Conditions générales de ventes

Votre contrat sera conclu par l’exécution successive des actes suivants :
1. Avoir lu les présentes conditions générales figurant ci-dessous (l'impression des présentes conditions
générales à partir de votre ordinateur est d'ailleurs conseillée) ;
2. Avoir dûment rempli et complété le bon de commande ci-après http://www.gpdis.com/panier.php; le bon de
commande peut être adressé à GPdis par courrier à l’adresse indiquée dans les conditions générales cidessous, par télécopie au numéro de fax de votre plate-forme ou directement sur le site www.gpdis.com par
voie électronique.
3.Avoir confirmé que vous avez lu les conditions générales, que vous les avez comprises et que vous acceptez
d’être légalement tenu par celles-ci en cliquant sur l'icône « j’accepte » ci-dessous;
4. Avoir reçu la confirmation instantanée de la commande par GPdis sur votre ordinateur par protocole IP et par
envoi d’un e-mail à votre adresse e-mail telle qu’indiquée dans la rubrique « vos coordonnées » ;
Une fois conclu, le présent contrat est archivé par GPdis et vous pouvez y avoir accès sur simple demande en
envoyant un e-mail à GPdis à l’adresse e-mail indiquée ci-après.
Le contrat sera considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
GPdis vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un Produit ou un Service sans accepter les conditions
générales. La vente d’un Produit ou un Service est soumise aux conditions générales dès lors que GPdis accepte
votre commande soit en vous envoyant la Confirmation de la commande ou la facture (Documents de
Transaction) soit en vous expédiant le Produit ou en réalisant le Service, soit en mettant à votre disposition le
Produit. L'accusé de réception de votre commande ne vaut pas acceptation de celle-ci.
Il vous appartient donc de lire attentivement les conditions générales aux termes desquelles GPdis vous fournit
des Produits et Services.
MENTIONS LEGALES
GPDIS France
SAS
13, avenue de Fontreal
31620 VILLENEUVE LES BOULOC
Tel : 05 61 61 10 10
Fax : 05 6161 10 30
Mail : [email protected]
SIRET : 327 127 247 00 200
RCS Toulouse : 327 127 247
Capital social : 16 764 900 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 64 327 127 247
Directeur de publication : Eric Le Blevec
Développeur : GPdis
Prestataire technique et hébergeur :
AYALINE
Concord Business Center
34, boulevard Chasseigne
86000 Poitiers
05.49.41.46.00
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
1 GENERALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux ventes ou prestations de services aux
professionnels réalisées via le site internet www. gpdis.com (ci-après désigné le Site), à l’exclusion de toutes
ventes aux consommateurs. Les ventes et prestations de GPdis réalisées via le Site sont faites aux conditions
générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions
générales d’achat ou correspondances des clients.
Le client accepte que les présentes conditions générales s’appliquent dès lors qu’il a :
1.
2.
3.
4.
cliqué pour donner son accord aux présentes conditions générales, et/ou
commandé le(s) Produit(s) ou le(s) Service(s) sur le Site, et/ou
effectué le paiement des Produits ou des Services sur le Site,
utilisé les Produits ou Services.
Les données enregistrées par GPdis sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur
le Site entre GPdis et les clients.
Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si
malgré toutes les précautions de GPdis, des erreurs ont pu se produire, aucune indemnisation ne sera due de ce
fait par GPdis.
Les informations commerciales figurant sur le Site sont données à titre indicatif seulement. Les Produits et
Services décrits sur le Site sont susceptibles de modifications sans avis préalable de la part de GPdis, en raison
de perfectionnements techniques permanents.
GPdis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans avis préalable.
Les conditions générales applicables au client seront toutefois les conditions générales en vigueur au jour de la
commande sur le Site.
Les présentes conditions générales, les Déclarations de Garantie applicables et les Documents de Transaction
constituent l’intégralité du contrat conclu entre le client et GPdis pour l’achat de Produits ou de Services sur le
Site, et remplacent toute communication préalable verbale ou écrite entre le client et GPdis.
Toute modification unilatérale des dispositions des présentes conditions générales dans un bon de commande ou
toute modification émanant du client sur un document écrit est nulle et non avenue.
2. STRUCTURE DU CONTRAT
Pour chaque transaction commerciale, GPdis fournira au client les Documents de Transaction (confirmation de la
commande, facture...) qui précisent les détails propres à la transaction et font partie intégrante des présentes
conditions générales.
En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents, les dispositions des Documents de
Transaction prévalent sur celles des conditions générales.
3. DISPONIBILITES
Les offres de Produits sur le site GPdis sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre des indications sur la disponibilité des Produits seront fournies au client lors de sa commande.
