Rapport du commissaire enquêteur - Internet des Services de l`Etat

Transcription

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
ENQUETE PUBLIQUE
***************
Du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015
****************
Demande présentée par la Communauté de communes de MILLAU – Grands Causses
relative à :
TRAVAUX DE RECALIBRAGE DU RUISSEAU D’ISSIS SUR LE SECTEUR DE LA
PLAINE DE RAUJOLLES – COMMUNE DE CREISSELS
Ière Partie : Rapport
(Pages 1 à 21)
2ème Partie : Conclusions et avis
(Pages 22 à 28)
3ème Partie : Annexes
Commissaire enquêteur titulaire : Mr GROS, Jean-François
Commissaire enquêteur suppléant : Mr ROUALDES, Denis
Le 9 janvier 2016
Signé
GROS J-F
DOSSIER N° E 15000191/31
-
I Partieère
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dossier de demande d’autorisation Loi sur l’Eau
Travaux de recalibrage du ruisseau d’Issis sur le secteur de la plaine Raujolles commune de CREISSELS
Page 2
DOSSIER N° E 15000191/31
SOMMAIRE
I – PRESENTATION DE L’ENQUETE
1.1 - Préambule
Page
5
1.2 - Historique du projet
Page
5 et 6
1.3 - Objet de l’enquête
Page
6
1.4 - Cadre Juridique
Page
6
1.5 - Composition du dossier
Page
6
Page
7à8
2.1.1 Localisation du projet et des travaux
Page
7
2.1.2 Description du secteur géographique
Page
7
2.1.3 Données hydrographiques
Page
7 et 8
2.1.4 Situation existante
Page
8
Page
8à9
2.2.1 Scénarios envisagés
Page
8 et 9
2.2.2 Contraintes
Page
9
2.3 - Description des travaux
Page
10
2.4 - Impacts du projet
Page
10 à 12
2.4.1 Au plan hydrographique
Page
10
2.4.2 Au plan environnemental
Page
10 et 11
2.4.3 Au plan de la ressource en eau
Page
11
2.4.4 Au plan foncier
Page
11
2.4.5 Au plan budgétaire
Page
11
2.4.6 Mesures compensatoires
Page
11
II – PRESENTATION DU PROJET
2.1 - Le projet et les travaux d’aménagement
2.2 - Eléments justifiant le choix du projet
Page 3
DOSSIER N° E 15000191/31
2.4.7 Mesures pour limiter les incidences
Page
11 et 12
2.5 - Compatibilité du projet avec les schémas
d’aménagements relatifs à l’eau
Page
12
2.6 - Compatibilité avec le PPRI
Page
12
3.1 - Organisation de l’enquête
Page
12 à 15
3.2 - Déroulement de l’enquête
Page
15 à 16
4.1 - Etat
Page
16 à 17
4.2 - Analyse
Page
17 à 20
V – APPRECIATIONS DU C.E. SUR LE DOSSIER SOUMIS A L’E.P
Page
20 et 21
6.1 - Procès-verbal de synthèse des observations
Annexe n°
15
6.2 - Mémoire réponse du pétitionnaire
Annexe n°
16
III – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
IV – ETAT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECEUILLIES
VI – PV DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET
MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE
Page 4
DOSSIER N° E 15000191/31
I – PRESENTATION DE L’ENQUETE
1.1 Préambule
Afin de répondre aux besoins en eau des populations actuelles et futures, la protection
des ressources revêt un intérêt de caractère général.
Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la gestion de l’eau sur leur
territoire. Elles exercent à ce titre des compétences légales ou réglementaires, telles que
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de protection
contre les inondations. Elles agissent également en gérant leur patrimoine privé ou public
constitué par les plans d’eau, cours d’eau, chemins, et autres fossés….
Selon l’impact sur ces ressources des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités
(IOTA) qu’elles envisagent, ces collectivités se trouvent soumises aux procédures d’autorisation
ou de déclaration.
Si le projet porté renvoie à la fois au régime de la déclaration et à celui de
l’autorisation, le plus restrictif des deux, à savoir celui de l’autorisation, est retenu.
Tel est le cadre général de l’enquête objet du présent rapport.
1.2 Historique du projet
En 1990, à l’initiative de la communauté des communes de Millau Grands Causses, la
zone d’aménagement concertée (ZAC) de Raujolles est aménagée à l’ouest de la commune de
Creissels (12).
Par temps d’orage, le secteur concerné est soumis aux débordements des ruisseaux
d’Issis et de Saint Martin. De caractère torrentiel, ces deux cours d’eau confluent dans ce
secteur géographique. Pour le seul ruisseau d’Issis, le phénomène est amplifié par l’apport des
eaux de ruissellement du plateau de France situé au nord de la zone concernée.
berges.
Ces débordements mettent en péril les activités des entreprises implantées le long des
Une étude hydraulique menée par le bureau d’études SIEE (2001-2003) conduit à la
réalisation d’une première tranche de travaux de recalibrage du ruisseau d’Issis sur un linéaire
de 250 mètres au droit d’une grande surface (enseigne Leclerc). Ces travaux soumis à
déclaration constituant à cet instant, une étape nécessaire à l’autorisation d’ouverture et
d’expansion de ce commerce régulièrement inondé auparavant.
En 2009, la problématique des débordements persistant sur une partie du secteur, une
seconde étude est demandée au bureau SOGREAH. Cette étude ne sera finalisée qu’en 2011.
En 2012 le Conseil Général de l’Aveyron aménage la route départementale n° 992
(Millau – Saint Affrique) entre les ronds points de Raujolles et des Cazalous. Cette route,
orientée Est-ouest, longe la ZAC sur sa partie nord. A l’occasion de ces travaux, une collecte
partielle des eaux de ruissellement du plateau de France est installée, permettant de les diriger
vers le ruisseau d’Issis, dans la partie aval du bassin versant.
Page 5
DOSSIER N° E 15000191/31
Afin de compléter le dispositif, il est décidé de poursuivre les travaux d’aménagement
du ruisseau d’Issis, en aval du tronçon déjà recalibré.
1.3 Objet de l’enquête
Le projet d’aménagement visé par cette enquête concerne un linéaire d’environ 260
mètres traversant une zone d’activités commerciales en prolongement du linéaire déjà recalibré.
Il vise à augmenter le niveau de protection des parcelles riveraines présentant un fort
potentiel économique face aux risques avérés d’inondation, les 3 entreprises directement
concernées par le projet employant 136 personnes (source communauté de communes Millau
Grands Causses).
Il tend également à aménager le dispositif en aval de la ZAC aux fins d’améliorer la
protection de la ferme de Raujolles, implantée au confluent des deux ruisseaux.
1.4 Cadre juridique

Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
codifiée aux articles L 210 et suivants du Code de l’Environnement

Décret d’application n° 2006-881 du 17 juillet 2006 relatifs aux procédures et à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Articles R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à la
nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à déclaration ou à
autorisation.
Garonne

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux TARN AMONT

Charte Parc Naturel Régional des Grands Causses
1.5 Composition du dossier
Le dossier nous a été remis par Mme SERIO du Pôle Juridique de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) à RODEZ.
Il comprend les pièces suivantes :





classification
Présentation du projet et les raisons du choix de ce projet
Document d’incidences
Description des ouvrages, installations et des travaux projetés
Résumé non technique
Une analyse de la compatibilité avec le SDAGE, le SAGE, le Contrat Rivière et la
NATURA 2000.
Page 6
DOSSIER N° E 15000191/31
II – PRESENTATION DU PROJET
2.1 – Le projet et les travaux d’aménagement
2.1.1 Localisation du projet et des travaux
La commune de CREISSELS est implantée dans le sud du département de l’Aveyron, à
l’ouest de l’agglomération millavoise. La rivière Tarn matérialisant pour partie la limite entre les
deux collectivités, dans ce secteur.
Cette collectivité territoriale, administrativement rattachée à l’arrondissement de
MILLAU, est intégrée à la communauté de communes de Millau - Grands Causses.
Le secteur géographique concerné par les travaux se situe à l’Ouest de la commune,
au pied du viaduc de Millau.
2.1.2 Description sommaire des lieux
La ZAC est implantée au fond d’une cuvette voyant confluer les ruisseaux d’Issis et de
Saint Martin. Le premier nommé grossi des eaux du second se jette par la suite dans la rivière
Tarn distante d’environ six cents mètres.
Outre une surface commerciale de type hypermarché, une dizaine d’entreprises de
type PME sont implantées au sein de la ZAC. Seules quatre d’entre elles sont directement
impactées par le projet car riveraines du ruisseau d’Issis.
Les parcelles de terrain sur lesquelles sont installées les entreprises, présentant une
pente naturelle, leur topographie a été plus moins modifiée afin de permettre l’installation des
bâtiments. Ces aménagements ont été réalisés antérieurement à l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) en 2009, la création de la ZAC remontant aux années
1990.
Le ruisseau d’Issis se trouve de fait « canalisé » tout au long de sa traversée. Au
débouché de la ZAC, il s’écoule entre un axe routier (Boulevard Raymond VII) et des terrains
agricoles avant de recevoir les eaux du ruisseau de St Martin.
Les bâtiments de la ferme de Raujolles dont deux à usage d’habitation, sont implantés
à l’intérieur du confluent des deux ruisseaux.
Les eaux réunies passent sous le rond point de Raujolles avant de se jeter plus loin
dans le Tarn.
(cf. annexes n° 1/1 et 2/1)
2.1.3 Données hydrographiques
Le ruisseau d’Issis, long d’environ 4.5 kms, naît d’une résurgence d’eau de pluie
infiltrée, au pied du versant nord du plateau du Larzac. Il traverse d’Ouest en Est la ZAC de
Raujolles sur une distance de 260 mètres.
La caractéristique principale de ce ruisseau est son régime torrentiel. Il est en effet
fréquent de voir le lit mineur à sec se gonfler rapidement lors des périodes de fortes
précipitations sur le plateau du Larzac. Dès cet instant les eaux du ruisseau peuvent sortir du lit
majeur et recouvrir les terrains avoisinants riverains notamment ceux situés en contrebas.
Page 7
DOSSIER N° E 15000191/31
Sachant que le débit de plein bord (débit capable) du ruisseau a été estimé à 6m3/s,
les eaux débordent du lit majeur en quantité plus ou moins importante selon la typologie des
crues.
Le débit de pointe estimé, variant de 7m3/s pour une crue biennale à 20.4m3/s pour
une crue décennale. Un débit maximal de 58,4 m3/s pouvant être atteint pour une occurrence
centennale.
Le ruisseau d’Issis s’écoule sur son parcours selon une pente moyenne de 2.7%.
Le ruisseau de Saint Martin est alimenté par une source au pied du Larzac. Néanmoins
il connaît également des crues torrentielles lors des épisodes fortement pluvieux.
2.1.4 Situation existante
En l’état actuel, le ruisseau d’Issis, dès son entrée dans la ZAC, a été recalibré pour
assurer une protection centennale au droit de l’hypermarché. Au-delà de ce linéaire de 250
mètres dont la limite aval est constituée par l’ouvrage de la rue André Dupont (OH2), aucun
aménagement n’a été réalisé afin de protéger les parcelles riveraines sur lesquelles sont
implantés des locaux industriels et commerciaux.
L’ensemble de la zone géographique concernée par le projet se situe en zone à risque
fort du PPRI, classée de fait inconstructible.
D’amont en aval, deux autres ouvrages permettent le franchissement du ruisseau. En
