Consulter la lettre - UFC QUE CHOISIR de la région de Versailles

Union Fédérale des Consommateurs de la Région de Versailles
LA LETTRE
[email protected]
5 impasse des Gendarmes 78000 Versailles
Editorial
L’action de groupe :
Un nouveau droit pour les consommateurs
Nous l’attendions depuis longtemps. L’action de groupe
devrait bientôt arriver.
En effet, le projet de loi présenté par Benoît HAMON,
Ministre délégué à la consommation, le 2 mai dernier, a
pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs au profit des
consommateurs.
Parmi les différents dispositifs prévus dans ce projet, la
mise en œuvre de l’action de groupe mérite d’être soulignée.
De quoi s’agit-il ? Désormais, si le projet de loi est
adopté, plusieurs victimes d’un même dommage pourront demander collectivement réparation en justice.
Cette action s’appliquera à de nombreux litiges de
« masse », à l’exclusion des atteintes à l’environnement,
à la santé et des faits de nature pénale.
Il s’agit là d’un réel progrès dans la mesure où il était
toujours très difficile pour un particulier de faire valoir
ses droits face à des professionnels extrêmement puissants. C’est ainsi que dans le passé , malgré les efforts
de l’UFC-Que Choisir, les grands opérateurs de téléphonie mobile ont été condamnés pour entente illicite
sur les parts de marché à une amende versée à l’Etat,
mais les particuliers n’ont rien obtenu. Cela ne sera plus
possible avec l’action de groupe.
Certes, tout n’est pas parfait dans ce projet de loi. Les
délais de procédure nous paraissent trop longs et le
processus d’indemnisation, confié aux associations de
consommateurs, constitue une lourde charge pour
celles-ci.
En attendant le vote du texte, nous continuerons à défendre vos droits avec toute la passion qui nous anime.
Je vous souhaite de bonnes vacances d’été et vous
donne rendez-vous à l’automne pour vous tenir informé
de la suite donnée à ce projet de loi.
Philippe Fleuret
Président de l’UFC-Que Choisir de la région de Versailles
Tél.: 01 39 53 23 69
http://www.ufc78rdv.org
Arnaque aux points !
Vous venez de recevoir une contravention qui entraine
un retrait de points sur votre permis de conduire et,
hélas, ce n’est pas la première ! Vous êtes inquiet. Où
en suis-je ? Combien m’en reste-t-il ? Les points des
infractions précédentes m’ont-ils été rendus ? Comment
savoir ?
Vous interrogez l’Internet via votre navigateur préféré :
points de permis de conduire. Vous trouvez le site du
ministère de l’Intérieur : Connaître le nombre de
points restant sur son permis / Permis à ...
Bigre, c’est bien compliqué ! On pourrait penser que ce
serait utile que chacun puisse se renseigner facilement
sur son nombre de points dans l’intérêt général ! Eh
bien non. Puis, juste à côté, vous trouvez le site suivant : Combien de Points vous reste-t-il ? Découvrez-le
facilement en ligne ! www.mes-pointspermis.com
Cela vous semble intéressant, vous allez sur le site. On
vous avertit que c’est payant : 1,25 € par minute +
0,50 € TTC, facturé par votre fournisseur d’accès Internet. La somme semble raisonnable, vous allez enfin
savoir où vous en êtes. On vous demande divers renseignements nécessaires pour vous identifier. Quand vous
avez terminé, on vous demande quel format de document vous souhaitez : Word ou PDF ? Curieux ! Vous
faites votre choix et vous cliquez pour avoir le résultat :
c’est le texte de la lettre que vous devez envoyer à la
Préfecture conformément à ce qui est expliqué sur le
site du ministère. Vous auriez pu l’écrire vous-même
gratuitement ! A raison de 1,25 € par minute, avec le
temps nécessaire pour trouver les renseignements demandés, vous en avez facilement pour 8 à 10 € !
C’est tout simplement de la publicité mensongère !
Y. S. □
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Sommaire
Editorial......................................................................... 1
Arnaque aux points ! .................................................... 1
Pesticides .................................................................... 2
Remboursement anticipé ............................................. 2
Délai de livraison … ...................................................... 3
Votre assureur refuse d’assurer votre voiture.
