Calcul allocation de fin d`année 2015

CALCUL
ALLOCATION DE FIN D'ANNEE
2015
17 novembre 2015
SPF FINANCES - TRESORERIE
SERVICE PAIEMENTS – TRAITEMENTS
AVENUE DES ARTS, 30
1040 BRUXELLES
www.traitements.fgov.be
TABLE DES MATIERES
Table des matières…………………………………………………………………………………………………………… 2
Calcul de l'allocation de fin d'année 2015………………………………………………………………………. 3
Exemples de calcul de l'allocation de fin d'année…………………………………………………………… 7
Fédéral – congés et absences et leur incidences sur l'allocation de fin d'année 2012.. 13
Précompte professionnel sur l'allocation de fin d'année 2015……………………………………….16
CALCUL DE L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE 2015
Base légale
X Arrêté royal du 28 novembre 2008, remplaçant pour le personnel de certains services
publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains
titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public (M.B. du 03/12/2008).
X Circulaire 647 du 25 novembre 2015 - allocation de fin d’année 2015.
X Arrêté royal du 23 octobre 1979 (M.B. du 22.11.1979) accordant une allocation de fin
d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
X Circulaire 648 du 25 novembre 2015 - allocation de fin d’année 2015.
X Arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l’ octroi de certains avantages au personnel de l’
Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Période de référence
Les prestations du 1er janvier au 30 septembre 2015 inclus.
Méthode de calcul de l’allocation de fin d’année
partie fixe
+ partie variable
= partie fixe + partie variable x prestations + supplément 2015 (7%)
x prestations
montant brut de l’allocation de fin d’année compte tenu des prestations
+ (allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences
pour les contractuels)
montant brut de l’allocation de fin d’année à payer
- cotisation de sécurité sociale
+ (allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences
pour les statutaires)
montant imposable de l’allocation de fin d’année brute
- précompte professionnel
montant net de l’allocation de fin d’année
X Partie fixe
La partie fixe de l’allocation de fin d’année est déterminée annuellement (augmentation par
le biais de l’indexation).
La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement barémique
(attention: réduction en fonction des prestations – voir plus loin).
Pour 2015, la partie fixe se monte à € 710,4228.
Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale, la partie fixe
se monte à € 541,1944.
X Partie variable
La partie variable de l’allocation de fin d’année dépend du traitement barémique ainsi que
du montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence de l’agent et est calculée
comme suit:
= 2,5% x (traitement annuel brut d’octobre 2015 + montant annuel brut de
l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2015)
• Traitement annuel brut d’octobre 2015 = traitement barémique d’octobre 2015 x
1,6084 (*)
• Montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2015= montant
annuel de l’allocation de foyer ou de résidence d’octobre 2015 x 1,6084 (*)
* coefficient d’ index d'octobre 2014
X Supplément 2015 (7%) - accord sectoriel 2014/2015
Le personnel de la fonction publique a droit en 2015 à un supplément de l’allocation de fin
d’année.
Supplément 2015 = 7% x (traitement mensuel brut + montant mensuel brut de
l’allocation de foyer ou résidence) octobre 2015 sur base de prestations complètes
Conditions supplémentaires: montant supplémentaire
y minimum € 100,95 (= € 162,37 au 1-10-2015)
y maximum € 201,90 (= € 324,74 au 1-10-2015)
La Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale ne reçoit pas de
supplément.
X Prestations
La période de référence relative à l’allocation de fin d’année 2015 court du 1er janvier 2015
au 30 septembre 2015 inclus. Vous avez droit à l’allocation de fin d’année si vous avez
bénéficié d’un traitement durant cette période.
L’allocation de fin d’année est calculée au prorata des prestations: chaque mois de
prestations complètes est assimilé à 30/30èmes.
Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de
l’année, la fraction à payer est finalement égale à x/270èmes.
Vous trouverez, en page 13, une liste des congés et absences ainsi que leur incidence sur
l’allocation de fin d’année.
X Allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences:
Si vous bénéficiez d’une prime de développement des compétences 2015, vous avez
également droit à l’allocation de fin d’année sur cette prime de développement des
compétences. Ce montant complémentaire d’allocation de fin d’année est calculé comme
suit:
= 2,5 % x montant brut de la prime de développement des compétences
effectivement payé 2015
X Cotisation de sécurité sociale – cotisation à charge du travailleur
Personnel statutaire
Base de calcul
Retenue
Sur la partie fixe et variable de l’allocation de fin
d’année
Retenue de € 13,3754
(au prorata des prestations)
Sur le supplément 2015 de 7%
Retenue de 3,55%
Sur le brut de l’allocation de fin d’année pour la
Commission Communautaire Commune de
Bruxelles-Capitale
Sur l’allocation de fin d’année de la prime de
développement des compétences
Retenue de € 7,3677 (au prorata des prestations)
Pas de retenue
Personnel contractuel
Base de calcul
Retenue
Sur le brut de l’allocation de fin d’année
Retenue de 13,07 % sur l’allocation de fin d’année
(= partie fixe + partie variable + supplément 2015
brute
(7%)
Sur l’allocation de fin d’année de la prime de
Retenue de 13,07 % sur l’allocation de fin d’année
développement des compétences
brute
Managers
Base de calcul
Retenue
Sur le brut de l’allocation de fin d’année
Retenue de 11,05 % sur l’allocation de fin d’année
(= partie fixe + partie variable + supplément 2015 brute
(7%)
X Précompte professionnel
Le précompte professionnel sur l’allocation de fin d’année est calculé forfaitairement, ce qui
signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas
de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué
au traitement).
En pages 16 - 17, vous trouverez plus d’explication sur la méthode de calcul et le tableau
de précompte professionnel relatif à l’allocation de fin d’année.
X Montant net de l’allocation de fin d’année
Il s’agit du montant qui sera payé le 16 décembre 2015. L’allocation de fin d’année est
toujours payée dans le mois de décembre de l’année concernée.
EXEMPLES DE CALCUL DE L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE
Exemple 1:
En octobre 2015, un agent statutaire (niveau D) a
traitement barémique
€ 19 499,68
allocation de foyer
plus de droit
enfants à charge
aucun
prestations 2015
prestations complètes du
1.1.2015 au 30.9.2015 inclus
la prime de développement des compétences 2015
pas droit
Calcul des prestations de 2014
Mois
Prestations
Nombre de 30èmes
2015/01 prestations complètes
30/30
2015/02 prestations complètes
30/30
2015/03 prestations complètes
30/30
2015/04 prestations complètes
30/30
2015/05 prestations complètes
30/30
2015/06 prestations complètes
30/30
2015/07 prestations complètes
30/30
2015/08 prestations complètes
30/30
2015/09 prestations complètes
30/30
Nombre total de 270èmes
270/270
Calcul de l’allocation de fin d’année 2015
Partie fixe
Partie variable
Etape 1: calcul du traitement annuel brut d’octobre 2015
= 19 499,68 x 1,6084 (*) = 31 363,28
Etape 2: calcul de la partie variable
= 2,5 % x (traitement annuel brut d’octobre 2015 + montant annuel brut de
l’allocation de foyer d’octobre 2015)
= 2,5 % x (31 363,28 + 0) = € 784,08
Partie fixe + partie variable x prestations
Prestations du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus = 270/270
(le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente)
= (710,42 + 784,08) x 270/270 = € 1 494,50
Supplément 2015 (7%) x prestations
Etape 1: calcul du traitement mensuel brut d’octobre 2015 sur base de
prestations complètes
= 19 499,68 x 1,6084 (*) = 2 613,60
12
N’a plus droit à l’allocation de Foyer ou Résidence
Etape 2: calcul du supplément
= 7 % x (traitement mensuel brut + allocation de Foyer ou Résidence) sur base
de prestations complètes en octobre 2015
= 7% x (2 613,60 + 0)
= 182,95
Etape 3 : supplément 2015 (7%) x prestations
= 182,95 x 270/270
= 182,95
Etape 4: application du montant minimum ou maximum ?