premier lieu la passerelle dite Roussel Inox (OH3) qui permet d’accéder au parking de cet
établissement puis l’ouvrage de rétablissement du boulevard Raymond VII (OH4).
Le lit mineur compris entre OH2 et OH4 est partiellement enroché en rive droite et
encombré. Entre la passerelle Roussel Inox et le boulevard Raymond VII, il est bordé par des
murets anciens ou de l’enrochement. Il longe l’accès à une résidence implantée en rive gauche.
Au débouché de l’ouvrage du boulevard Raymond VII, le lit mineur présente un radier
en béton et de l’enrochement qui dévient les eaux dans un chenal longeant le boulevard
jusqu’au confluent avec le ruisseau de St Martin. Le cours du ruisseau qui avait alors une
direction Ouest-Est s’oriente dès lors selon un sens d’écoulement quasiment Sud-Nord.
Alors que la partie supérieure du ruisseau déjà recalibrée permet d’assurer une
protection centennale, la disparité des aménagements existant et l’encombrement du lit mineur
sur la partie à l’aval génère des niveaux variés de protection face aux crues. Les variations
oscillant entre un niveau quinquennal et décennal voire parfois localement cinquantennal.
Le dispositif de franchissement du carrefour giratoire de Raujolles ne permet d’assurer
qu’une protection décennale aux terrains et habitations implantés en amont, dans la partie
basse du bassin hydraulique.
2.2 Eléments justifiant le choix du projet
2.2.1 Scénarios envisagés
En tenant compte de l’existant et des contraintes du secteur, 3 scénarios
d’aménagement ont été envisagés.
Scénario n° 1 : Aménagement d’une zone de rétention en amont de la ZAC
Page 8
DOSSIER N° E 15000191/31
Scénario n° 2 : Recalibrage du lit mineur pour augmenter la capacité du cours d’eau
Scénario n° 3 : Dérivation du cours d’eau hors de la ZAC
2.2.2
Les contraintes
2.2..2-1 D’ordre géographique
Les terrains situés en amont de la ZAC, à vocation essentiellement agricoles, sont
situés dans un secteur à topographie contraignante (fortes pentes, encaissement du lit majeur).
Pour atteindre les niveaux de protection visés, la réalisation de bassins de rétention nécessite
des acquisitions foncières conséquentes et des travaux importants au regard des volumes d’eau
à stocker.
En outre, persiste la possibilité d’un débordement des eaux du linéaire recalibré
(occurrence centennale) sur les parcelles en aval, au vu du niveau de protection présenté par
l’ouvrage de la rue André Dupont (niveau compris entre décennal et cinquantennal). La
situation des parcelles considérées, en contrebas du ruisseau aggravant les conséquences de
ces débordements.
2.2.2-2 D’ordre technique
Elles sont au nombre de deux.
La première d’entre elles concerne le lit mineur du ruisseau dans sa portion comprise
entre l’ouvrage du boulevard Raymond VII et le confluent avec le ruisseau St Martin qui est
encaissé entre les bâtiments de la ferme de Raujolles en rive droite et la chaussée du boulevard
Raymond VII en rive gauche, interdisant de fait tout élargissement de ce « chenal ».
Le
niveau de protection atteint sur ce secteur est inférieur à une occurrence biennale.
La seconde, plus impactante pour le projet, se situe au niveau de l‘ouvrage de
rétablissement du Rond Point de Raujolles qui permet aux eaux du ruisseau d’Issis gonflées de
celles du ruisseau de Saint Martin, de franchir ce carrefour routier pour rejoindre la rivière Tarn
distante d’environ 600 mètres. Cet ouvrage, véritable « verrou hydraulique » selon les cabinets
d’étude impliqués dans ce dossier, ne permet d’envisager qu’une protection d’ordre décennale.
La création d’une zone de rétention en amont ou la modification de l’ouvrage du rond
point de Raujolles n’étant pas envisageables d’un point de vue budgétaire, ainsi que
l’impossibilité de modifier le lit mineur du ruisseau dans la partie comprise entre l’ouvrage du
boulevard Raymond VII et son confluent avec le ruisseau de St Martin, on conduit le porteur
de projet à retenir les scénarios 2 et 3.
Ils consistent à protéger au maximum les parcelles riveraines susceptibles d’être
inondées en recalibrant le profil du ruisseau pour faciliter l’écoulement des eaux et de procéder
à un délestage du-dit ruisseau, dans sa partie basse, en dirigeant les eaux de débordements
vers le ruisseau de St Martin.
L’objectif des travaux est d’obtenir une protection centennale pour les parcelles en
amont sur lesquelles sont implantées les entreprises et d’ordre décennal pour le reste du cours
d’eau y compris pour les terrains subissant l’’impact du chenal de délestage.
Page 9
DOSSIER N° E 15000191/31
2.3 Description des travaux
Les travaux se résument à :

Remplacer les ouvrages d’art existant par des ouvrages de largeur d’écoulement
supérieure. Seuls les ouvrages de la rue André Dupont et la passerelle Roussel Inox présentent
des caractéristiques suffisantes pour laisser passer une crue centennale. Le nouvel ouvrage de
rétablissement du boulevard Raymond VII n’étant adapté que pour une occurrence décennale.

