Accord cadre entre SUNY et l`APF (2)

ACCORD-CADRE
ENTRE
LA SUNY RESEARCH FOUNDATION (RF SUNY), AGISSANT POUR LE COMPTE DU CENTRE
INTERNATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE LA FACULTÉ ROCKEFELLER
DES RELATIONS PUBLIQUES ET POLITIQUES DE L’UNIVERSITÉ D’ÉTAT DE NEW YORK
(CID/SUNY)
ET
L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF)
Le présent accord-cadre est conclu entre CID/SUNY dont le siège est en Albany, New York et
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), ayant son siège à Paris, France.
CID/SUNY et l’APF sont ci-après conjointement désignés sous le terme de « Parties ».
CONSIDÉRANT que CID/SUNY est une organisation non gouvernementale qui soutient la
démocratie durable dans le monde entier, dont la mission est de soutenir un changement
démocratique durable en fournissant des connaissances comparatives, d'aider à la réforme
démocratique, d’influencer les politiques et la politique.
CONSIDÉRANT que l’APF, dont le siège est à Paris, est une organisation interparlementaire
ayant pour vocation la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de
l’Homme au sein de l’espace francophone et que, pour la réalisation de ces objectifs, elle
engage et met en œuvre, en étroite collaboration avec ses parlements membres, des actions
dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la
démocratie;
CONSIDÉRANT que les membres de l’APF disposent de connaissances avérées sur l’ensemble
des fonctions liées aux travaux parlementaires et à la gestion administrative qui incombe aux
Assemblées et que, sous la coordination de l’APF, cette expertise peut être mise en commun
au sein de Programmes multilatéraux de développement parlementaire francophone en
faveur de certains parlements de l’espace francophone;
CONSIDERANT que les Parties ont des missions similaires et souhaitent coopérer dans des
domaines d’intérêt commun afin d’améliorer l’efficacité de leurs efforts respectifs en
matière de développement parlementaire ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1
OBJET
L’objet du présent accord-cadre est de fournir un cadre de coopération et de faciliter la
coopération entre les Parties, sans exclusivité, dans la mise en œuvre de leurs programmes
respectifs d’actions de coopération en faveur du développement parlementaire.
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ARTICLE 2
ENGAGEMENTS
Les Parties s’engagent à :
i) Œuvrer ensemble pour faciliter la mise en œuvre des programmes de
développement parlementaire qu’ils entretiennent respectivement en faveur de
parlements de l’espace francophone;
ii) mettre en commun leur expertise technique pour apporter des solutions appropriées
aux besoins exprimés par les parlements de l’espace francophone;
iii) mener toute action complémentaire et/ou commune si nécessaire;
iv) partager des expériences et favoriser leur transfert;
v) éviter tout doublon, chevauchement ou concurrence entre les actions menées ou
envisagées.
ARTICLE 3
CONSULTATION ET ÉCHANGES D’INFORMATIONS
3.1 Les Parties devront régulièrement se tenir informées et se consulter sur les questions
d’intérêt commun - par l'intermédiaire des personnes focales identifiées par chacune
des parties - susceptibles de mener à une collaboration mutuelle.
3.2 La consultation et l’échange d’informations et de documents prévus par le présent article
se feront sans préjudice des arrangements qui pourront être nécessaires pour protéger
les informations et documents de nature confidentielle et à diffusion restreinte. Ces
arrangements perdureront postérieurement à la résiliation de l’accord cadre et de tout
accord signé par les Parties dans le cadre de la présente collaboration.
3.3 Les Parties organiseront des réunions, aussi souvent qu’elles le jugeront nécessaire, afin
d’examiner l’avancement des activités réalisées dans le cadre du présent accord cadre
et de planifier des activités futures.
3.4 Les Parties pourront s’inviter mutuellement à envoyer des observateurs aux réunions ou
conférences qu’elles organiseront ou qui se tiendront sous leurs auspices et qui, de
l’avis de l’une ou l’autre des Parties, pourront intéresser l’autre Partie. Les invitations
seront soumises aux procédures applicables auxdites réunions ou conférences.
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ARTICLE 4
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CADRE
4.1 Les Parties déterminent au cas par cas les champs d’intervention sur lesquels elles
souhaitent collaborer.
4.2 Il est entendu que toutes les activités seront réalisées sur la base de documents de projet
établis d’un commun accord entre CID/SUNY et l’APF, et conformément aux règlements,
règles, politiques et procédures applicables de chacune des Parties.
4.3 Les Parties s’engagent à notifier, dans des délais raisonnables, tout besoin d’expertise.
4.4 Chacune des parties peut, sur demande écrite, inviter l’autre partie à mettre à
disposition des experts dans le cadre de la mise en œuvre de projets de développement
parlementaire. Cette expertise peut s’opérationnaliser selon des modalités diverses :
participation à des séminaires ou autres actions de développement parlementaire,
participation à des missions d'évaluation, aide à l’organisation des travaux du
parlement, élaboration de projets de loi, par exemple.