•
minimum 162,37 x 270/270 = 162,37 < 179,36
•
maximum 324,74 x 270/270 = 324,74 > 179,36
Î
droit à € 182,95
Le montant brut de l’allocation de fin d’année dans le cadre de prestations
complètes
= partie fixe + partie variable + supplément 2014
= 710,42 + 784,08 + 182,95
= € 1 677,49
Cotisation de sécurité sociale
• Sur la partie fixe et partie variable
= € 13,38
• Sur le supplément 2015 (3,55%)
= supplément 2015 x 3,55%
= 182,95 x 3,55% = € 6,49
• Cotisation totale de sécurité sociale
= 13,38+ 6,49 = € 19,87
Montant imposable de l’allocation de fin d’année 2015
Suite du calcul à la page suivante
* coefficient d’index d'octobre 2015
€
710,42
+
€ 784,08
=
€ 1 494,50
+
€ 182,95
=
€ 1 677,49
=
€ 19,87
+
1 657,62
Précompte professionnel
Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable d’octobre 2015 dans le cadre
de prestations complètes
¾ Traitement mensuel brut =
19 499,68 x 1,6084(*)
= 2 613,60
12
retenue F.P.S. = 2 613,60 x 7,5% = 196,02
Retenue assurance maladie A.M. = 2 613,60 x 3,55% = 92,78
Allocation de foyer = plus de droit
Imposable = traitement mensuel brut – F.P.S. – A.M. + allocation de foyer
= 2 613,60 – 196,02 – 92,78 + 0
= € 2 324,80
Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel:
= 2 324,80 x 270/270
= € 2 324,80
Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16 - 17)
¾ Pourcentage = 46,44% (l’imposable se situe entre 2 022,93 et 2 327,50)
¾ Pas de réduction pour enfants à charge
¾ Calcul du précompte professionnel:
= allocation de fin d’année imposable x pourcentage
= 1 657,62 x 46,44%
= € 769,79
Montant net de l’allocation de fin d’année 2015
¾
¾
¾
¾
* coefficient d’index d'octobre 2015
-
€ 769,79
=
€ 887,83
Exemple 2:
En octobre 2015, un agent contractuel (niveau C) a
traitement barémique
€ 13 000,00
allocation de résidence
€
la prime de développement des compétences 2015
€ 1 121,57
359,95
enfants à charge
2
prestations 2015
Prestations à 50% du
1.1.2015 au 30.9.2015 inclus
Calcul des prestations de 2015
Mois
Prestations
Nombre de
30èmes
2015/01
50 %
15/30
2015/02
50 %
15/30
2015/03
50 %
15/30
2015/04
50 %
15/30
2015/05
50 %
15/30
2015/06
50 %
15/30
2015/07
50 %
15/30
2015/08
50 %
15/30
2015/09
50 %
15/30
Nombre total de 270èmes
135/270
Calcul de l’allocation de fin d’année 2015
Partie fixe
Partie variable
Etape 1: calcul du traitement annuel brut d’octobre 2015
= 13 000,00 x 1,6084 = 20 909,20
calcul du montant annuel brut de l’allocation de résidence d’octobre 2015
= 359,95 x 1,6084 = 578,94
Etape 2: calcul de la partie variable
= 2,5 % x (traitement annuel brut d’octobre 2015 + montant annuel brut de
l’allocation de résidence d’octobre 2015)
= 2,5 % x (20 909,20 + 578,94) = € 537,20
Partie fixe + partie variable x prestations
Prestations du 1.1.2015 au 30.9.2015 inclus = 135/270
(le résultat des prestations se trouve au bas de la page précédente)
= (710,42 + 537,20) x 135/270
= € 1 247,62 x 135/270 = € 623,81
Supplément 2015 (7%) x prestations
Etape 1: calcul du mensuel brut d’octobre 2015 sur base de prestations
complètes
= 13 000,00 x 1,6084 (*) = 1 742,3
12
calcul du mensuel brut de l’allocation de résidence d’octobre 2015 sur
base de prestations complètes
= 359,95 x 1,6084(*) = € 48,24
12
Etape 2: calcul du supplément 2015
= 7 % x (traitement mensuel brut + allocation résidence) sur base de
prestations complètes en octobre 2015
= 7% x (1 742,43 + 48,24)
= 7% x 1 790,67
= 125,34
Etape 3 : supplément 2015 (7%) x prestations
= 125,34 x 135/270
= 62,67
Etape 4: application du montant minimum ou maximum ?