Modifier le profil du lit mineur entre l’ouvrage d’art de la rue André Dupont et
celui du boulevard Raymond VII (extraction des dépôts alluvionnaires, enrochements, etc …)

Consolider les berges à certains endroits, tant sur le ruisseau d’Issis que sur celui
de Saint Martin. (enrochements)

Réaliser un chenal de délestage
En application de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006,
conformément à la Nomenclature Eau (rubriques 3.1.2.0 ou 3.1.4.0) certains des travaux
projetés sont soumis à la procédure de l’autorisation, d’autres à celle de la déclaration.
2.4 Impacts du projet
2.4.1 Au plan hydrographique
Le recalibrage du lit du ruisseau dans sa traversée de la ZAC va augmenter la vitesse
d’écoulement des eaux qui, à volume constant, arriveront plus vite dans la partie aval du
secteur concerné. Un des objectifs du projet consiste à contrôler la montée des eaux sur cette
dernière zone. Pour y parvenir il est prévu d’aménager un canal de délestage du ruisseau d’Issis
vers le ruisseau de Saint Martin dès que le premier atteindra son débit capable (6m3/s).
Il a pour but de protéger en partie les bâtiments de la ferme de Raujolles, qui par leur
implantation au confluent des deux ruisseaux, se trouvent exposés aux débordements du
ruisseau d’Issis à l’Ouest et à ceux du ruisseau de Saint Martin à l’Est. Le dénivelé entre les
deux cours d’eau étant négatif d’Ouest en Est.
Le niveau maximal de protection pouvant être atteint dans ce secteur est déterminé
par celui de l’ouvrage de rétablissement du rond point de Raujolles en aval, soit un niveau de
protection décennal.
Malgré l’augmentation du débit du ruisseau de Saint Martin liée à l’apport des eaux du
chenal de délestage, il a été établi qu’il n’y aurait aucun débordement excessif des eaux tant au
niveau du chenal que du ruisseau. Cette situation n’étant valable que pour des occurrences
biennales ou décennales.
2.4.2. Au plan environnemental
Le secteur concerné par les travaux n’est pas inclus dans une zone bénéficiant d’une
protection particulière telle que ZNIEFF, ZSC, etc.
Le potentiel environnemental du ruisseau d’Issis se trouve très limité du fait de son
caractère intermittent et de son environnement urbain. Aucune espèce particulière n’a été
Page 10
DOSSIER N° E 15000191/31
identifiée au plan biologique tant animal que végétal. Les études menées n’ont permis
d’identifier qu’une faune et une flore ordinaire.
2.4.3 Au plan de la ressource en eau
Il n’existe sur le secteur considéré ni zone humide protégée, ni point de captage pour
l’alimentation humaine en eau potable. Les deux captages à usage strictement agricoles sont
préservés.
Aucun risque de pollution chronique ou accidentelle généré par le projet n’a été mis en
évidence lors de l’étude.
2.4.4 Au plan foncier
Pour la réalisation de ce dispositif, le porteur de projet doit, soit s’assurer de la maitrise
foncière de certaines portions de parcelles privées, soit transiger avec les propriétaires de
certaines autres afin de réaliser les travaux.
Au moment de la rédaction du présent rapport, des négociations sont encore en cours
avec la famille ROUSSEL quant à l’acquisition de 1200m2 de terrain (parcelles cadastrées
Section AA sous les numéros 5, 6 et 131).
Concernant la réalisation du chenal, une transaction officielle a été établie quant à la
servitude instaurée sur les terres de la propriété SOLIER soit 5500 m2 (parcelles cadastrées
Section AA sous les numéros 106,12 et 10).
2.4.5 Au plan budgétaire
Le montant total des travaux a été estimé à 607 944 Euros. Ce projet est financé par le
Conseil Départemental de l’Aveyron à hauteur de 15% du budget global, les 85% restants
demeurant à la charge de la seule communauté de commune de Millau Grands Causses.
2.4.6 Mesures compensatoires
Afin de limiter les effets du chenal de délestage par rapport à la ferme de Raujolles
notamment dans le cas d’une crue décennale, il est prévu l’édification d’un muret de
soutènement d’une hauteur de 1m, le long de la limite riveraine. Deux accès (portails) sont
aménagés afin de permettre de rejoindre les terres agricoles à partir du corps de ferme.
Les effets du chenal dans le cadre d’un occurrence centennale étant nuls, il est
cependant prévu de modeler le terrain le long des bâtiments de l’exploitation (côté ruisseau de
St Martin) pour favoriser la décrue et limiter les arrivées d’eau au droit de ces bâtiments.
2.4.7 Mesures pour limiter les incidences du projet

Les travaux effectués sur le lit mineur du ruisseau d’Issis ayant pour
conséquences d’augmenter les vitesses d’écoulement, une revégétalisation des berges sera
entreprise afin de les stabiliser.

