DÉPARTEMENT D`EURE-ET-LOIR --

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
--DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
--DOSSIER N° 26.1
Réunion du : 14 DÉCEMBRE 2011
Objet
: RÉGIME DES ASTREINTES DES AGENTS DU DÉPARTEMENT
L'Assemblée départementale s'est réunie sous la présidence de Monsieur Albéric de MONTGOLFIER, Président de
Conseil général.
Étaient présents :
M. de MONTGOLFIER,
M. LAMIRAULT,
M. LEMARE, M. SOURISSEAU,
M. GUERRINI, M.
LEBLOND,
M. JALLOT,
Mme FROMONT,
M. ANDRE,
M. BOISARD, M. DEPREZ, M. DOUSSET, M.
FAUVE,
M. FILLON,
M. FRARD,
M. GABORIAU,
M. GERARD, M. GIGON,
Mme HAMELIN,
M. JAULNEAU,
M. LECLERCQ,
M. MALLET,
M. MANCEAU, M. MASSELUS,
M. ROUX,
M. RUHLMANN,
M. TEROUINARD
Absent(s) représenté(s) :
M. NICOLAS, M. MARLEIX
L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de M. Le Président ;
DÉCIDE
d'adopter, à l'unanimité, les dispositions du rapport ci-annexé relatif au régime des astreintes des agents du département.
LE PRÉSIDENT,
Albéric de MONTGOLFIER
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
CONSEIL GÉNÉRAL
Commission finances et administration générale
Séance du 14 décembre 2011
Identifiant projet : 2354
RAPPORT DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
N° 26.1
RÉGIME DES ASTREINTES DES AGENTS DU DÉPARTEMENT
I – Généralités
L’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale donne compétence à l’organe délibérant de la collectivité pour déterminer,
après avis du Comité Technique Paritaire (CTP), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation, et la liste des emplois concernés.
Le présent rapport sera soumis pour avis au CTP du 8 décembre 2011, et son avis sera communiqué en
séance.
Les astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité
l’imposent dans certains secteurs d’intervention du Département. Elles doivent permettre d’assurer les
interventions d’urgence en dehors de l’horaire normal du service. Elles constituent une première approche
d’une situation de crise identifiée dont le traitement relève d’une autre logique et de la mise en œuvre de
moyens exceptionnels.
L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de
l’employeur, les agents ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée
comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
On distingue trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision) pour les agents de la filière technique
(décret 2003-363 du 15 avril 2003) :
­astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir,
­astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un
besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de
pré-crise ou crise),
­astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en
dehors des heures d’activité normales de service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
1 – Les obligations de l’institution
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant.
Les plannings des différentes astreintes sont définis par trimestre (sauf pour la direction des routes, où ils sont
définis deux fois par an : pour toute la période hivernale, et pour la durée de l’astreinte estivale). Ils sont
transmis par les directeurs concernés à la direction générale des services et à la direction des ressources
humaines, 15 jours avant leur mise en application, qui sont également informées sans délai de toute
modification de ces plannings. Ces plannings sont dans les mêmes délais portés à la connaissance des agents
concernés.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des
raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit chercher lui-même son
remplaçant, le proposer à sa direction, au minimum 3 jours avant le début de sa période d’astreinte.
Afin de permettre à l’agent d’exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s’engage à mettre à sa disposition,
les moyens matériels nécessaires.
2 – Les obligations de l’agent d’astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à
proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention sans que le délai correspondant soit
supérieur au temps de trajet habituel entre son domicile et le lieu d’intervention.
Ils doivent également :
­veiller à rester joignables à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit, sur un poste fixe
prédéfini ;
­veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis éventuellement à leur
disposition ;
­signaler sans délai, au cadre d’astreinte (ou au cadre d’autorité le cas échéant), les difficultés rencontrées
dans l’exercice des missions d’astreinte ;
­observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance dans le cadre de
l’exercice de l’astreinte.