Que faire ? ................................................................... 3
Votre domicile est-il bien isolé ...................................... 5
Voyager par avion en limitant les risques ..................... 5
Produits défectueux ou dangereux ............................... 5
La Fabrique à menus .................................................... 6
Protéger son conjoint .................................................... 7
Avec l’UFC, ça marche ................................................ 8
1
Pesticides
Les Français imprégnés
Les Français sont plus imprégnés de pesticides que
les Allemands, les Américains ou les Canadiens :
c’est le résultat de l’étude que l’Institut de veille sanitaire (InVS) vient de publier sur « l’exposition de la
population française aux pesticides ».
comme biocides. Ce sont tous ces produits qu’on
utilise dans la vie de tous les jours à la moindre occasion sans aucune méfiance, que ce soit en aérosol ou
en diffuseur contre les insectes, en spray ou en collier
antipuces sur le chat ou le chien, comme antimites ou
antipoux, pour traiter le bois ou les plantes
d’intérieur. Ces insecticides sont pourtant aussi
toxiques que ceux qui sont utilisés en agriculture,
ce sont d’ailleurs les mêmes substances. Limiter leur
usage, voire s’en passer, est assurément le moyen le
plus sûr pour réduire son niveau de contamination par
les pesticides.
Source UFC-Que Choisir.org
Élisabeth Chesnais □
Remboursement anticipé
L’interdiction des organochlorés a montré son efficacité puisque « les concentrations observées sont relativement basses ». En revanche, les niveaux
d’exposition de la population française aux organophosphorés et plus encore aux pyréthrinoïdes se révèlent préoccupants. « Les niveaux français semblent
être parmi les plus élevés en référence à des pays
comparables », note l’InVS. « Les concentrations
urinaires de tous les métabolites mesurés de pyréthrinoïdes sont plus élevées que celles observées en Allemagne, au Canada ou aux États-Unis. »
Concernant les organophosphorés, l’étude a pu faire
le lien entre la contamination des personnes et
l’importance de la viticulture dans le département.
Concernant les pyréthrinoïdes, les niveaux
d’imprégnation dépendent « de façon notable » de
l’alimentation, avec une forte contribution des produits céréaliers à base de blé et des tomates non pelées, et de l’usage domestique de ces insecticides, à
travers les traitements antipuces des animaux domestiques ou les traitements du jardin potager.
Cette étude vient donc confirmer les nombreuses
données accumulées sur la contamination de la population par l’usage agricole, mais aussi par l’usage des
pesticides à domicile, en particulier dans leur emploi
2 La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
Fotolia
Environ 400 adultes âgés de 18 à 74 ans et résidant
sur l’ensemble du territoire métropolitain ont été
soumis à des analyses de sang et d’urine. Trois
grandes familles de pesticides étaient recherchées, les
organochlorés qui sont pour la plupart interdits, les
organophosphorés, toujours utilisés, et les pyréthrinoïdes, qui sont désormais les insecticides les plus
employés.
L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un
crédit immobilier n'est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de
cassation s'est prononcée en ce sens. En cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier par l'emprunteur, une indemnité ne peut être réclamée par la
banque que si le contrat comporte une clause le prévoyant. En effet, la simple indication du mode de
calcul habituel d'une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit
pas pour pouvoir exiger son paiement.
Source service-public
M. M. □
Article R114-1 du Code de la Consommation
Modifié par le Décret n°2001-95 du 2 février 2001 art. 1 paru au JO le 3 février 2001
Délai de livraison
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble
ou la fourniture d'une prestation de services dont le
prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis
aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas
immédiate.
A. B. □
Office.com
Votre assureur refuse
d’assurer votre voiture.
Que faire ?
Article L114-1 du Code de la Consommation
Créé par la Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 parue au
JO le 27 juillet 1993
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien
meuble ou la fourniture d'une prestation de services à
un consommateur, le professionnel doit, lorsque la
livraison du bien ou la fourniture de la prestation
n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des
seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date
limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente
d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de
services par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire
de services, de la lettre par laquelle le consommateur
l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre
l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours
ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison
du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes
versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet
que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double.