•
minimum 162,37 x 135/270 = 81,81 > 61,44
Î droit à € 81,18
Le montant brut de l’allocation de fin d’année dans le cadre de prestations
complètes à payer est
= partie fixe + partie variable + supplément 2014
= 623,81 + 81,18
= € 704,99
Allocation de fin d’année sur la prime de développement des compétences
= 2,5% x montant brut de la prime de développement des compétences 2015
= 2,5% x 1121,57
= € 28,03
Cotisation ONSS (13,07%) sur le montant brut de l’allocation de fin
d’année + sur la prime de développement des compétences:
= 13,07% x (brut – allocation de fin d’année + prime de compétence)
= 13,07% x (704,99 + 28,03)
= 13,07% x 733,02
= € 95,81
Montant imposable de l’allocation de fin d’année 2015
Suite du calcul à la page suivante
€ 710,42
+
€ 537,20
=
€ 623,81
+
€ 81,18
=
€ 704,99
+
€ 28,03
-
€ 95,81
=
€ 637,21
Précompte professionnel
Etape 1 : Calcul du traitement mensuel imposable d’octobre 2015 dans le cadre
de prestations complètes
13 000,00x 1,6084
= € 1 742,43
12
¾ Traitement mensuel brut
=
¾ Allocation de résidence =
359,95 x 1,6084
= € 48,24
12
¾ Retenue O.N.S.S. = (1 742,43 + 48,24) x 13,07% = € 234,04
¾ Imposable = traitement mensuel brut + allocation de résidence – O.N.S.S.
= 1 742,43 + 48,24 – 234,04
= € 1 556,63
Etape 2 : Calcul du traitement mensuel imposable réel:
= 1 556,63 x 135/270
= € 778,31
Etape 3 : Calcul du précompte professionnel (voir pages 16 - 17)
¾ Pourcentage = 25,23 % (l’imposable se situe entre 762,51 et 803,33)
¾ Réductions du fait de 2 enfants à charge
a) Une réduction de € 65,47 est accordée sur le précompte
professionnel
b) Le montant du précompte fait encore l’objet d’une réduction
supplémentaire de 20%
¾ Calcul du précompte professionnel:
= (allocation de fin d’année imposable x pourcentage) – montant pour
enfants à charge
= (637,21 x 25,23%) – 65,47
= 160,76 – 65,47
= 95,29
Une réduction supplémentaire de 20% est accordée sur ce montant du
fait de 2 enfants à charge.