Sur le ruisseau de St Martin, afin de protéger la berge opposée au débouché du
chenal de délestage, un enrochement va être mis en place.
Page 11
DOSSIER N° E 15000191/31
Il est à noter que la combe utilisée pour recevoir le chenal de délestage est laissée
libre d’exploitation pour son propriétaire (Mr SOLIER). Ce dernier peut ainsi continuer à l’utiliser
dans le cadre de son activité agricole sous réserve ne pas y installer d’équipements.
Par ailleurs il est prévu que la collectivité territoriale assure annuellement une
inspection des ouvrages et un désencombrement du lit mineur. Un contrôle accompagné si
nécessaire d’un entretien sera effectué après les épisodes de fortes précipitations ou de crues.
2.5 - Compatibilité du projet avec les schémas d’aménagements relatifs à
l’eau
Le projet d’aménagement du ruisseau d’Issis est conforme aux mesures figurant dans
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour – Garonne 2010 –
2015 ainsi qu’à celles figurant au Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE)
TARN AMONT.
2.6 - Compatibilité du projet avec le PPRI
La commune de CREISSELS est soumise au Plan de Prévention du Risque Inondations
(PPRI) Tarn Amont (Arrêté préfectoral n° 2011 026-002 du 26 janvier 2011).
La partie terminale du ruisseau d’Issis concernée par le projet ainsi que le ruisseau de
St Martin se situent dans une zone d’aléa fort.
Le projet à terme doit permettre de réduire le périmètre de la zone inondable en
protégeant les parcelles riveraines de l’inondation.
(cf. annexe n° 3/1)
III – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1 Organisation de l’enquête
3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision en date du 17 septembre 2015 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Toulouse, référencée sous le n° E 15000191/31, nous désigne pour mener la
présente enquête.
Monsieur Denis, ROUALDES est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
3.1.3 Modalités d’enquête
Le 17 septembre 2015, le dossier d'enquête nous est remis, constitué en un seul
exemplaire, par Mme Evelyne, SERIO, chargée de mission appui juridique et administratif de la
Direction Départementale des Territoires (DDT) du département de l’Aveyron.
Un double de ce dossier étant transmis au commissaire enquêteur suppléant.
A l’occasion de cette réunion, nous nous sommes entretenus avec Mr Anthony,
DULAIN, de l’unité qualité des milieux et appui à la gestion de l’eau de la DDT 12.
Page 12
DOSSIER N° E 15000191/31
Le 27 octobre 2015, nous avons rencontré Mr TERAL, Maire de la commune de
CREISSELS (Aveyron), le projet ne concernant que cette seule commune. Nous avons défini
avec cet édile, les modalités d’organisation de l’enquête, notamment de nos permanences.
Le 12 novembre 2015, nous nous sommes entretenus avec le porteur du projet, en la
personne de Mr Jean-Jacques, CHARLES, ingénieur chargé de l’Environnement et des Déchets à
la communauté de commune de Millau –Grands Causses.
Tout au long de notre enquête, un exemplaire du dossier transmis par la DTT est resté
à la disposition du public, à l'accueil de la mairie, 16 rue du Moulin Haut à CREISSELS
(Aveyron).
Il pouvait être consulté sur place, hors des créneaux de permanence du commissaire
enquêteur, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie, à savoir :
Le lundi au jeudi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
Le vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30
Le 23 décembre 2015, nous nous entretenons avec le porteur de projet et lui
remettons le procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête.
3.1.4 Actions du commissaire enquêteur
A – Période d’enquête
L’enquête s’est déroulée sur une période de 32 jours consécutifs soit du 17 novembre
2015 au 18 décembre de cette même année.
B- Permanences
Les permanences ont été tenues à la mairie de
suivants :
Mardi 17 novembre 2015
Mercredi 25 novembre 2015
Samedi 5 décembre 2015
Vendredi 18 décembre 2015
CREISSELS (12), aux jours et heures
de 09H00 à 12H00
de 14H00 à 17H00
de 09H00 à 12H00
de 14H00 à 17H00
Comme il est d’usage, la population a eu la possibilité de solliciter une audience
particulière auprès du Commissaire enquêteur à l’occasion de ces permanences. De même elle a
pu lui adresser ses observations écrites au siège de l’enquête (Mairie de Creissels).
C- Registre d’enquête
Le registre d’enquête à feuillets non mobiles a été coté et paraphé par nous même lors
de notre réunion avec Mme SERIO qui l’a directement transmis au maire de la commune de
Creissels, accompagné d’un exemplaire du dossier d’enquête.
En dehors des heures de permanence du commissaire enquêteur, ces deux documents
ont été mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie de Creissels.
Page 13
DOSSIER N° E 15000191/31
A l’expiration du délai de l’enquête, vendredi 18 décembre 2015 à 17H00, le registre
d’enquête a été clos et signé par nous même. Ce registre ainsi que l’exemplaire du dossier
seront transmis à l’autorité organisatrice avec le reste de la procédure.
D – Visite des lieux
Le 12 novembre 2015, lors de notre transport à Millau pour y rencontrer le porteur de
projet, nous avons procédé à une visite du site.
A cette occasion nous avons pu vérifier la mise en place de l’affichage lié au
déroulement de la présente enquête.
E- Information des riverains
Lors de notre visite des lieux, nous avons contacté individuellement les riverains
directement impactés par le projet, à savoir les dirigeants des entreprises suivantes ou leurs
représentants :






Terres Cuites de Raujolles
Entreprise ARTIMAT
Boulangerie GALZIN
Entreprise ROUSSEL Inox
Entreprise CHAUSSON
Ferme de Raujolles
Nous avons expliqué à chacun d’entre eux le but de notre démarche et les avons
invités à consulter le dossier d’enquête mis à la disposition du public en mairie et leur avons
indiqué les possibilités offertes par la législation de nous communiquer leurs observations.
F – Informations recueillies par le commissaire enquêteur