Le volontariat sera privilégié dans la participation aux astreintes. Toutefois, les astreintes sont rendues
obligatoires pour tous les agents occupant un emploi expressément visé dans le présent rapport, dont les
fonctions et les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement du service, lorsque le nombre d’agents
volontaires ne suffit pas et/ou lorsque le nombre d’astreinte par agent dépasse les limites maximales définies
par les textes.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’agent s’expose à l’une des sanctions prévues dans le statut de la
fonction publique territoriale.
3 – Les moyens matériels
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents d’astreinte
auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services.
A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux locaux correspondants.
Outre les moyens particuliers définis pour chaque type d’astreinte, tous les personnels placés sous astreinte
seront en possession de la liste de l’ensemble des numéros de téléphone pouvant être utiles et de celle des
agents placés sous astreinte pour la semaine considérée.
II – Les différents cas de recours aux astreintes
Les cas de recours aux astreintes varient selon les directions. Ils s’appliquent :
-à la viabilité hivernale et à la veille estivale du domaine routier départemental,
-à la continuité de l’exploitation et de la sécurité de l’ensemble des équipements et bâtiments accueillant les
services du Conseil général et les collèges
-à certaines missions relatives à la protection de l’enfance,
- à la sauvegarde et à la protection de certaines installations ou applications informatiques.
1 – Les astreintes d’autorité (dispositif nouveau)
Le dispositif est placé sous la responsabilité d’un membre du comité de direction (DGS, DGA), appelé cadre
d’autorité.
Cette astreinte sera assurée, tour à tour, par le Directeur général des services et les directeurs généraux
adjoints.
Le cadre d’autorité est le relai entre les cadres d’astreinte des différentes entités et le cabinet du président et
les élus. Il est également l’interlocuteur des autorités préfectorales lorsque l’évènement nécessite que le Préfet
soit averti ou qu’il intervienne. Le cadre d’autorité ne sera averti de la survenance d’un évènement que si l’entité
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fonctionnelle concernée ne peut le régler dans des délais compatibles avec la continuité du service public ou si
cet évènement implique que le public en soit informé.
En cas de problème majeur le cadre d’autorité, dès sa prise de fonction aux heures habituelles de bureau le
lendemain matin, en réfère à son collègue DGA concerné par le problème. Ce dernier prend alors le relai pour
veiller à l’achèvement de l’intervention.
Chaque période d’astreinte a une durée d’une semaine, du lundi 18h00 au lundi de la semaine suivante à 8h00
en incluant les journées des week-ends et jours fériés.
Moyens mis à disposition :
-téléphone portable
-ordinateur portable
-véhicule de fonction
-carte avec la localisation des sites du Département
-annuaire regroupant tous les numéros de téléphone utiles (téléphone d’urgence, coordonnées des élus, des
cadres de la collectivité, des chefs d’établissement, des institutionnels du département, des entreprises, des
agents placés en astreinte sur la période considérée).
A ce titre, l’ensemble des directions organisant des astreintes, devront adresser à la direction générale des
services, chaque 15 du mois, le planning des astreintes du mois suivant.
2 – Les astreintes de la direction des routes
La direction des routes, chargée de l’exploitation des routes départementales, est organisée afin de pouvoir se
mobiliser, (du 15 mars au 15 novembre), en cas d’évènement imprévu (incident ou accident) se produisant le
domaine public routier départemental en dehors des heures normales d’activité et exigeant une réaction
immédiate.
Par ailleurs, en période hivernale (du 15 novembre au 15 mars), une organisation spécifique, définie dans un
Dossier d’Organisation de la viabilité hivernale (DOVH), permet la mise en œuvre efficace et concertée
d’équipes d’intervention sur l’ensemble du département. Cette organisation regroupe l’ensemble des actions de
surveillance, de prévention et de lutte contre les conséquences de phénomènes hivernaux (neige, verglas,
congères).
L’objectif de cette mission est double :
-d’une part assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets de ces
phénomènes hivernaux,
-d’autre part maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale pendant et à la
fin des intempéries.
