Modalités de gestion et d`instrcution FEDER FEADER

Les modalités de gestion
2007-2013
Formation des
agents de pays
1
Les documents incontournables



Le PO FEDER avec son document
d’application (DOCAP)
Le Document Régional de
Développement Rural (DRDR)
Le PO FSE
−
−
Formation des
agents de pays
Ils définissent les actions éligibles à
chacun des fonds européens
Téléchargeables sur le site internet de la
préfecture de région:
bourgogne:www.bourgogne.pref.gouv.fr
2
Rappel des grands principes
du FEDER et FSE


Additionnalité: le projet doit être cofinancé par un
autre partenaire public ou privé
Application d'un taux d'aide: le montant de l'aide
FEDER est déterminé par l'application d'un taux au
coût total éligible...
−
Taux maximum possible 50%
−
Taux moyen à respecter in fine qui varie selon les
mesures (entre 15% et 37%)
−
Taux et montant de l'aide déterminés selon l'intérêt du
projet et les besoins de financement
...Dans le respect du taux d'aide public maximum

Formation des
agents de pays
Le montant de la subvention FSE est sollicité par le
porteur de projet. Le taux d’intervention du FSE au
niveau de l’opération est, en règle générale, celui fixé
3
au niveau de l’axe (entre 45% et 55%)
Rappel des grands principes
du FEDER et FSE

Le FEDER est payé sur présentation de
factures acquittées
−

Formation des
agents de pays
Pas besoin du paiement effectif des autres
financeurs jusqu'au moment du solde
Le paiement de l’aide du FSE est effectuée
sur présentation de bilans (intermédiaires et
finaux)
4
Principes du FEADER : le rôle déterminant
des cofinanceurs :
• Pas de FEADER sans cofinanceur
• Être éligible au FEADER ne suffit pas, il faut
l’accord de(s) cofinanceur(s) pour apporter
un cofinancement équivalent au montant
FEADER sollicité ...
• Montant FEADER = montant des
cofinanceurs qui acceptent d'appeler du
FEADER ou de l'autofinancement en cas de
MO public
... en respectant le taux d'aide public maximum
possible
Formation des
agents de pays
•
Et sur la même assiette éligible (celle du
FEADER)
5
Calcul du cofinancement FEADER à partir
de la dépense publique
Taux d’aide publique : 60 %
Coût
total
100
Formation des
agents de pays
Dépense
publique
totale
(DPT)
60
FEADER
30
Dépense
publique
nationale
(DPN)
30
Taux
cofinancement :
FEADER/DPT
50 %
6
Principes du FEADER : le rôle déterminant
des cofinanceurs :
• Conséquences :
– Le porteur de projet doit donner avec sa
demande FEADER les actes d'engagement
des cofinanceurs (délib, convention...)
– Validation du plan de financement par les
cofinanceurs en CRPU
– Au moment du paiement : apporter la preuve
du paiement de la contrepartie:
le montant FEADER payé = montant du
cofinancement payé
Formation des
agents de pays
ATTENTION: tous les cofinanceurs
n’acceptent pas d’appeler du FEADER
7
Qu’est ce que le Top up ?
– C’est le cas où un cofinanceur
accepte de financer l’opération
mais refuse d’appeler du
FEADER
– Son aide permet de boucler le
plan de financement mais ne
permet pas de mobiliser du
FEADER
Formation des
agents de pays
8
Calcul du cofinancement à partir
de la dépense publique
avec Top up
Taux d’aide publique : 80 %
Coût total
100
Formation des
agents de pays
Dépense
publique
totale (DPT)
80
FEADER
30
Taux
cofinanc
ement
Dépense
publique
nationale
FEADER/
(DPTTop
up) :
30
Top up
20
50 %
Cela revient à un taux d’aide Feader : 30 %
9
Les acteurs
Autorité de gestion (déléguée) = Préfet de Région
Il est responsable de la mise en œuvre et de la bonne
gestion financière des programmes européens
La subvention globale
= gestion et mise en œuvre d'une partie d'un programme
opérationnel confiée à un ou plusieurs organismes
intermédiaires, désignés par l'État membre ou l'autorité de
gestion
Pour le FEDER:
le Conseil régional : 74.3 M€ pour les mesures: 1-1(filières
prioritaires) , 1-2, 1-3, 2-2, 2-5, 3-1a
OSEO : 6 M€ sur pour l’innovation dans le PME (1-4)
Pour le FSE:
le Conseil régional (34.3M€) pour 7 ans
les PLIE (11M€) pour 7 ans
les CG (9,08M€) pour 7 ans
les OPCA (6M€) pour 7 ans
micro-projets (1,8M€) pour 7 ans
Formation des
agents de pays
CONVENTION SUR 3 ANS
Pour le FEADER en délégation de gestion:
le Conseil régional : 5.21M€
10
Schéma du circuit
d'un dossier
SERVICES
INSTRUCTEURS ASSOCIES
dont Trésorerie Générale
SERVICE
UNIQUE
Comité technique de
COMITÉ RÉGIONAL DE
concertation ou de pré
PROGRAMMATION
programmation Régional
UNIQUE
ou départemental
PREFET
DE
REGION
ou OI
SERVICE
UNIQUE
Dépôt de
dossier
PORTEUR
de
PROJET
Accusé de
réception
de dossier
complet
Avis de
synthèse
du service
unique
Avis du
CRPU
Notification
au maitre
d'ouvrage
Signature de
la convention
d'attribution
11
INSTRUCTION
PROGRAMMATION
SUIVI
Le service unique
Le porteur de projet a un interlocuteur unique qui le suit tout
au long de son projet : Le service unique identifié dans le
DOCAP/ DRDR selon le type de projet (mesure)
FEDER/FEADER:
Il est de niveau :
•
départemental : préfectures de département/ DDAF
•
régional : directions régionales ou SGAR ou CRB
FSE: toujours la DRTEFP ou l'OI
Formation des
agents de pays
Le service unique assure :
•
la réception,
•
l'instruction,
•
la proposition à la programmation,
•
le suivi,
•
le contrôle des factures ou bilans et les visites sur place
•
la vérification du paiement des cofinanceurs
•
le paiement (FEADER: calcul du montant de l'aide puis
attestation envoyé au CNASEA pour mise en paiement) 12
Dépôt de la demande:

