CSD Preface N29

/
PRÉ FACES
REVUE
TRIMESTRIELLE
Numéro 29
Décembre 2006
D’INFORMATION
À
LA
PRÉVENTION
d e l a S o c i é t é C S D - FAC E S I n g é n i e r i e e t Fo r m a t i o n e n P r é ve n t i o n I n c e n d i e
ÉDITORIAL
Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et les ERP en général, à usage professionnel, sont la plupart du temps
l’objet des réflexions de la rédaction de la revue PRÉ/FACES.
Une fois n’est pas coutume et en cette fin d’année nous aimerions attirer l’attention de nos lecteurs sur la
particularité des Immeubles de Grande Hauteur à usage d’habitation collective répondant au Règlement de
Sécurité des IGH de 1977.
Il est à noter que le plus grand nombre de ces bâtiments a été construit dans les années 1970 et reste à ce jour
en-deçà du niveau de sécurité attendu.
Face à des installations défaillantes, les Commissions de Sécurité émettent fréquemment des avis défavorables.
Pour autant ces avis ont un effet très relatif puisque, concernant des immeubles appartenant au domaine privé, il
est peu envisageable qu’ils soient suivis d’effets et entraînent un jour lointain l’évacuation de leurs occupants.
La question de la réalisation des travaux de remise à niveau se pose dès lors qu’ils sont votés et financés par les
copropriétaires. Une réflexion devrait être envisagée quant à l’action du syndic que la loi du 10 juillet 1965 dans
son article 18 habilite en cas d’urgence à faire procéder de sa propre initiative à des travaux indispensables pour
la conservation de l’immeuble.
La Cour de Cassation le 4 janvier 2006 a d’ailleurs autorisé les syndics à agir de la sorte en matière de fourniture
d’un état parasitaire en cas de vente d’un lot de copropriété.
A fortiori, un tel pouvoir devrait être accordé aux syndics s’agissant de travaux nécessaires à la sécurité des
occupants de l’IGH.
De plus, la loi SRU de 2000 interdit la vente en division des appartements (vente à la découpe) d’un immeuble de
grande hauteur dès lors que celui-ci est frappé d’un avis défavorable.
Espérons en sus que les propriétaires (le plus généralement n’habitant pas l’immeuble) prendront conscience de
la gravité des défaillances dénoncées lors des contrôles de la Commission.
C’est sur cette note d’espoir que tout le personnel du groupe CSD-FACES profite de cet espace pour vous
souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année et une excellente année 2007.
Serge DELHAYE et Magali DELHAYE-COTTAVE
Président
Avocat
DANS CE NUMÉRO :
Editorial
p. 1
Formation
p. 1
Réglementation
des petits hôtels
p. 2
IGH : l’avenir
p. 3
Accessibilité des handicapés
p. 3
et 4
F O R M AT I O N
Programme des prochains stages (1er semestre 2007)
INTITULÉS
SSIAP 1 (10 jours)
DATES
Du 08 au 19 janvier 2007
Du 05 au 16 mars 2007
Du 29 janvier au 09 février 2007
Du 19 au 30 mars 2007
Du 21 mai au 01 juin 2007
Du 18 au 29 juin 2007
Les 23 et 24 janvier 2007
Les 02 et 03 avril 2007
Les 23 et 24 avril 2007
Les 25 et 26 janvier 2007
Les 15 et 16 février 2007
Les 05 et 06 avril 2007
Du 12 au 14 février 2007
Du 25 au 27 avril 2007
SSIAP 2 (10 jours)
SSIAP 3 (29 jours)
1re période
2e période
3e période
RECYCLAGE SSIAP 1 (1,5 jour)
RECYCLAGE SSIAP 2 (2 jours)
RECYCLAGE SSIAP 3 (3 jours)
C
S
D
-
F
A
C
E
S
REMISE A NIVEAU
SSIAP 1
REMISE A NIVEAU
SSIAP 2
REMISE A NIVEAU
SSIAP 3
(3 jours)
Du 19 au 21 février 2007
Du 02 au 04 mai 2007
Du 10 au 12 avril 2007
Du 09 au 11 mai 2007
Du 26 février au 02 mars 2007
Du 16 au 20 avril 2007
(3 jours)
(5 jours)
Formations spécifiques :
Coordination S.S.I. (5 jours)
AFPS – Secourisme (2 jours)
Recyclage AFPS (1 jour)
Attestation Technique
de Prévention (15 jours)
Du 05 au 09 mars 2007
Du 04 au 08 juin 2007
Nous consulter
Nous consulter
Demander le contenu
et les dates de stage
Renseignements auprès
du Département Formation : tél. 01 41 79 48 94
ou sur notre site internet : www.csdfaces.fr
52 rue Jules Guesde - B.P. 72 - 94142 ALFORTVILLE Cedex - Tél. : 01 41 79 19 90 - Fax : 01 41 79 19 99
I
N
F
O
S
R
É
G
L
E
M
E
N
T A T
I
O
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RÉFORME DE LA
R É G L E M E N TAT I O N
DES PETITS HÔTELS
Rappelons-nous :
15 avril 2005 un incendie d’une violence inhabituelle frappe l’hôtel
« PARIS OPÉRA », rue de Provence, dans le 9e arrondissement de Paris
à deux pas des grands magasins et de l’OPÉRA. Le bilan est très lourd :
24 personnes décédées.
