cda publimedia - conditions generales

CDA PUBLIMEDIA - CONDITIONS GENERALES - LONGUE CONSERVATION & RESEAU EXCLUSIF
Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, aux
commandes de location en Longue Conservation et Réseau Exclusif de faces publicitaires de
mobiliers urbains ou de panneaux, exécutées par CDA PUBLIMEDIA qui se réserve le droit de
refuser tout contrat qui ne serait pas conforme à ses tarifs et aux conditions exposées ci-après.
ARTICLE 1 - TARIF
Les prix sont établis par unité de base (par panneau) et pour une location de la durée
convenue aux conditions particulières. Les dimensions des panneaux, ou celles des affiches
s’entendent toujours largeur x longueur, la première dimension étant toujours la largeur.
Les prix ne comprennent pas :
• la taxe sur la valeur ajoutée,
• la taxe locale sur la publicité extérieure éventuelle dont le montant, révisable annuellement,
est fixé pour chaque emplacement publicitaire en fonction de la population de la commune
ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est implanté
(Art. 171 de la loi n° 2008-776 du 04.08.2008) qui sera intégralement répercutée au client,
• les frais d’expédition de matériel ou d’affiches, qui seront intégralement répercutés au client.
Seront également facturés en sus :
• les aménagements spéciaux, les assemblages complexes d’affiches ou les opérations
entraînant des déplacements particuliers,
• les frais de mise en peinture des panneaux Longue Conservation ou de pose d’affiches pour
les Réseaux Exclusifs,
• les frais d’éclairage éventuels,
• les prestations afférentes aux changements de message opérés à la demande du client,
ainsi que les recouvrements ou compléments de message en cours de conservation.
CDA PUBLIMEDIA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs et d’appliquer les
modifications aux contrats en cours d’exécution. Dans ce cas, le client est avisé du nouveau
tarif avec un préavis de trois mois et dispose d’un délai de quinze jours pour résilier son contrat
par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 2 - ORDRE - CONTRAT
A) L’accord est matérialisé par la signature du présent contrat.
Ce document précise clairement :
• le nom du client à qui la facture doit être adressée,
• le nom de l’annonceur pour le compte duquel la commande est exécutée,
• la nature précise du produit ou du service faisant l’objet de la prestation,
• les caractéristiques du support,
• la date de départ de la conservation,
• la durée de la conservation,
• les panneaux ou emplacements choisis (si cela est possible),
• le montant du contrat chiffré,
• les conditions et modalités de règlement.
Toute mention spéciale insérée au contrat ou y étant annexée devra, pour être prise en
considération, être confirmée par CDA PUBLIMEDIA. A défaut de refus dans un délai de
quinze jours, la clause spéciale sera réputée acceptée.
• En l’absence de conditions particulières, la date de départ de conservation est, pour chaque
publicité, la date effective de pose. Toutefois, lorsqu’un seul contrat est conclu pour plusieurs
emplacements, une date moyenne de départ de conservation pourra être convenue avec le
client.
• Les dates de pose des publicités dépendent des délais de fabrication et des choix
d’emplacements. Un retard de la pose effective de plus de deux mois par rapport à la date de
la conservation prévue, proroge le délai de conservation pour une durée égale à celle du
retard, si ce retard est imputable à CDA PUBLIMEDIA.
ARTICLE 7 - REMPLACEMENT & TRANSFERT
A) Lors de la mise en place d’un ou plusieurs panneaux, il peut exceptionnellement se produire
une impossibilité de montage (notamment du fait d’un refus de propriétaire, d’une injonction
des Pouvoirs Publics, de travaux de proximité immédiate etc ...).
Si cette difficulté est réglée par CDA PUBLIMEDIA dans un délai de deux mois à compter
de la date de départ prévue, la conservation du ou des panneaux concernés est
automatiquement prorogée pour une durée égale à celle du retard.
Si cette difficulté n’est pas réglée par CDA PUBLIMEDIA dans ce délai, un autre
emplacement sera proposé au client, en remplacement de celui qui avait été convenu.
Si le client accepte le nouvel emplacement, la pose et la conservation seront effectuées
selon les conditions prévues dans le contrat.
Si le remplacement est impossible ou si le client refuse, un avoir égal à la valeur de la
somme déjà facturée pour ce panneau sera adressé au client, sans que celui-ci puisse de
ce fait, ni retarder le paiement du contrat, ni résilier celui-ci, ni prétendre à des dommages
et intérêts.
