EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers
Secrétaires de séance : Mme GERARD & M. DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 63
Quorum : 32
Date de la convocation : 04/09/2015
Affichée le : 28/09/2015
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis,
CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick,
EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence,
KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle,
SAUVAGE Corine, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau
ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean,
CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline,
DELHUMEAU-DIDELOT
Stéphanie,
DEVERGNE
Ludovic,
FAUGERON
Agnès,
FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves,
MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PERSICO Patricia,
PROST Marie-Dolorès, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel,
VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires
Absents excusés :
BROTTIER Philippe, SOL Gérard, Membres du Bureau
BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle,
GUERINEAU
Diane,
MARCINIAK
Marie-Christine,
PETERLONGO
Bernard,
RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, RUY-CARPENTIER Cécile, VERDIN Alain,
Conseillers communautaires Titulaires
M. le Président a déposé sur le bureau de l’assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les
Conseillers Communautaires empêchés d’assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article
L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant
Nom du mandataire
M. BLANCHARD
Mme PROST
M. CHALLET
Mme SAUVAGE
Mme GUERINEAU
M. BELGSIR
Mme RIMBAULT-RAITIERE
M. LUCAUD
M. ROBLOT
Mme DAIGRE
Mme RUY-CARPENTIER
M. TANGUY
Observations :
Le procès-verbal du 27 mars 2015 est approuvé.
Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des
Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés et leurs avenants - Liste des Délibérations
prises par le Bureau Délibérant du 2 juillet 2015.
L'ordre de passage des délibérations de cette séance : de la 1 à la 68, puis la 72 et de la 69 à la 102.
Date réception Préfecture
N°: 46
Conseil du 25/09/2015
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Identifiant :
2015-0379
Titre :
Transfert de l'actif assainissement de la commune de Béruges P.J. : Annexes 1 à 4 ; Procès verbal de mise à disposition
DIRECTION FINANCES ET
GESTION PUBLIQUE
SERVICE BUDGET ET FINANCES
Budget Assainissement
Etudiée par :
Le bureau du 03/09/2015
La commission Générale et des Finances du 18/09/2015
Rapportée par : JEAN-LOUIS CHARDONNEAU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 7. Finances locales
Nomenclature Préfecture N° 2 : 1. Decisions budgetaires
Pour l’exploitation du réseau d’assainissement, la commune de Béruges a signé une
convention avec le SIVEER (Syndicat des Eaux de la Vienne) qui refacture ses
prestations au budget annexe dédié de la Commune sous forme de contributions
trimestrielles. Le montant annuel de cette participation s’élevait à 9 794,00 € en
2004.
Au 1er janvier 2005, la commune de Béruges a adhéré à la Communauté
d’Agglomération Grand Poitiers (GP) qui exerce les compétences optionnelles en
matière d’eau et d’assainissement. Cette adhésion entraîne la dissolution du budget
Assainissement de la commune et son intégration dans le budget Principal de la
commune puis le transfert de cet actif et passif dans le budget Assainissement de
Grand Poitiers.
Conformément à l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les conditions patrimoniales et financières du retrait doivent être déterminées d’un
commun accord entre la commune qui se retire et l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) en charge de la compétence transférée.
Par ailleurs, les conditions budgétaires et comptables du transfert de
compétences d’une commune vers un EPCI sont fixées par les articles L. 13211, L. 1321-2 et L. 1321-5 du CGCT.
Compte tenu de ces éléments :
1. MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE BERUGES A GRAND POITIERS
DE
LA
L’actif et le passif à transférer sont évalués selon la balance générale du budget
Assainissement de la commune de Béruges arrêté au 31/12/2004 (Annexe n°1).
1.1. Actif du budget Assainissement de la commune de Béruges à transférer
à Grand Poitiers
L’actif assainissement de la commune de Béruges est le suivant :
- 3 sites de traitements :
- un lagunage naturel de 800 EH qui traite le bourg, la Bourdillière et le
secteur du Verger Bonnet
- un système à cultures fixées de 350 EH pour le hameau de la
Torchaise
- une filtration sur sable de 150 EH pour le secteur de Bourgversé
- 7 km réseau
- 312 branchements sur le réseau collectif.