L’assurance de responsabilité civile automobile est
obligatoire, mais, dans certains cas, les assureurs ne
veulent pas vous assurer. Les raisons sont diverses :
 vous ne correspondez pas aux critères que
l’assureur a définis pour sa clientèle ;
 votre contrat a été résilié à l’échéance, suite à
des sinistres dont vous êtes responsable ou pas,
mais qui sont trop coûteux pour l’assureur ;
 votre contrat a été annulé pour omission ou
fausse déclaration de votre part ;
 vous ne voulez pas souscrire à des garanties facultatives que l’assureur voudrait vous imposer
afin que vous puissiez bénéficier de la garantie
obligatoire ;
Dans tous ces cas, vous devrez vous adresser au
BCT, le bureau central de tarification, qui fixera le
montant de la cotisation qui s’imposera à une entreprise d’assurance. Cela ne concernera que l’assurance
obligatoire, celle qui couvre les dommages occasionnés à des tiers par votre véhicule.
Comment procéder ?
1) Décider de l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer et lui demander 2 exemplaires
La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
3
d’un formulaire indispensable, la « formule de
souscription » ;
2) Vous procurer auprès de votre dernier assureur le
« relevé d’informations » qui récapitule tous vos
sinistres dans les 5 dernières années, quels qu’en
soient les responsables ;
3) Adresser un des deux formulaires complétés en
lettre recommandée avec avis de réception (ou le
déposer au siège social de la société en échange
d’un reçu), accompagné de la copie de votre certificat d’immatriculation (« carte grise ») et de votre
relevé d’informations. Conserver l’autre exemplaire comme preuve, il sera demandé par le BCT.
Dans le même envoi, demander un devis à
l’assureur. S’il ne vous l’adresse pas directement,
il sera tenu de le faire lors de la saisine du BCT ;
4) En cas de refus, ou en cas de non-réponse à compter du seizième jour suivant la réception de votre
demande, vous aurez un délai de 15 jours pour
saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de
réception (LRAR).
Liste des pièces à joindre impérativement à votre
demande sous peine d’irrecevabilité :
 Le deuxième exemplaire de la formule de souscription ;
 L’avis de réception de votre courrier d’envoi du
formulaire, signé par la compagnie, ou la copie
du récépissé du dépôt de demande au siège social de l’entreprise, ou encore la lettre de refus
adressée par l’entreprise, selon le cas ;
 Le devis fourni par la compagnie choisie (s’il
vous a été communiqué) ;
 La copie de votre certificat d’immatriculation
(« carte grise ») ;
 La copie de votre permis de conduire ;
 La copie de votre relevé d’informations (voir
plus haut) ;
La décision du BCT
Fotolia
 La copie de la décision judiciaire en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état
alcoolique.
Le BCT a pour seul rôle de fixer le montant de la
cotisation pour laquelle la société choisie sera tenue
de vous assurer. Pour établir ce tarif, le BCT se fondera sur le devis communiqué par l’assureur.
L’instruction de la demande dure environ deux mois.
La décision vous est ensuite notifiée dans un délai de
dix jours. Dès réception, vous pourrez vous adresser
à l’assureur, qui sera obligé d’établir le contrat conformément à la décision du BCT. Ce contrat entrera
ensuite en vigueur pour une durée d’un an. Si vous
subissez à nouveau une résiliation à l’échéance, vous
devrez refaire l’ensemble des démarches.
4 La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
Que faire dans l’attente de la réponse
du BCT ?
Le délai entre votre première demande auprès de
l’assureur et l’établissement du contrat peut être relativement long. Pendant tout ou partie de ce temps,
vous risquez de ne pas être assuré. Vous ne devez pas
circuler. Outre le fait que vous vous exposez à des
sanctions pénales pour défaut d’assurance, vous devrez vous-même supporter le coût de l’indemnisation
des victimes en cas d’accident.
Par ailleurs, même si elle ne circule pas, une voiture
doit être assurée, surtout si elle stationne sur la voie
publique. En effet, si elle venait à prendre feu ou si
elle devait être à l’origine d’un accident, vous pourriez être tenu d’indemniser les victimes. Pour limiter
les risques, mieux vaut laisser le véhicule dans un
garage ou un parking, de préférence sur cales et sans
batterie.
