FHP - CFDT Santé Sociaux

F.H.P.
Commission mixte paritaire
du 10 Mars 2009
PRESENTS
M. Bernard Staendler nouveau représentant du Ministère du travail, préside la séance
en commission mixte.
Les représentants de la FHP, Madame Katia Corbineau, accompagnés de leur juriste
et secrétariat,
Les représentants du SYNERPA, accompagnés de leur juriste,
Les représentants des cinq organisations syndicales de salariés,
Pour la CFDT : Sophie PERDRIAU, Mona CASELLINO et Michèle GOYA.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès verbal de la réunion du 10 Mars 2009,
2. Rapport de Branche 2007,
3. Période d’essai et délai de prévenance, préavis et indemnité de licenciement,
4. Projet d’accord sur l’emploi des Travailleurs Handicapés,
5. Emploi des séniors
6. Formation professionnelle,
7. Questions diverses.
1.
Approbation du procès verbal de la réunion du 10 décembre 2008.
La CFDT demande trois modifications sur ce procès verbal, puis, le procès verbal est
approuvé à l’unanimité.
2.
Rapport de branche : (Cf. pièce jointe)
La FHP présente son rapport du secteur sanitaire 2007.
La CFDT renouvelle sa demande d’harmonisation entre les deux rapports «de
branche»,qui ne sont en fait que des rapports de secteur d’activité, afin de pouvoir
consolider les données au niveau de la branche sanitaire et médico-sociale. Elle
souhaiterait également que dans ces rapports les données de chaque thème soient
comparées sur trois années.
La FHP annonce que le rapport 2008, pourrait être présenté en juin/juillet et que
celui-ci devrait prendre la forme d’un bilan social, ainsi les entreprises pourront y
répondre plus simplement et surtout cela sera plus représentatif.
Fédération CFDT des services de santé et services sociaux
47/49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 - tél. 01 56 41 52 00 - fax 01 42 02 48 08
Mèl : [email protected] – Site Internet : www.sante-sociaux.cfdt.fr
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Quelques chiffres :
450 établissements (soit 36%) ont répondu au questionnaire mais se sont
principalement par des établissements MCO (307 / 450 réponses).
Par contre beaucoup de thèmes ne sont pas renseignés donc leurs résultats sont à
prendre en compte avec des réserves.
Une progression des CDI (plus de 1.000 sur les établissements répondants).
Répartition des effectifs avec 84% de femmes.
Une pyramide des âges assez équilibré entre 26 ans et 55 ans (environs 20%).
Pour la CFDT les tranches d’âges seraient à revoir pour faciliter notre réflexion
sur le maintien et l’emploi des séniors.
Sur l’ancienneté, nous remarquons un turn-over très important. Le personnel
ayant d’une à quatre années anciennetés regroupe 51% des salariés cela montre
qu’une majorité part avant d’avoir atteint les 5 ans d’anciennetés.
La CFDT fait remarquer la nouveauté de ce pourcentage, également appliqué dans la
filière administrative et générale, alors que précédemment cet état ne figurait que
dans la filière soignante.
Les démissions représentent 64% des départs.
Le recours aux CDD touche principalement la filière soignante à 91%.
On peut s’interroger sur les «autres» motifs qui à eux seuls représentent 26%. Soit le
premier motif avant même les congés payés, AT, maladie, maternité, surcroit
d’activité et formation… !!
65% des réponses ont recours à l’externalisation, principalement dans les
cuisines et le bio-nettoyage.
L’intérim est majoritairement utilisé par la filière soignante (98%), par contre
50% des heures d’intérim sont faites par seulement 1% du personnel.
Là aussi 44% des motifs de recours à l’intérim sont dans «autre» donc le premier
motif de recours… !!
30% de temps partiel, dont 84% de femmes.
Intervention du Ministère afin d’avoir des précisions sur les temps partiels contraints
ou choisis.
La CFDT fait remarquer que ces chiffres sont pour toutes les filières confondues. Ils
seraient surement différents sur les filières administratives et techniques.
