L`obligation de loyauté résulte des termes de l

L’obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du Code civil selon lequel
« les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à
toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa
nature ». Ce principe est rappelé par l'article L 1222-1 du Code du travail disposant
que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
L'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, elle impose au salarié de
ne pas commettre des agissements qui peuvent être sanctionnés pénalement. Elle
s'accompagne d'une obligation de fidélité et de non-concurrence envers l'employeur.
L'obligation de loyauté prohibe les pratiques suivantes :
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propos préjudiciables auprès d'une tierce personne
utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés
actes punissables envers l'employeur
débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur
offre ou acceptation de pots-de-vin
travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité
du salarié
Pour le salarié, cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à la
réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l'exécution
du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence
contraires à l'intérêt de l'entreprise.
En application de ce principe, le salarié qui blogue en dehors de ses heures de
travail ne doit pas évoquer de manière négative l'entreprise qui l'emploie. Cette
obligation empêche aussi le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son
employeur, indépendamment de toute clause de non concurrence pouvant exister
dans le contrat, une telle clause n'intervenant qu'après la rupture dudit contrat.
Par contre, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur
d'un fait de sa vie privée pouvant avoir des répercussions sur sa vie professionnelle.
De plus, il faut noter que ces obligations s'appliquent pendant des suspensions du
contrat de travail tel que le congé de maternité, congé maladie. Toutefois, le salarié
exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas
à son obligation de loyauté.
La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté peut être une cause réelle
et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou lourde pouvant
justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités. Ce
principe d'origine prétorien voit aussi son manquement encadré par la jurisprudence.
Ainsi le non-respect de cette obligation pourra constituer un motif de licenciement,
voire une faute grave privant le salarié de préavis et d'indemnité.
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-de-travail-l-obligation-de-loyaute-dusalarie_article_749.html
L'obligation de loyauté s'impose au contrat de travail. Par conséquent, elle s'impose pendant
toute la durée du contrat, même si celui-ci a été suspendu en cas d'arrêt maladie du salarié
par exemple.
Cette obligation de bonne foi s'impose réciproquement à l'employeur comme au salarié.
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Qu'implique l'obligation de loyauté ?
Tous les salariés de l'entreprise doivent exécuter leur contrat de travail en toute bonne
foi. Par ailleurs, les cadres sont soumis à une obligation de loyauté et de réserve renforcée.
Par conséquent, ils doivent s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et, en
particulier, de tout acte de concurrence.
Ce principe s’apparente à un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence.
Ainsi, il est interdit aux salariés un certain nombre de pratiques, que la jurisprudence affine
au cas par cas :
Propos pouvant nuire à la réputation de l’employeur ;
Divulguation à des tiers d'information confidentielle ;
Débauchage de salariés et le détournement de clients de l'employeur ;
Travail rémunéré faisant concurrence à l'employeur ;
Travail chez un concurrent durant la suspension du contrat de travail ;
Création d'une entreprise concurrente.
Que se passe-t-il en cas de déloyauté ?
La violation par le salarié de son obligation de loyauté constitue un motif réel et sérieux de
rupture du contrat de travail. En raison de la gravité des faits, le motif de rupture du contrat
de travail peut aller jusqu’à la faute grave.
Le motif réel et sérieux réside dans la déloyauté qui devra être invoquée par l’employeur et
prouvé par lui.
L’employeur qui se prévaut de la violation de l’obligation de loyauté doit apporter
la preuve que le salarié n'a pas respecter son l'obligation.
Il doit aussi prouver le caractère déloyal du comportement.
Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de l'obligation de loyauté est constitutif d'une faute grave, voire d’une faute
lourde. Ainsi, le salarié peut êtrelicencié immédiatement. La lettre de licenciement doit
relater avec détails les actes de déloyauté.
Les juges peuvent éventuellement obliger le salarié fautif à payer à son employeur
des dommages-intérêts.
Des sanctions pénales sont aussi envisageables.
Par exemple, le salarié peut être condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et à
15.000 € d’amende en cas de révélation d’une information secrète.
Comment prévenir les risques de déloyauté ?
Afin de limiter les risques, l'employeur peut insérer des clauses spécifiques dans le contrat
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de travail, telles que :
Clause de non concurrence (interdiction, pendant une certaine durée, dans une certaine zone
géographique et moyennant une contrepartie financière, de se mettre au service d'un autre
employeur à l'issue de ce contrat),
Clause de confidentialité (interdiction de divulguer des secrets de fabrication ou informations
sur les difficultés économiques),
Clause d'exclusivité (engage le salarié à ne travailler que pour un seul employeur)
Clause de surveillance et de contrôle (informe préalablement le salarié des moyens de
surveillance et de contrôle pouvant être mis œuvre à son encontre).
Ces clauses doivent être nécessaires et proportionnées au regard des fonctions du salarié et
de l'activité de l'entreprise.
Le régime de la clause de non-concurrence
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage, à compter de la rupture de son contrat, à ne
pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur. C’est une clause par laquelle le
salarié s’engage, à compter de...
La clause de dédit formation
C’est la clause par laquelle le salarié, qui a bénéficié d’une formation payée par son
employeur, s’engage à rester dans l’entreprise pendant un certain temps, ou sinon, à
indemniser son employeur en raison de son départ...
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