Tableau n°1 : Présentation de l’état de l’actif du budget Assainissement de la
commune de Béruges
ACTIF
2031 Frais d'études
211 Terrains
2158 Autres installations, matériel et outillage technique
2183 Autres immobilisations corporelles
2315 Autres installations, matériel et outillage technique
266 Participations et créances rattachées à des participations
Total
Valeur brute Amortissement Valeur nette
5 405,93
5 405,93
304,90
304,90
915 632,09
236 794,56
678 837,53
12 064,80
2 412,96
9 651,84
746,30
746,30
1 143,37
1 143,37
935 297,39
239 207,52
696 089,87
Commentaire sur le contenu de quelques comptes en valeur nette :
- 2031 « Frais d’études » : 5 405,93 €. Cette étude n’a pas donné lieu à
travaux.
- 211 « Terrain » : 304 ,90 €. Terrain d’assiette pour la construction de la
station d’épuration.
- 2158 : « Autres installations, matériel et outillage techniques » :
678 837,53 €. Ensemble de réseaux. La ligne d’investissement qui concerne
les travaux de lagune sera individualisée sur un compte distinct lors de la
reprise par Grand Poitiers.
- 2183 « Autres immobilisations corporelles » : ce sont les compteurs.
- 2315 « Travaux encours – Autres installations, matériel et outillage
techniques » : 746,30 €. Ce sont les travaux de l’année 2004 sur réseaux, à
intégrer au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage
techniques ».
- 266 « Participation et créances rattachées à des participations » :
L’ancienneté des participations ne permet pas à Grand Poitiers de reprendre
ces lignes dans son patrimoine. Il est proposé de déduire ce montant de la
dotation final.
Pour le détail des biens concernés par ce transfert voir en annexe n°2.
Le montant de l’actif à transférer à Grand Poitiers est de en valeur nette :
- montant total de la valeur brute de l’actif
935 297,39 €
- moins le montant des amortissements
- 239 207,52 €
- moins le compte 266 « Participations et créances rattachés
à des participations » non repris dans le cadre du transfert
- 1 143,37 €
____________
Total transféré
694 946,50 €
1.2. Passif du budget Assainissement de la commune de Béruges à
transférer à Grand Poitiers
Tableau n°1 : Présentation de l’état de passif du budget Assainissement de la
commune de Béruges
ACTIF
Valeur brute Amortissement
Valeur nette
1021 Dotation
227 549,97
227 549,97
1022 Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
149 524,26
149 524,26
11 150,88
11 150,88
106 Réserves
131 Subventions d'équipement
157 Provisions pour charges (grosses réparations)
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
Total
105 150,18
10 512,02
94 638,16
89 641,83
89 641,83
112 649,58
112 649,58
10 938,19
10 938,19
706 604,89
10 512,02
696 092,87
Les écritures de transferts du passif doivent être égales à l’actif transféré en
valeur net (694 946,50 €).
On constate une différence avec l’actif de 1 146,37 €.
Il est pris pour variable d’ajustement le compte de dotation (1021 «Dotation » :
227 549,97 €). Aussi, ce dernier est diminué du montant du non repris par Grand
Poitiers, et atteint le montant de 226 406,60 €.
Le récapitulatif des comptes à transférer à Grand Poitiers est décrit en
annexe n°3.
2. LES ECRITURES COMPTABLES
Les écritures comptables sont de trois types :
• Les opérations d’ordre +non budgétaires : sans décaissement de fonds, ces
écritures sont passées par les comptables publics. Elles sont sans incidences
budgétaires
• Les opérations réelles et budgétaires : avec décaissement de fonds et
inscription de crédits
• Les écritures d’ordre et budgétaires : sans décaissement, avec inscription de
crédits.
2.1. Les opérations d’ordre non budgétaires
Ces écritures sont passées par les comptables publics. Elles sont sans incidence
budgétaire et sans décaissement de fonds.
1.1.1. Pour la commune de Béruges, il s’agit de constater les sorties d’actifs
et de passif
La Commune de Béruges a clôturé son budget annexe Assainissement en
transférant l’actif et le passif sur son budget Principal par délibération du
16 décembre 2004. Les biens ont été intégrés pour leur valeur nette
comptable. Aussi, les écritures de sorties sont également à réaliser pour leur
valeur nette.
