CPT R Conditions générales de vente 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du POLE EUROPEEN DE PLASTURGIE
(PEP – Centre Technique de la Plasturgie et des Composites) Janvier 2013
1. Dispositions générales : Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations
du Pôle Européen de Plasturgie (PEP – Centre Technique de la Plasturgie), et de son Client, en ce
qui concerne les contrats de prestations que le PEP peut être amené à réaliser pour son Client. Elles
constituent le socle de la négociation commerciale. Elles font échec à toute clause contraire formulée
d’une façon quelconque par le Client, si le PEP ne les a pas acceptées par écrit. Toute commande
implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Font partie
intégrante du contrat : les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par
les parties, la commande acceptée, les devis et études communiqués avant la formation du contrat, le
bon de livraison, la facture.
règlement à la commande ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles éventuellement
initialement prévues.
2. Offre – Devis : Toute demande formulée par un client fait l’objet d’une offre par le PEP. Le cas
échéant, la demande du Client devra être assortie d’un cahier des charges. Saut mention contraire, la
durée de validité de l’offre est de 3 mois. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit à
l’offre, suivi d’un accord du Client.
14. Garantie : De manière générale, le PEP à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au
Client des prestations conformes aux règles de l’art de sa profession et aux normes et spécifications
visées dans l’offre. La garantie du PEP est limitée, après accord avec le Client à créditer le Client de
la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges
contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui, à remplacer celles-ci gratuitement, ou à procéder ou
faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité. Les pièces que le PEP remplace font l'objet
d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces
remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou
agréées par le Client. Le PEP en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son
accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le
remplacement ou la mise en conformité des pièces ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime
de la garantie. 14.1 Réclamations : Sous peine de déchéance du droit à la garantie, le Client est tenu
de dénoncer les non conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement
ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison de 10
jours pour les non-conformités apparentes, dans le délai légal de deux ans pour les autres nonconformités. A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Le Client devra fournir
toute justification quant à la réalité des défauts constatés, toutes vérifications ou contrôles effectués
par le Client restant à sa charge. Le PEP se réserve le droit de procéder à un examen sur place. 14.2
Retour : Il ne peut être procédé à aucun retour ni déduction sans que le PEP n’ait été en mesure de
contrôler la réalité des griefs reprochés et sans que le PEP ne l’ait accepté préalablement et par écrit.
Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en
conformité par le PEP, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le PEP se
réservant le choix du transporteur. 14.3 Perte du droit à garantie : Le Client est seul responsable de la
prestation commandée et des spécifications fournies par lui. Il appartient au client de vérifier si la
prestation commandée est adaptée à son besoin. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le
Client sans l'accord du PEP sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute
réclamation par le Client. La garantie ne s'étend en aucun cas aux dommages causés par une pièce
défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur la mise en service sans avoir procédé
ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le
résultat industriel recherché, aux dommages liés à des fautes commises par le Client ou des tiers, aux
dommages liés à l’utilisation par le PEP de documents techniques, informations ou données émanant
du Client, aux dommages provenant de l’utilisation non conforme des pièces. 14.4 Prestations de
recherches : Dans les cas où les prestations à fournir par le PEP se situent dans le domaine de la
recherche, du développement ou des essais et tests, le PEP assume une obligation de moyen. 14.5
Fourniture de pièces plastiques : Le Client doit valider préalablement et par écrit des pièces types.
Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures. Le PEP a
l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges
contractuel et aux pièces types validées par le Client.
3. Prix : Les prix sont, selon l’offre, soit fermes pendant un délai convenu, soit révisables de manière
périodique suivant des formules appropriées, jointes à l’offre de prix. Sauf stipulation contraire, un
acompte d’un montant précisé dans l’offre devra être payé à la commande. Les prix s’entendent
« départ usine » (EXW Incoterms 2010), hors frais d’emballage, d’assurance et hors taxes, impôts,
droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Sauf mention contraire dans l’offre ou
enlèvement par le Client ou son transporteur, les frais de port seront à la charge du Client, en port
avancé sur facture.
4. Hardship : Si survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant
l’économie générale du contrat, les parties conviennent de la négociation d’un avenant rétablissant
l’équilibre d’origine. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières
premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des
législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord des parties, le PEP
pourra résilier le contrat par LRAR sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.