= 95,29 – (95,29 x 20%)
= 95,29 – 19,05
= € 76,24
Montant net de l’allocation de fin d’année 2015
* coefficient d’index d'octobre 2015
-
€ 76,24
=
€ 560,97
FEDERAL – CONGES ET ABSENCES ET LEUR INCIDENCE SUR LE PECULE DE VACANCES,
L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE ET LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
DROIT AU / A
L’AFA
non
non
82%
oui
oui
82%
non
EHRM
FG_ALA
FG_ONG
FG_M16
FG_M15
FG_M13
FG_M14
FG_VWZ
FG_VWZ
CONGES ET ABSENCES
Absence de longue durée pour raisons personnelles
Absence injustifiée
Congé d’accueil pour adoptant - famille d’accueil (CONTR)
Congé d’accueil pour adoption ou tutelle conformément à l’arrêté relatif aux congés (secteur public)
Congé d’adoption conformément à l’arrêté relatif aux congés (secteur public)
Congé d’adoption conformément à la loi sur les contrats de travail (10 jours – 3j + 7mut) – CONTR
Congé de maladie ► 1er mois d’entrée en service
Congé de maladie ► 2ème semaine
PEC
non
non
oui
oui
oui
oui
non
100%
FG_VWZ
Congé de maladie ► 3ème – 4ème semaines
100%
FG_VWZ
FG_MUT
FG_ZNA
FG_ZVG
FG_M08
FG_M01
FG_M01
FG_M02
FG_M02
FG_C14
FG_M08
Congé de maladie ► jour de carence
Congé de maladie ► mutuelle
Congé de maladie converti en non-activité
Congé de maladie sans salaire garanti ou sans indemnité de la mutuelle (CONTR)
Congé de maternité (STAT)
Congé de maternité 15 semaines 1er mois (CONTR)
Congé de maternité 15 semaines à partir du 2ème mois (CONTR)
Congé de maternité 17 semaines 1er mois – naissance multiple (CONTR)
Congé de maternité 17 semaines à partir du 2ème mois - naissance multiple (CONTR)
Congé de paternité (10 jours – 3j + 7 mut) - CONTR
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère
(STAT)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère – 1er
mois (CONTR)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère à
partir du 2ème mois (CONTR)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l’hospitalisation de la
mère (STAT)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l’hospitalisation de la
mère (CONTR)
Congé de repos pris en trop
Congé exceptionnel pour candidature aux élections (STAT)
100%
100%
non
non
100%
100%
100%
100%
100%
oui
100%
100%
60%
non
non
100%
82%
75%
82%
75%
82%
100%
100%
non
non
non
100%
100%
100%
100%
100%
oui
100%
100%
82%
100%
100%
75%
100%
100%
100%
100%
100%
60%
100%
non
non
non
non
non
non
FG_M08
FG_M08
FG_M09
FG_M09
FG_C15
ouvrier:85,88%
employé:86,93%
ouvrier:85,88%
employé:86,93%
LA COMP
non
non
oui
oui
oui
oui
non
100%
100%
FG_M11
FG_P02
FG_P03
FG_PPK
FG_MPT
FG_CMB
FG_CMG
FG_MI2
FG_MI1
FG_C16
FG_M12
FG_M12
-
FG_HVU
FG_DMA
FG_DMS
FG_G01
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IMC
FG_VOL
FG_IAM
FG_ICP
FG_ICP
FG_ISP
FG_ISP
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IAM
FG_ICP
FG_ICP
FG_ISP
Congé parental
Congé politique – facultatif
Congé politique d’office
Congé pour cause d’incompatibilité (AFSCA)
Congé pour collaborateur parlementaire auprès d’un groupe politique reconnu/du président de la
Chambre
Congé pour l’exercice d’une fonction de management
Congé pour mission d’intérêt général PHARE/TACIS/MEDA
Congé pour mission non reconnue et non rémunérée
Congé pour mission reconnue et non rémunérée
Congé pour raisons impérieuses (CONTR)
Congé pour raisons impérieuses d’ordre familial (STAT)
Congé pour stage / pour intérim dans une école (STAT)
Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (CONTR)
Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (STAT)
Décès
100%
non
non
non
non
100%
non
non
non
non
100%
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
100%
100%
non
non
non
non
non
non
non
75%
100%
non
non
non
non
non
non
non
100%
100%
jusqu’y
compris la
date du
décès
mois complet
jusqu’y
compris la
date du
décès
Départ anticipé à mi-temps
Disponibilité maladie 100%
Disponibilité maladie 60% ou pension
Grève – interruption de travail organisée
Interruption de carrière 1/3 (CONTR)
50%
100%
100%
non
2/3
50%
100%
60% ou %
non