Tracé du ruisseau d’Issis et du chenal de délestage
Lors de notre transport sur les lieux, nous constatons qu’au débouché de l’ouvrage du
boulevard Raymond VII, des aménagements ont été apportés par la main de l’homme. On
relève ainsi la présence d’un radier en béton au fond du ruisseau alors que la rive droite est
renforcée d’un mur en béton et d’enrochements. L’implantation quasi perpendiculaire de ces
équipements par rapport au sens d’écoulement du ruisseau semble avoir pour effet de
détourner celui-ci vers le Nord alors que son parcours est jusque là orienté Est-Ouest.
Une étude sommaire de la topographie révèle l’existence, dès la sortie de l’ouvrage cité
supra, d’une combe naturelle en légère pente descendante dans l’axe du ruisseau. Ce
mouvement de terrain naturel, prévu pour recevoir le chenal de délestage, rejoint le ruisseau de
St Martin, distant de 150 mètres.
A notre demande, Monsieur le Maire de CREISSELS a cherché à vérifier notre
hypothèse auprès des habitants les plus anciens de la commune.
Des éléments d’information recueillis, il apparaît que le ruisseau d’Issis traversait
initialement la prairie, actuellement propriété de Mr SOLNIER. A une période qui n’a pu être
précisée mais il y a cependant plusieurs décennies, le cours d’eau a été détourné de son
parcours naturel. Le ruisseau se traversait alors à gué au centre de la prairie et un chemin de
terre cheminait à l’emplacement de l’actuel boulevard et du ruisseau « canalisé ». A cette
époque, seule existait une bergerie dont le bâtiment est encore visible.
Page 14
DOSSIER N° E 15000191/31
Il est vraisemblable que cette modification a été apportée dans le but d’accroître le
potentiel agricole de la parcelle en augmentant sa superficie.

Instauration d’une zone réservée par le PLU
Lors de notre entretien avec l’élu de la commune, nous avons été informés, que les
parcelles portant les numéros 10, 11 et 12 de la section AA sur lesquelles sont implantés les
bâtiments de la ferme de Raujolles, avait fait l’objet d’un classement en zone réservée lors de la
révision n° 3 du Plan Local de l’Urbanisme de la commune, en septembre 2007.
A cette époque l’objectif était de constituer un bassin de rétention des eaux d’une
superficie de 4514 m2 ce qui aurait nécessité une expropriation du propriétaire de la ferme. Pour
des raisons qui n’ont pu nous être précisées le projet n’a pas été mené à terme néanmoins la
zone conserve son caractère inconstructible au niveau du PLU.
La révision du document d’urbanisme démontre que la collectivité territoriale avait ainsi
anticipé sur l’instauration du PPRI survenue en 2011 mais également l’ancienneté du caractère
inondable du secteur.
3.2 Déroulement de l’enquête
Le Préfet du département de l’Aveyron a pris un arrêté d’ouverture d’enquête publique
en date du 28 septembre 2015 (arrêté n° 2015-002)
(cf. annexe n° 6/1 à 6/3)
A – Déroulement des permanences
Les permanences se sont tenues dans un bureau de la Mairie mis à notre disposition.
B- Informations légales et publicité de l’enquête
L’information du public a été assurée par un avis d’enquête publique émis par la
Préfecture du département de l’Aveyron
(cf annexe n° 7/1)
La publicité a été assurée par :

voie de presse
Conformément l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral, les avis d’enquête ont été publiés les
jeudi 29 octobre et 19 novembre 2015 dans la rubrique des annonces légales du Journal de
Millau et du Midi Libre

Affichage en mairie
Lors de notre entretien avec Mr TERAL, Maire de la commune de CREISSELS, nous
avons pu vérifier que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique était bien affiché sur les
panneaux dédiés à cet effet en façade principale de la mairie.
Certificats établis par le Maire joints en annexe n° 9/1

Autres moyens de publicité
L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique a été mis en ligne sur le site de la
préfecture du département de l’Aveyron durant tout le temps de l’enquête.
L’avis d’enquête publique ainsi que l’arrêté d’ouverture d’enquête publique figurant
dans la rubrique « Consultation du Public – Enquêtes publiques – En cours « ainsi qu’à la
Page 15
DOSSIER N° E 15000191/31
rubrique « Recueil des Actes Administratifs – Spécial n° 25-50-2015 » en date du 28 septembre
2015
Il est à noter que la mairie de Creissels ne dispose pas de site Internet approprié.

