11.3. Don manuel d`actions au porteur : toujours possible

11.3. Don manuel d’actions au porteur : toujours possible !
Les titres au porteur sont supprimés depuis le 1er janvier 2008. C'étaient pourtant
les seuls titres qui pouvaient faire l'objet d'un don manuel. N'y aurait-il dès lors
plus moyen d'en donner à des conditions fiscales avantageuses?
Suppression des titres au porteur
chez un notaire. Ils ne paient alors, en principe,
que 3 % de droits de donation. C'est donc un peu
moins intéressant qu'un don manuel.
Conseil 1. Si vous donnez ces actions chez un
notaire néerlandais, vous n'avez en principe pas à
payer ces droits de donation, seulement les honoraires de ce notaire! Attention! Vous devez, dans
ce cas, rester en vie durant 3 ans au moins après
votre donation, sans quoi ces actions seront soumises aux droits de succession à votre décès, tout
comme dans le cas d'un don manuel.
Conseil 2. Si vous tombez p.ex. gravement
malade durant ces 3 ans, faites enregistrer l'acte de
donation en payant les 3 % de droits de donation et
vos enfants n'auront alors quand même pas à payer
de droits de succession pour ces actions.
Depuis le 01.01.2008, les actions, obligations, etc.
au porteur sont supprimées. Plus moyen d'en
émettre. Quant aux actions imprimées et au
porteur existantes, elles peuvent provisoirement
subsister, mais doivent en principe être converties
en actions nominatives ou déposées sur un compte
bancaire ("dématérialisées") au plus tard pour le
31.12.2013. Elles restent alors au porteur, mais
cessent d'exister dans leur version papier.
Attention ! Seules les actions d'une société anonyme (SA) et d'une société en commandite par
actions (SCA) peuvent être au porteur. Rien ne
doit donc se passer pour les actions d'une SPRL
p.ex.
Le problème. Seules des actions au porteur peuvent faire l'objet d'un don manuel, aux conditions
fiscales si avantageuses (pas de droits de donation
dus). Comme vous devez les donner "de la main à
la main" (à vos enfants p.ex.), vous devez bien sûr
pouvoir les saisir. Pas moyen pour des actions
nominatives, qui ne sont qu'inscrites dans le registre des actions et pas imprimées sur papier. Pas
moyen de saisir non plus des titres qui se trouvent
sur un compte bancaire, ni donc d'en faire un don
manuel. Heureusement, il existe des alternatives
tout aussi avantageuses au niveau fiscal pour les
titres nominatifs ou dématérialisés!
Conseil. Si vous avez encore des actions au porteur, imprimées, vous pouvez encore en faire un
don manuel, provisoirement, jusqu'à la fin 2013.
Les titres dématérialisés
Mis en compte. Il ne faut pas ipso facto rendre
des actions au porteur nominatives : vous pouvez
aussi les déposer sur un compte de titres; elles sont
alors "dématérialisées". Ce compte est ouvert au
nom du propriétaire des actions déposées. De telles
actions, vous pouvez aussi les donner chez un
notaire néerlandais, mais il y a plus simple. Vous
pouvez en effet les donner par un simple virement
sur un compte (de titres) ouvert au nom p.ex. de
vos enfants. Il s'agit là d'un "don bancaire", pour
lequel les droits de donation ne sont en principe
pas dus non plus. Un tel don peut donc porter tant
sur de l'argent que sur des titres mis en compte.
Attention! Là aussi, vous devez rester en vie durant au moins 3 ans pour éviter l'écueil des droits
de succession.
Conseil. Des actions mises en compte relèvent du
secret bancaire, ce qui préserve leur anonymat.
Les titres nominatifs
Chez le notaire. Des actions au porteur que vous
avez converties en actions nominatives, vous
pouvez toujours les donner p.ex. à vos enfants
Un don manuel d'actions au porteur existantes reste possible jusqu'à fin 2013. Des
titres nominatifs et dématérialisés, il est possible de les donner à des conditions
fiscales avantageuses devant un notaire néerlandais pour les premiers et en
procédant à un don bancaire pour les seconds.
Astuces & Conseils impots 01.04.2008
64