4.5 Chaque Partie conserve un droit de regard exclusif sur le choix des experts qu’elle met à
disposition d’un projet. Toutefois, la partie responsable de la mise en œuvre du projet
conserve la décision finale de recourir ou non à l’expert proposé.
4.6 Les frais engagés dans la réalisation d’un mandat, notamment les coûts de transport,
d’hébergement et de séjour, sont assumés par la Partie ayant exprimé la demande
d’expertise.
4.8 Aucune des Parties ne sera l’agent, le représentant ou le coassocié de l’autre Partie.
Aucune des Parties ne pourra conclure un contrat ou souscrire un engagement pour le
compte de l’autre Partie et il appartiendra à chacune exclusivement d’effectuer tout
paiement pour son propre compte, de la manière prévue par le présent accord cadre et des
accords de frais conclus pour son application.
4.9 Chaque Partie sera responsable de ses propres actes et omissions dans le cadre du
présent accord cadre et de sa mise en œuvre.
ARTICLE 5
LANGUE DE TRAVAIL
Chaque partie communique dans la langue de travail de son choix. Tous les rapports, textes
et comptes-rendus écrits, quel qu’en soit le support, résultant des activités conjointes des
Parties, donneront lieu à des publications dans la langue de travail de la partie concernée.
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ARTICLE 6
UTILISATION DU NOM ET DU LOGO
6.1 Aucune Partie n’utilisera le nom, le logo ou les signes distinctifs de l’autre Partie, ni leurs
abréviations et sigles, dans le cadre de l’exercice de ses activités ou pour quelques buts que
ce soit, sans l’accord préalable, exprès, écrit, et donné au cas par cas, de l’autre Partie. En
aucun cas, l’autorisation portant sur le nom ou le logo d’une des Parties ne sera donné pour
la poursuite de buts commerciaux, ou pour une utilisation, quelle qu’elle soit, qui laissera
penser qu’une des Parties assurerait une responsabilité des publications éditées par l’autre
Partie ou des services qu’elle dispense.
6.2 Les Parties reconnaissent que les idéaux et objectifs de l’une sont connus et partagés par
l’autre ; chacune d’elles reconnait que le nom et le logo de son contractant ne doivent pas
être associés à une cause politique, ni utilisés d’une façon qui ne soit pas conforme à la
réputation ou à la neutralité de l’autre Partie.
6.3 Tout document établi grâce à la contribution d’une des Parties comportera le logo et la
mention de la participation de la Partie concernée. Ainsi, le cas échéant, de la section
membre de l’APF ayant contribué à la rédaction dudit document.
ARTICLE 7
COMMUNICATIONS ET AVIS
Les avis et les communications doivent être adressés à :
Pour RF SUNY:
Office for Sponsored Programs
The Research Foundation for SUNY
State University of New York at Albany
1400 Washington Avenue MSC312
Albany, New York 12222 USA
Pour SUNY/CID:
Center for International Development
Rockefeller College of Public Affairs and Policy
State University of New York at Albany
99 Pine Street, 4th Floor
Albany, NY 12207 USA
(518) 443-5124
Pour l’APF :
Assemblée parlementaire de la Francophonie
Adresse physique:
4
233, bd Saint-Germain,
75007 Paris (France)
Adresse postale :
126 rue de l'Université,
75355 Paris cedex 07 SP.
Les avis et les communications sont envoyés par courrier, par télécopie ou par courrier
électronique.
ARTICLE 8
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord cadre ne constitue pas un renoncement par les Parties de la mise en
œuvre de toute action de coopération qu’elle juge utile de mener de manière séparée
auprès de tel ou tel parlement bénéficiaire.
Tout différend ou plainte pouvant surgir à l’égard de la mise en œuvre du présent protocole
d’entente doit être résolu par négociation directe entre les Parties.
Les Parties doivent adopter un comportement en conformité avec les normes éthiques les
plus rigoureuses, faire preuve de transparence dans les actions et les activités découlant du
présent accord cadre.
Le présent accord cadre peut être modifié par accord écrit entre les parties. Les documents
faisant état des modifications doivent être joints au présent accord cadre et en font partie.
Le présent accord cadre entre en vigueur à partir du moment de sa signature pour une
période de 2 années, reconductible automatiquement.
Il peut être résilié par consentement mutuel des parties ou par l’une ou l’autre des parties
au moyen d’un avis écrit d’au moins trente jours envoyé à l’autre partie.
EN FOI DE QUOI, par les représentants dûment autorisés des Parties, ont signé ci-dessous en
quintuple original, dans le lieu et aux dates indiquées, les présentes.
Pour RF SUNY :
Pour l’APF :
Nom ………………………………………
Nom…………………………………..
Fonction………………………………
Date et lieu ………………………………
Pour SUNY/CID
Fonction ………………………………
Nom ………………………………………
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Fonction………………………………
Date et lieu…………………………….
Date et lieu ………………………………