Pour les vieux hôtels, l’encloisonnement pourra être
réalisé par deux portes d’accès par niveau résistantes
au feu et asservies. Une chambre pourra s’ouvrir sur
le palier à condition qu’un volume tampon soit
réalisé à l’intérieur du lieu d’hébergement.
Les causes du bilan sont malheureusement très
classiques :
• incendie de nuit prenant naissance dans les
niveaux bas
• mauvaise réaction du personnel
• une cage d’escalier vecteur de propagation
• certaines chambres inaccessibles par les secours.
Les établissements accueillant plus de 50 personnes
et qui s’élèvent sur plus d’un étage doivent
comporter un second escalier. Il peut être dérogé à
cette mesure pour les bâtiments à construire si les
étages au-dessus du 1er cumulent moins de
50 personnes et si toutes les chambres sont
accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers.
A la suite de ce sinistre, les pouvoirs publics ont
réagi.
Des dérogations à cette mesure sont admises pour
les bâtiments existants si une au moins des quatre
solutions présentées dans l’article PO 9 est mise en
œuvre :
• distance limitée entre les chambres et l’escalier
• circulations désenfumées
• toutes les chambres accessibles par les échelles
• détection dans tous les locaux.
Tout d’abord le Ministre de l’Intérieur a produit une
circulaire adressée aux Préfets afin de renforcer les
contrôles des petits hôtels et d’affiner l’analyse des
risques constatés.
Parallèlement, un groupe de travail se mettait en
place afin d’amender le règlement de sécurité pour
travailler sur les pistes possibles d’amélioration, en
particulier dans les établissements existants et, ce, en
tenant compte des contraintes architecturales et
d’exploitation.
L’accent est également porté sur la réactivité
humaine. Un personnel mieux formé assurera la
surveillance à partir du tableau de détection ou d’un
report de synthèse, soit en déplacement dans
l’établissement grâce à des récepteurs autonomes.
Un décret en 2004 avait déjà modifié (suite à
l’incendie de LESCHERAINES) le Code de la
Construction et de l’Habitation et soumettait les
établissements d’hébergement de 5e catégorie aux
mêmes contraintes administratives que les
établissements du 1er groupe (dossier de
construction ou d’aménagement systématiquement
soumis à l’avis de la Commission de Sécurité).
Les occupants seront mieux informés par
l’innovation des bandes dessinées sur les consignes
de chambre.
Les contraintes de vérifications se sont affinées. Elles
seront réalisées :
• Par un organisme agréé :
- à la mise en œuvre : installation électrique
SSI / alarme
désenfumage
- tous les cinq ans : ascenseurs
La réflexion du groupe de travail a débouché sur un
arrêté du 24 juillet 2006 paru au Journal Officiel du
4 août 2006 qui a modifié le règlement de sécurité
des 5e catégories et plus précisément en ce qui
concerne les petits hôtels à construire avec des
mesures rétroactives pour les établissements existant
à mettre en œuvre avant le 4 août 2011.
• Par un Technicien compétent tous les ans :
- moyens d’extinction
- installations électriques dont l’éclairage de
sécurité
- SSI / alarme
La principale réforme est axée sur trois points :
1. Renforcement de l’encloisonnement des escaliers
2. Réactivité humaine avec meilleure information
des occupants
3. Durcissement des vérifications et du contrôle.
• Par un Technicien compétent tous les deux ans :
- désenfumage
- chauffage
- gaz.