Il convient d’effectuer les écritures de transfert à Grand Poitiers :
En débit
2423 Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de
compétences
10222 Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
1068 Autres réserves
1318 Autres subventions d'équipement
157 Provision pour charges (Grrosses réparations)
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
TOTAL
2031
211
2158
2183
2315
En crédit
Frais d'études
Terrains bâtis
Autres installations, matériel et outillage techniques
Matériel de bureau et matériel informatique
Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
Montant
226 406,60
149 524,26
11 150,88
94 635,16
89 641,83
112 649,58
10 938,19
694 946,50
Montant
5 405,93
304,90
678 837,53
9 651,84
746,30
694 946,50
1.1.2. Pour GRAND POITIERS, il s’agit de constater l’entrée de l’actif et du
passif
Grand Poitiers a intégré le transfert des emprunts en 2005 (voir point 2.2).
Aussi les opérations d’ordre non budgétaires ne comptabilisent pas ce
transfert en crédit. L’ajustement est réalisé en crédit sur le compte dotation
1027 « Dotations mises à disposition chez le bénéficiaire ».
Pour un montant de 349 994,37 € (226 406,60 €, dotation calculée + les
empruntes transférés (112 649,58 € + 10 938,19 €).
Par ailleurs, conformément à la réglementation comptable, les écritures de
transferts sont réalisées en valeur brute :
13918
2031
21715
21751
217532
21762
En débit
Amortissements - Autres subventions d'équipement
Frais d'études
Terrains bâtis
Installations complexes spécialisées
Réseaux d'assainissement
Matériel spécifique - Service assainissement
TOTAL
1027
10222
1068
1318
157
281751
2817532
281762
En crédit
Dotations mise à disposition chez le bénéficiaire
FCTVA
Autres réserves
Autres subventions d'équipement
Provision pour charges (Grrosses réparations)
Amortissements - Installations complexes spécialisées
Amortissements - Réseaux d'assainissement
Amortissements - Autres immobilisations corporelles
TOTAL
Montant
10 515,02
5 405,93
304,90
8 792,12
907 586,27
12 064,80
944 669,04
Montant
349 994,37
149 524,26
11 150,88
105 150,18
89 641,83
6 441,87
230 352,69
2 412,96
944 669,04
2.2. Les opérations d’ordre budgétaires : le transfert de l’emprunt
Avant 2006, les écritures de transfert de biens étaient pour ordre et
budgétaires. Grand Poitiers a intégré les emprunts, pour prendre en charges
les annuités de la dette du budget Assainissement de Béruges. Aussi, Grand
Poitiers a intégré les emprunts en 2005 par délibération du 14 octobre 2005.
2.2.1. Pour GRAND POITIERS, l’intégration des emprunts
Les écritures passées sont les suivantes :
En débit
1021 Dotation
TOTAL
Montant
123 587,77
123 587,77
En crédit
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
Montant
112 649,58
10 938,19
123 587,77
Elles ont été réalisées par :
- L’émission d’un titre pour chaque prêt :
- n°90763/2005 pour 53 242,53 € en 1641 « Emprunts bancaires »
- n°90762/2005 pour 59 407,05 € en 1641 « Emprunts bancaires »
- n°90764/2005 pour 10 938,22 € en 167 « Emprunts à conditions
particulières »
- l’émission d’un mandat (n° 42300/2005) de 123 587,77 € imputé en
1021 «Dotation ».
Les prêts concernés sont listés en annexe n°4.
2.3. Les opérations réelles et budgétaires : le remboursement des annuités
Les opérations réelles et budgétaires ont été réalisées en 2005 et concernent le
remboursement des annuités d’emprunt à Béruges versées après le transfert de
compétence (1er janvier 2005).
2.3.1. Pour la commune de Béruges, il s’agit de constater le remboursement
de ses échéances
La commune de Béruges a été remboursée par Grand Poitiers des échéances
réglées par elle après le transfert de compétence :
En crédit
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
778 Autres produits exceptionnels
Montant
4 197,38
10 938,22
3 584,56
18 720,16
2.3.2. Pour Grand Poitiers, il s’agit de rembourser ses échéances
Par délibération en date du 14 octobre 2005, Grand Poitiers rembourse à la
commune de Béruges les échéances réglées par elle après le transfert de
compétence :
En débit
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
6611 Intérêts des emprunts et dettes
Montant
4 197,38
10 938,22
3 584,56
18 720,16
Elles ont été réalisées par l’émission de 3 mandats pour chaque prêt :
- n°41864/2005 pour 4 197,38 € en 1641 « Emprunts bancaires »
- n°41865/2005 pour 10 938,22 € en 167 « Emprunts à conditions
particulières »
- n°41850/2005 pour 3 584,54 € en 6611 « Intérêts des emprunts et
dettes »
Aussi, il vous est proposé, concernant l'intégration du
assainissement de la commune de Béruges dans Grand Poitiers :
patrimoine
•
d'approuver les écritures de transferts de patrimoine développées cidessus
•
d'autoriser le Président ou son représentant de Grand Poitiers, à signer
le Procès-Verbal de mise à disposition ci-joint et tous les documents à
intervenir concernant ce dossier.
