Rapport Decembre 2012 - Commission Nationale OHADA

Ministère de la Justice et Droits Humains
Commission Nationale OHADA
de la République Démocratique du Congo
CN O - R DC
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
RAPPORT D’ACTIVITÉ / DÉCEMBRE 2012
Le présent rapport retrace les activités entreprises par la Commission Nationale OHADA au courant du mois
de décembre 2012.
1.
Activités en rapport avec le gouvernement
Les préparatifs du Conseil des Ministres de l’OHADA et les instructions diverses sont les principaux points
qui émaillent les activités de la CNO en rapport avec le gouvernement.
1.1. Préparatifs de la participation de la RDC au Conseil des Ministres de l’OHADA
À partir des documents reçus du Secrétariat Permanent de l’OHADA, la CNO a mis sur pied un document
en vue de la participation active de la RDC au Conseil des Ministres de l’OHADA.
1.2. Instructions diverses
La CNO reçoit périodiquement des instructions de S.E. Madame le Ministre de la J&DH. De l’exécution de
ces instructions l’on pourrait relever, à titre indicatif, la diffusion des modèles de formulaires RCCM et des
modèles de statuts de sociétés commerciales ainsi que la diffusion et la médiatisation des Codes verts.
2.
Activités en rapport avec les institutions de l’OHADA
2.1. Activités en rapport avec le Conseil des Ministres de l’OHADA
Lors du dernier Conseil des Ministres de l’OHADA, la RDC a obtenu de ses pairs l’autorisation de différer
l’application de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises au
1er janvier 2014 pour les comptes personnels et au 1er janvier 2015 pour les comptes combinés et
consolidés.
2.2. Activités en rapport avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
La RDC a été informée de l’effectivité de la mise en œuvre de l’OHADA en RDC avec un premier pourvoi en
cassation émanant d’un justiciable congolais, en l’occurrence la société OASIS SPRL (« Tigo ») qui a formé
un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu dans l’affaire qui l’oppose à l’artiste-musicien Blaise Bula.
2.3. Activité en rapport avec le Secrétariat Permanent
La CNO a reçu du Secrétariat Permanent le Guide de modernisation du RCCM en version PDF pour les
besoins des greffes de commerce (tribunaux de commerce et de grande instance).
2.4. Activités en rapport avec l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature
La RDC a reçu de l’ERSUMA une demande de candidature aux sessions de formation. Les séminaristes
seront pris en charge par le budget ERSUMA 2013.
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3.
Activités en rapport avec les partenaires au développement
La CNO a envisagé ou exercé des activités avec les différents partenaires au développement : l’Union
Européenne (AIDCOM), la Banque Mondiale (COPIREP) et l’Organisation Internationale de la
Francophonie.
3.1. COPIREP (Banque Mondiale)
La CNO est en phase de recevoir le financement attendu de la Banque Mondiale via le COPIREP en vue de
l’organisation des activités de vulgarisation et de promotion de l’OHADA.
3.2. Organisation Internationale de la Francophonie
En marge du Conseil des Ministres de l’OHADA, la CNO s’est entretenue avec l’Organisation Internationale
de la Francophonie qui proclame sa prédisposition à soutenir immédiatement, sur demande officielle, la
mise en œuvre de l’OHADA en RDC.
3.3. AIDCOM (Union Européenne)
La CNO a reçu du Programme d’Aide au Commerce un appui financier en vue de la vulgarisation et de la
promotion du droit OHADA en RDC : la construction du site Web de la CNO, l’envoi d’ouvrages aux
magistrats et greffiers dans les provinces du Katanga, Bas-Congo et Kasaï Orientale.
Le 17 décembre 2012, la CNO a eu un entretien avec S.E. Monsieur l’Ambassadeur de l’Union Européenne
au cours duquel la demande d’appui aux activités de la CNO pour l’exercice 2013 a été renouvelée : la
vulgarisation et la promotion du droit OHADA par l’organisation des sessions de sensibilisation, de
vulgarisation et de formation des acteurs juridiques et judiciaires ainsi que l’acquisition des ouvrages à ces
fins.