5. Commande : Toute commande ou modification de commande doit être adressée par écrit et
engage de manière ferme et définitive le Client. Le PEP n’est engagé que par son acceptation écrite
et expresse de la commande. Une commande ouverte ne peut être conclue que pour une durée
limitée convenue entre le PEP et le Client et doit préciser les caractéristiques et le prix des produits,
des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation. En cas de variation à la hausse ou
à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart.
En cas de variation à la hausse, le PEP fera son possible pour satisfaire la demande du Client.
6. Annulation – Modification de Commande : Toute annulation ou modification de commande
nécessite l’accord exprès, préalable et écrit du PEP. Le Client qui annule tout ou partie de sa
commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le PEP en porte la responsabilité, est tenu
d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du client, sans
préjudice de tous dommages et intérêts liés aux conséquences directes et indirectes éventuelles que
devra supporter le PEP. L’acompte versé par le Client restera acquis au PEP. Dans le cadre des
prestations de la plateforme d’essai du PEP, en cas d’annulation de sa commande par le client sans
respecter un délai minimal de 5 jours avant la date prévue pour la réalisation de la livraison ou de la
prestation, le client sera tenu du versement au profit du PEP d’une indemnité correspondant à
l’immobilisation du moyen et de la ressource pendant la période au cours de laquelle ceux.ci auraient
dû être utilisés pour le compte du client. Le coût journalier de l’immobilisation figure sur l’offre du PEP.
7. Délais de réalisation et de livraison : Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre
indicatif. Ils courent à partir de la date de confirmation de commande par le PEP, et au plus tôt à partir
de la date à laquelle toute condition préalable et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la
prestation auront été fournis par le Client Les dépassements éventuels ne donnent pas lieu à
modification, annulation de la commande ou dommages et intérêts. Toute modification de la
Commande par le Client entraîne la fixation de nouveaux délais.
8. Livraison : La livraison est réputée effectuée par la remise directe des produits dans les locaux du
PEP, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou choisi par le PEP. Le Client assume à
compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que la
responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client assume tous les risques
du transport des Produits. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer
s’il y a lieu les recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite « franco de port ». Toute
livraison en France est soumise à l’application du taux de TVA en vigueur en France, même si la
facturation se fait à l’étranger. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans commande formelle.
9. Force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de
son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge au titre du contrat si
ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un
sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel,
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil,
attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client, conflit du travail,
grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs,
postes, services publics, intervenant majeur du secteur etc., difficultés d’approvisionnement en
matière première, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion… Cette liste n’étant pas exhaustive. Chaque
partie informera l’autre partie, sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont
elle aura connaissance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront
se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour
examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10. Conditions de paiement : Les paiements sont réputés effectués au siège social du PEP. Les
conditions de paiement sont fixés dans l’offre. Les paiements se font nets, sans escompte, à 45 jours
fin de mois le 10 à compter de l’émission de la facture. Constitue un paiement la mise effective des
fonds à la disposition du PEP. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la
procédure de réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition dans les locaux du PEP
sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Le Client ne peut se dispenser
de payer tout ou partie d’une somme due au PEP ou en retarder le règlement en raison de prétentions
quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord du PEP.
11. Nouveau Client – Modification dans la situation du Client : Le PEP peut exiger comme
condition de la commande soit, un paiement comptant soit, la fourniture par le Client d’une garantie de
paiement à première demande notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de
nouveau Client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client
ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés. Les paiements dus au PEP ne peuvent
être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit du
PEP.
12. Retard de paiement : Tout retard de paiement, ou non retour des traites avec acceptation et
domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, donnera lieu à une pénalité de retard calculée
par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
et l’application d’une indemnité égale à la somme forfaitaire de 40 €. Le PEP pourra exiger le
paiement d’ une indemnité égale à 15 % des sommes dues en réparation du préjudice subi. Il pourra
entraîner sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues,
la résiliation du contrat de plein droit avec conservation des acomptes perçus et rétention des Produits,
la suspension de toute expédition sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Il donnera
le droit au PEP de subordonner l'exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au
13. Droit de rétention : EN CAS DE RETARD OU DE DEFAUT DE PAIEMENT, LE PEP SE
RESERVE LA POSSIBILITE DE RETENIR A TITRE DE GARANTIE TOUT MATERIEL CONFIE
PAR LE CLIENT JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET
ACCESSOIRE. LE DROIT DE RETENTION S’EXERCERA INDISTINCTEMENT SUR TOUT
MATERIEL APPARTENANT AU CLIENT QU’IL SOIT OU NON CELUI OBJET DES PRESTATIONS
IMPAYEES.