Aucune erreur sur cette disponibilité ne pourra entraîner la responsabilité de GPdis.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, GPdis en informera le client par mail, téléphone ou télécopie.
4. COMMANDES
Toute commande sur le Site est soumise à l’ouverture d’un compte client auprès des services commerciaux de
GPdis et à l’acceptation préalable de GPdis. L’ouverture d’un compte client est soumis à un accord exprès des
services commerciaux de GPdis et peut être conditionnée à des conditions de paiement spécifiques, dérogatoires
aux conditions de paiement définies dans l’article 5 ci-dessous.
Toute commande sur le Site est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans l’accord de GPdis.
Toute passation de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure suivante :
1) L’accès à certaines parties du site www.gpdis.com est soumis à la saisie de codes d’accès, c’est à dire la
saisie d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ; les codes d’accès sont transmis au client lors de
l’acceptation de la demande d’accès au service de commande électronique ; le client reconnaît par l’utilisation
des codes d’accès avoir les moyens et compétences nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Les codes
d’accès sont transmis au client à titre confidentiel et sous sa seule responsabilité ; les codes d’accès sont
personnels et incessibles.
Les codes d’accès sont délivrés une fois par GPdis par tout moyen et peuvent être délivrés à nouveau, suspendu,
supprimé ou modifié sur demande écrite par courriel à l’adresse [email protected] ou par voie
postale à l’adresse suivante :
GPdis,
A l’attention de Monsieur l’administrateur du site internet www.gpdis.com
13 avenue de Fontréal
31620 VILLENEUVE LES BOULOC
Le client assumera seul toute la responsabilité de la communication, volontaire ou involontaire, de ces codes
d’accès; Le client s’engage à informer GPdis dans les plus brefs délais de tout détournement ou utilisation
frauduleuse de ces codes d’accès. Le client devra changer régulièrement son mot de passe afin de préserver sa
confidentialité.
2) Saisie et validation par le client d’un bon de commande électronique comprenant l’identification, les quantités,
les Produits ou Services commandés, les prix et le lieu de livraison; cette commande n’est définitive qu’après
acceptation de GPdis et confirmation (i) des prix et (ii) de la disponibilité des Produits. L’acceptation de la
commande sera adressée par courriel au client, la vente sera alors considérée comme ferme et définitive. En cas
de différence de prix ou d’indisponibilité des Produits, GPdis informera par courriel le client qui pourra par
retour de mail confirmer ou annuler sa commande. Lorsque le client passe sa commande par le Site, les
coordonnées figurant sur le bon de commande correspondront à celles figurant dans son compte client. En cas de
lieux de livraison multiples figurant dans le compte client, le client devra sélectionner le lieu de livraison choisi
pour la commande. Le client est invité à mettre à jour son compte client dès que nécessaire et relire son
formulaire avant de valider sa commande. GPdis n’est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier
électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire inexact.
5. PRIX ET REMISES
Les prix des Produits et Services sont précisés dans le barème tarifaire accessible au client sur le Site. GPdis est
libre de modifier à tout moment ces prix. Les prix sont néanmoins facturés selon le barème en vigueur au jour de
la passation de commande sur le Site.
Si le prix indiqué pour un Produit ou un Service est inexact en raison d’une erreur d’affichage ou de
tarification sur le Site, GPdis se réserve le droit de refuser toute commande passée à ce prix.
Tous les prix s’entendent nets, en Euros, hors taxes, emballages compris, au départ des entrepôts de GPdis.
Hors produits Multimédia, antennes et produits domotiques, les ventes sont réalisées franco de port pour toute
livraison supérieure à 450 Euros HT.
Participation forfaitaire aux frais de transport pour les commandes de pièces détachées = 7 Euros ;
Forfait de préparation de 6 Euros pour toute commande inférieure à 45 Euros.
Pour nos produits Multimédia, antennes et produits domotiques, les ventes sont réalisées franco de port pour
toute livraison supérieure à 250 Euros HT par famille de produits.
En dessous des montants franco de port susvisés il sera facturé au client les frais de livraison suivants :
Grosses pièces - GEM : 15,90 € HT par produit
Petits pièces - PEM (par produit):
De 0 à 3.99 kg : 4.90 € HT
De 4 à 12.99 kg : 6.90 € HT
De 13 à 20 kg : 8.90 € HT
Plus de 20 kg : 15.90 € HT
Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de Produits ou Services sur le Site ne seront réputées
acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui seraient dues. Toute contestation
éventuelle d’une facture doit être adressée à GPdis par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours de sa
réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.
Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les Produits relative à la collecte et au
recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des Produits, y compris en
cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
Toute demande de duplicata de documents (bon de livraison, facture ou autres) postérieurement à leur
délivrance sera facturée 5 euros TTC par document dupliqué.
