous avons voulu, dans ce journal,
essayer de synthétiser clairement les
changements engendrés par cette réforme en
pages 3 et 4.
Même si ce mouvement social a
occulté
beaucoup
l’actualité
locale,
n’oublions pas nos sections qui assurent les
négociations locales et cela souvent
difficilement, comme la section Metz
Métropole qui a réussi à imposer une remise à
plat du régime indemnitaire après un conflit
difficile et 9 jours de grève.
Nous tenons à remercier nos militants,
adhérents et sympathisants pour avoir répondu
présents aux appels de mobilisation et pour
avoir souvent fait des sacrifices suite aux
nombreux appels à la grève.
En espérant que 2011 soit propice à un
climat social moins conflictuel, l’équipe du
syndicat CFDT INTERCO 57 se joint à moi
pour vous souhaiter d’heureuses fêtes de fin
d’année et une très bonne année 2011.
SOMMAIRE
Editorial
Vie des sections / infos
infos / Réforme des retraites
Réforme des retraites
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Benoît BITTE
Secrétaire Adjoint
Responsable communication
Conflit à Metz Métropole
Le 8 septembre 2010 au matin, les agents de Metz Métropole ont bloqué le C.T.C. (Centre
Technique Communautaire) à Metz Borny. Ces salariés voulaient dénoncer une nouvelle fois
l’absence de versement d’un prime (I.E.M.P.) pourtant votée le 26 avril 2004 par la CA2M.
Cette mobilisation a perturbé la collecte des ordures ménagères pendant 9 jours, mais a permis de
débloquer une enveloppe supplémentaire de 350 000 euros. Cette somme est destinée à revaloriser
le Régime Indemnitaire (R.I.) des agents de Metz Métropole. Les primes seront d’ailleurs remis à
plat à cette occasion afin d’arriver à un système plus équitable.
Les négociations ont été âpres et difficiles. Le Président s’est engagé à appliquer la nouvelle
formule de réumunération au plus tard fin mars 2011.
Encore bravo à la détermination et à l’efficacité des agents ayant participé à cette mobilisation.
DES CHIFFRES INTERESSANTS* :
Dans son article "Leur ministre enterre une étude trop flatteuse pour les fonctionnaires" du 06/10/2010, le "Canard
Enchaîné" cite un rapport de la direction générale de l'administration de la fonction publique (D.G.A.F.P.) de Juillet
2009 dans lequel il apparaît que l'absentéisme dans les trois fonctions publiques est moindre que dans celui du secteur
privé
Etat
Collectivités
locales
Hôpitaux publics
3 Fonctions
publics
Secteur privé
1er Tri
14%
26%
2ème Tri
12%
30%
3ème Tri
4%
9%
4 ème Tri
12%
23%
Moyenne
9%
19%
26%
20%
30%
22%
12%
7%
20%
17%
20%
14%
28%
26%
10%
27%
19%
Tout le contraire de ce qui est habituellement annoncé !
*sources « Canard Enchaîné »
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APPEL A LA SOLIDARITE !
Prise en charge des jours de
grève par la CNAS
(Caisse Nationale d’Action
Syndicale)
Le Conseil National Confédéral (CNC), réuni en
octobre 2010, a décidé de prendre en charge des
jours de grève suite à la mobilisation contre la
réforme des retraites.
Les grévistes syndiqués à la CFDT pourront se
faire rembourser une partie de leurs journées de
grève.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont
les suivantes :
- Etre adhérent depuis au minimum 6
er
mois au 1 jour de la grève.
- Avoir fait plusieurs jours de grève
(les 2 premiers jours ne sont pas
payés).
- Fournir les fiches de salaire avec
les retenues correspondantes.
Rappel des dates de grève : 27 mai, 24 juin, 07
septembre, 23 septembre, 12 octobre, 19 octobre,
28 octobre 2010 et 3 samedis : 02 octobre, 16
octobre et 06 novembre 2010.
Prenez attache auprès du Syndicat Interco
si vous souhaitez être remboursés.
En ces fêtes de Noël, les enfants des agents de
Metz Métropole risquent de trouver leurs chaussons un
peu vides.