Sur les deux périodes susvisées (astreinte estivale et période hivernale), la direction des routes doit assurer la
résolution de dysfonctionnements portant sur son champ de compétence visant à :
-garantir la sécurité des usagers du domaine public routier départemental,
-maintenir une utilisation totale ou partielle de ce domaine public.
Les astreintes de la direction des routes reposent sur :
un cadre de permanence : sont concernés le directeur, les chefs de service de la direction des routes, les
chefs de subdivision, ainsi que les techniciens de l’exploitation de la route, qui sont ainsi placés en astreinte de
décision,
un responsable d’intervention : les agents de maîtrise responsables de centre, et les responsables
d’exploitation, peuvent effectuer des astreintes de sécurité en qualité de responsable d’intervention,
des astreintes d’intervention : qui diffèrent selon la saison. En période normale, appelée également astreinte
estivale (du 15 mars au 15 novembre), elle repose sur 6 équipes comprenant chacune 2 agents, complétées de
deux agents en renfort (pour intervention sur la RD 2020 si nécessaire, et pour intervention avec le fourgon
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patrouilleur sur la RD 923), soit un total de 14 agents concernés simultanément pour une semaine d’astreinte.
En période hivernale elle est étendue à 10 équipes (20 en cas d’actions renforcées) avec un total de 20
agents concernés simultanément pour une semaine d’astreinte (40 en cas d’actions renforcées). Sont
concernés par ces astreintes les agents d’exploitation, les adjoints techniques et les agents de maîtrise.
Dès lors que les opérations de viabilité hivernale sont déclenchées, les interventions liées aux astreintes
sont prioritaires pour les agents en activité par rapport à cette dernière.
En outre en période hivernale :
une astreinte de sécurité assurée par la cellule d’information « viabilité hivernale », qui en cas d’actions
renforcées, fonctionnera en 2x12. Sont concernés les agents du service exploitation de la route.
un comité de coordination hivernale : en période hivernale, en cas de circonstances exceptionnelles, il est
activé par le directeur des routes. Il est composé de 2 représentants de la direction des routes, d’un
représentant de la direction des transports et des déplacements, et d’un représentant de la direction de la
communication, qui sont placés en astreinte de décision, soit un total de 4 agents concernés simultanément par
une astreinte.
Le directeur des routes assure la responsabilité du déclenchement des astreintes. Il définit le niveau d’astreinte
nécessaire en fonction des prévisions météorologiques, des informations dont il dispose et, le cas échéant, des
directives de la préfecture.
L’astreinte, quelle que soit la période de l’année, a une durée d’une semaine, du lundi 8h00 au lundi suivant à
8h00.
En période hivernale, la durée de l’astreinte est de 7 jours, sur des plages de 12 heures quotidiennes, soit du
lundi 8h00 au dimanche suivant à 20h00 pour les agents en équipe de jour, et du lundi à 20h00 au lundi
suivant à 8h00 pour les agents en équipe de nuit.
Moyens mis à disposition :
-Plan d’organisation du service hivernal (détaillant notamment la liste des engins de viabilité hivernale),
-Plans d’exploitation du service hivernal (précisant notamment la liste des véhicules de service mis à disposition
des agents d’astreinte),
-1 téléphone portable par équipe d’intervention, et pour le cadre de permanence et le responsable
d’intervention,
-1 ordinateur portable,
-véhicules de service,
-annuaire regroupant tous les numéros de téléphone utiles (téléphone d’urgence, des entreprises, des agents
placés en astreinte sur la période considérée)
-et tout autre moyen détaillé dans le plan d’organisation du service hivernal et dans le plan d’exploitation du
service hivernal.
Il est précisé que le dispositif des astreintes estivales, et le dossier d’organisation de la viabilité hivernale
(DOVH) font l’objet chaque année d’une présentation détaillée en comité technique paritaire.
