Z. P. autour des FORTIFICATIONS
Transcription
Z. P. autour des FORTIFICATIONS
DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections Alpes de Haute-Provence ENTREVAUX Z. P. autour des FORTIFICATIONS 1 Zone de Protection CONTEXTE REGLEMENTAIRE Zone de protection décret du 28 février 1944 Propriété communale et privée Superficie 11,4 ha Autres mesures de protection concernant la zone • SI : Abords des fortifications, place de la Gare (18/11/1953) • MHC : enceinte urbaine et citadelle (23/12/1937) • MHC : porte principale à pont-levis et pont fermant l’entrée de la ville (19/03/1921) • MHC : cathédrale Notre-Dame de l’Assomption (27/06/1996) • MHI : le château (18/02/1927) • MHI : chapelle Notre-Dame de la Seds ou chapelle de l’Hôpital, ancienne cathédrale de Glandevès (27/06/1996) • MHI : escalier monumental de l’ancien palais épiscopal du XVIIè siècle (27/06/1996) • ZPPAUP à l’étude Autres mesures de protection sur la commune Aucune La zone de protection s’étend de la rive Sud du Var jusqu’aux crêtes de la citadelle. COMPOSANTES DU SITE Motivation de la protection “Considérant qu’il importe de protéger contre toute atteinte le très saisissant ensemble de la Citadelle et des fortifications de la petite ville militaitre d’Entrevaux, ces ouvrages déjà classés parmi les monuments historiques, que cette perspective ne saurait être détruite par des constructions intempestives, le passage de lignes aériennes de distribution d’énergie électrique ou un affichage indésirable, qu’il importe donc de prévenir une aussi fâcheuse altération d’une cité essentiellement livrée au tourisme...” Avis du Préfet des Basses-Alpes en date du 28 mars 1939 La zone de protection dénote la préoccupation de préserver les vues sur le rocher fortifié, les remparts et la cité étagée à l’intérieur des remparts, depuis la Route Nationale. Janvier 2011 Vue depuis le Sud-Est. Vue depuis le Sud-Ouest Entrevaux depuis le quartier des Larres, versant Sud de la vallée du Var DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections Fiche 1 Etat actuel et observations La zone de protection englobe l’ensemble fortifié du village et du rocher de la Citadelle ainsi que le lit du Var au droit des fortifications. Elle a permis de préserver les espaces libres de la Citadelle et d’encadrer l’architecture. Contrairement à son appellation, la zone intéresse peu les abords des fortifications. Le périmètre de la zone de protection est restreint au regard des enjeux paysagers de la vallée aux abords de la ville : composition paysagère remarquable (restanques à oliviers, falaises, cours du Var), panoramas et perspectives dans le parcours des routes, liens de covisibilité entre la cité, la vallée et ses versants. SITUATION LOCALISATION ET PERIMETRE art. 1 - “ Une zone de protection est établie autour des fortifications d’Entrevaux classées parmi les Monuments Historiques, à l’intérieur d’un périmètre délimité comme suit : - une perpendiculaire fictive tirée de l’angle Sud-Est de la parcelle 260 à la RN 202 ; - la RN 202 jusqu’au prolongement de la limite NordOuest de la parcelle 265 ; - les limites Nord-Ouest, Nord et Est de la section G dite du village jusqu’à l’angle Sud-Est de la parcelle 260.” Décret du 28 février 1942 Cadastre actuel • Section D, parcelles n° : 970, 978 à 980, 983, 986, 987. • Section G, parcelles n° : 1 à 51, 53 à 99, 102, 104, 105 à 185, 187 à 203, 207 à 223, 226 à 236, 238 à 262, 264, 267 à 276, 278, 279, 280 à 284, 286, 287, 289, 291 à 293, 299 à 304. CADASTRE ACTUEL Source : IGN-scan25 Périmètre de la ZP Janvier 2011 Page 2 DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections Fiche 1 ZONAGE et SERVITUDES art. 2. Zones non aedificandi : a - parcelles non bâties n° 263 à 269, 273 et 275 appartenant à l’Etat et constituant la Citadelle, b - parcelles non bâties n° 1, 182, 251, 253, 253bis, 254 appartenant à la commune et comprises entre les constructions actuelles et le Var c - l’ensemble des terrains compris à l’intérieur du périmètre et hors ligne entre la route nationale 202 et le Var. art. 3. Interdiction de construire sur tous les espaces libres, notamment sur les parcelles non bâties n° 5, 6, 49 à 52, 73, 133p, 134p, 155, 256 à 262, sans une autorisation délivrée : - sur avis de la Commission Départementale des Sites par le Préfet pour les propriétés particulières et les propriétés communales, - par le département ministériel dont relève le service des sites pour toutes les autres, art. 4. En ce qui concerne l’ensemble des immeubles bâtis tant dans la ville que dans la Citadelle : a - leurs couvertures seront obligatoirement maintenues ou le cas échéant rétablies en tuiles demi-rondes dites “provençales” à l’occasion de leur première réfection, sans que ces dispositions interdisent les travaux de strict entretien. b - leurs élévations ou parties d’élévations visibles de la RN ne pourront être modifiées dans leur aspect général, leur forme et leur couleur. Toutefois cette disposition n’interdit pas les travaux de strict entretien ou de consolidation qui pourront être exécutés de plano par les propriétaires. c - leurs élévations ou partie d’élévations non visibles de la RN ne pourront être modifiées sans une autorisation délivrée : - sur avis de la Comission Départementale des Sites par le Préfet pour les propriétés particulières et les propriétés communales, - par le département ministériel dont relève le service des sites pour toutes les autres. art. 5. Aucune modification à la contexture ou à l’aspect général actuel du sol, des chaussées et des trottoirs, aucune construction d’édicule public, aucune transformation ou adjonction de lignes aériennes de distribution électrique ou de télécommunication ne pourront être effectuées, tant dans la partie intérieure de l’agglomération que sur les faces extérieures, ainsi que sur les parcelles comprises entre la RN 202 et le Var sans une autorisation délivrée par le Préfet sur avis de la Commission Départementale des Sites. Décret du 28 février 1944 CADASTRE ANCIEN Plan des servitudes joint au décret servitude non aedificandi, art. 2 parcelles nues, interdiction de bâtir sans autorisation, art.3 immeubles bâtis, interdiction de modifier l’aspect extérieur, art. 4 immeubles bâtis non visibles depuis la RN 202; art 4 Janvier 2011 Page 3 DREAL PACA - catalogue régional des zones de protections Fiche 1 La limite Est de la zone de protection correspond au pied de la falaise et au ravin La cathédrale dominée par la citadelle La rue de l’Horloge, caractéristique de la cité La porte de France à l’Ouest Janvier 2011 Page 4