Les heures supplémentaires sont effectuées principalement dans la filière
soignante (87%). Là aussi le motif «autre» apparaît en première position (37%),
après le surcroit de travail (33%) et l’absence d’un collègue (30%)… !!
Sur les énumérations, seulement 26% des établissements applique la
rémunération conventionnelle, contre 74% qui applique + entre 0,3%, 3 à 5% et
+ de 5%. Cette répartition est identique dans chacune des filières. D’autre part
25% des salariés bénéficient d’un 13ème mois, ils sont donc rémunérés à la CCU
+ 8%.
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La CFDT fait part des manques dans ce rapport :
Hygiène et sécurité,
Formation professionnelle,
Apprentissage,
Accords d’entreprises.
Tous ces thèmes sont étudiés dans le rapport de «secteur» médico-social par le
SYNERPA.
La FHP s’engage à fournir pour la commission mixte paritaire d’avril une trame des
questions et thèmes demandés dans leur rapport 2008.
3.
Période d’essai et délai de prévenance :
La FHP souhaite garder les conditions de la CCU sur la durée de la période d’essai et
donc demande un accord sur le renouvellement possible de la cette période.
La CFDT accepte les nouvelles durées de la période d’essai, mais refuse le
renouvellement de celles-ci, puisque le nouveau code du travail aboutit déjà à
doubler les durées conventionnelles actuelles.
Employés et ouvriers: dans la CCU un mois renouvelable une fois soit 2 mois; le
nouveau code du travail prévoit une durée initiale de 2 mois.
Agent de maitrise et techniciens: dans la CCU deux mois renouvelable une fois
soit 4 mois ; le nouveau code du travail prévoit une durée initiale de 3 mois.
Cadres: dans la CCU trois mois renouvelable une fois soit 6 mois ; le nouveau
code du travail prévoit une durée initiale de 4 mois.
Après suspension de séance, la FHP nous fait deux propositions :
1°)
Employés et ouvriers: 2 mois sans renouvellement,
Agent de maitrise et techniciens : 3 mois sans renouvellement,
Cadres : 4 mois avec un renouvellement de 2 mois.
2°)
Employés et ouvriers: 1 mois renouvelable une fois soit 2 mois,
Agent de maitrise et techniciens: 2 mois renouvelable une fois soit 4 mois,
Cadres : 3 mois renouvelable une fois soit 6 mois.
Cette dernière proposition aboutit à maintenir à l’identique l’actuel article 43 CCU.
Pour le délai de prévenance: La loi prévoit cette nouvelle clause pour toutes
ruptures de la période d’essai. Quelles soit à l’initiative de l’employeur (L.1221-25) ou
à l’initiative du salarié (L.1221-26).
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Article L1221-25
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période
d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les
contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu
dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1. Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2. Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3. Deux semaines après un mois de présence ;
4. Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée
du délai de prévenance.
Article L1221-26
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de
prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la
durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
la CFDT demande qu’un nouvel article soit inséré dans la CCU pour acter le délai de
prévenance et que l’article 46 actuel sur heures d’absence pour recherche d’emploi,
soit transposé à la fin de l’article L.1221-25 du code du travail (à l’initiative de
l’employeur) pour les délais de prévenance supérieurs ou égaux à 2 semaines.
La FHP après suspension de séance, propose 2 jours d’absence pour rechercher un
emploi, mais uniquement pour le délai de prévenance d’un mois.
Préavis et indemnité de licenciement :
Article L.1234-1 :
Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié à droit :
1. s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de service continu
inférieur à 6 mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la
convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués
dans la localité et la profession ;
2.
s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de service continu
compris entre 6 mois et moins de 2 ans, un préavis d’un mois ;
3. s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de service continu d’au
moins deux ans, à un préavis de deux mois.
La FHP indique que la CCU actuelle ne distingue pas le préavis entre une ancienneté
de service continus de 0 à 6 mois et de 6 mois à 2 ans, le 1er et 2ème de l’article L12341 est donc condensé.
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La CFDT souhaiterait que la notion de «ancienneté de service continu» soit définie
dans notre convention collective, de façon à ne pas laisser différentes interprétations
possibles.