Conseils :
 Suivez très scrupuleusement la procédure et gardez une copie de l’ensemble de vos envois et des
récépissés postaux afin d’éviter le rejet de votre
demande pour dossier incomplet ou pour nonrespect de la procédure.
 Ne cachez rien à l’assureur (sinistres ou condamnations pour conduite en état d’ivresse).
Vous risqueriez l’annulation du contrat et devriez indemniser vous-même d’éventuelles victimes en cas d’accident.
 Si l’assureur accepte de vous garantir à condition que vous souscriviez des garanties facultatives, cette réponse est assimilable à un refus
ouvrant droit à la saisine du BCT.
 Il est néanmoins conseillé de souscrire certaines
garanties facultatives, et en particulier la garantie des dommages corporels du conducteur, qui
couvre vos propres dommages dans le cas d’un
sinistre dont vous êtes responsable. Si vous avez
un véhicule neuf d’une valeur importante ou
acheté à crédit, la souscription de garanties couvrant les dommages au véhicule (vol, bris de
glace…) peut également être très utile. Réfléchissez donc bien avant de refuser l’offre de
l’assureur et de saisir le BCT pour la seule garantie responsabilité civile.
Bureau central de tarification
Adresse postale : 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris
Téléphone : 01 53 21 50 40 Fax : 01 53 21 50 47
Mail : [email protected]
Source service-public.fr
M. L. □
Votre domicile est-il bien isolé ?
L’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat)
Voyager par avion en limitant
les risques
de Saint-Quentin-en-Yvelines accompagne la
CASQY dans le cadre de son Plan Climat Energie
Territorial (PCET) qui a pour but de réduire les consommations énergétiques du territoire et de réduire de
fait les émissions de CO2 .
A cet effet, une thermographie aérienne a été réalisée.
De quoi s’agit-il ?
A l’aide d’un avion équipé d’un scanner infrarouge et
dans des conditions météorologiques bien précises,
67 km2 au-dessus des 7 communes de la CASQY ont
été survolés la nuit du 8 mars 2012 à 500 m d’altitude
pendant 3 heures.
Échelle des déperditions
fortes
faibles
Avec l’aimable autorisation de l’ALEC
La thermographie aérienne permet ainsi de connaitre
pour chaque bâtiment et habitation le niveau de déperditions thermiques par rayonnement des toitures.
Il faut savoir que 45 à 55 % des déperditions viennent
de la toiture, (20 à 25 % des murs, 10 à 15 % des
fenêtres, 7 à 10 % des planchers bas, et 5 à 10 % des
ponts thermiques).
Si vous habitez la ville nouvelle, votre domicile a
forcément été cartographié. Si vous souhaitez connaître le niveau de déperdition de chaleur par votre
toit et surtout le comprendre et avoir quelques pistes
pour y remédier, contactez l’ALEC 6 rue Haroun
Tazieff, 78 114 Magny-les-Hameaux 01 30 47 98 90
Espace Info Énergie, ouvert du lundi au vendredi de
9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (Permanences dans
certaines communes) se renseigner pour obtenir un
RV.
Ce service est gratuit.
Source ALEC
D. L. □
Fotolia
Il s’agit d’une technique qui permet de mesurer la
température à la surface des toitures.
Certaines compagnies aériennes sont interdites de vol
dans l’Union européenne, mais il est possible qu’une
agence de voyage vous vende des billets sur ces compagnies pour des vols hors Union européenne.
Désormais, elles sont dans l’obligation de vous informer « de façon claire et non ambiguë »que ces compagnies figurent sur cette liste d’une part et d’autre part,
elles doivent également vous inciter à trouver d’autres
moyens de transport. Si cela est impossible, il devra
être indiqué par écrit, avant que le client ne procède à
l’achat, que les clients voyageront sur une compagnie
figurant sur cette liste.
Cette loi sera applicable après la publication d’un décret et au plus tard le 25 avril 2014.