15. Responsabilité : La responsabilité pour fautes imputables au PEP est limitée aux dommages
matériels et directs à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que frais des opérations
que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, frais de montage, de démontage
et de retrait de circulation de ces pièces par le Client, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance,
préjudice commercial, manque à gagner, et d'une manière générale à aucun autre dommage sauf
faute professionnelle grave du PEP. Dans tous les cas, les parties conviendront d’un montant
d’assurance au-delà duquel le Client et son Assureur renonceront à tout recours contre le PEP. Le
Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au Contrat contre le
PEP ou ses assureurs au delà du montant convenu.
16. RESERVE DE PROPRIETE : LES VENTES DE PIECES (PLASTIQUE OU METALLIQUES),
ETUDES, EXPERTISES, ANALYSES, ESSAIS OU TOUTE AUTRE PRESTATION REALISEE PAR
LE PEP, SONT EFFECTUEES AVEC RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU’AU PARFAIT
PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERET, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT EST
REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LA REMISE DE TRAITE NE CONSTITUE
PAS UN PAIEMENT. LE CLIENT CEDE AU PEP TOUTES LES CREANCES SUR LES TIERS
ACQUEREURS NEES A SON PROFIT LORS DE LA REVENTE DES PRODUITS. EN CAS DE
NON-PAIEMENT, LE CLIENT DEVRA A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS RESTITUER LES
ETUDES ET/OU PRODUITS IMPAYES ET CE APRES MISE EN DEMEURE PAR LRAR. LE
CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER A GAGE OU CONSENTIR DES
SURETES SUR LES ETUDES ET/OU LES PRODUITS IMPAYES.
CEPENDANT DES LEUR LIVRAISON, LE CLIENT DEVRA ASSURER LEUR BONNE
CONSERVATION CONTRE TOUS LES RISQUES ET IL NE POURRA NI LES TRANSFORMER, NI
LES REVENDRE SANS L’ACCORD DU PEP. DANS TOUS LES CAS, LE CLIENT EST TENU
D’ASSURER AU PEP LE BENEFICE DE TOUS LES DROITS QUI GARANTISSENT LES VENTES
DANS LE PAYS DU CLIENT.
17. Conditions de garde : La durée de conservation des échantillons, matières plastiques,
emballages, bancs d’essais et autres matériels est de 3 mois à compter du jour de remise des
ème
résultats au Client. Au-delà du 3
mois, ils seront détruits après information préalable du Client et
sauf stipulation contraire du client qui s’engage alors à payer des frais de stockage, correspondant à
un forfait journalier de 30 € HT/ jour / m² occupé. Pour le stockage des matières, conditionnements,
moules, bancs d’essais et autres matériels liés à une activité de la plateforme d’essai, la durée de
stockage est ramenée à 15 jours autour de la date de l’essai. Au-delà de ce délai ils seront détruits
après information préalable du Client et sauf stipulation contraire du client qui s’engage alors à payer
des frais de stockage, correspondant à un forfait journalier de 30 €HT/ jour / m² occupé (facturation
mensuelle). Le PEP s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers des moyens techniques
ou des consommables (matières plastiques et emballages) propriétés du client, sauf autorisation
préalable écrite de celui-ci.
18.
Confidentialité : Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité portant sur toute information orale ou écrite. Les Parties s’interdisent de communiquer à
des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui sont confiés au PEP.
Les Parties se portent fort du respect par leur personnel de cet engagement de confidentialité.
19.
Propriété intellectuelle : Chaque partie reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses
connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et le
savoir-faire dans un domaine identique ou connexe au sujet de la prestation, détenu ou contrôlé par la
partie concernée et qui ont été obtenus antérieurement ou hors de ladite prestation. Tous les droits de
propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les études
réalisées et les pièces fabriquées demeurent la propriété du PEP.
20. Juridiction : Les contrats sont régis par la législation française. Les parties s’efforceront de
régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de vente et des contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas, le
Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse est seul compétent, quelle que soit la contestation, le
lieu de livraison, les conditions du contrat et le mode de paiement convenu, même en cas
d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.