L’indemnité de licenciement :
La FHP indique que l’indemnité inscrite dans la convention collective article 47 est
actuellement plus avantageuse que celle indiquée dans la nouvelle loi.
Par contre elle accepte de passer l’ancienneté requise pour l’octroi de cette indemnité
à un an au lieu de 2 comme dans l’article 47.
La CFDT demande que les articles 43 à 50 de la CCU soient révisés pour les mettre en
conformité avec les nouvelles réglementations de la loi du 25 juin 2008. De plus elle
demande que la rupture conventionnelle soit ajoutée à l’ordre du jour de la
prochaine séance de négociation.
La FHP l’intégrera dans leur nouvelle rédaction générale pour la prochaine
commission mixte d’avril.
Le Président de la commission sociale de la FHP, M. DUROUSSET fait une apparition
pour présenter les nouvelles tarifications et les simulations que la FHP a réalisées sur
la plupart des établissements adhérents.
+ 1% + (0,5% en fonction de la lourdeur des patients) pour le secteur SSR,
+ 1% + 0,5% pour le secteur psychiatrique,
Pour le secteur MCO, 95% des établissements auraient une diminution allant
jusqu’à 10%, les 5% restant allant à -19%.
Il ajoute que le paysage sanitaire serait complètement différent durant la période à
venir sur 3 ans, puisque ces chiffres seraient désormais triennaux.
La délégation CFDT a le sentiment que cette présentation est prémonitoire aux
négociations salariales 2009.
4. Projet d’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés :
Unilatéralement M. DUROUSSET modifie l’ordre du jour afin de traiter le point sur la
formation professionnelle.
Il rappel la déclaration commune avec le SYNERPA sur leur décision de donner la
priorité aux AGEFOS-PME pour collecter les fonds de la formation professionnelle, si
la loi ne permet pas de garder FORMAHP comme organisme collecteur. Il insiste pour
que le travail se poursuive en commission mixte paritaire et non plus à FORMAHP. Il
propose de rencontrer les AGEFOS en mixte, puis finalement c’est la CGPME qu’il
propose de faire venir.
La CFDT et les autres organisations syndicales réagissent vivement et s’opposent
fortement, a n’envisager que la solution AGEFOS, alors que d’autres solutions de
regroupement ont été étudiés et restent toujours d’actualité, d’autant que la loi n’est
pas promulguée.
Pour la délégation CFDT c’est le paritarisme qui est remis en cause de nouveau…. ! les
AGEFOS étant interprofessionnelles. Comment les formations longues et coûteuses
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de notre branche seront-elles valorisées et financées ? Le regroupement par «niveau
métier» nous semble plus propice. Notre secteur d’activité sera-t-il en capacité de
siéger dans les AGEFOS pour défendre la formation de ses salariés ? La CFDT en
doute fortement notamment pour la représentation des organisations syndicales. Par
contre nous somme persuadé que la FHP à d’ors et déjà négocier des places dans les
instances des AGEFOS.
5. Projet d’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés poursuite de la
discussion : (Cf. pièce jointe)
Seule la CFDT est intervenue sur presque la totalité des articles, les autres
organisations syndicales ont soient suivi nos positions, soit repris nos propos.
Les remarques de la CFDT :
Article1 : demande que cet accord soit impératif, puisque la FHP écrit dans cet article
que seuls les accords d’entreprise ou de groupe agréés à la date de signature de cet
accord de branche ne seraient pas comptabilisés pour le quota d’embauche prévu
dans cet accord.
Article 2: la FHP à sournoisement réintroduit la possibilité d’embauche en CDD de
travailleurs handicapés, alors qu’elle venait de la supprimer dans l’ancien article 2.
La CFDT refuse cette réintroduction d’autant que l’ensemble des organisations
syndicales en avaient clairement demandé la suppression. La CFDT précise que
l’accord n’empêchera pas l’embauche en CDD des travailleurs porteur d’handicaps,
mais ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans le quota des «750», seuls les CDI
doivent être comptabilisé pour la CFDT.