AFFICHEE LE : 28/09/2015
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
ANNEXE N°1
BALANCE GENERALE DU BUGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BERUGES
AU 31/12/2004
ANNEXE N°2
ETAT DE L’ACTIF
BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BERUGES
Imputation
ETAT DE L ACTIF
Station d'épuration La Ferrière
2031 Etudes
Terrain Bourdin Bourversé
2111 Terrains
Réseaux 1993
Réseaux 1980
Travaux Lagune
Réseaux 1981
Réseaux 1982
Réseaux 1990
Réseaux 1992
Réseaux 1994
Réseaux 1995
Réseaux 1997
Réseaux 1998
Réseaux 2000
Rédeaux 2001
Canalisation 2002
Extension réseaux 2003
Réseaux 2004
2158 Réseaux d'assainissement
Compteurs
2183 Autres immobilisations corporelles
Participation raccordement Moinet en 1995
Participation raccordement Divers en 1996
266 Participations et créances rattachées à des participations
MONTANT DES BIENS A TRANSFERER
Valeur historique
5 405,93
5 405,93
304,90
304,90
7 638,63
14 168,90
8 792,12
19 901,42
71 677,03
111 107,32
15 689,11
220 906,89
107 308,61
8 245,87
6 368,41
53 894,58
4 050,25
205 908,22
50 067,39
10 653,64
916 378,39
12 064,80
12 064,80
381,12
762,25
1 143,37
935 297,39
Amortissement
au 31/12/2004
0,00
Valeur nette
comptable
5 405,93
5 405,93
304,90
304,90
5 347,04
3 306,23
2 350,25
5 294,85
21 503,14
62 959,12
9 936,44
161 998,38
82 269,94
6 871,56
5 519,29
48 681,71
3 780,23
199 044,62
50 067,39
10 653,64
679 583,83
9 651,84
9 651,84
381,12
762,25
1 143,37
239 207,52
696 089,87
2 291,59
10 862,67
6 441,87
14 606,57
50 173,89
48 148,20
5 752,67
58 908,51
25 038,67
1 374,31
849,12
5 212,87
270,02
6 863,60
236 794,56
2 412,96
2 412,96
ANNEXE N°3
RECAPITULATIF DU PASSIF ET DE L’ACTIF A TRANSFERER A GRAND POITIERS
en provenance du Budget Principal de la commune de Béruges – Nomenclature comptable M14
ACTIF
2031 Frais d'études
211 Terrains
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
2183 Matériel de bureau et informatique
2315 Autres installations, matériel et outillage technique
PASSIF
5 405,93
304,90
678 837,53
9 651,84
746,30
1021 Dotation
226 406,60
1022 Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
149 524,26
106 Réserves
11 150,88
131 Subventions d'équipement
94 635,16
157 Provisions pour charges (grosses réparations)
89 641,83
1641 Emprunts bancaires
167 Emprunts (conditions particulières)
Total
694 946,50
Total
112 649,58
10 938,19
694 946,50
ANNEXE N°4
LISTE DES PRETS TRANSFERES
N° de prêt
AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
Assainissement La Torchaise
CREDIT LOCAL DE France
Assainissement Bourgversé
Assainissement La Torchaise
Montant de
l'emprunt
Dette en
capital au
31/12/2004
1994 4783 2
109 382,17
10 938,19
2602652701
5005032101001
60 979,61
91 469,41
261 831,19
53 242,53
59 407,05
123 587,77
Procès verbal de mise à disposition
Mise à disposition des installations d’assainissement de la commune de Béruges, au
profit de la Communauté d’Agglomération de Poitiers.
Entre :
La commune de Béruges représentée par son maire Monsieur Olivier KIRCH,
dûment autorisé par une délibération en date du
D’une part,
Et :
La Communauté d’Agglomération de Poitiers, représentée par son président
Monsieur Alain CLAEYS, dûment autorisé par une délibération n° en date du
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qu’il suit :
Expose
Par délibération en date du 15 octobre 2004, la Communauté d’Agglomération de
Poitiers a fixé au 1er janvier 2005, pour la commune de Béruges, la date de transfert
de l’ensemble des biens, équipement, services et contrats nécessaires à l’exercice
de ses compétences en matière d’assainissement.