3 – Les astreintes de la direction du patrimoine (dispositif nouveau)
L’astreinte doit permettre la mobilisation d’agents de la direction du patrimoine en cas d’évènement imprévu se
produisant, sur un bâtiment et ses dépendances, en dehors des heures normales d’activité et exigeant une
réaction immédiate.
Cette astreinte a vocation à assurer, autant que possible, la sauvegarde des biens et des personnes en dehors
des heures ouvrables, sur certains sites bâtis affectés à un service départemental, ainsi que sur l’ensemble des
collèges, afin de permettre la continuité du service public. Par contre, elle n’a pas vocation à remédier à un
dysfonctionnement ou à réparer les dégâts occasionnés de façon définitive.
Les éléments susceptibles de justifier le déclenchement du dispositif sont les suivants :
-incendie,
-fuite d’eau importante ou inondation nécessitant la mise en œuvre de pompage,
-fuite de gaz susceptible d’entraîner la fermeture temporaire de la totalité ou d’une partie de l’établissement,
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-catastrophe naturelle (tempête,…) ou technologique (explosion,…),
-actes de vandalisme ou intrusion mettant en péril l’intégrité de l’établissement,
Le collaborateur d’astreinte contacte le cadre d’astreinte de la direction des systèmes d’information pour
l’informer du dysfonctionnement ou de l’accident constaté, susceptible de porter atteinte au réseau
informatique.
L’astreinte concerne les agents du service gestion technique de la direction du patrimoine.
Chaque période d’astreinte a une durée d’une semaine du lundi 18h00 au lundi de la semaine suivante à 8h00
en incluant les journées de week-ends et jours fériés.
Moyens mis à disposition :
-téléphone portable
-ordinateur portable
-véhicule de service
-annuaire regroupant tous les numéros de téléphone utiles (téléphone d’urgence, des chefs d’établissement,
des institutionnels du département, des entreprises, des agents placés en astreinte sur la période considérée)
-fiches d’identification de chaque bâtiment.
4 – Les astreintes de la direction enfance et famille
Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance se doit d’assurer la continuité du service public à l’égard des enfants
confiés et notamment pour ceux qui font l’objet d’un placement en famille d’accueil employée par l’ASE.
A ce titre, un dispositif d’astreinte téléphonique est mis en place, associant l’encadrement du service d’aide
sociale à l’enfance, permettant aux familles d’accueil l’accès direct à un numéro de téléphone de garde, tous
les jours de 18h00 au lendemain 8h00, ainsi que les journées de week-ends et jours fériés.
Ce numéro est également porté à la connaissance des établissements et services habilités au titre de la
protection de l’enfance d’Eure-et-Loir qui accueillent les enfants orientés par le service de l’ASE.
Ce dispositif permet également au Procureur de contacter le cadre d’astreinte en cas d’ordonnance de
placement provisoire (OPP) prise en dehors des heures d’ouverture du service.
Par ailleurs, le CDE est mobilisé pour assurer tout ou partie de ces transports.
Pour les autres partenaires de l’ASE (établissements sanitaires, personnes privées), l’accès se fait par voie
indirecte, par la permanence téléphonique assurée 24/24 au siège du Conseil général. Le gardien, en fonction
des situations signalées, sollicite le cadre d’astreinte de l’ASE.
L’astreinte est assurée tour à tour par le directeur enfance et famille, le chef du service de l’ASE, les
inspecteurs territoriaux assurant une mission de protection de l’enfance, le responsable de la CRIP et le
chargé de régulation des placements, soit au total 8 cadres.
Dès le lendemain matin ou le premier jour ouvrable suivant, le cadre d’astreinte transmet une fiche navette :
-à l’inspecteur de l’ASE afin de régulariser la situation administrative du mineur,
-au substitut pour l’informer du lieu d’accueil.