B) Dans certains cas exceptionnels, la conservation peut-être perturbée (perte de visibilité
totale, litige bailleur, intervention des Pouvoirs Publics, nouvelles législations notamment,
etc ..
Si cette difficulté est inférieure à trois mois, CDA PUBLIMEDIA s’engage à proroger la
conservation de l’emplacement en cause pour une durée égale.
Si cette difficulté est d’une durée supérieure à trois mois, voire définitive, CDA PUBLIMEDIA
propose au client le remplacement sur un autre emplacement.
Si le client accepte le nouvel emplacement, la pose et la conservation de celui-ci seront
effectuées selon les conditions prévues dans le contrat.
Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le nouvel emplacement, un avoir
égal au trop-perçu facturé pour ce panneau lui sera adressé. La remise d’un avoir ne
confère en aucun cas au client le droit de retarder les paiements, de résilier le contrat, ni
celui de prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATION
Une liste de localisation des emplacements sera adressée au client pour attester l’exécution du
contrat. Il est expressément convenu que passé un délai d’un mois à compter de la remise du
dossier justificatif, les réclamations relatives à l’exécution du contrat, ne sont plus recevables.
ARTICLE 3 - RECONDUCTION DU CONTRAT
ARTICLE 9 - ENTRETIEN
Le contrat se reconduira automatiquement de plein droit, par tacite reconduction, par
période égale à la durée de contrat précédente, sauf dénonciation par l’une des parties
adressée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception :
L’entretien total du ou des panneaux est à la charge de CDA PUBLIMEDIA pendant toute la
durée de conservation prévue au présent contrat. CDA PUBLIMEDIA dispose d’un délai de
deux mois pour procéder aux interventions nécessaires, ce délai courant à compter de la
réception d’une lettre de demande d’intervention adressée par le client.
• au plus tard TROIS mois avant le terme de la période concernée pour les contrats dont
la durée de conservation est d’une année,
• au plus tard SIX mois avant le terme de la période concernée pour les contrats dont la
durée de conservation est comprise entre une année et trois années,
• au plus tard DOUZE mois avant le terme de la période concernée pour les contrats
dont la durée de conservation est supérieure à trois années.
Dans le cas d’une reconduction et sauf conditions particulières, les prix initiaux pourront
être majorés de 10 % (dix pour cent) maximum par an. Il est expressément précisé que
cette disposition s’appliquera également en cas de défaut de retour, par le client ou son
mandataire, d’un bon de commande de renouvellement dûment signé, daté et revêtu de la
mention « lu & approuvé » avant la date d’échéance du contrat concerné.
ARTICLE 4 - ANNULATION
Le contrat a un caractère irrévocable. Toutefois, CDA PUBLIMEDIA peut, lorsque la demande
d’annulation est présentée par le client au moins deux mois avant la date de départ prévue
inscrite au contrat, et qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, accepter cette
annulation moyennant une indemnité, dont le montant à convenir ne saurait être inférieur à
20 % (vingt pour cent) du montant total du contrat. Il est expressément précisé que cette
disposition ne concerne que les contrats nouvellement signés pour leur première période
d’effet et ne peut en aucun cas s’appliquer aux contrats en renouvellement ayant déjà fait
l’objet de facturation(s) de location d’espace pour des périodes antérieures.
ARTICLE 5 - MAQUETTE, MATERIEL & REALISATION
Sauf convention contraire, la réalisation de la publicité est assurée sous la responsabilité de
CDA PUBLIMEDIA, à partir d’une ou plusieurs maquettes fournies par le client.
A) Maquettes :
• les maquettes doivent comporter tous les renseignements nécessaires à leur bonne
exécution (positionnement exact des textes et des illustrations, caractéristiques et types
de lettrage, référence des couleurs retenues etc ...),
• les maquettes doivent être livrées à CDA PUBLIMEDIA au moins six semaines avant la
date de la première mise en place.
B) Matériel :
• le matériel doit, lorsqu’il est fourni par le client, posséder les caractéristiques propres à
assurer la pose et la conservation du message pendant la durée prévue par le présent
contrat.
• le client s’engage à fournir le matériel en quantité suffisante pour permettre l’entretien
pendant la durée de conservation prévue par le présent contrat.