Dans les bâtiments dépassant un étage, le où les
escaliers doivent être impérativement protégés.
C
S
D
-
F
A
C
E
S
R E V U E
Commentaire : Ce texte nouveau apporte un
durcissement relatif en précisant les règles de
protection des escaliers.
Toutefois nous constatons que l’accès
systématique des chambres par les échelles de
sapeurs-pompiers n’a pas été retenu et que
cette préconisation reste, comme en 1990, un
élément de compensation possible pour la non
création d’un second escalier.
De plus la vérification du désenfumage naturel
de l’escalier n’est toujours pas spécifiée
clairement dans le texte, sauf à considérer cet
équipement comme une installation technique.
Enfin, et alors que l’installation de DAF dans les
locaux d’habitation serait en projet, la
détection dans toutes les chambres et les
locaux n’est pas imposée systématiquement !!!
Les hôtels de 5e catégorie sont vecteurs de
sinistres mortels, la liste non exhaustive suivante
démontre que l’incendie de l’hôtel OPÉRA n’a
d’exceptionnel que le bilan massif des victimes.
1988 : Feu d’hôtel à TOURGEVILLE (14) : 2 morts
1988 : Feu d’hôtel rue d’Hauteville à PARIS :
8 morts
1988 : Feu d’hôtel rue de Reuilly à PARIS :
7 morts
1989 : Feu d’hôtel à BELFORT (90) : 15 morts
1992 : Feu d’hôtel rue Moret à PARIS : 6 morts
2001 : Feu d’hôtel quai de la Mégisserie à PARIS :
4 morts
2001 : Feu d’hôtel rue des Saints-Pères à PARIS :
3 morts
2004 : Feu d’hôtel à PONT L’EVÊQUE (14) :
2 morts dont un sapeur-pompier
2005 : Feu d’hôtel à ANNECY (74) : 2 morts
2005 : Feu d’hôtel à GRAND-QUÉVILLY (76) :
2 morts
T R I M E S T R I E L L E
D ’ I N F
IMMEUBLES
DE GRANDE HAUTEUR :
L’ AV E N I R
Concentrer les moyens au rez-de-chaussée et
amasser le matériel et le personnel dans des endroits
exigus et inadaptés à N-2 ne pourra se concevoir
dans les projets futurs de très grande hauteur.
Il conviendra certainement d’aménager des étages
intermédiaires stratégiques qui regrouperont des
zones adaptées de convergence des secours publics,
un poste de sécurité secondaire et pourquoi pas des
zones « étapes » d’évacuation.
Il sera également nécessaire de réfléchir sur les
cheminements d’ascension des secours qui devront
être distincts des cheminements d’évacuation, et
pourquoi pas un « fût sécurité » qui abriterait
escalier d’incendie, monte-charge prioritaire et
moyens de secours.
Le quartier de La Défense et ses
Immeubles de Grande Hauteur
vieillissent et deviennent
inadaptés aux nouveaux modes
d’occupation et aux contraintes
de haute qualité
environnementale..
La pression économique va jouer, si elle ne joue déjà.
Les quartiers d’affaires dans un système d’économie
mondiale doivent répondre aux attentes
fonctionnelles des grandes sociétés.
Si les immeubles de grande hauteur de bureaux ne
se réadaptent pas, la clientèle fuira vers des cieux
plus accueillants.
En conséquence, des projets de tours plus
imposantes, plus hautes, plus motivantes vont
remplacer progressivement les tours actuelles.
En ce qui concerne les mesures de sécurité incendie,
il convient de réfléchir aux nouvelles problématiques
liées à l’augmentation de la hauteur, de l’effectif des
occupants et des types variés d’occupation des
espaces.
La réflexion porte principalement sur le prévisionnel.
• REDÉFINITION DU MODE ORGANISATIONNEL
DU SERVICE DE SÉCURITÉ
Cette redéfinition concerne la localisation, la
répartition et le délai de levées de doute.
Le mode d’organisation du service de sécurité, tel
qu’il est organisé aujourd’hui pour des tours
comprises entre 28 et 100 mètres, n’est pas
transposable dans des tours de 300 à 500 mètres de
hauteur. Il conviendra d’implanter des Postes de
Sécurité Secondaires (PSS) disposant des
informations du bloc surveillé ; l’ensemble des
signalisations étant reportées au Poste de Sécurité
Principal (PCP).
