Conditions générales de fonctionnement de la carte Dépôt

Conditions générales de fonctionnement de la carte Dépôt Express
Les présentes conditions générales s'appliquent au Client et à la
Banque en vertu des articles L.133-2, L.133-24 et L.314-5 du
Code monétaire et financier permettant de déroger à certaines
dispositions de l'Ordonnance n° 2009-986 du 15 juillet 2009
relative aux conditions régissant la fourniture de services de
paiement.
Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de
sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens,
notamment par les enregistrements des automates multi-fonctions
de la Banque ou leur reproduction sur un support informatique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CARTE
La Banque sera responsable des pertes directes encourues par le
Client dues à une déficience technique du système sur lequel elle
a un contrôle direct.
La Banque peut utiliser ces enregistrements comme justification
de leur imputation au Compte.
La carte Dépôt Express (ci-après "la Carte") permet à son
titulaire, pendant les heures d’ouverture des agences équipées,
d’effectuer auprès des automates multi-fonctions de la Banque
sur le compte visé aux conditions particulières (ci-après "le
Compte") pour compte du Client les opérations en libre-service
bancaire suivantes :
- le dépôt de chèques,
- le dépôt d’espèces (billets uniquement).
Toutefois, la Banque ne sera pas tenue pour responsable d’une
perte due à une déficience technique ci celle-ci est signalée au
titulaire de la Carte par un message sur l’équipement de la
Banque ou d’une autre manière visible.
ARTICLE 5 – MODALITES DES DEPOTS D’ESPECES
SUR AUTOMATES MULTI-FONCTIONS
La Carte permet également à son titulaire, pendant les heures
d’ouverture des agences équipées :
- d'effectuer le dépôts d'espèces (billets et pièces) dans le coffre
de dépôt (cf article 7 ci-après),
- d'obtenir la délivrance de monnaie en pièces et billets de 5
(cinq) euros en échange de billets.
Seul le montant effectivement reconnu par l'automate multifonctions sera porté au crédit du Compte.
Tout billet présumé faux par ledit automate ne sera pas
immédiatement crédité au Compte.
Lorsqu'un dépôt d'espèces est initié par le titulaire de la Carte
puis interrompu par ce dernier avant la fin de l'opération, tous les
billets sont restitués, excepté ceux présumés faux par l'automate
multi-fonctions.
ARTICLE 2 – DELIVRANCE DE LA CARTE
La Banque se réserve le droit de refuser de délivrer la Carte à un
mandataire du Client déterminé sans avoir à motiver sa décision.
La Carte est rigoureusement personnelle,
s’interdisant de la prêter ou de s’en déposséder.
son
titulaire
ARTICLE 6 – MODALITES DES DEPOTS D’ESPECES
SOUS ENVELOPPE DANS LES COFFRES DE DEPOT
Le titulaire de la Carte s'interdit d'apposer des étiquettes
adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription
sur la Carte.
Les dépôts d'espèces effectués dans le coffre de dépôt sont
réalisés sans le dispositif de sécurité personnalisé visé à l'article 3
des présentes.
Le titulaire de la Carte s'interdit d'apporter toute altération
fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son
fonctionnement ou celui des automates multi-fonctions de la
Banque ou de tout autre équipement de la Banque de quelque
manière que ce soit.
Les opérations de reconnaissance des espèces déposées seront
effectuées par la Banque, et ce hors la présence du Client ou celle
du titulaire de la Carte, ce que le Client accepte.
Les opérations de reconnaissance seront effectuées dans l’ordre
suivant :
- contrôle du contenu du dépôt d’espèces,
- rapprochement entre le montant reconnu par la Banque et le
montant déclaré par le titulaire de la Carte sur le feuillet
"agence" du bordereau détaché de l’enveloppe utilisée pour
effectuer le dépôt d’espèces.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE SECURITE PERSONNALISE
Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du
titulaire de la Carte sous la forme d'un code personnel qui lui est
communiqué confidentiellement par la Banque, personnellement
et uniquement à lui par courrier expédié à l’adresse visée aux
conditions particulières. Il doit prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité de la Carte, du code confidentiel et
plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité
personnalisé. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne
pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment
l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à
le composer à l’abri des regards indiscrets.
Les billets présumés faux seront remis par la Banque à la Banque
de France. Les documents justificatifs seront expédiés
ultérieurement par la Banque au Client.
Seul le montant effectivement reconnu par la Banque sera porté
au crédit du Compte, les différences négatives constatées a
posteriori par la Banque par rapport au montant déclaré par le
titulaire de la Carte étant réputées imputables au Client qui doit
ainsi les prendre en charge. Il en sera de même concernant les
faux billets et les billets mutilés ou détériorés.
Ce code lui est indispensable dans l’utilisation des automates
multi-fonctions de la Banque.
Au cas où le Compte aurait été crédité avant reconnaissance, les
sommes imputables au Client seront débitées du Compte, la
Banque y étant d’ores et déjà expressément autorisée par le
Client.
Le nombre d’essais successifs de composition du code
confidentiel est limité à 3 (trois).
Au 3ème essai infructueux, le titulaire de la Carte provoque
l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture.
ARTICLE 7 – MODALITES DES OPPOSITIONS
Le titulaire de la Carte ou le Client doit déclarer dans les
meilleurs délais, la perte ou le vol de la Carte.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE LA BANQUE
Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement
pour réaliser une opération, il appartient à la Banque d’apporter
la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et
comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des
connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle
n'a pas été affectée par une déficience technique.