• Le matériel doit être livré au plus tard trente jours avant la date de départ de la
conservation. Le retard de livraison des maquettes ou du matériel ne saurait donner lieu à
aucun report de la date de départ de conservation ni aucune prorogation des délais de
règlement.
Les contrats qui n’ont pu être exécutés en raison du retard dans la livraison des maquettes
ou du matériel seront débités aux dates convenues. CDA PUBLIMEDIA n’est pas
responsable des défectuosités de la publicité qui proviennent d’une inadaptation des
maquettes ou du matériel livré par le client à la pose et la conservation du message.
ARTICLE 6 - MISE EN PLACE
• CDA PUBLIMEDIA assure, sous sa responsabilité, la mise en place du matériel. La location
d’un emplacement ne confère pas au client le droit d’afficher ou d’apporter lui-même une
modification. L’emplacement reste la propriété exclusive de la CDA PUBLIMEDIA.
• Les emplacements sont précisés sur le contrat si ceux-ci sont connus et repérés au moment
de l’établissement du contrat.
En cas de retard dans l’entretien, d’une durée de plus de deux mois, le client qui en a fait la
demande écrite, bénéficiera, à son choix, soit d’une prorogation de la conservation égale à la
durée du retard, soit d’un avoir calculé au prorata temporis.
ARTICLE 10 - SUPPRESSION DE LA PUBLICITE
Le client peut exiger de CDA PUBLIMEDIA, la suppression de la publicité, à charge pour lui
d’en supporter les frais et de respecter les échéances prévues au présent contrat.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REGLEMENT
A) Les conditions de règlement sont fixées par les conditions particulières. Il est expressément
convenu que le prix prévu aux conditions particulières est un prix global, les échéances
consenties étant sans rapport avec l’échelonnement des prestations fournies par CDA
PUBLIMEDIA.
Une facture du montant global du contrat sera émise par CDA PUBLIMEDIA, après l’envoi
du dossier de justification de l’exécution du contrat.
Les effets envoyés à l’acceptation doivent être retournés, acceptés et domiciliés, au plus
tard dans un délai de huit jours. Le client s’engage à signer un ordre de domiciliation
bancaire permanent à cet effet, lors de la signature du présent contrat.
B) Tout dépassement des délais de règlement prévus entraînera, conformément à
l’article L.441-6 alinéa 3 modifié du Code du Commerce, des pénalités d’un montant
égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
C) Le défaut de paiement, ne serait-ce que d’une échéance, rend, quinze jours après
notification par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse,
immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues (y compris celles non
encore échues) ainsi que les intérêts de retard et frais bancaires afférents au
recouvrement des effets ou pièces de règlement impayés, et autorise CDA
PUBLIMEDIA à reprendre immédiatement et sans formalité, la libre disposition de
tous les emplacements concernés et/ou réservés pour le client.
En outre, une indemnité de 20 % (vingt pour cent) des sommes dues sera exigible à
titre de clause pénale, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil.
En cas de cessation d’activité ou de cession, le souscripteur reste tenu au paiement
de la totalité du prix convenu au présent contrat et CDA PUBLIMEDIA peut également
reprendre la libre disposition des emplacements.
En cas de défaillance du mandataire, CDA PUBLIMEDIA poursuivra l’exécution complète de
l’ordre, l’annonceur étant alors facturé en lieu et place de son mandataire.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
CDA PUBLIMEDIA est seule responsable des infractions éventuelles à la réglementation
relative à la publicité extérieure et à l’affichage commercial des emplacements mis par elle à la
disposition des clients. Les messages publicitaires seront établis sous la responsabilité du
client.
Pour les réseaux exclusifs, les affiches livrées par le client à CDA PUBLIMEDIA devront être
conformes à la législation en vigueur.
CDA PUBLIMEDIA se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre
public, aux bonnes moeurs ou à toute autre réglementation. Ce refus ne constitue pas une
rupture de contrat et le client ne peut, de ce fait, se prévaloir d’aucun préjudice. Il n’est donc
pas dispensé du paiement de la commande et doit supporter les frais de suppression
éventuelle de la publicité.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE
Les parties conviennent de soumettre tous les litiges nés à l’application du présent contrat au
Tribunal de Commerce de Bordeaux.