demande de subvention aide a l`accession sociale a la propriete

Réservé au service instructeur N° dossier : Date de dépôt du dossier :  Majoration du Prêt à taux zéro  Pass Foncier Service Logement de Vitré Communauté
40, rue de la Poterie – 35500 VITRE
 02.99.74.02.87  02.99.74.01.13
www.vitrecommunaute.org
DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE IDENTITE DES DEMANDEURS
Conjoint : M Mme Mlle
Nom :
Nom de Naissance :
Prénom :
Né(e) le :
Tél :
Tél. portable :
E-mail :
Profession :
Revenu fiscal de référence (N-2) :
Revenu fiscal de référence (N-1) :
Salaire moyen net mensuel :
Demandeur : M Mme Mlle
Nom :
Nom de Naissance :
Prénom :
Né(e) le :
Tél :
Tél. portable :
Email :
Profession :
Revenu fiscal de référence (N-2) :
Revenu fiscal de référence (N-1) :
Salaire moyen net mensuel :
.
Adresse actuelle :
Code postal :
Nombre de personnes dans le foyer :
Ville :
 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BIEN Achat d’un logement neuf
Vente en cours de construction sur plan (VEFA)
Vente construction achevée
Maison individuelle
Appartement
Surface habitable
m2
Prix :
€ HT
m²
Précisez si parking privatif, garage, cave :
Surfaces annexes Hors garage (cave, comble aménageable, balcon, loggia…)
m²
Achat terrain+construction (projet individuel)
Surface du terrain
m²
Prix :
€ HT
Et quel que soit votre projet (achat logement neuf ou achat terrain + construction)
N° du Lot :
Adresse de l’opération :
Code postal :
Si Pass Foncier :
 Bail à construction
Nom du collecteur 1%( Action logement) :
Ville :
 Prêt à remboursement différé
 PLAN DE FINANCEMENT FINANCEMENT MONTANT TOTAL MONTANT DES MENSUALITES DUREE Apport personnel Prêt principal Prêt Accession Sociale, Prêt Conventionné,…. Prêt à taux zéro Pass Foncier Autres prêts : Employeur Prêt fonctionnaire Prêt CIL Prêt Epargne ‐ Logement Subvention Vitré communauté Autres TOTAUX Visa de l’organisme bancaire auprès duquel vous avez obtenu le prêt à taux zéro Date : signature et cachet Critères d’éligibilité  BENEFICIAIRES Particuliers primo‐accédants pour un projet d’accession d’une résidence principale dans l’une des 36 communes du territoire de Vitré Communauté.  CONDITIONS D’ATTRIBUTION (Fixées par délibérations du 13/02/2010) ‐ Pour l’acquisition d’un terrain : 
pour les communes de plus de 2000 habitants = terrain en ZAC et lotissement (de plus de 5 lots) dont superficie < à 500 m² et prix du terrain < à 37 500 € HT 
pour les communes de moins de 2 000 habitants = terrain en ZAC et lotissement (de plus de 5 lots) dont superficie < à 750 m² et prix du terrain < à 45 000 € HT ‐ Pour l’Acquisition d’un logement neuf (appartements ou maison individuelle) 
prix ≤ à 1 800 € HT / m² de surface utile ‐ Bénéficier d’un prêt à taux zéro avec ou sans différé et respecter les conditions de ressources ci‐dessous mentionnées : MAJORATION PTZ
Taille du ménage
Revenus fiscaux
de référence *
PASS FONCIER
Taille du ménage
Revenus fiscaux
de référence
N-2
1 personne
20 477 €
1 personne
23 688 €
2 personnes
27 345 €
2 personnes et plus
31 588 €
3 personnes et plus
32 885 €
N-2 pour la période du 1/01 au 31/05/10
N-1 pour la période du 1/06 au 31/12/10
Attention dérogation : Les locataires HLM et les locataires du parc privé conventionné ANAH (Social et très social) sont soumis aux plafonds de ressources nationaux. Aide de Vitré Communauté 3 pers et moins 4 pers et plus 3 000€ 4 000€  ENGAGEMENT A MENTIONNER DANS L’ACTE DE VENTE L’aide est accordée sous réserve que soit mentionné expressément dans l’acte de vente ou le bail à construction l’engagement de l’acquéreur d’occuper le logement construit ou acquis, de ne pas le louer ou le vendre avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Si cette condition n’est pas respectée l’acquéreur devra reverser l’intégralité de l’aide obtenue.  PIECES A FOURNIR 1) A la demande : Le formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé par le demandeur et l’établissement prêteur principal (Dossier à retirer à la Maison du logement ou à télécharger sur le site de Vitré Communauté www.vitrecommunaute.org/Les actions/le logement/La maison du logement) ‐
Copie livret de famille ou carte(s) d’identité(s) ‐
Copie des deux derniers avis d’imposition (ou non imposition) ‐
Compromis de vente ou attestation notariale précisant la nature de l’opération, la situation, la surface du terrain ou la surface utile du bien (avec le détail surface habitable, surface annexes, surface garage) pour un logement neuf et le coût de l’acquisition HT et TTC ‐
Trois dernières quittances de loyer, Si locataires HLM ou locataires du parc privé conventionné ANAH (Social ou très social), ‐
ET Si Majoration su Prêt à taux zéro : ‐
Attestation de la banque indiquant la majoration du prêt à taux zéro et le montant du prêt Si Pass Foncier : ‐
Une copie de l’accord de principe d’octroi du Pass Foncier par votre organisme 1% (Action logement) Une attestation de subvention sera notifiée au demandeur (sous réserve de la recevabilité du dossier) 2) Pour le paiement : ‐
Relevé d’Identité Bancaire ou Postal Si Majoration du Prêt à taux zéro : ‐
Contrat de prêt à taux zéro ‐
Acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide de Vitré Communauté) Si Pass‐Foncier : ‐
Contrat de prêt à taux zéro ‐
Bail à construction ou acte de vente (mentionnant l’engagement d’occupation et l’attribution de l’aide de Vitré Communauté) ‐
Attestation d’octroi du Pass Foncier ou accord de prêt différé de l’organisme 1% (Action Logement) La subvention sera versée par virement bancaire sur présentation des justificatifs demandés.  DATE D’EFFET DU DISPOSITIF Seules les opérations dont la date d’obtention du Prêt à Taux Zéro et/ou Pass Foncier est comprise entre le 15 Février et le 31 décembre 2010 seront éligibles. Je certifie l’exactitude des renseignements figurant dans ce dossier, toute mention d’information erronée engageant ma responsabilité. le : A : Signature(s) du (des) demandeur(s) Dossier à déposer à : LA MAISON DU LOGEMENT – VITRE COMMUNAUTE 40 rue de la Poterie – 35500 VITRE  02.99.74.02.87 www.vitrecommunaute.org Attention : Document mis à jour en juin 2010 en référence aux modalités d’instruction et d’attribution définies par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2010 et du 28 mai 2010. Vitré Communauté se réserve le droit de mettre fin au dispositif ou d’en modifier les règles d’octroi.