Formation des
agents de pays
FEDER
13
Dépôt de la demande:
Pour le FSE

DRTEFP

Gestionnaires de subvention globale
Pour le FEADER
DRAF = axe 1 (formation, mécanisation récolte
bois, qualité, coopération/nouveaux produits) + axe 3
(formation/information, charte forestière, stratégies
locales et animateur pays)

CRB = axe 1 (transformation produits, PMC, IAA,
filières qualité)

DDAF de votre département = les autres mesures
des axes 1, 2 et 3

Formation des
agents de pays
14
Les services associés
Le service unique est assisté de services associés
mentionnés dans le DOCAP/ DRDR:

services de l'Etat techniquement compétents

CRB
et la TG (avis technico financier sur les dossiers
FEDER et FSE >50 000€)

les réunions de concertation préalables :
Formation des
agents de pays

synthétisent les avis de tous les services associés

finalisent les plans de financement
15
Rôle des pays dans l’instruction des
dossiers FEADER


Formation des
agents de pays
Pour les dispositifs de l’axe 3 du
FEADER, les dossiers sont transmis
pour avis au président de pays, sans
cet avis, le dossier est incomplet
Permet notamment de s’assurer que
l’opération n’est pas financée par
LEADER
16
La liste des pièces
d'un dossier complet FEDER


Téléchargeable sur le site internet de la
préfecture de région ou du CRB
Eléments indispensables pour chaque
dossier déposé (3 ex. papiers ou sous forme
dématérialisée) :
−
−
−
−
−
Formation des
agents de pays
−
Délibération de la collectivité MO
Une note de présentation du projet ( objectifs
recherchés, valeur ajoutée du projet, pourquoi,
comment...)
Le plan de financement avec un calendrier
Les devis et/ou l’estimation des coûts internes
Attestation des autres financeurs sollicités
le régime TVA et le relevé bancaire
17
En ce qui concerne
le FEADER et FSE

Un formulaire de demande FEADER
spécifique à chaque dispositif qui
comporte:
−
−
−
−
−

Formation des
agents de pays
L’identification et les caractéristiques du
demandeur ;
Les caractéristiques du projet ;
Les dépenses prévisionnelles et le plan
de financement ;
la liste des pièces justificatives à fournir
à l’appui de la demande ;
La liste des engagements à signer
Pour le FSE la liste des pièces est
jointe au formulaire
18
Les projets générateurs de recettes