• ÉVACUATION
Le vœu pieux de la philosophie IGH qui consiste à
n’évacuer que le niveau sinistré, voire les niveaux
immédiatement au-dessus et en dessous n’est-il pas
utopique ?
Des exemples vécus nous démontrent que les
occupants ne sont pas maîtrisables. Le ressenti de
l’événement, les moyens de communications
développés entraînent une onde de choc
d’information interne qui incite les occupants à
quitter les lieux.
En tout état de cause, une bonne évacuation se
prépare. En IGH plus qu’ailleurs, l’évacuation en bon
ordre est subordonnée à l’encadrement des serres
files qui donnent le rythme du mouvement de fuite.
• RECONSIDÉRATION DES HYDRANTS
La problématique d’élévation de l’eau d’extinction
est à repenser, le volume des bâches, leur localisation
(et peut-être même leur nécessité) ainsi que
l’étagement des surpresseurs sont à adapter à la
hauteur.
• PRISE EN COMPTE DES HANDICAPÉS
Les nouvelles règles d’accès et de confort des
handicapés au sens de la loi du 11 février 2005
doivent entraîner une réflexion sur leur évacuation.
Aujourd’hui, et tel que le texte en gestation se
rédige, l’évacuation des handicapés dans le
compartiment sinistré est toujours envisagée en
s’appuyant sur des principes anciens de descente à
bras d’hommes des personnes à mobilité réduite.
De plus, le comportement même des personnes est
imprévisible et toujours marqué d’outrance : panique
incontrôlée ou indolence exagérée rajoutée à des
difficultés physiques de déplacement de certains
occupants ; ces paramètres sont difficilement
prévisibles et c’est bien là la difficulté. Autant l’on
peut quantifier les flux de molécules inertes, autant
anticiper de façon absolue le déplacement des
humains dans une situation de crise nous semble
aléatoire. Très forts, les ingénieurs qui inventent des
logiciels en la matière !
Pourquoi ne pas organiser les paliers d’ascenseurs en
zone naturelle d’attente dès lors que ce palier est
isolé et désenfumé ou bien admettre, si le niveau
comporte deux compartiments, que les handicapés
seront tout d’abord évacués horizontalement.
Ces problèmes vont être encore plus sensibles dans
des tours de très grande hauteur (ITGH).
La réglementation, si elle reste d’actualité,
doit au contraire des précédents arrêtés ne
pas se caler sur du déjà construit mais plutôt
anticiper les projets à venir.
La solution consistera certainement à bien maîtriser
et anticiper l’évacuation des niveaux, de créer des
Comme nous venons de l’évoquer sur les
quelques points soulevés, les règles de
prévention / prévision adaptées aux futures
tours de très grande hauteur est un véritable
enjeu.
I N F O R É G L E M E N TAT I O N
ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS
Dans un précédent numéro de PRÉ/FACES,
nous vous avions annoncé la promulgation
d’une loi de février 2005 portant réforme sur l’accessibilité des handicapés. L’application de cette loi était suspendue à la parution des
décret et arrêtés d’application.
• CONVERGENCE ET ASCENSION DES SECOURS
C’est chose faite, un décret du 17 mai 2006 est paru et concerne les
immeubles d’habitation et les établissements recevant du public. Il
réforme les articles R.111-18 (Habitation) et R.111-19 (ERP) du
Code de la Construction et de l’Habitation. (L’ancien décret du
26 janvier 1994 qui concernait les habitations et les ERP est annulé).
L’acheminement du matériel, les liaisons internes, les
délais de réapprovisionnement vont nous amener à
repenser la tactique opérationnelle.
L’article 1 du décret 2006-555 du 17 mai 2006 porte sur les
contraintes d’accessibilité concernant les immeubles d’habitation collective à construire.
F O R M A T I O N
zones étapes de répartition intermédiaire (vastes
paliers de changement, démultiplication et
élargissement d’escaliers). Les ascenseurs, s’ils
disposent pour l’occasion de liftiers (agents de
sécurité), ne peuvent-ils pas contribuer à
l’évacuation ?
L’article 2 concerne les maisons individuelles édifiées dans le cadre
d’une promotion immobilière ainsi que les pavillons de fonction.