La liste noire, réactualisée fin 2012, comporte 16 pays,
dont tous les transporteurs aériens sont concernés :
Afghanistan, Bénin, République du Congo, République
démocratique du Congo, Djibouti, Érythrée, Guinée
équatoriale, Kirghizstan, Liberia, Mozambique, Philippines, Sierra Leone, Sao Tomé-et-Principe, Soudan,
Swaziland et Zambie.
Vous pouvez consulter cette liste noire :
http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/airban/doc/list_fr.pdf
Source service-public.fr
M. L. □
Produits défectueux ou dangereux
Régulièrement des produits sont retirés de la vente
parce qu’ils sont défectueux et/ou dangereux. Il est
possible de trouver la liste de ces produits, au fur et à
mesure qu’ils sont interdits, en allant sur le site de la
DGCCRF :
http://economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/rappelsde-produits
Source DGCCRF
M. L. □
La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
5
La Fabrique à menus
L’Inpes a lancé « la Fabrique à menus ». Ce générateur de menus sur Internet permet à tous de composer des menus variés, équilibrés et gourmands. Les menus sont générés pour une période allant de 2 à 7 jours, car une alimentation équilibrée ne se construit ni sur un repas ni sur une journée. Elle se construit sur plusieurs jours, voire sur la
semaine entière.
Près de 2 300 recettes sont proposées. Un repas proposé ne convient pas ? A tout moment, les menus peuvent être
modifiés selon les envies. La Fabrique à menus génère alors un autre repas. Pour ceux qui ne prennent pas toujours
le temps de cuisiner ou qui n’ont que peu de temps à y consacrer, la Fabrique à menus propose également une catégorie de repas « express » à réaliser en moins de 20 minutes chrono, temps de préparation et de cuisson compris.
Faire la liste des courses pour la semaine reste pour la plupart un exercice fastidieux, un oubli n’est jamais rare…
C’est pourquoi, la Fabrique à menus facilite notre quotidien en créant la liste des courses nécessaire pour les menus
choisis. Cette liste est personnalisable. Il est possible de la modifier en cochant les ingrédients dont on n’a pas besoin ou en ajoutant d’autres produits (essuie-tout, sacs poubelles…) pour n’avoir qu’une seule liste. Il ne reste alors
plus qu'à imprimer la liste de courses personnalisée et se rendre au supermarché ou chez le commerçant du quartier. Pour simplifier le quotidien des Français, la Fabrique à menus se décline également en application mobile.
Disponible sur iPhone et Android, cette application permet de retrouver automatiquement la liste de courses sur
son smartphone L’application est téléchargeable sur Google Play et Apple Store.
Les menus proposés par la Fabrique à menus coûtent environ 6 euros par jour et par personne (petit-déjeuner, déjeuner et diner inclus).
http://www.mangerbouger.fr/bien-manger/la-fabrique-a-menus.html#menu
Source INPES
6 La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
R. B. □
Ensuite, comment désigner mes héritiers. N’oubliez
jamais que post mortem ou anticipé, l’héritage est
toujours en liberté surveillée : vos enfants ne peuvent
pas être déshérités.
Protéger son conjoint
Puis-je avantager mon conjoint, puis-je attribuer par
avance un bien à un héritier de mon choix, puis je
changer de régime matrimonial, puis-je donner,
comment, puis-je faire une convention matrimoniale
préciputaire, puis-je favoriser un enfant, comment
établir un mandat de protection future ?
Fotolia
Comment rédiger un testament ? Ai-je bien rédigé la
clause bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie ?
Tous les ans, 6 000 hommes et 24 000 femmes de
moins de 55 ans perdent leur conjoint. Au total, on
dénombre 360 000 veufs de moins de 55 ans et 90%
d’entre eux ont eu des enfants avec leur conjoint décédé.
Aussi, quel que soit votre âge, que vous soyez mariés
ou non, vous devriez savoir comment maintenir le
niveau de vie du survivant. Vous avez besoin de connaitre vos droits pour protéger et transmettre avec un
minimum d’impôts le patrimoine du couple.
Mais questions, quels seront les revenus qu’il percevra, que va devenir la résidence principale, que va-t-il
se passer à la banque, mes enfants que vont-ils toucher ????