Carte Dépôt Express
Cette déclaration doit être faite :
- à l’agence de la Banque tenant le compte visé aux conditions
particulières pendant ses heures d’ouverture par téléphone,
télécopie, courriel ou déclaration écrite remise sur place,
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Le Client fera son affaire personnelle de tout litige pouvant
survenir par suite de sa décision.
- auprès de HSBC Relations Clients ouvert 7 jours par semaine
et 24 heures/24 en appelant le numéro de téléphone suivant :
0.810.2.4.6.8.10
(coût d'un appel local depuis un poste fixe France Telecom
en France métropolitaine)
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU
CONTRAT
La Banque se réserve le droit d'apporter des modifications
notamment financières au présent contrat, qui seront
communiquées par écrit au Client deux mois avant la date de leur
entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à la Banque
avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces
modifications.
La demande d'opposition est immédiatement prise en compte.
Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée
doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous
pli recommandé à l’agence de la Banque tenant le Compte.
En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée avoir été
effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Banque.
Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le
droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.
La Banque ne sautait être tenue pour responsable des
conséquences d’une opposition par téléphone, télécopie ou
Internet qui n’émanerait pas du titulaire de la Carte ou du Client.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le titulaire de la carte ou le Client a la possibilité de déposer une
réclamation, si possible en présentant le ticket de l'opération
litigieuse, le plus rapidement possible, et dans un délai maximum
de un mois à compter de la date de crédit au Compte de
l'opération contestée.
ARTICLE 8 – DUREE DE VALIDITE - RENOUVELLEMENT – RETRAIT ET RESTITUTION DE LA
CARTE
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est
inscrite sur la carte elle-même.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION D'INFORMATIONS A
DES TIERS – SECRET PROFESSIONNEL
La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à
ces nécessités techniques et sécuritaires et n’a pas de
conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, il est précisé que les données à caractère personnel
recueillies aux présentes sont obligatoires pour la conclusion de
la Convention et son exécution et, qu'à ce titre, elles feront l'objet
d'un traitement dont le responsable est la Banque, ce qu'acceptent
les personnes sur lesquelles portent lesdites données.
A la date d’échéance, elle fait l’objet d’un renouvellement
automatique du support sauf avis contraire exprimé par le Client
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au
moins 3 (trois) mois avant cette date.
La Banque a le droit de retirer, ou de faire retirer, ou de bloquer
l’usage de la Carte à tout moment, ou de ne pas la renouveler. La
décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la
Carte et au Client. Le titulaire de la Carte s’oblige en
conséquence à la restituer à première demande et s’expose à des
sanctions si après notification du retrait de la Carte, par lettre
simple, il continue à en faire usage.
Ces données ainsi que l’ensemble des données à caractère
personnel détenues par la Banque dans le cadre des opérations
réalisées par les signataires des présentes pourront être utilisées
pour les besoins de gestion de ces opérations, d'octroi de crédit,
de détection et d'évaluation du risque, de sécurité et de
prévention des impayés, de lutte contre la fraude et le
blanchiment d’argent, et des actions commerciales de la Banque
et des sociétés du Groupe HSBC. Elles pourront être
communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers,
notamment sous-traitants, partenaires, sociétés pour lesquelles la
Banque intervient dans le cadre d’opérations de courtage situés
en France ou à l’étranger, notamment dans des Etats
n’appartenant pas à l'Union Européenne, pour l'exécution de la
présente Convention ou pour répondre aux obligations légales ou
réglementaires de la Banque.
Le Client peut, à tout moment, faire bloquer par la Banque
l’usage de la Carte.
Le Client s’engage à informer le titulaire de la Carte de sa
décision et à obtenir la restitution de la Carte par ce dernier, la
Banque étant à ce titre déchargée de toute obligation
d’information du titulaire de la Carte ou de récupération de la
Carte.
Le Client fait son affaire personnelle de tout litige pouvant
survenir par suite de sa décision.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union
Européenne, des règles assurant la protection des données ont été
mises en place qui peuvent être consultées sur le site
www.hsbc.fr.
ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère
personnel ci-dessus recueillies auront le droit d'en obtenir
communication auprès de la Banque (Direction Expérience
Client et Qualité - 103, avenue des Champs-Elysées - 75008
Paris), d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à
leur utilisation à des fins de prospection, notamment
commerciale.
Il peut être résilié à tout moment par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception par le Client ou par la Banque. La
résiliation par le Client prend effet 30 jours après la date d’envoi
de sa notification à la Banque. La résiliation par la Banque prend
effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Client.
Le Client s'engage à respecter et à ce que le titulaire de la Carte
respecte l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur
charge dans le cadre du présent contrat jusqu'à la date précitée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION
DE COMPETENCE
A compter de la date d'effet de la résiliation, le titulaire de la
Carte n'a plus le droit de l'utiliser et la Banque peut prendre
toutes les mesures utiles pour ce faire.
La présente convention est régie par la loi française. Tout litige
relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la
compétence des tribunaux français.
Si la demande de résiliation émane du Client, ce dernier s’engage
à informer le titulaire de la Carte de sa décision à obtenir la
restitution de la Carte au plus tard à la date d’effet de la
résiliation, la Banque étant à ce titre déchargée de toute
obligation d’information du titulaire de la Carte ou de
récupération de la Carte.
Carte Dépôt Express
ARTICLE 14 – LANGUE UTILISEE
La langue utilisée durant la relation tant pré-contractuelle que
contractuelle est le français.
La souscription du contrat se fait en français. Si une traduction
est faite dans une autre langue, elle ne l’est qu’à titre informatif.
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