Formation des
agents de pays
Inclure dans le dossier de demande
de subvention l'estimation
prévisionnelle des recettes nettes
issues directement de l'opération
aidée
Ce sont les recettes perçues durant
la durée d'amortissement du projet
−
Une méthode de calcul avec un montant
−
Ou un compte d'exploitation
prévisionnelle
19
Le cofinancement
le dossier est déposé directement par le
porteur de projet auprès du cofinanceur qui lui
délivre :

•
Soit une lettre d'intention
Soit un acte d'engagement (délibération
convention ou arrété)
•
Pour le FEDER et FSE: une lettre d'intention
de cofinancement suffit
•
Pour le FEADER: acte d'engagement +
accord du cofinanceur d'appeler du FEADER
•
Formation des
agents de pays
20
Un bon dossier FEDER et FSE!


Dossier complet répondant aux objectifs des
PO
Dossier prêt à démarrer voir déjà
commencé :
−
les dépenses payées à compter du 1/1/2007
sont éligibles
−
Mais le projet ne doit pas être terminé au
moment du dépôt de demande de subvention
et c’est la date d’accusé de réception de
dossier complet qui fait foi

−
Formation des
agents de pays
Pour les projets concernés, joindre au dossier
de subvention une attestation assurant que le
dossier n'est pas terminé
Pour le FSE: rétroactivité limitée à 6 mois à partir
de la date d'ARC
21
Un bon dossier FEADER!



Formation des
agents de pays
Dossier complet répondant aux critères du DRDR
L’opération ne doit pas avoir démarré avant la
date de réception du dossier (qui doit être
constitué du formulaire de demande dûment
renseigné) auprès du FEADER ou d’un cofinanceur. Si tel n’est pas le cas, l’ensemble de
l’opération est inéligible au FEADER
Plan de financement “bouclé” et accord des cofinanceurs pour appeler du FEADER (c’est au
pétitionnaire de le demander)
22
La procédure de programmation
La quasi-totalité des dossiers FEDER et
FEADER sont examinés lors d'une réunion
technique départementale ou régionale
regroupant les principaux partenaires du
programme

Les dossiers FSE sont examinés lors de la
réunion technique préparatoire ( trois
semaines avant le CRPU) regroupant les
principaux partenaires du programme

Objectifs de ces réunions:
− Finaliser l'avis sur le dossier
− Finaliser le plan de financement

Formation des
agents de pays
23
Les réunions préparatoires FEDER
AXE 1 : Innovation et économie de la connaissance
mesure
concertation avant programmation
1-1 Accompagner les pôles et les
filières clés
1-3 Innovation et transfert de
technologie
comité de concertation régional des aides aux
entreprises ou comité recherche et transferts
d'innovation (CRTI)
1-2 Favoriser la création et
l'implantation d'entreprises
comité de concertation régional des aides aux
entreprises
1-4 Accompagner l'innovation dans les Comité de concertation des aides à l'innovation
PME avec Oséo
(OSEO)
1-5 Promouvoir l'égalité entre les
hommes et les femmes
1-6
Promouvoir
l'emploi et la
Formation
des
agents de pays
compétivité
dans les territoires en
difficulté
comité de concertation départemental
24
Les réunions préparatoires FEDER
AXE 2: valorisation du patrimoine environnemental
intitulé de la mesure
concertation avant
programmation
2-1 Développer la gouvernance environnementale et
l'évaluation des politiques publiques
2-2 Réduire la dépendance énergétique et lutter
contre le changement climatique
PECB
2-5 Promouvoir les technologies propres au sein des
entreprises
2-3 Accompagner les projets expérimentaux liés aux
énergies renouvelables
Formation
des
2-4
Conserver
et améliorer le capital écologique de
agents de pays
la Bourgogne
PECB et comité de
concertation départemental
comité eau-biodiversité
25
CPER
Les réunions préparatoires FEDER
AXE 3: développement des territoires
intitulé de la mesure
concertation avant programmation
3-1 Technologies de l'nformation et de la
communication - Infrastructures et uages
3-2 Renforcer l’intermodalité et la
multimodalité dans les transports
3-3 Développer l'attractivité de la
Bourgogne par la constitution ou le
renforcement d'un ensemble de points
d'appui culturels et touristiques
comité technique du volet transport du CPER
Bourgogne (pilotage DRE) pour les projets de la
rivière Yonne et en comité technique du Plan
Rhône (pilotage Service de la Navigation RhôneSaône)
comité de concertation départemental + comité de
pilotage de chaque projet
3-4 Développement rural en articulation
avec
le FEADER
Formation
des
agents de pays
26
Les réunions préparatoires FEADER