Pour l’application de ces deux articles, un arrêté du 1er août 2006
précise les aménagements qu’il convient d’intégrer dans les nouveaux bâtiments pour assurer leur accessibilité.
Cet arrêté porte sur :
- les cheminements extérieurs et le stationnement,
- les accès (entrées et halls),
- les escaliers (largeur, hauteur et profondeur des marches, revêtement),
- les ascenseurs,
- les caractéristiques des portes (exemple poignées),
- les dimensions des sas,
(Suite page 4)
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I N F O R É G L E M E N TAT I O N
ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS (suite)
les mesures d’un arrêté à paraître. Ensuite les travaux d’aménagement
devront être réalisés en conformité selon cet arrêté.
- l’éclairage,
- l’accès au balcon et à la salle d’eau.
Après le 1er janvier 2015 également seront concernés les établissements
de sport et de spectacle selon un arrêté en attente de parution.
L’article 3 intéresse les bâtiments d’habitation collectifs à rénover
lorsque les travaux représentent 80 % au moins de la valeur du bâtiment, ainsi que les bâtiments existants reconvertis en habitation.
En ce qui concerne les établissements spéciaux et les établissements de
droit public, des textes spécifiques sont attendus pour traiter chaque cas
particulier.
Les termes de ce décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 :
• application aux permis de construire déposés à cette date,
• application aux travaux entrepris
• application du diagnostic à réaliser avant 2011
• mise en œuvre des mesures rétroactives à réaliser au cas par cas avant
2015.
La valeur du bâtiment est basée sur le produit de la surface hors œuvre
nette par le coût de la construction défini par arrêté du Ministre de la
Construction.
Enfin, pour les petits établissements une partie du bâtiment devra être
aménagée en conformité d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 selon
Toutefois plusieurs textes sont en attente (arrêtés) pour créer un référentiel complet des mesures imposées.
L’article 5 traite des établissements recevant du public existants.
Avant le 1er janvier 2011, les établissements existants du 1er groupe
devront avoir fait l’objet d’un diagnostic faisant ressortir les aménagements à réaliser pour rendre les lieux accessibles, avec chiffrage à
l’appui.
Ces établissements devront subir, avant le 1er janvier 2015, une remise
à niveau au regard de mesures édictées dans un arrêté spécifique à
paraître.
Les établissements recevant du public, hormis les établissements de
sport et de spectacle, dans lesquels des travaux partiels sont entrepris
avant le 1er janvier 2015, doivent se référer à l’arrêté du 1er août 2006
pour les aménagements entrepris, à l’exception des abords, des stationnements et des ascenseurs.
Après le 1er janvier 2015, le respect des mesures d’accessibilité édictées
dans l’arrêté du 1er août 2006 s’étendra pour ces mêmes établissements, aux travaux partiels concernant les extérieurs, le stationnement
et les ascenseurs.
Incidence de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sur l’évacuation
en cas d’incendie
Le texte actuel est binaire. Soit le nombre de personnes à mobilité réduite est en-deçà d’un seuil et l’on considère que les moyens d’évacuation
prévus pour les personnes valides sont suffisants, le peu d’handicapés étant pris en charge. Soit au-delà des seuils de l’article GN 8, des mesures
aggravantes sont censées améliorer les conditions d’évacuation.
Les nouvelles règles d’accessibilité sous-entendent que les locaux recevant du public seront plus fréquentés qu’auparavant par des personnes en
situation de handicap (déficit sensoriel, mobilité réduite passagère ou définitive, ou tout simplement capacités altérées par l’âge).
Dans cette nouvelle perspective, l’évacuation d’urgence des lieux va subir une modification de fluidité et des mesures devront s’adapter afin de
prendre en compte les difficultés de mobilité des occupants.
Dans la nouvelle éventualité d’accès plus libre des handicapés, les seuils théoriques du GN 8 ne seront plus adaptés. La question de l’évacuation
va alors inévitablement se poser et entraîner une réforme du règlement de sécurité.
V O T R E AV I S
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L’article 4 concerne les établissements recevant du public à construire.
Un arrêté du 1er août 2006 précise les mesures techniques qu’il y a lieu
de prendre en compte pour satisfaire à l’accessibilité des personnes en
situation d’handicap dans les lieux publics. Ces mesures intéressent les
cheminements extérieurs, les stationnements d’automobiles, l’accès
même à l’établissement et tous les aménagements internes facilitant le
cheminement des personnes : escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires,
etc.