Les réformes de 2001 et 2007 ont privilégié le conjoint survivant. Auparavant, si aucune disposition
n’avait été prise, le conjoint survivant ne recevait que
l’usufruit du ¼ de la succession. Les droits de mutation ont été supprimés entre époux ou pacsés, mais le
partenaire du PACS ne pourra hériter que si un testament a été fait.
Cependant, toutes les réponses aux questions que
vous vous posez ne peuvent être qu’individuelles.
Nombreux sont ceux qui ne se préoccupent pas de
savoir ce que sera le futur de leur patrimoine lorsqu’ils auront disparu. Préparer la transmission de son
patrimoine n’est pas une obligation et ne précipite
pas davantage le décès.
Mes biens propres reçus par héritage sont-ils bien
visibles et pas logés dans la communauté (valeurs
mobilières, espèces). Ai-je bien établi un acte de
provenance et de réemploi ?
Des questions réservées aux riches détenteurs de gros
patrimoines exilés en Belgique, pensez-vous. Grave
erreur.
Des réponses existent à toutes ces questions, mais
elles demandent de bien connaitre les règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission du
patrimoine.
L’héritage n’est pas seulement le partage d’une
masse de biens, il est aussi le syndrome de la complexité des rapports familiaux.
Notre Association locale en étroite collaboration avec
le Conseil régional des notaires du ressort de la cour
d’appel de Versailles, ont organisé une réunion publique d’information sur ce thème le 24 janvier dernier à La Celle Saint Cloud animée par Maître Morand de Jouffrey, Présidente honoraire du Conseil
régional des notaires.
Nous sommes convaincus de l’importance de ce
thème, de l’intérêt porté par nos adhérents à ce sujet
et nous sommes disposés à renouveler cette expérience à Versailles, toujours en partenariat avec le
Conseil régional des notaires.
B. G. □
Mais, en l’absence de disposition de votre part, c’est
la loi qui déterminera la part d’héritage qui revient à
chacun.
Ne pas anticiper la transmission du patrimoine familial, c’est prendre le risque de voir les enfants
s’étriper, de laisser le conjoint démuni, surtout dans
les familles recomposées. C’est en plus voir l’invité
permanent aux successions, le fisc, qui ressortira le
grand gagnant, surtout après le tour de vis supplémentaire de juillet dernier.
Office.com
Alors que faire ? Et bien organiser sa succession en
se posant toute une série de questions.
D’abord, si je ne fais rien, qui héritera ?
La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013
7
Avec l’UFC, ça marche
Office.com
Bon à savoir :
Le branchement jusqu’au compteur appartient au service
d’eau mais est sous votre responsabilité, vous devez
protéger le compteur du gel et des intempéries et
l’entretien de la partie privée vous incombe (douille de
raccordement, robinet d’arrêt général, clapet antipollution,
robinet de purge…).
Si la fuite a lieu en amont du compteur, vous n’êtes pas
responsables. Si c’est après, vous supportez les dommages
résultant d’une faute ou d’une négligence.
1) Litige avec la société ORANGE
Début août 2012, Madame C. sachant qu’elle doit être
mutée prochainement à l’étranger, s’informe auprès du
Service Client Orange sur les modalités de résiliation sans
frais pour cause de mutation professionnelle. Sur les
conseils de ce service, elle change son téléphone portable
grâce à ses points.
Fin septembre, Madame C. adresse un courrier
recommandé de résiliation et joint son ordre de mutation
effectif en octobre.
Le service Résiliation Orange lui répond que sa demande
n’est pas recevable. La société Orange réclame à Madame
C. la somme de 560 € correspondant à 2 ans de forfait. Les
Conditions Générales Orange indiquent que le
« déménagement à l’étranger pour le client amené à
déménager, pour une longue durée, hors du territoire
métropolitain » est une résiliation pour motif légitime
pendant la période initiale du contrat qui n’engage pas de
frais de résiliation.
Nous avons adressé un courrier recommandé à la société
Orange. La société a reconnu son erreur et abandonné
toute poursuite à l’encontre de Madame C.
