Conseil départemental du 27 mai 2016 Annexe n° 1 à la

Conseil départemental du 27 mai 2016
Annexe n° 1 à la délibération n° 5/01
REGLEMENT DU DISPOSITIF « CantiNéo77 »
RELATIF A L’AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE DES COLLEGIENS
Date d’effet : rentrée scolaire 2016
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-227700010-20160527-lmc100000013686-DE
I – Public éligible
Tout collégien:
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Réception Préfet :
Publication RAAD :
02/06/2016
02/06/2016
02/06/2016
•
dont la famille réside en Seine-et-Marne,
•
scolarisé dans un collège public, ou privé, de Seine-et-Marne, à l’Internat de Sourdun, au collège International
de Noisy-le-Grand (93),
•
pensionnaire ou demi-pensionnaire trois, quatre ou cinq jours par semaine.
II – Montant du plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’aide
Le quotient familial mensuel calculé par la C.A.F. retenu comme seuil d’éligibilité pour l’attribution de l’aide
départementale est plafonné à 650 €.
III – Montant de l’aide départementale
L’aide est déduite directement sur le prix du repas facturé à la famille, selon deux tranches de quotient familial :
•
•
Quotient familial C.A.F. inférieur ou égal à 300 € ................................................ aide de 2,15 € par repas
Quotient familial C.A.F. compris entre 301 € et 650 € ......................................... aide de 1,72 € par repas
IV – Versement de l’aide départementale
Les crédits octroyés par le Département sont versés, trimestriellement, aux établissements afin de compenser les frais de
restauration des élèves bénéficiaires du dispositif.
V – Modalités de gestion
•
Coupon restauration
La Caisse d’allocations familiales adresse, en mai ou juin, aux familles éligibles, un coupon de restauration scolaire
accompagné d’un courrier conjoint, C.A.F./Département pour une information personnalisée des familles sur l’aide
départementale accordée ainsi que des modalités d’obtention.
Le collège applique directement sur le tarif unitaire du repas le taux d’aide accordée, sur simple présentation du
coupon de restauration scolaire.
A défaut de coupon, de quotient non renseigné ou en cas de situations familiales particulières, l’aide est calculée
par les services départementaux sur présentation des pièces justificatives suivantes : dernier avis d’impôt, dernière
attestation de paiement des prestation familiales CAF ou tout document nécessaire en tenant compte des prestations
mensuelles perçues de la C.A.F. L’aide ainsi déterminée est communiquée au collège pour une application
immédiate.
•
Périodicité de la demande
Possibilité pour les familles d’établir une demande en ligne tout au long de l’année scolaire, au début de chaque
trimestre, sans aucune rétroactivité.
•
Révision du tarif appliqué
Possibilité de révision du tarif, uniquement chaque trimestre, en cas de changement de la situation familiale
entraînant une baisse des ressources, sur présentation de pièces justificatives au collège (dernière attestation de
paiement des prestations familiales indiquant la nouvelle situation ou tout autre pièce justificative) et sans
rétroactivité sur les repas pris au préalable.
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Conseil départemental du 27 mai 2016
Annexe n° 1 à la délibération n° 5/01
•
Arrivée d’un élève dans le collège en cours de trimestre
•
Pour les élèves arrivant d’un autre Département, le collège applique le montant de l’aide, au vu de la dernière
attestation de paiement de la C.A.F. de Seine-et-Marne (à défaut de l’attestation C.A.F. du département
d’origine accompagnée d’un justificatif de domicile en Seine-et-Marne) transmise par la famille sur laquelle
figure le nom de l’élève concerné et le montant du quotient familial. Cette prise en charge sera effective dès
l’arrivée de l’élève dans le collège.
•
Cas particuliers
L’aide à la restauration scolaire n’est pas accordée aux enfants placés en famille d’accueil par l’aide sociale à
l’enfance, le Département contribuant déjà à la prise en charge de ces enfants par le versement de l’indemnité
d’entretien à la famille d’accueil.
Lorsque l’enfant est confié à un tiers (hors famille d’accueil), l’aide est accordée à la famille qui assume la charge
effective et permanente de l’enfant, au sens de la législation sur les prestations familiales.
•
Litige
En cas de litige, la demande est soumise à une commission départementale d’attribution présidée par la Viceprésidente chargée des collèges et de l’enseignement.
•
Modalités financières
Transmission par le collège au Département, chaque trimestre, d’un état nominatif des bénéficiaires servant de base
au versement de l’aide départementale, mentionnant le montant de la réduction appliquée et le quotient familial pris
en compte.
Versement trimestriel aux collèges des crédits octroyés par le Département afin de compenser les frais de
restauration des élèves bénéficiaires du dispositif.
VI – Pièces à fournir à défaut de coupon de restauration
•
Dernier avis d’impôt du foyer,
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Dernière attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales,
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Livret de famille,
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Justificatif de domicile,
•
Tout document justifiant d’une baisse de ressources.
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