Formation des
agents de pays
Tableau distribué
27
La procédure de programmation
Puis ils sont soumis pour avis préalable au CRPU
avant décision de l'autorité de gestion (Préfet de
région) ou de l'organisme intermédiaire

Exceptions :

−
dossiers FSE gérés en SG par les CG, le CRB et les
PLIE
−
Dossiers gérés en SG par le CRB relevant des mesures
1-1a et 1-3 (R&D),1-2 (entreprises), 2-2 et 2-5
(énergies renouvelables) et 3-1-a (infra TIC)
−
Dossiers FEADER des mesures 111A et 111B
(formation et information), 121-C4 (chais) et 123-A
(IAA),122 A et 122B (forêts) 214 (MAE), 227 (Natura
2000 forêts), 323B(Natura 2000)
pas de CRPU préalable
−
Formation des
agents de pays
−
L'OI fera un bilan a postériori aux membres du
CRPU des dossiers sélectionnés
28
Une fois le dossier programmé...


Une lettre de notification adressée au
porteur de projet
−
Dans le mois qui suit le CRPU
−
Confirme le montant de l'aide européenne
et l'assiette retenue
Une convention est ensuite adressée
par le service unique au porteur de
projet pour signature
−
Formation des
agents de pays
Au plus tard 6 mois après l'envoi de la
notification
29
La convention comprend :
La description du projet avec les postes de dépenses
retenus et leur montant prévisionnel

La durée du projet :



FEDER: Maximum deux ans renouvelable une fois sur
demande expresse et pour des cas précis dûment
justifiés
FSE: maximum 3 ans
Le plan de financement : le taux et le montant
maximum de l'aide FEDER ou FSE




Formation des
agents de pays
En cas sous-réalisation, le montant de l'aide versé sera
diminué proportionnellement en application du taux
En cas de sur-réalisation, le montant de l'aide versé est
limité au montant conventionné
Le montant FSE est déterminé par différence entre les
dépenses payées et les cofinancements publics/privés
perçus
30
La convention définit :
FEDER: la date de fin d'opération = date limite
d'acquittement des factures

−
toute facture acquittée postérieurement à
cette date sera rejetée
FSE: les dépenses doivent être générées pendant la
période de réalisation de l'opération et acquittées à la
date de transmission du bilan

Avenant possible sur demande motivée en cas de
modification des postes de dépenses (nature ou
montant important)

Avenant exceptionnel pour prolonger la durée de
l'opération

Formation des
agents de pays
=> Sur décision du Préfet de région ou du CRB
31
La convention FEADER comprend:










Formation des
agents de pays
L’objet ;
Le calendrier de réalisation de l’opération ;
La nature des dépenses éligibles ;
Les subventions accordées par les autres
partenaires financiers ;
Les clauses relatives aux modifications ou à
l’abandon du projet ;
Les engagements du bénéficiaire;
Les réserves ;
Les conditions de versement
Les conditions de reversement
Les clauses de litige
32
La convention définit :
Les obligations du porteur de projet :
Se soumettre à tout type de contrôle

Tenir une comptabilité séparée

Conserver les pièces notamment les
factures jusqu'au 31/12/2021

Respecter les obligations de publicité
européenne

Formation des
agents de pays
33
Les obligations de publicité
2 cas de figure :
1/ participation publique totale < 500 000€
le bénéficiaire doit mentionner la participation d'un
financement européen à la réalisation de son projet :
autocollant avec le logo européen fourni avec la convention,
presse...
2/ participation publique totale > 500 000 €
le porteur de projet doit mettre en place une signalisation
permanente du cofinancement communautaire : plaque
explicative permanente, visible et de taille significative, au plus
tard 6 mois après l'achèvement de l'opération physique
éléments vérifiés au moment du versement du solde
le porteur de projet doit apporter la preuve du respect de cette
obligation de publicité (photo, coupon de presse...) c'est une
condition pour le versement du solde
Formation des
agents de pays
34
Les obligations de publicité