6. DELAIS/CONFORMITE
Les Produits seront livrés dans un délai indicatif de trente (30) jours ouvrés. Au-delà de ce délai, le client sera
informé de la date de livraison des Produits.
Les clients identifiés dans leurs comptes client comme « cuisinistes » pourront bénéficier de l’option
« commande à date », leur permettant de choisir la semaine de livraison des Produits commandés sur le Site.
GPdis se réserve le droit de fractionner les livraisons.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus du Produit ou du
Service et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.
Si l’enlèvement des Produits est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à
disposition, GPdis pourra mettre les Produits en entrepôt aux frais du client ou résoudre le contrat conformément
à l’article 13 ci-dessous.
Si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison intervient en cas de livraisons échelonnées, GPdis
pourra résilier la commande pour le solde.
Même dans le cas où le port est payé par GPdis, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du client.
Un bon de livraison émargé sera remis au client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des Produits.
Le client est tenu de s’assurer de la conformité des Produits livrés ou des services fournis dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de ces Produits ou de la fin de la prestation de services. Faute de réclamation
auprès de GPdis dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité à sa commande.
La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doit être faite dès l’arrivée des colis et en
présence du transporteur. Le client est tenu de refuser tout colis endommagé de manière apparente. A défaut, les
frais de retour du colis seront à la charge du client. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon
de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par le Produit et le
transport. Les réserves inscrites sur le bon de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée par le
client, adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur
dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.
L’accord préalable des services commerciaux de GPdis est nécessaire avant tout retour de Produits non
conformes et/ou défectueux.
En cas de retour de Produits, GPdis établira un avoir qui pourra être minoré de 10 % pour frais de traitement,
voire plus si l’état ou l’ancienneté des Produits le justifie.
Toute action du client à l’encontre de GPdis relative à la conformité des Produits sera prescrite dans le délai d’un
an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes sur le Site sont payables en euros.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site peuvent varier selon le type de Produit ou de Service acheté.
Néanmoins, ceux acceptés ou qui pourront être acceptés sur le Site sont :
- La carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les
indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi
de l’accusé de réception de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude, GPdis se réserve le droit
d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.
- Le chèque
- Le virement bancaire
- Le contre remboursement
- La lettre de change.
Pour tout paiement n’ayant pas lieu sur le Site à la commande et sauf accord contraire de GPdis lors de
l’ouverture de compte, le paiement des factures devra avoir lieu dans le délai précisé sur chaque facture.
Le principe pour tout paiement n’ayant pas lieu sur le Site est un paiement par LCR magnétique à 30 jours date
de facture. Si par dérogation GPdis a accepté un paiement par lettre de change classique, celle-ci doit être
immédiatement retournée à GPdis acceptée par le client qui, à défaut, engagerait sa responsabilité.
En cas de paiement anticipé, GPdis pourra accorder au client un escompte selon les modalités indiquées sur la
facture.
Nos conditions d’escompte ne sont pas applicables au client dont l’ouverture de compte est conditionnée à un
paiement avant livraison.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable de GPdis.
En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des
sommes qui seraient dues à GPdis au titre de la vente de Produits ou de Services.
GPdis pourra à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des
sommes qui seraient dues à GPdis.
8. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement autorise GPdis à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier
les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute
autre voie d’action.
Tout retard de paiement, entraîne, après mise en demeure écrite, la facturation d’une pénalité de retard égale à
trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à
40 euros. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des
factures de GPdis.
Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article
1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les
frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.
Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.
9. FORCE MAJEURE
GPdis se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force
majeure en empêche l’exécution normale.
Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de
livraison des fournisseurs de GPdis, arrêt de force motrice, soit chez GPdis, soit chez les fournisseurs ou
transporteurs de GPdis, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que
partiels, et quelle qu’en soit la cause.
10. GARANTIE
Le client accepte qu’il puisse lui être demandé de fournir une copie de son reçu ou de sa facture afin d’établir la
preuve de son achat pour obtenir les services pendant la période de garantie ;
GPdis exclut toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de quinze
jours mentionné à l’article 6.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou une modification,
utilisation, stockage ou traitement des Produits non prévus par le constructeur, ni spécifiés par GPdis sont exclus
de toute garantie.
Le client est parfaitement informé que les Produits doivent être vendus pour un usage domestique, à l’exclusion
de tout usage professionnel. GPdis exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à
un usage professionnel des Produits.
La garantie de GPdis pour défaut de conformité ou vices cachés affectant les Produits est en tout état de cause
limitée à la garantie commerciale fournie par le constructeur.
GPdis pourra toutefois proposer au client des extensions de garantie payantes dans des conditions qui seront
définies par un accord écrit distinct.
Le client a eu connaissance de la période de disponibilité des pièces détachées avant la conclusion de la vente.