2) Litige avec la société SAUR
Monsieur B. prend possession d’un logement neuf en
location le 1er juin 2011. En novembre 2012, il reçoit un
courrier de la Société SAUR lui indiquant une « forte
consommation d’eau » pour l’année écoulée. Monsieur B.
contacte la SAUR qui lui conseille de ne pas s’inquiéter
car il s’agit de la procédure habituelle.
Décembre 2012, Monsieur B. reçoit une facture de
3 845,24 € correspondant à une consommation de 797 m3.
Il n’y a pas de problème de compteur ni de fuite.
Monsieur B. téléphone à la société qui lui promet une
vérification. N’ayant pas de nouvelles, Monsieur B. leur
adresse un premier courrier recommandé. Pour toute
réponse il reçoit un rappel de facture de 3 552,81 €.
Monsieur B. envoie un second courrier recommandé qui
reste également sans réponse. Monsieur B. reçoit une lettre
de mise en demeure avec avis de fermeture du
branchement et des menaces de poursuites en justice.
En l’absence de fuite après le compteur et de
dysfonctionnement de celui-ci, nous avons contacté la
SAUR pour qu’elle enquête sur une éventuelle fuite avant
le compteur et qu’elle donne le détail de cette
surconsommation.
Après de multiples relances par courriers recommandés et
téléphone, la SAUR nous a finalement contacté pour nous
indiquer que, après recherches, il s’avère que les 780 m3
facturés à Monsieur B. auraient dû être facturés à une
Société qui a travaillé sur le chantier de construction de
l’immeuble dont le compteur, fourni par la SAUR le temps
des travaux, est resté à 0. Une facture rectificative de
25 m3 calculée sur la consommation habituelle de
Monsieur B. lui a été envoyée dans les 15 jours.
3) Litige avec la SARL AGENCE 3C
Madame C. a confié des travaux de rénovation de sa
maison à la SARL AGENCE 3C, entreprise de maîtrise
d’œuvre. Elle a accepté le devis de travaux présentée par
cette société en mars 2011 à hauteur de 17 317 €. Les
travaux devaient débuter au mois de septembre 2011.
Madame C. a versé le 14 avril 2011 un acompte de
4 924,21 € et au mois de juillet 2011, une déclaration de
travaux a été déposée en Mairie avec les plans de la
société.
La société n’a pas entamé les travaux en septembre 2011.
Madame C. a contacté l’UFC QUE CHOISIR de la
Région de Versailles.
AGENCE 3C a proposé un remboursement de 1 616,52 €
arguant d’avoir réalisé des plans.
Le devis établi prévoyait un relevé complet de l’habitation
facturé à 800 € et une déclaration préalable de travaux
ainsi qu’une phase administrative évalués à 1 700 € euros.
Le Tribunal d’instance a été saisi pour obtenir le
remboursement de la somme de 2 424,21 € (4 924,21 € 2 500 € (1 700 + 800)) et des dommages et intérêts
importants en raison des nombreux mails et lettre de mise
en demeure adressés à la société, du retard d’un an pris
dans les travaux, de l’augmentation de la TVA et de la
perte de temps et d’énergie.
Le Tribunal d’Instance de Saint Flour a, le 6 mai 2013,
condamné la société à rembourser à Madame C. la
somme de 2 424,21 € et à payer la somme de 1 500 € à
titre de dommages et intérêts.
Q. M. □
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification auprès de La Lettre,
journal de l’Union Fédérale des Consommateurs de la région de Versailles.
Bulletin diffusé à 1 200 exemplaires. Directeur de la publication : Philippe FLEURET. Rédacteur en chef : Roger BOUTBOUL. Rédactrice en chef
adjointe : Michèle LALANDE. Rédacteurs : Danièle BLANCHET, Philippe FLEURET, Bernard GUERRIER, Danielle LOHOU, Quentin MONFRONT,
Maurice MOREL, Yannik SCHIFRES. Maquette : Roger BOUTBOUL. Relecture : Michèle LALANDE.
Imprimé par Versailles Associations 7, rue du Béarn 78000 Versailles. N°ISSN 2103 9038 Dépôt légal juin 2013
8 La lettre n°29 – 3 ème trimestre 2013