conges annuels - centre de gestion de la fonction publique

CONGES ANNUELS
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de
maladie sur le report des congés annuels
GENERALITES
La durée des congés annuels
Tout fonctionnaire territorial en activité, a droit, pour une année de service accompli
du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations
hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours
effectivement ouvrés.
Ces dispositions s’appliquent aux agents stagiaires et aux agents non titulaires.
EXEMPLES
Un agent qui travaille 5 jours par semaine aura droit à :
5 x 5 = 25 jours de congés annuels
Un agent à temps non complet qui travaille 4 jours par semaine aura droit à :
4 x 5 = 20 jours de congés annuels (4 jours seront nécessaires pour obtenir une
semaine de congés)
Un agent à temps partiel qui travaille à 50% sur 5 jours aura droit à :
5 x 5 = 25 jours de congés annuels
Il n’existe aucune disposition qui permette à l’autorité d’attribuer des jours de congés
supplémentaires (sauf en cas de fractionnement). Ainsi, les agents ne peuvent se
prévaloir de dispositions antérieures pour obtenir des congés supplémentaires.
Enfin, la durée des congés se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période
de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la
durée des services accomplis.
EXEMPLE
- Un agent qui travaille 5 jours par semaine, du 1er janvier au 30 juin aura droit à :
5 x 5 = 25
25 x 6/12 = 12,5 jours de congés annuels.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
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A NOTER : l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un
congé bonifié ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à
cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour
accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Les congés fractionnés
1 jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours
de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou
sept jours.
Il est attribué un 2e jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins
égal à huit jours.
EXCEPTIONS
Par dérogation, les fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au premier jour de la
période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette
période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel.
Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la
durée du congé au titre des services accomplis.
LE CALENDRIER DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des
fonctionnaires intéressés, compte tenu :
- des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut
rendre nécessaires ;
- de la priorité des fonctionnaires chargés de famille.
Les congés de maladie et période d'instruction militaire ou d’activité dans la réserve
opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés d’une année civile
sont considérés comme service accompli.
Un MODELE D’IMPRIME de demande de congés annuels est proposé, la
numérotation des fiches permet un suivi dans le décompte annuel.
L’UTILISATION DES CONGES ANNUELS
En principe, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur
l'année suivante.
Toutefois, l’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, donner l’autorisation d’en
reporter une partie sur l’année suivante.
EXEMPLE
Un agent qui, du fait de la maladie, n’a pu épuiser l’ensemble de ses congés de
l’année précédente.
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A NOTER : Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat, indique dans sa circulaire CRF n° 1104906C du 22 mars 2011,
que le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée par un agent doit
être automatiquement reporté si ce congé n'a pu être pris au terme de la période de
référence en raison d'un congé maladie.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice pour les
agents stagiaires et titulaires.
LES DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits
Droit à la rémunération
L’agent conserve, pendant ses congés annuels, l’intégralité de son traitement, à
savoir :
- le traitement indiciaire
- le supplément familial de traitement
- la NBI
- les primes et indemnités
Droit à l’avancement
Pendant ses congés annuels, le fonctionnaire conserve son droit à l’avancement :
- d’échelon
- de grade
- promotion interne
Les obligations
L’agent en congés annuels demeure soumis à certaines obligations, même quand il
n’est pas dans l’exercice de ses fonctions. Il peut être sanctionné en cas de faute.
Les obligations de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 lui sont toujours opposables
(discrétion professionnelle, réserve, secret professionnel, etc.)
LES CONGES BONIFIES
Le fonctionnaire territorial, originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane,
de Martinique, de la Réunion, de Saint-Pierre et Miquelon exerçant en métropole,
peut bénéficier d'un congé bonifié.
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