GPdis exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela
soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner, de quelque nature que ce soit.
Toute action du client à l’encontre de GPdis relative à la garantie des Produits sera prescrite dans le délai d’un an
à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.
11. RESERVE DE PROPRIETE
GPdis conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues
par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des Produits, en assume la
responsabilité et les risques.
Le client devra faire assurer les Produits dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance
correspondante si GPdis lui demande.
De plein droit, GPdis peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais,
risques et périls du client défaillant, du Produit livré, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue
de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à GPdis en contrepartie de la jouissance des
Produits dont aura bénéficiée le client.
En cas de revendication, les Produits en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux
factures les plus récentes.
Dans le cas où les Produits seraient revendus, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour
le compte de GPdis, en qualité de mandataire, vendant les Produits et encaissant le montant du prix de
vente au nom et pour le compte de GPdis.
12. OBLIGATIONS LEGALES
Le client s’engage à se conformer aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des
équipements électriques et électroniques (DEEE) et des éléments d’ameublement. GPdis se réserve le droit de
demander à tout moment au client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des Produits
usagés. Le client sera tenu de répercuter sans remise ni marge le coût d’élimination de ces déchets auprès de ses
propres clients. Ce coût devra figurer sur sa facture sous le prix du Produit concerné, libellé en HT et TTC.
13. CLAUSE RESOLUTOIRE
GPdis pourra exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements.
Dans ce cas, GPdis devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de
respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire.
A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, GPdis pourra constater la
résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client est informé que le Site est la propriété de la société GPdis; toute reproduction de ce Site sans
l’autorisation de GPdis est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres
signes distinctifs portés sur les Produits.
Les fiches Produits reproduites sur le Site sont la propriété exclusive des sociétés du groupe de GPdis. Toute
reproduction des fiches Produits sans l’autorisation de GPdis est strictement interdite. En cas d’utilisation des
fiches produits sans l’autorisation de GPdis, GPdis se réserve le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine
de toutes sommes dues et de suspendre pour le client l’accès au Site, et ce sans préjudice du droit de GPdis de
faire prévaloir la clause résolutoire visée à l’article 13 ci-dessus. Toute utilisation des fiches Produits sans
l’autorisation de GPdis est de plus un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou
civil.
15. RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GPdis ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de
commander.
GPdis décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant avoir été causés par un virus ou de tout autre
problème d’altération de données résultant de l’accès au Site, du téléchargement ou de l’utilisation de ses
services, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. GPdis dégage toute responsabilité dans le
cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16. DIVERS
Le client ne pourra céder, transférer tout ou partie des droits et obligations relatifs au contrat le liant avec GPdis,
sans l’accord écrit préalable de GPdis. GPdis se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie
de son droit à paiement. Toutes les informations échangées entre le client et GPdis ne sont pas confidentielles.
Tout échange d’informations confidentielles effectué à la demande de GPdis ou du client interviendra dans le
cadre d’un accord de confidentialité dûment signé.
Le client peut communiquer avec GPdis et vice versa par des moyens électroniques. Une telle communication
électronique vaut écrit signé, dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations
commerciales établies entre le client et GPdis; Un code d’identification (USERID) contenu dans un document
électronique est juridiquement suffisant pour vérifier l’identité de l’émetteur et l’authenticité du document.
17. LITIGES
Pour toutes contestations, seuls les tribunaux du siège social de GPdis seront compétents et statueront en
droit français, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie.
18. PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de ses activités, GPdis réunit et traite certaines données personnelles sur ses clients, ses partenaires
commerciaux, ses prospects, ses fournisseurs et ses autres relations professionnelles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour
exercer ces droits, le client peut s’adresser au service :
GPdis,
A l’attention de Monsieur l’administrateur du site internet www.gpdis.com
13 avenue de Fontreal
BP 72172
31621 EUROCENTRE CEDEX
Cookies et statistiques
En vue d’adapter le site aux demandes des clients et des visiteurs en général et de faciliter la communication par
voie électronique, GPdis mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs
sur le Site et leur fréquence de retour, le client est informé que lors de ces visites sur le site, un cookie peut
s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le client peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire
des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Chaque navigateur possède son propre
fonctionnement, la rubrique permettant d’effectuer cette manipulation se trouve directement dans le navigateur
du client et s’intitule généralement « Paramètre » ou « Option ». Le client peut également utiliser le système de
Navigation Privée tel que le propose le navigateur « Google Chrome ».
Le client accepte expressément et librement en cochant la présente case que GPdis utilise son adresse E-mail
pour lui adresser toute publicité, offres promotionnelles ou informations sur les produits et services GPdis par
voie électronique (principe du opt in).