Les opérations dont le coût total dépasse 500 000 €
Les bénéficiaires seront invités à arborer pendant la
semaine du 9 mai un drapeau européen sur le site de
l'opération (drapeaux fournis aux bénéficiaires)

Un site internet des fonds européens va être mis en
place prochainement
la liste des bénéficiaires sera diffusée sur le site internet
des fonds européens :




Formation des
agents de pays
nom du bénéficiaire,
Intitulé de l'opération,
localisation,
montant total de la subvention européenne obtenue
35
En ce qui concerne le FEADER

Projet d'investissement > 50 000€:
apposition d'une plaque explicative
Dans tous les cas un kit publicité
expliquant les modalités de publicité
sera annexé à la convention
Formation des
agents de pays
36
Le paiement de l'aide FEDER



Jamais d'avance
Principe : paiement sur présentation de
factures éligibles certifiées acquittées
Une dépense acquittée est :
- une facture (originale ou copie) portant la mention
« certifiée acquittée » ou « pour acquit » par le
fournisseur
ou
Formation des
agents de pays
- une pièce de valeur probante : copie des factures +
tableau récapitulatif des dépenses certifié par
l'agent comptable public
Le tableau doit reprendre les références des factures,
leur montant, le numéro de mandat et la date de
décaissement.

Attention au délai prévu dans la convention!!!
37
Le paiement de l'aide FEDER

Paiements intermédiaires avec plusieurs
acomptes possibles et souhaitables :
−
−

Pour le solde:
−
−
Formation des
agents de pays
factures au fil de l'eau
limités à 80%
−
le demander dès que l'opération est terminée
et au plus tard 3 mois à compter de la date de
fin d'opération
la paiement a lieu une fois que les autres
financeurs ont versé le solde de leur aide
(contrôle le respect du taux d'aide publique
maxi)
sur présentation d’un bilan et justification des 38
mesures de publicité
Le paiement de l'aide FSE




Formation des
agents de pays
Jamais d'avance
Des acomptes d’un montant proportionnel aux
dépenses réalisées et acquittées sur
production de bilans intermédiaires
Un solde sur présentation d’un bilan final
(transmis au plus tard 4 mois après la date de
fin de réalisation de l’opération)
Le paiement de l’aide FSE est effectué après
contrôle de service fait et acceptation des
bilans d’exécution et des pièces justificatives
39
Paiement de l'aide FEADER



Formation des
agents de pays
Sur présentation de la preuve du paiement
du cofinanceur même pour les acomptes
Etablissement par le bénéficiaire d’une
demande de paiement selon le modèle
cerfaté établi par la DGFAR
Fourniture des justificatifs de dépense =
factures acquittées (même définition que le
FEDER)
40
La certification des dépenses de
personnel

Présenter un tableau certifié par l'agent
comptable public et le réprésentant légal
retraçant :
−
−
−
−


OU pour les agents à temps plein et 100%
affectés au projet : une copie des bulletins de
salaire
Pièces à présenter en cas de contrôle:
−
Formation des
agents de pays
le nombre d'agent
le taux horaire justifié par un bulletin de salaire
le nombre heures effectuées pour le projet
les charges afférentes
−
−
Les bulletins de salaire
Le planning de ces agents
Le livre de paie ou le registre du personnel
41
réglementation
Réglementation communautaire relative aux fonds
structurels
règlement 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le fonds de
cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°1260/1999
règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement Européen et du
Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds Européen de
développement régional
Formation des
agents de pays
règlement 1828/2006 établissant les modalités d'exécution
du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant
dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de
cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement
européen et du Conseil relatif au FEDER
42
réglementation
Réglementation nationale relative aux fonds structurels
circulaire du 1er ministre du 13 avril 2007 relative à la
gestion, au suivi et au contrôle des programmes cofinancés
par les fonds structurels européens
Circulaire du 14 mai 2007 sur les circuits financiers des
fonds structurels européens gérés par l'Etat.
Circulaire du 1er Ministre du 12 février 2007 relative à la
communication sur les projets financés par l'Union
européenne dans le cadre de la politique de cohésion
économique et sociale
Formation des
agents de pays
décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles
nationales d'éligibilité des dépenses des programmes
cofinancés par les fonds structurels pour la période
2007-2013.
43