En effet, après un conflit difficile et 9 jours de
grève, les prélèvements sur salaire ont été appliqués sur
des revenus mensuels déjà très bas.
Notre syndicat réitère un appel à la solidarité et
aux dons. Nous remercions ceux qui ont déjà apporté
leur contribution. Merci de transmettre à :
Syndicat Départemental C.F.D.T INTERCO MOSELLE
Solidarité Metz Métropole
2 rue du Général de Lardemelle B.P. n°80527
57009 METZ CEDEX 1
Un décret permettant de licencier des
fonctionnaires paru au JO !
Ce décret intervient dans le cadre de la loi sur
la mobilité des fonctionnaires du 6 août 2009 qui avait
été violemment dénoncée à l’époque par les syndicats.
Il porte précisément sur "la réorientation
professionnelle" des fonctionnaires d'Etat et permet de
licencier ceux qui refuseraient trois offres d'emploi en
remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une
restructuration. Ce texte a été publié le 16 novembre au
Journal officiel.
Il s’applique donc à la fonction publique
d’état à ce jour et tout porte à croire qu’il sera
également traduit pour la territoriale.
La réforme des retraites a été votée définitivement par le Parlement. Passage en revue de ce que la
réforme va changer pour les fonctionnaires.
Avant
Age de départ
Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ
à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois
par
an
à
compter
du
1er
juillet
2011.
60 ans, avec annulation de la
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux
décote à 65 ans.
ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce
principe dans les « catégories actives ».
Durée de
cotisation
La réforme de 2003 avait fait
passer la durée de cotisation des 41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au
fonctionnaires de 37,5 à 40 ans rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.
entre 2003 et 2008, afin d’aligner
le public et le privé.
Taux de
cotisation
7,85% pour les fonctionnaires.
Polypensionnés
15 années de service étaient
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.
nécessaires pour bénéficier d’une
pension dans la fonction publique.
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au
rythme de +0,27% par an sur dix ans.
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Catégorie
active –
Pénibilité
Parents de trois
enfants ou
d’enfants
handicapés
Minimum
garanti
Carrière longue
Travailleurs
handicapés
Les
fonctionnaires
exerçant
certains métiers, dit « catégories
actives » (policiers, pompiers,
surveillants
pénitentiaires,
fossoyeurs, égoutiers, personnels
soignants
des
hôpitaux),
bénéficiaient d’une possibilité de
départ anticipé à 50 ou 55 ans
selon le métier exercé.
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et
partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier
exercé. Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la
« pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une
invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à
condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité
résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent
pas les conditions au 1er janvier 2012. Pour les autres, la
demande est à faire avant le 31 décembre 2010. Les
conditions actuelles demeureront inchangées pour les
Possibilité de départ anticipé pour bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.
les parents fonctionnaires ayant Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au
élevé trois enfants et travaillé 15 Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois
ans dans la fonction publique.
enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans
sans pénalité. De même, les parents d’enfants handicapés qui
ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront
continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel
que soit le nombre de trimestres validés.
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de
travail.
Dans la fonction publique (1 067
Alignement sur le minimum contributif dans le privé,
euros pour une carrière complète),
l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les
est versée à partir de l’âge
fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint
d’ouverture des droits.
l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois
plus favorable dans le public.
Les assurés ayant commencé leur
activité à 14, 15, 16 ans pouvaient
partir avant 60 ans à condition
d’avoir une durée de cotisation
équivalente au taux plein majoré
de huit trimestres.
Retraite anticipée réservée à ceux
qui ont travaillé en étant
handicapés à au moins 80%.
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17
ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans
maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée
d’assurance qu’actuellement.
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap
est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH).
Ce qui n’a pas changé
Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite
des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.
Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et
la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.
Votée et maintenant promulguée, la loi sur la réforme des retraites est toujours aussi injuste
et inacceptable ! La CFDT va poursuivre son travail afin de faire entendre ses idées et mettra tout
en œuvre afin qu’un nouveau débat national ait lieu. Restons mobilisés, le sujet n’est pas clos.
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