2/3
50%
100%
100%
non
2/3
Interruption de carrière 1/3 + 50 ans
Interruption de carrière 100%
Interruption de carrière 100% - Assistance médicale
Interruption de carrière 100% - Congé parental (CONTR)
Interruption de carrière 100% - Congé parental (STAT)
Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (CONTR)
Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (STAT)
Interruption de carrière 50%
2/3
non
non
non
non
non
non
50%
2/3
non
non
non
100%
non
non
50%
2/3
non
non
100%
100%
non
100%
50%
Interruption de carrière 50% - Assistance médicale
Interruption de carrière 50% - Congé parental (CONTR)
Interruption de carrière 50% - Congé parental (STAT)
Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (CONTR)
50%
50%
50%
50%
50%
50%
100%
50%
50%
100%
100%
50%
FG_ISP
FG_IMC
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IMC
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IAM
FG_ICP
FG_ICP
FG_ISP
FG_ISP
FG_IMC
FG_M07
FG_RPG
FG_RPS
Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (STAT)
Interruption de carrière 50% + 50 ans
Interruption de carrière 75%
50%
50%
75%
50%
50%
75%
100%
50%
75%
Interruption de carrière 75% + 50 ans
Interruption de carrière 80%
75%
80%
75%
80%
75%
80%
Interruption de carrière 80% - Assistance médicale
Interruption de carrière 80% - Congé parental (CONTR)
Interruption de carrière 80% - Congé parental (STAT)
Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (CONTR)
Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (STAT)
Interruption de carrière 80% + 50 ans
Maternité – Protection au travail – Eloignement du lieu de travail (CONTR)
Prestations réduites pour convenance personnelle
Prestations réduites pour convenance personnelle avec bonus
80%
80%
80%
80%
80%
80%
100%
%
%
traitement
%
traitement
100%
100%
100%
100%
non
100%
80%
80%
100%
80%
80%
80%
78,237%
%
% traitement
80%
100%
100%
80%
100%
80%
100%
%
%
traitement
%
traitement
100%
100%
100%
100%
non
%
FG_VPC
Prestations réduites pour raisons médicales – maladies chroniques
FG_M03
FG_M03
FG_M05
FG_M04
FG_NAL
FG_DAO
Prolongation du congé de maternité suite à l’hospitalisation de l’enfant (CONTR)
Prolongation du congé de maternité suite à l’hospitalisation de l’enfant (STAT)
Prolongation du congé postnatal suite à des problèmes prénataux (CONTR)
Prolongation du congé postnatal suite à un accouchement tardif (CONTR)
Refus de l’interruption de carrière
Reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales (CONTR)
FG_VWV
FG_VWP
FG_VWZ
FG_VVD
FG_SU4
FG_SUX
FG_SCV
FG_HWV
Semaine 4 jours à partir de 50 ou 55 ans
Semaine 4 jours avec prime
Semaine 4 jours sans prime
Semaine volontaire de 4 jours
Suspension dans l’intérêt du service – diminution de traitement (maximum 20%)
Suspension disciplinaire avec retenue de traitement (STAT)
Suspension volontaire de contrat
Travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans
80%
80%
80%
80%
oui
non
non
80%
80%
80%
80%
%
non
non
% traitement
75%
100%
75%
75%
non
presté: 100%
non presté: 60%
traitement
80%
80%
80%
80%
oui
non
Non
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
SUR L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE 2015
Le précompte professionnel sur l’allocation de fin d’année 2015 est calculé comme suit:
Etape 1:
Calcul d’un traitement mensuel imposable fictif pour octobre 2015, et ce dans le cadre de prestations
complètes:
Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte professionnel sur
l’allocation de fin d’année.
Présentation schématique du calcul:
Statutaire
Contractuel
Traitement mensuel brut
Traitement mensuel brut
- cotisation F.P.S.
+ allocation de foyer ou de résidence
- cotisation A.M.
- cotisation O.N.S.S.
+ allocation de foyer ou de résidence
= traitement mensuel imposable
= traitement mensuel imposable
Etape 2:
Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations propres à la période de référence
de 2015, c.-à-d. par la fraction utilisée pour le calcul de l’allocation de fin d’année (x/270).