Sur le site
Lors de notre transport sur les lieux, le 12 novembre 2015, nous avons pu constater
que la publicité de l’enquête était effectuée en trois points. Le premier à hauteur de l’ouvrage
de la rue André Dupont, le second sur ce même axe à hauteur de la passerelle Roussel Inox et
enfin à hauteur du giratoire menant à la grande surface.
C- Intérêt porté par le public et incidents survenus au cours de l’enquête
Lors des permanences sept personnes sont venus consulter le dossier d’enquête,
toutes demeurant à Creissels. Il est à noter un intérêt certain du monde agricole pour ce projet
notamment concernant la réalisation du chenal de délestage.
D- Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat très serein. Aucun incident durant les
permanences n’est à signalé. Il semble que certaines démarches soient plus conditionnées par
la défense d’un intérêt personnel au détriment de l’intérêt général.
E- Clôture et modalités de transfert des dossiers et registres d’enquête
Le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis
le janvier 2016, accompagnés du registre d’enquête et des courriers collectés, en nombre
et selon la présentation demandée par l’autorité organisatrice.
(cf annexe n° 11/1)
Un exemplaire a été transmis à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Toulouse.
IV – ETAT ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECEUILLIES
L’intérêt manifesté par les sept habitants de Creissels qui se sont présentés revêt des
aspects personnels très variés.
Parmi ceux-ci trois ont effectué une démarche collective, une autre nous a remis des
courriers à deux reprises et deux sont venues dans le seul but d’obtenir des renseignements sur
le projet.
Toutes les observations ont été portées sur le registre d’enquête. Certaines sont la
retranscription par le commissaire enquêteur des propos oraux tenus par les personnes, qu’elles
ont relues et signées.
Les courriers et autres photos remis à cette occasion ont été joints dès leur réception
au registre d’enquête et ont été consultables par le public à compter de cet instant.
41- Etat
41.1 Observations orales
Mr GALZIN, favorable au projet pour qui le projet va permettre de solliciter un permis
de construire aux fins d’extension de ces bâtiments commerciaux. Disposition qui lui était
interdite jusqu’à ce jour de par les risques d’inondation.
Page 16
DOSSIER N° E 15000191/31
4.1.2 Observations écrites
Mr RIVES, Claude s’est présentée à deux permanences et nous a remis deux courriers
distincts, joints au registre d’enquête.
4.1.3 Observations portées sur le registre d’enquête
Date
Mode de communication
Déposition orale retranscrite sur le registre
d’enquête et signée par son auteur
25 novembre
2015
Déposant
Mr RIVIERE, Claude
Mr SOLNIER, Michel
Déposition orale retranscrite sur le registre
Mr VIDAL, Jean-Paul
d’enquête et signée par ses auteurs
Mme SOLNIER épouse
CAZES, Dominique
5 décembre
2015
18 décembre
2015
Rédaction observation sur le registre
Mr BOUDES, Roger
Rédaction observation sur registre
Mme EVESQUE, Simone
4.1.4 Lettres et documents annexés au registre d’enquête
Deux
42 - Analyse
Les observations étant peu nombreuses, elles sont toutes traitées distinctement.
Les réponses du Maître d’Ouvrage aux questions du Procès Verbal sont préfixées MO. L’avis du
commissaire enquêteur, préfixé CE, figure à la suite.
Seul l’essentiel de la réponse du Maître d’Ouvrage est repris. Pour prendre
connaissance de la totalité de la réponse il convient de se reporter au dossier « Mémoire de
réponse au Procès Verbal de l’enquête publique» joint en annexe n° 16.
Il est utile de préciser que les observations formulées ne concernent que la seule partie
avale du projet liée à la réalisation d’un chenal de délestage.
Aucune observation n’a été recueillie quant aux opérations de recalibrage du ruisseau
d’Issis dans sa partie comprise entre l’ouvrage de la rue André Dupont et celui du boulevard
Raymond VII.
Au vu des observations recueillies, le projet ne suscite aucun rejet global. Les
observations, pour certaines, sous couvert d’une opposition de principe à cette partie du projet,
masquent en fait la défense d’intérêts particuliers.
Page 17
DOSSIER N° E 15000191/31
OBSERVATION N° 1 : Utilité du chenal de délestage
Le projet d’aménagement du boulevard Raymond VII qui est abordé dans le
dossier d’études, indique que cette proposition permettrait « d’élargir la section
existante du ruisseau sur ce tronçon, passant de 2.75 mètres actuels à 3.75
mètres »
Pourquoi ne peut-il être envisagé de procéder d’ors et déjà à ces travaux
d’élargissement, ce qui permettrait d’augmenter le débit d’écoulement du ruisseau
d’Issis et ainsi d’éviter la réalisation d’un chenal de délestage ?

M.O
Les calculs hydrauliques et les éléments présents dans le dossier exposent l’intérêt et
justifient la création du chenal de délestage

C.E
Les arguments avancés par certains pour remettre en cause l’utilité du chenal de délestage
semblent répondre à des intérêts particuliers qui ne peuvent être pris en compte au regard de l’intérêt
général du projet.
La démarche de ces personnes a été facilitée par la complexité de ce dossier technique et par la
somme d’informations fournies qui n’ont pas contribué à une compréhension aisée du projet par un
public non initié
OBSERVATION N° 2 : Incidences du chenal de délestage
L’augmentation du niveau d’eau conséquent du ruisseau de St Martin lors de
l’entrée en fonction du chenal de délestage ne peut-il entraîner une forte érosion
des berges dans la partie du cours d’eau comprise entre le débouché du chenal et
l’ouvrage du Rond Point de Raujolles en aval ?

M.O
Les enrochements s’imposent par leur masse. Le respect des règles de l’art lors de la pose et
l’ancrage dans un sol dur garantissent la stabilité de ce dispositif.

C.E
Le caractère éminemment technique de ce sujet nous incite à nous en remettre à la
connaissance des personnes qualifiées.
OBSERVATION N° 3 : Alimentation en eau du ruisseau de St Martin
En période de fortes précipitations, le rejet des eaux pluviales collectées sur
le lotissement de la plaine du Buech dans le ruisseau de St Martin est il susceptible
d’amplifier le phénomène de débordement de ce ruisseau sur les propriétés
riveraines ?

M.O
La présence de bassins d’orage rendent transparent ce secteur en cas de pluie.
Page 18
DOSSIER N° E 15000191/31

C.E
Selon les renseignements collectés au cours de cette enquête, les trois bassins de rétention qui
font partie du dispositif de collecte des eaux pluviales ont parfaitement joué leur rôle lors de
l’évènement météorologique du 24 novembre 2014. Evénement d’occurrence supérieure à celle pour
lequel le projet est instruit.
OBSERVATION N° 4 : Efficacité du mur de soutènement
Afin de compenser les effets du chenal de délestage, il est prévu de
construire un mur de soutènement le long de la limite avec l’emprise de la ferme de
Raujolles afin d’éviter un débordement des eaux vers cette partie du terrain.
La crue de novembre 2014 a vu les eaux du ruisseau déborder sur la ferme
de Raujolles comme en atteste la photo jointe.
(Cf. annexe n° 12/1)
L’efficacité de ce mur de soutènement ne peut-elle être réduite du fait de la
présence de deux portails quasiment à chaque extrémité. Ceux-ci constituant des
ouvertures par lesquelles les eaux sont susceptibles de s’engouffrer ?

M.O
Le mur de clôture et les deux portails sont une demande des consorts SOLNIER pour faciliter
l’exploitation des pâtures.