Moyens mis à disposition :
-téléphone portable
-ordinateur portable
-annuaire regroupant tous les numéros de téléphone utiles (téléphone d’urgence, des chefs d’établissement,
des institutionnels du département, des agents placés en astreinte sur la période considérée)
Modalités particulières
Par ailleurs, l’organisation des relais entre parents et famille d’accueil le week-end, les assistants socioéducatifs de l’ASE après évaluation par l’équipe de la nécessité d’un accompagnement socio-éducatif lors de
ce temps, peuvent être amenés à intervenir le week-end.
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5 – Les astreintes de la direction des systèmes d’information (dispositif nouveau)
L’astreinte doit permettre la mobilisation d’agents de la DSI pour répondre à un dysfonctionnement majeur de la
chaîne informatique. Elle concerne les infrastructures informatiques (réseaux, systèmes de communication,
systèmes de stockage des données, systèmes de production applicative) ainsi que les systèmes d’information
applicatifs sensibles (systèmes d’information afférents à la gestion des ressources humaines, à la gestion des
finances et à la commande publique, systèmes d’information dédiés à la gestion du patrimoine informationnel et
services numériques). Elle a pour but de mettre en sécurité les éléments de façon à limiter l’impact des ces
dysfonctionnements sur la production informatique, de limiter les risques (interruptions totales, pertes de
données etc.), de prévenir ces dysfonctionnements et d’opérer des tâches hors période de production
(opérations de maintenance nécessitant l’arrêt de services ou pouvant générer des perturbations sur la
production informatique, opérations de maintenance évolutives et curatives notamment).
Le centre de production applicative et de stockage des données fait l’objet d’un plan de reprise informatique
(lequel traite les éléments critiques des systèmes informatiques et de communication, définit et met en œuvre
les moyens préventifs adaptés). Les prescriptions du PRI sont incluses dans les contrats informatiques
concernés (obligations contractuelles).
Les éléments susceptibles de justifier le déclenchement du dispositif sont les suivants :
-affectation de l’environnement de production sur les sites principaux (Châtelet, Esplanade Martial
Taugourdeau) et les sites secondaires (panne de climatisation, arrêt de l’alimentation électrique, pannes des
dispositifs de télécommunication, ruptures de liaisons, pannes affectant le datacenter et les serveurs etc.) ;
-affectation des systèmes d’information dédiés à la gestion des ressources, à la gestion des données et plus
généralement du patrimoine informationnel de la collectivité, systèmes de gestion des services numériques et
d’administration électronique ;
-opérations planifiées de maintenance curative ou évolutive (cas d’opérations ne pouvant être réalisées en
période de production) ;
-problème sur un bâtiment départemental (tempête, inondation, intrusion…) susceptibles de mettre en péril les
installations d’informatique (serveurs ou réseaux) ;
-interventions ponctuelles lors d’évènements particuliers nécessitant la présence et le concours de la DSI
(élections, période de clôture budgétaire, mise en œuvre de dispositifs techniques dans le cadre de dispositifs
préventifs ou de gestion de crise, de réunions publiques…) ;
-suivi ou surveillance rendus nécessaires à la suite d’une installation ou d’une intervention particulière.
Le déclenchement des astreintes est repris dans le catalogue des services et activités de la Direction des
systèmes d’information. Un dispositif d’escalade doit être mis en œuvre à partir des critères de gravité et de la
matrice des risques Informatiques et télécoms. Les interventions d’astreinte font l’objet d’un compte rendu
rédigé par les intervenants.
L’ensemble des collaborateurs de la Direction des systèmes d’information sont concernés, en fonction de leurs
compétences et de leurs domaines d’activité. Les chefs de service et le Directeur des systèmes d’information
coordonnent les dispositifs d’intervention et d’informations.
En fonction des circonstances qui les motivent, ces astreintes peuvent durer :
-tous les jours ouvrables de 18h00 au lendemain 8h00,
-le week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00,
l-es jours fériés et chômés, du jour n-1 à 18h00, au jour n+1 à 8h00
Moyens mis à disposition :
-téléphone portable
-ordinateur portable
-véhicule de service
-annuaire regroupant tous les numéros de téléphone utiles (téléphone d’urgence, des chefs d’établissement,
des institutionnels du département, des entreprises, des agents placés en astreinte sur la période considérée)
-guide de procédures
-carte avec la localisation des sites du Département
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III – Les modalités de rémunération ou de compensation
Réglementation
Les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et interventions dans la fonction publique
territoriale sont précisées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et déterminées suivant les règles et dans
les conditions prévues par le décret n°2002-147 du 7 février 2002.