Des conclusions de l’entretien, Monsieur l’Ambassadeur a émis le vœu de soutenir les activités de la CNO
tout en suggérant qu’une demande formelle soit adressée à l’Union Européenne.
4.
Formation du personnel judiciaire en droit OHADA
Avec l’appui du Programme Aide au Commerce, le personnel de la Cour et des tribunaux ainsi que des
parquets de la ville de Mbuji Mayi a été formé au droit OHADA.
L’atelier de formation de cette première session s’est déroulé du 3 au 6 décembre 2012 au Club Miba à
Mbuji Mayi, et a réuni 28 participants (magistrats et greffiers).
La CNO a mis à la disposition de chaque participant un support numérique (clé USB) contenant tous
les Traités et Actes uniformes ainsi que les supports des matières enseignées : Introduction générale au
droit OHADA, droit commercial général et procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, les
modèles de formulaires RCCM, l’Encyclopédie du droit OHADA et le Manuel de vulgarisation « L’OHADA
en RDC ». La deuxième session de formation se déroulera en mars 2013 avec l’appui du Programme
d’Aide au Commerce.
5.
Stage d’immersion à Brazzaville
Trois greffiers des tribunaux de commerce de Kinshasa ont été en stage auprès des juridictions de
Brazzaville avec l’appui du COPIREP.
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Ce stage avait pour objectif de familiariser les concernés avec la pratique de divers formulaires et actes de
procédure en droit
OHADA ainsi que la tenue de différents registres des procédures et demandes
d’immatriculation au RCCM.
Les stagiaires ont l’obligation de faire large diffusion de leurs expériences à leurs collègues à Kinshasa et
partout en RDC.
6.
Approbation du droit OHADA par les étudiants de l’Université Catholique du Congo
L’Association pour l’Unification du Droit en Afrique (UNIDA) et la CNO ont participé, sur invitation de
l’Université Catholique du Congo (UCC) au séminaire sur le droit OHADA le 17 décembre 2012.
L’UNIDA et la CNO ont pris une part active à ces assises.
7.
Application du droit OHADA devant les tribunaux de commerce et de grande instance de la ville
de Kinshasa
7.1. Tour des juridictions
La CNO a effectué un tour des juridictions de la ville de Kinshasa, essentiellement les tribunaux de
commerce et de grande instance, en vue de sensibiliser et jauger l’effectivité et l’application du droit
OHADA.
7.2. Statistique des affaires en matière OHADA depuis le 12 septembre 2012 jusqu’au 20
décembre 2012
Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a enrôlé une demande en injonction de payer.
Le Tribunal de Grande Instance de Kalamu n’a enregistré aucune affaire, et fait application du droit OHADA
dans une affaire de saisie immobilière déjà enrôlée sous RH 5248.
Le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a enrôlé plusieurs demandes d’injonction de payer. Le greffe
de cette juridiction a reçu plusieurs demandes d’immatriculation.
Le Tribunal de Commerce de Matete, le Tribunal de Grande Instance de N’djili et le Tribunal de Grande
Instance de Matete n’ont enregistré aucune affaire.
7.3. Problème rencontré par les greffes
Le problème majeur que rencontrent les différents greffes visités est la tenue des registres.
7.4. Problème rencontré par les justiciables
La maîtrise du fond de différentes matières du droit OHADA progresse. Toutefois, plusieurs demandes ne se
conforment pas aux exigences des Actes uniformes et sont prédestinées à une décision d’irrecevabilité.
7.5. Problème rencontré par les magistrats
La CNO constate une certaine lourdeur dans les décisions à prendre (décision d’injonction de payer, rejet en
tout ou en partie de la requête) en marge de la célérité qu’impose l’esprit du législateur OHADA.