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers
alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et aux
articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités
territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux
transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
L’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit, à
la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement
antérieurement compétents.
L’article L.1321-2 du CGCT dispose ainsi que « La collectivité bénéficiaire de la mise
à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle
possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers.
Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits.
Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation, ou d’addition de constructions propres à assurer le
maintien de l’affectation des biens. »
L’article L.1321-2 du CGCT précise que la remise des biens à lieu à titre gratuit
lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la
collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la
collectivité bénéficiaire du transfert de compétence succède à tous ses droits et
obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
1
Pour l’ensemble des contrats de garanties afférents aux biens concernés par le
présent procès verbal, la communauté d’agglomération se substitue de plein droit,
aux droits et obligations de la commune, conformément aux dispositions de l’article
L.5211-5-III, dernier alinéa du CGCT.
En cas de désaffection totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité
propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens affectés
(article L 1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès verbal établi
contradictoirement entre les parties. En application de l’article L. 1321-1 du CGCT,
ce procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Mise à disposition :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1321-1 à
L.1321-5,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Poitiers, en date du
2 décembre 1999 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter, à titre
facultatif, des compétences : eau et assainissement.
Vu la délibération de la commune de Béruges en date du 15 septembre 2004
décidant d’adhérer à la communauté d’agglomération de Poitiers et de lui transférer
la compétence assainissement,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Poitiers, fixant au
1er janvier 2005 la date de transfert des biens, équipements, et service public de la
commune de Béruges nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement,
1. Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la
Communauté d’Agglomération de Poitiers, à titre gratuit, et à compter du
1e janvier 2005 de :
a. 3 sites de traitements :
un lagunage naturel de 800 EH quitraite le bourg, la Bourdillière
et le secteur du Verger Bonnet,
un système à cultures fixées de 350 EH pour le hameau de la
Torchaise ;
une filtration sur sable de 150 EH pour le secteur de Bourgversé
b. 7 km réseau ;
c. 312 branchements sur le réseau collectif
2. Une liste précisant la consistance et l’état des biens mis à disposition est joint
en annexe du présent procès-verbal
2
3. La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations
d’ordre non budgétaire dans le courant de l’exercice 2015 sur la base de la
valeur comptable constatée au 31 décembre 2004 dans l’état de l’actif de la
commune de Béruges
Fait à………………………, le………………….
Pour la Commune
de Béruges
Pour la communauté
d’agglomération
de Poitiers
Le Maire
Le Président
3
Annexe
Liste des biens transférés
Imputation
ETAT DE L ACTIF
5 405,93
5 405,93
304,90
304,90
7 638,63
14 168,90
8 792,12
19 901,42
71 677,03
111 107,32
15 689,11
220 906,89
107 308,61
8 245,87
6 368,41
53 894,58
4 050,25
205 908,22
50 067,39
10 653,64
916 378,39
12 064,80
12 064,80
236 794,56
2 412,96
2 412,96
Valeur nette
comptable
5 405,93
5 405,93
304,90
304,90
5 347,04
3 306,23
2 350,25
5 294,85
21 503,14
62 959,12
9 936,44
161 998,38
82 269,94
6 871,56
5 519,29
48 681,71
3 780,23
199 044,62
50 067,39
10 653,64
679 583,83
9 651,84
9 651,84
934 154,02
239 207,52
694 946,50
Valeur historique
Station d'épuration La Ferrière
2031 Etudes
Terrain Bourdin Bourversé
2111 Terrains
Réseaux 1993
Réseaux 1980
Travaux Lagune
Réseaux 1981
Réseaux 1982
Réseaux 1990
Réseaux 1992
Réseaux 1994
Réseaux 1995
Réseaux 1997
Réseaux 1998
Réseaux 2000
Rédeaux 2001
Canalisation 2002
Extension réseaux 2003
Réseaux 2004
2158 Réseaux d'assainissement
Compteurs
2183 Autres immobilisations corporelles
MONTANT DES BIENS A TRANSFERER
4
Amortissement
au 31/12/2004
2 291,59
10 862,67
6 441,87
14 606,57
50 173,89
48 148,20
5 752,67
58 908,51
25 038,67
1 374,31
849,12
5 212,87
270,02
6 863,60