conditions générales de vente

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conditions générales
de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 - DROITS D’AUTEUR
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce Français, les récentes
conditions générales constituent le socle de toutes négociations commerciales.
Elles s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations réalisées en France
ou à l’étranger par Cornelius - Frédéric Jurd. Toute passation de commande
implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales qui
prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la part de Cornelius Frédéric Jurd.
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété
intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par
le client. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera
soumise à des droits supplémentaires.
Le fait pour Cornelius - Frédéric Jurd de ne pas se prévaloir à un moment donné
de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
L’annulation de l’une des stipulations des présentes conditions générales
n’entraînera pas l’annulation des autres clauses, les parties s’efforçant de négocier
une clause économiquement équivalente pour la remplacer.
ARTICLE 2 - COMMANDES & TARIFS
Nos offres sont valables deux mois à compter de leur date d’émission. La commande
adressée par le client est ferme qu’elle soit adressée par voie postale ou email.
Cornelius - Frédéric Jurd n’est engagé par une commande qu’après l’avoir acceptée
par écrit papier ou électronique. Le client doit vérifier soigneusement notre confirmation
de commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans les trois jours
calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, les mentions de la confirmation
de commande font définitivement foi entre les parties. Les services et produits sont
fournis aux conditions mentionnées dans la proposition commerciale adressée au
client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, et
entendu hors corrections d’auteur.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles.
Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires ou de la cession des droits
d’auteur. Cornelius - Frédéric Jurd se réserve le droit, dans certains cas, d’exiger un
premier acompte à la commande (30%), et un second (30%) lors de l’acceptation du
concept-board, le solde devant être payé à la livraison des fichiers. De manière générale, dans le cadre de projets au long court, la facturation pourra se faire au fur et à
mesure, une fois chaque poste du devis initial abouti.
Toute somme non payée à la date d’échéance donnera lieu, automatiquement et
sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités dont le taux est égal à 3
fois le taux REFI de la BCE majoré de 10 points sur le montant TTC du prix de vente
figurant sur ladite facture (soit 11% du montant total TTC), Cornelius - Frédéric Jurd
se réservant le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours sans verser
une quelconque indemnité au client, et sans préjudice de toute autre voie de droit et
réparation. En outre, un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate du prix
de toutes les commandes passées par le client et la diminution ou l’annulation des
éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord écrit et préalable, il est formellement interdit au client d’opérer compensation
entre nos factures et les créances dont lui ou un tiers se prévaudrait à l’égard de notre
société sauf si ces créances sont certaines, liquides et exigibles.
Même après exécution partielle d’une commande, en cas de situation financière
dégradée du client, de diminution de sa cotation par les services de renseignements
commerciaux ou refus de l’assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de
la vente, nous nous réservons le droit d’exiger, soit le paiement comptant, soit des
garanties financières. à défaut, Cornelius - Frédéric Jurd pourra suspendre ou annuler
toute commande en cours sans verser une quelconque indemnité au client.
En aucun cas, les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être
faites sans le consentement écrit de Cornelius - Frédéric Jurd.
La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Cornelius
- Frédéric Jurd.
Il est entendu entre les parties qu’une idée proposée par le client ne constitue pas
en soi une création.
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres designers, tous les
participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien.
Les recherches devront être rétribuées, ou à défaut dédommagées (grille de prix disponible
sur demande) sauf accord express de Cornelius - Frédéric Jurd.
Lesmaquettesetprojets,ycomprisceuxrefusés,demeurentlapropriétédeCorneliusFrédéric Jurd et doivent être rendus en bon état, non endommagées. Les
projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée aux postes «réflexion /
recherches / conseil et premières maquettes» du devis.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Cornelius - Frédéric Jurd conserve la propriete des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le paiement est realisé à l’encaissement
effectif du prix. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, Cornelius Frédéric Jurd pourra reprendre ou revendiquer les produits livrés en dédommagement
de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des
ventes en cours.
Le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les
produits sur première demande, dans les 24 jours suivants, les frais de retour
étant à sa charge. à défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par
huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes
procédures étant supportés par le client.
Tout acompte versé par le client restera acquis à Cornelius - Frédéric Jurd à titre
d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en
droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE & LITIGES
Nos contrats sont soumis exclusivement à la loi française. Tous les litiges auxquels
le présent contrat pourrait donner lieu - à défaut d’accord amiable entre les
parties - concernant tant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution,
sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises exclusivement a
la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
ARTICLE 7 - INOPPOSABILITÉ
Toute clause contraire à ses conditions contractuelles, portée par le client sur sa
commande, sera inopposable à Cornelius - Frédéric Jurd.