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7.6. Solution préconisée par la CNO : sensibilisation, vulgarisation et formations spécifiques
Au regard des problèmes susévoqués, la CNO préconise la sensibilisation des Congolais (opérateurs
économiques essentiellement) sur le droit OHADA par tous les moyens possibles (médias, plaquettes,
scénettes, calicots, etc.) ; la vulgarisation du droit OHADA dans son ensemble par des colloques, séminaires
et journées scientifiques dans les matières les plus usitées des justiciables, telles les procédures simplifiées
de recouvrement et voies d’exécution, le droit commercial général, les sûretés et le droit des sociétés.
La CNO suggère que ces activités soient prises en charge par le gouvernement congolais vu la lenteur et la
lourdeur des procédures des partenaires au développement. À cet effet, un programme de sensibilisation,
vulgarisation et formation spécifique pour le premier trimestre de l’année 2013 est en préparation.
8.
Diffusion de la décision du Conseil des Ministres de l’OHADA sur l’application différée de l’Acte
uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUOHCE)
8.1. Portée de la décision du Conseil des Ministres de l’OHADA
La CNO a diffusé la décision du Conseil des Ministres tendant à différer l’application de l’AUOHCE par la
RDC. Cette application différée est prévue le 1er janvier 2014 pour les comptes personnels et le 1er janvier
2015 pour les comptes combinés et consolidés. La diffusion de cette décision s’est faite au niveau des
entreprises privées via la Fédération des entreprises du Congo (FEC).
8.2. Nécessité d’une information officielle
La CNO préconise que l’information de cette décision du Conseil des Ministres de l’OHADA soit rendue
officielle par acte de S.E. Madame le Ministre de la J&DH.
9.
Diffusion d’ouvrages OHADA
Cette diffusion concerne uniquement les Codes verts ainsi que l’ouvrage de mise en conformité du droit
congolais avec l’OHADA.
9.1. Codes verts OHADA
Les codes verts OHADA ont été livrés ce 5 décembre 2012 au Ministère de la J&DH. Ces codes sont à
distribuer gratuitement aux magistrats sur toute l’étendue de la RDC, et mettre en vente au prix promotionnel
pour le secteur privé (avocats, juristes d’entreprise, etc.)
9.2. Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l’OHADA
Avec l’appui du Programme d’Aide au Commerce, les magistrats et greffes des provinces du Bas-Congo,
Katanga et Kasaï Oriental disposent chacun d’un exemplaire de l’ouvrage de mise en conformité du droit
congolais avec les Actes uniformes de l’OHADA.
Cette distribution reprendra au mois de février 2013 pour les autres provinces.
10. Siège de la CNO
10.1. Réception provisoire
La CNO prévoit l’inauguration officielle de son siège à la fin du mois de janvier 2013 par S.E. Madame le
Ministre de la J&DH en présence de plusieurs invités.
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11. Prévisions du mois de janvier 2013
Les activités ci-après sont envisagées pour janvier 2013 :
-
Démarrage de l’utilisation des formulaires et registres du format OHADA au niveau des greffes ;
-
Large diffusion de la décision du Conseil des Ministres de l’OHADA par acte de S.E. Madame le
Ministre de la J&DH.
-
Inauguration du siège de la CNO et cérémonie de réception et diffusion des codes verts OHADA
par S.E. Madame le Ministre de la J&DH ;
-
Poursuite de la diffusion des codes verts ;
-
Aménagement du siège de la CNO sur financement de la Banque Mondiale ;
-
Vulgarisation du droit OHADA dans la province du Katanga sur financement de la Banque
Mondiale ;
-
Nomination des membres de la CNO, du Bureau de la CNO et du Secrétariat Technique par S.E.
Madame le Ministre de la J&DH ;
-
Recrutement éventuel du personnel du Secrétariat Technique sur appel d’offres ;
Fait à Kinshasa, le 9 janvier 2013
Roger Masamba.