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Annexe n° 3
relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi
Les aides au reclassement financées par l'Unédic
Les aides au reclassement visées aux articles 36, 37, 38, 46, 47, 48, 49 du règlement annexé à la Convention du
18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont accordées, par chaque
Assédic, dans le cadre des enveloppes financières fixées par ladite convention et selon les modalités retenues par
le Groupe Paritaire National de Suivi.
Les conditions de leur mobilisation sont définies ci-après.
1. - Les aides à la formation
L'aide à la formation financée par l'assurance chômage doit contribuer à l'optimisation des moyens existants pour
le financement de la formation des demandeurs d'emploi, elle a, à ce titre, une vocation subsidiaire.
L'aide accordée à ce titre peut couvrir les frais de formation, frais de dossier et d'inscription ainsi que les frais de
transport et d'hébergement qui restent à la charge de l'allocataire.
§ 1er - Les actions de formation préalables à l'embauche (AFPE)
L'aide à la formation préalable à l'embauche est attribuée lorsqu'une offre d'emploi ne peut être satisfaite par
un allocataire qu'après accomplissement d'une action de formation procurant la qualification ou la compétence
requise. L'aide à la formation consiste, dans ce cas, à une prise en charge des frais de fonctionnement de l'action
de formation.
L'Anpe procède directement à la sélection des allocataires pouvant être recrutés au terme de leur formation. Un
rapport relatif au résultat de ces actions est présenté semestriellement à l'Assédic.
§ 2 - Les actions de formation conventionnées (AFC)
La sélection des actions de formation est opérée en fonction des orientations générales du Groupe Paritaire
National de Suivi pour toutes les actions de formation répondant aux besoins de qualification identifiés au niveau
de chaque bassin d'emploi. Le financement de l'assurance chômage a pour objet tout ou partie des coûts de
fonctionnement des actions sélectionnées.
§ 3 - Attribution des aides
Les aides à la formation sont accordées par l' Assédic, sur proposition de l'Anpe ou de tout autre organisme
participant au service public de l'emploi conventionné par l'Unédic dans le cadre de l'élaboration du projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou du parcours de reclassement de l'allocataire.
Dès réception de la demande, l'Assédic s'assure du respect de l'enveloppe financière et notifie sa décision à
l'allocataire et, simultanément, en informe l'Anpe.
L'Anpe peut consulter, à cet effet, les données relatives à l'état de la consommation de l'enveloppe financière fixée
par l'Assédic.
§ 4 - Les frais de transport, de repas et d'hébergement
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Annexe n° 3
L'Assédic peut prendre en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du salarié
privé d'emploi qui, dans le cadre du PPAE, suit une action de formation préalable à l'embauche (AFPE), une action
de formation conventionnée (AFC), ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement
pour des métiers où la demande d'emploi est insuffisante et homologuée à ce titre.
2. - L'aide dégressive à l'employeur (ADE)
L'employeur qui recrute, sur une offre préalablement identifiée, pour un emploi correspondant à l'un de ceux
définis par le GPNS, un allocataire indemnisé depuis 12 mois ou sans condition de durée minimale d'indemnisation
préalable s'il a 50 ans ou plus, qui est confronté à des difficultés particulières de réinsertion peut bénéficier de
l'aide dégressive à l'employeur dans les conditions définies par l'Accord d'application n° 10.
L'aide dégressive à l'employeur est accordée par l'Assédic, sur proposition de l'Anpe ou de tout autre organisme
participant au service public de l'emploi conventionné par 1'Unédic dans le cadre de l'élaboration du projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou du parcours de reclassement de l'allocataire.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur conclut une convention avec l'Assédic. Cette convention est conforme à
un modèle type fixé par l'Unédic.
3. - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Cette aide est réservée aux allocataires qui ne bénéficient pas du régime de l'activité réduite. Elle est par ailleurs
subordonnée à l'obtention de l'ACCRE ou à la validation du projet par un organisme désigné par l'Unédic en cas de
non obtention de l'ACCRE en ce qui concerne les repreneurs.
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est sollicitée, par l'allocataire dans le cadre de son parcours de
reclassement, soit directement, soit sur orientation de l'Anpe ou de l'organisme participant au service public de
l'emploi conventionné par l'Unédic.
La demande, conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic, est déposée auprès de l'Assédic de son domicile
par l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise.
4. - L'aide différentielle de reclassement
Destinée à compenser une éventuelle perte de salaire, cette aide est versée à l'allocataire âgé de 50 ans et plus, ou
indemnisé depuis plus de 12 mois, lorsqu'il reprend une activité professionnelle salariée.
L'aide différentielle de reclassement est sollicitée par l'allocataire dans le cadre de son parcours de reclassement,
soit directement, soit sur orientation de l'Anpe ou de l'organisme participant au service public de l'emploi
conventionné par l'Unédic.
Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est arrêté par
l'Unédic, auprès de l'Assédic de son domicile.
5. - La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Une aide financière peut-être attribuée à l'allocataire qui entreprend une démarche de validation des acquis de
son expérience en application de l'article L. 900-1 du code du travail qui n'est pas déjà prise en charge par d'autres
financeurs.
Cette aide correspond à la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d'accompagnement, aux
droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du titre à finalité
professionnelle, aux actions de validation proprement dites.
Les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle éligibles à l'aide
financière doivent être inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est accordée par l'Assédic, sur proposition de l'Anpe ou tout autre
organisme participant au service public de l'emploi conventionné par l'Unédic, dans le cadre de l'élaboration du
projet personnalisé d'accès à l'emploi ou du parcours de reclassement de l'allocataire.
La demande d'aide doit être conforme au modèle arrêté par l'Unédic.
Les instances de l'Assédic peuvent réserver en priorité l'attribution de l'aide à la VAE aux allocataires âgés de 45
ans et plus ou ayant 20 ans d'activité professionnelle et plus.
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Annexe n° 3
6. - Les aides à la mobilité
Des aides à la mobilité peuvent être attribuées à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat
de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une
localité éloignée de son lieu de résidence habituelle. Elles sont destinées à compenser les frais de séjour et de
déplacements hebdomadaires, les frais de double résidence, les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce
déménagement. Les aides à la mobilité compensent tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d'autres
financements.
Ces aides sont accordées par l'Assédic, sur proposition de l'Anpe ou tout autre organisme participant au service
public de l'emploi conventionné par l'Unédic, dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à
l'emploi ou du parcours de reclassement de l'allocataire, dans la limite d'un nombre de bénéficiaires et d'une
enveloppe affectée à ces aides, par Assédic, fixés par le GPNS et répartis mensuellement.
7. - Aides incitatives au contrat de professionnalisation
Ces aides concernent à la fois l'allocataire et l'employeur qui l'embauche en contrat de professionnalisation.
§ 1er - L'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi
Les bénéficiaires de l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi sont les allocataires reprenant une
activité sous contrat de professionnalisation.
L'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi est sollicitée par l'allocataire auprès de l'Assédic de son
domicile dans le cadre de son parcours de reclassement, soit directement, soit sur orientation de l'Anpe ou de
l'organisme participant au service public de l'emploi conventionné par l'Unédic.
§ 2 - L'aide forfaitaire à l'employeur
Une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d'un contrat de
professionnalisation conclu en application des articles L. 980-1 et suivants du code du travail.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur conclut une convention avec l'Assédic du domicile de l'allocataire.
La convention d'aide forfaitaire est conforme au modèle national arrêté par l'Unédic.
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