Etape 3:
Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher, dans le tableau de précompte professionnel
relatif à l’allocation de fin d’année, le pourcentage de précompte professionnel à appliquer.
Etape 4:
Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas échéant:
1. du montant figurant dans la colonne relative au nombre d’enfants à charge,
2. du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d’enfants à charge. Cette
réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone hachurée en gris.
PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE 1.01.2015
C
Nombre d’enfants à
charge
T
Montant imposable de la
A
rémunération
X
Mensuelle normale
De
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Réduction pour enfants à charge
%
Pourcentage de réduction supplémentaire pour enfant à charge
jusque
7,50%
20%
35%
55%
75%
<
0,01
618,33
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A
618,34
762,50
23,22
42,96
93,73
195,11
304,12
411,25
518,37
625,49
732,63
839,75
946,87
1051,87
1155,78
B
762,51
803,33
25,23
10,30
65,47
175,62
294,08
410,47
526,87
643,26
759,68
876,07
992,46
1106,55
1219,45
C
803,34
942,08
25,23
0,00
55,17
165,32
283,77
400,17
516,56
632,96
749,37
865,77
982,16
1096,24
1209,15
D
942,09
1.022,00
30,28
24,20
156,40
298,56
438,25
577,94
717,64
857,35
997,04
1136,74
1273,65
1409,16
E
1.022,01
1.117,08
30,28
0,00
132,20
274,36
414,05
553,75
693,44
833,15
972,85
1112,54
1249,45
1384,96
F
1.117,09
1.302,08
35,33
120,65
286,53
449,52
612,50
775,49
938,51
1101,50
1264,49
1424,24
1582,34
G
1.302,09
1.458,58
38,36
60,03
240,13
417,10
594,07
771,04
948,04
1125,00
1301,97
1475,42
1647,08
H
1.458,59
1.486,67
38,36
0,00
180,10
357,07
534,04
711,00
888,00
1064,97
1241,94
1415,39
1587,05
I
1.486,68
1.790,42
40,38
178,24
364,53
550,82
737,10
923,42
1109,71
1296,00
1478,58
1659,28
J
1.790,43
1.844,17
40,38
55,59
241,88
428,16
614,45
800,77
987,06
1173,34
1355,93
1536,63
K
1.844,18
1.928,08
43,41
36,43
236,69
436,96
637,22
837,52
1037,79
1238,05
1434,34
1628,60
L
1.928,09
1.969,58
43,41
0,00
200,26
400,53
600,79
801,10
1001,36
1201,63
1397,91
1592,17
M
1.969,59
2.022,92
43,41
182,25
382,51
582,78
783,08
983,35
1183,61
1379,90
1574,16
N
2.022,93
2.327,50
46,44
170,20
384,45
598,69
812,97
1027,21
1241,46
1451,44
1659,26
O
2.327,51
2.389,42
46,44
28,75
243,00
457,24
671,52
885,77
1100,01
1310,00
1517,81
P
2.389,43
2.506,67
46,44
0,00
214,24
428,49
642,77
857,01
1071,25
1281,24
1489,06
Q
2.506,68
2.739,17
46,44
159,79
374,04
588,32
802,56
1016,80
1226,79
1434,61
R
2.739,18
2.850,75
51,48
57,44
294,94
532,47
769,97
1007,46
1240,24
1470,61
S
2.850,76
3.312,08
51,48
0,00
237,49
475,03
712,53
950,02
1182,80
1413,17
T
3.312,09
3.634,58
51,48
0,00
237,54
475,03
712,53
945,30
1175,67
U
3.634,59
3.773,50
53,50
74,32
321,13
567,95
809,86
1049,27
V
3.773,51
4.234,83
53,50
0,00
246,81
493,63
735,54
974,95
W
4.234,84
4.696,17
53,50
0,00
246,81
488,72
728,13
X
4.696,18
5.148,33
53,50
0,00
241,91
481,32
Y
5.148,34
5.595,83
53,50
0,00
239,41
Z
5.595,84
53,50
0,00