Par exception, pour les agents territoriaux relevant de la filière technique, les astreintes ne pouvant faire l’objet
d’un repos compensateur, seules les modalités de rémunération sont déterminées suivant les règles et dans les
conditions prévues par le décret n°2003-363 du 15 avril 2003. Les interventions sont quant à elles rémunérées
ou compensées dans le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Bénéficiaires
Les personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes,
employés à temps complet, non complet ou partiel, appelés à participer à une astreinte, bénéficient d’une
indemnité financière ou d’une compensation du temps d’astreinte et du temps d’intervention.
Règles de non cumul
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout
autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes et des interventions.
Pour les agents relevant des filières autres que la filière technique, la rémunération ou la compensation des
astreintes et des interventions ne peuvent être attribuées aux agents bénéficiant d’une concession de logement
par nécessité absolue de service ou par utilité de service.
Pour les agents relevant de la filière technique, la rémunération des astreintes ne peut être attribuée aux agents
bénéficiant d’une concession de logement pour absolue nécessité de service. Par contre elle est compatible
avec une concession de logement pour utilité de service.
Les interventions, rémunérées dans le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
sont compatibles avec toute concession de logement quelque soit son régime.
Dans tous les cas, la rémunération ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents
bénéficiant d’une bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels).
Les barèmes de rémunération ou de compensation
Les astreintes et les interventions sont rémunérées ou compensées en temps selon les taux et les dispositions
fixés par la réglementation susvisée mise à jour par l’arrêté du 24 août 2006.
Le montant de l’indemnisation et le niveau de la compensation sont variables en fonction de la durée et de la
période d’astreinte.
L’état des astreintes et interventions réalisées est adressé mensuellement par les Directeurs à la Direction des
Ressources Humaines.
Les périodes d’astreinte :
Toutes filières excepté la filière technique
Rémunération
Compensation
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Filière technique
Pour les astreintes
de décision: 50%
des indemnités sont
versées
Semaine complète
Du lundi matin au
vendredi soir
Du vendredi soir au
lundi matin
Nuit entre le lundi et
le samedi inf. à 10h
Nuit entre le lundi et
le samedi sup. à 10h
Le samedi ou
journée de
récupération
Le dimanche ou jour
férié
121 €
1,5 j.
149,48 €
45 €
0,5 j.
40,20 €
76 €
1j
109,28 €
10 €
2h
8,08 €
10,05 €
34,85 €
18 €
0,5 j.
43,38 €
Le montant de l’indemnité d’astreinte est majoré de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte
pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Pour les personnels d’encadrement appelés à participer à une astreinte de décision, les taux d’indemnisation
sont réduits de moitié.
Les interventions pendant les périodes d’astreinte
Toutes filières excepté la filière technique
Rémunération
Compensation
Entre 18h et 2h et
samedi entre 7h et
22h
11€ de l'heure
Entre 22h et 7h et
dimanche et jour
férié
22€ de l'heure
110% du temps de
travail effectif
125% du temps de
travail effectif
Filière technique
Application du
régime des IHTS
Les montants des indemnités d’astreinte et d’intervention seront automatiquement modifiés par référence aux
taux fixés par les textes réglementairement en vigueur.
En conséquence, je vous propose :
-d’approuver le dispositif d’astreintes mis en place au sein des différentes directions du conseil général, tel
qu’exposé ci-dessus ;
-d’approuver la liste des emplois soumis à des astreintes
-de décider de rémunérer les astreintes et les interventions conformément aux textes en vigueur, tels que
rappelés dans le rapport ci-dessus ;
LE PRÉSIDENT,
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