C.E
La présence de deux ouvertures dans le mur de soutènement pour y installer des portails, est
en totale contradiction avec l’objectif décrit dans le projet à savoir interdire tout débordement des eaux
du chenal vers le corps de ferme de Raujolles. La présence de cet ouvrage ne semble pas constituer un
élément déterminant quant à la poursuite d’une exploitation habituelle des pâtures. Les choix effectués
dans le projet pour aménager le chenal de délestage garantissent cette exploitation sans les modifier.
Par ailleurs cette mesure compensatoire n’est pas insignifiante au plan budgétaire, son montant (24
OOO euros) représentant 3.9% du budget global selon les estimations jointes au dossier.
OBSERVATION N° 5 : Présence de castors d’Europe dans le ruisseau
de St Martin
La présence avérée de castors d’Europe dans le ruisseau de St Martin suscite
plusieurs interrogations.
La construction de barrages par ces animaux protégés, génère des retenues
d’eau qui débordent sur les propriétés riveraines.
(Cf. annexe n° 13/1)
L’existence de telles retenues a-t-elle un impact sur le débit et le niveau de
débordement du ruisseau de St Martin ?
Les barrages construits par les castors peuvent-ils constituer des embâcles
naturels sur le cours d’eau ?
Question C.E.
Quelles mesures peuvent être prises par le Maître d’œuvre pour supprimer
ou diminuer cet aléa ?
Page 19
DOSSIER N° E 15000191/31

M.O
Les barrages attribués aux castors génèrent des retenues, et ont surtout un effet négatif en
termes de vitesse et d’érosion sur le lit et les berges en aval immédiat. En ce qui concerne leur effet, il
est réel mais il ne constitue pas, au sein du calcul hydraulique, des verrous comme les ouvrages de
franchissement. De plus, leur interprétation dans les calculs est aléatoire du fait d’un positionnement
changeant. Le niveau des eaux est calé par rapport à l’ouvrage existant situé en aval de la propriété
SOLNIER (seuil environ 1 mètre) en amont des barrages créées par les castors.

C.E
Dans la mesure où les barrages érigés par les castors constituent des retenues d’eau en amont
et que l’impact de ces dernières sur les calculs hydrauliques est apparemment étroitement lié à leur
emplacement, il semble que cette problématique doit être envisagée dans des conditions les plus
défavorables pour les raisons suivantes :
-
il n’est pas à exclure que les animaux reviennent construire un nouvel habitat sur le
-
selon les renseignements recueillis lors de l’enquête, il semble que la zone privilégiée
-
les barrages, bien que la réglementation l’interdise, sont détruits à raison de 3 à 4 fois
secteur dont ils ont été délogés par une intervention humaine,
par les castors se situe dans le secteur de débouché du chenal de délestage,
par an, sur demande des riverains du fait des débordements d’eau sur les parcelles avoisinantes.
Le déplacement volontaire (capture) ou involontaire (destruction organisée de l’habitat), avec
le concours de l’ONCFS, des représentants de cette espèce protégée semble pouvoir constituer une
solution quant à la suppression de cet aléa.
NOTA :
Il convient de préciser que des observations ont été produites quant aux
investissements nécessaires à la réalisation de la partie du projet liée à la réalisation d’un
chenal de délestage.
Elles ne font cependant pas l’objet d’une question particulière dans la mesure où elles
sont en lien avec l’observation n° 1 quant à l’utilité ou non de cet équipement.
V- APPRECIATIONS DU C.E. SUR LE DOSSIER SOUMIS A L’E.P
Le dossier remis, bien que complet s’adresse à un public averti. Il serait utile que le
résumé non technique figure en premier dans le dossier destiné au public afin que celui-ci
puisse comprendre d’emblée les objectifs du projet lorsqu’il consulte le dossier en dehors des
permanences.
Ce document est le seul avec les croquis d’ensemble qui a suscité l’intérêt des visiteurs.
Par ailleurs, il semble que l’impact de ce projet quant à l’hydrographie du ruisseau de
Saint Martin n’ait pas été pris totalement en compte. A l’exception des aménagements estimés
utiles qui ne sont pas remis en cause, des facteurs jugés « impactant » par le public n’ont pas
été abordés dans l’étude initiale :
-
L’alimentation en eau par l’exutoire d’orage du lotissement de Bruech
Page 20
DOSSIER N° E 15000191/31
-
Les barrages érigés par les castors, espèce animale protégée. Présence connue des
services de l’ONCFS et de la population locale.
VI- PV SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET MEMOIRE EN
REPONSE DU PETITIONNAIRE
6.1. Procès-verbal de synthèse des observations
En application de l’article R 123-18 du Code de l’Environnement, nous avons établi un
procès-verbal de synthèse relatif aux préoccupations ou aux suggestions exprimées par le
public. Etabli en deux exemplaires, signés conjointement par le porteur de projet et nous même
le 23 décembre 2015 lors d’un entretien.
(cf. annexe n° 15)
6.2. Mémoire réponse du pétitionnaire
(cf. annexe n° 16)
Au terme de cette enquête nous avons émis un Avis FAVORABLE assorti d’une
RESERVE et d’une RECOMMANDATION qui fait l’objet d’un document distinct
accompagnant le présent rapport.
Fait et clos à SAINT AFFRIQUE
Le 9 janvier 2016
Le commissaire enquêteur
Signé
GROS J-F
Page 21

Rapport du commissaire enquêteur - Internet des Services de l`Etat

Transcription

Documents pareils

En forêt On quitte la grand`route et l`on prend le sentier Où flotte un

ruisseau saint-james - Ville de Beaconsﬁeld

Le Centre d`accueil et de séjour du Comité Inter Entreprise des

Petite maison à rénover

Détail des travaux du lot n°2 du Bois de Warnécourt à la vallée de la

ST-LAGER-BRESSAC

Menu détaillé

Plan Ruisseau

Act 5 Assemblee