Congé individuel de formation

Autorisation d’absence
Congé individuel de formation
CDD (Contrat à durée déterminée)
Entreprise
Raison sociale :
N° de SIRET :
OU
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Commune de naissance :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Tél. :
Fax :
E.mail :
Secteur professionnel d’activité :
Code NAF :
Nombre de salariés (équivalents temps plein) :
Autorisation d’absence
Je soussigné (e),
agissant en qualité de
pour l’entreprise désignée ci-dessus :
certifie que le demandeur (nom, prénom)
est salarié de l’entreprise sous contrat à durée déterminée du
à temps complet /
à temps partiel pour une durée de
(emploi occupé) :
au
heures par mois, en tant que
;
atteste avoir accordé au demandeur une autorisation d’absence du
pour suivre le cycle de formation (intitulé de la formation) :
qui débute le
et se termine
le
, effectué en continu /
discontinu ;
au
que pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation (congés scolaires ou universitaires, il est
convenu avec le salarié : qu’il réintègre l’entreprise / qu’il utilise ses droits à congés rémunérés / qu’il
se trouve en situation de congés sans solde ;
m’engage, après acceptation de la demande de prise en charge par le FAFSEA, à verser à l’intéressé la
rémunération due sur la base du remboursement du FAFSEA ;
reconnais avoir pris connaissance des règles et modalités de prise en charge du Congé Individuel de
Formation par le FAFSEA ;
Document obligatoire
pour toute demande de
prise en charge d’un CIF
CDD débutant pendant
l’exécution du contrat
de travail sous CDD.
m’engage à prévenir le FAFSEA de toute modification qui pourrait intervenir sur le contrat de travail du
salarié (avenant, rupture anticipée...).
Entreprise
Signature et cachet de l’entreprise
Fait à
le
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Congé individuel de formation
CDD (Contrat à dirée déterminée)
Conditions de prise en charge
Le statut du bénéficiaire pendant le CIF
Lorsque le CIF est effectué avant le terme du CDD, le contrat de travail du
bénéficiaire est suspendu mais non rompu. Il fait donc toujours partie des
effectifs de l’entreprise jusqu’à échéance du CDD et sa couverture sociale
reste inchangée.
Le CIF est considéré comme une période de travail pour la détermination
des droits en matière de congés payés et d’ancienneté. La durée du congé
ne peut être imputée sur les congés payés annuels.
La rémunération du bénéficiaire pendant le CIF
Pour un mois donné, la rémunération versée par le FAFSEA ne peut porter
sur une durée de formation et de stage pratique supérieure à la durée
mensuelle de travail effectuée en CDD et dans la limite de 151.67 heures
par mois.
La rémunération est également prise en charge pendant les périodes de
stage pratique en entreprise (si différente de l’employeur du CDD) dans
la limite de 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique.
Mode de calcul
Le montant versé par le FAFSEA à l’employeur au titre de la rémunération
est calculée sur la base du salaire brut (primes ayant un caractère de salaire
inclues, prime de précarité exclue) que le bénéficiaire aurait perçu à son
poste de travail, de l’ensemble des charges patronales inhérentes et d’un
salaire de référence égal à :
100 % du salaire antérieur pour un salaire moyen antérieur inférieur à
2 fois le SMIC ;
80 % du salaire antérieur, avec un minimum de 2 fois le SMIC, pour un
salaire moyen antérieur supérieur à 2 fois le SMIC.
Mode de versement par le FAFSEA
Le remboursement de la rémunération ne concerne que les mois pendant lesquels la formation est prise en charge par le FAFSEA. Elle est versée
mensuellement à l’employeur, au vu de l’attestation de présence délivrée
par le centre.
Pour que le FAFSEA puisse effectuer le paiement mensuel dans les meilleurs délais, il est demandé au centre de formation de transmettre l’attestation mensuelle de présence par fax dès la fin du mois écoulé.
La rémunération est remboursée par le FAFSEA sur la base d’un temps de
travail complet (7 H/jour) si la durée de formation est supérieure ou égale
à 6 H par jour, avec un maximum de 35 H par semaine et 151.67 H par
mois. Si la durée de formation est inférieure à 6 H par jour, la prise en
charge du FAFSEA est proportionnelle au nombre d’heures suivies.
La pris e en charge des frais annexes
Les frais d’inscription, de même que, sur des bases forfaitaires, les frais de
déplacement et d’hébergement liés au CIF et supportés par le stagiaire,
sont pris en charge par le FAFSEA uniquement pour les bénéficiaires dont
l’allocation de formation horaire ne dépasse pas 110% du SMIC ou dont
l’allocation de formation mensuelle est inférieure au SMIC pour une formation à temps plein.
Ces frais annexes sont remboursés au vu des justificatifs originaux :
fiches de frais à l’en-tête du restaurant ou du centre de formation pour
les repas (les tickets de caisse des magasins d’alimentation ne sont pas pris
en charge).
titres de transport et attestations de déplacement signées par le centre
de formation.
Les plafonds pour le remboursement des frais sont :
Hébergement : 80 € maxi par nuit (petit déjeuner Inclus)
Restauration : 12 € maxi par repas en centre ou 20 € maxi par repas au
restaurant
Transport (400 km maxi par session) : 0.46 € / km pour trajet en voiture
ou au réel pour trajet en transport en commun.
Dans tous les cas, le remboursement des frais annexes ne peut excéder
130 € par jour.
Eléments de rémunération du salarié
Salaire brut mensuel de base à ce jour
,
euros/mois
,
euros/mois
,
euros/mois
,
euros/mois
Primes mensuelles permanentes ayant un caractère de salaire (ex. ancienneté) :
Intitulé
Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles ayant un caractère de salaire (ex. 13ème mois)
Intitulé
Mois de versement
,
euros/an
,
euros/an
,
Horaire mensuel normal effectué par le salarié (hors heures sup.)
L’entreprise bénéficie t-elle d’une réduction du taux de charges patronales ?
Taux de charges patronales appliqué sur le brut acquis
,
OUI
NON
,
ATTENTION : tout élément de salaire ou de prime, non déclaré sur la présente attestation de l’employeur, ne pourra donner lieu à remboursement après acceptation
de prise en charge du CIF par le Fafsea.
euros/an
heures/mois
%
Entreprise
Signature et cachet de l’entreprise
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale du Fafsea.
Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com
Mise à jour du 16/08/2016