Article 11: L’accord introduit une journée nationale en faveur du handicap effectuée
dans chaque entreprise.
La CFDT avait déjà demandé sur quel financement, elle demande que la réponse de la
FHP soit inscrite dans cet accord; à savoir que chaque entreprise financera cette
journée. La CFDT déplore que par cette application les actions menées seront plus ou
moins suivis en fonction de l’implication et /ou des ressources.
Article 12-1: le référent handicap «…disposera du temps nécessaire à l’exercice de ses
fonctions………..les modalités seront déterminées avec l’employeur…»
La CFDT propose qu’une priorité soit donnée pour négocier des accords d’entreprises
sur ce point, à défaut qu’une procédure soit trouvée avec le CHSCT ou à défaut avec
les DP, afin de répondre à la notion de «temps nécessaire» et préciser les modalités
et les moyens mis en place. Sur la dernière phrase de cet article, pour nous le rôle du
référent s’entend aussi sur la prévention et donc sa fonction doit être possible même
en l’absence de travailleurs porteur d’handicaps dans l’entreprise.
Article 12-2: sur l’entretien d’intégration des travailleurs porteur d’handicaps, nous
demandons que dans le cas où le référent n’existe pas, l’entretien puisse être réalisé
en compagnie d’un membre du CHSCT ou à défaut un DS ou DP.
Chapitre 6: «…ce pourquoi elle entend développer des moyens de communication….»
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Pour la CFDT la branche doit faire plus qu’entendre, elle doit s’engager à développer
des moyens de communication.
Chapitre 7, article 17: «…le temps passé en formation sera rémunéré comme du
temps de travail effectif»
Nous voulons que la phrase soit «le temps passé en formation sera considéré comme
du temps de travail effectif et la rémunération sa maintenue comme si le salarié avait
travaillé»
Chapitre 8: «favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs porteur d’handicaps»:
Nous demandons que soit ajouté à la liste le nombre de départ en retraite total dans
les établissements, afin de pouvoir mesurer la priorité qui sera donnée à l’embauche
des travailleurs porteur d’handicaps pour remplacer ces salariés partants.
Article 20 : «bilan triennal sera présenté en mixte».
La FHP refuse la mise en place d’une commission de suivi. En commission mixte
toutes les organisations syndicales sont présentes signataires ou non.
La CFDT demande que le bilan soit discuté et non seulement présenté en mixte.
Création de l’organisme collecteur agréé, la CFDT confirme son opposition à cette
création, par solidarité avec les actions interprofessionnelle que joue l’AGEFIHP et
non pas cet organisme. Elle dénonce qu’une telle manne financière soit soustraite à
l’AGEFIHP (à terme plus de 5M€).
Malgré cette opposition, nous actons les points manquants dans cet accord :
Durée des mandats des membres directoire du CA de l’association,
CA constitué d’un titulaire par organisations syndicales, n’est pas suffisant,
nous demandons deux membres.
La répartition des frais de fonctionnement de l’association doit être actée dans
l’accord de branche et non renvoyé à ses membres.
Une clause de dévolution du patrimoine à l’AGEFIHP en cas de non poursuite
de l’accord doit y figurer
Pour les établissements de moins de 20 salariés non assujettis à l’obligation
d’embauche des travailleurs porteur d’handicaps, il faut prévoir qu’ils puissent
bénéficier des actions de l’accord de branche.
Le bilan de fonctionnement de cette association doit être non seulement
présenté mais surtout discuté en mixte, si non c’est donner tout pouvoir à son
CA.
La FHP à pris note de l’ensemble de nos remarques et le Ministère demandant la
réécriture de ce projet d’accord, un nouvel écrit sera fait pour la prochaine CMP
d’avril.
6. Piste de réflexion pour un accord de branche en faveur de l’emploi des
seniors. (Cf. pièce jointe)
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Le nouveau projet présenté par la FHP à le mérite d’exister, mais cette deuxième
version reste trop superficielle, il manque d’action concrète et d’une réelle volonté de
changer les mentalités sur le travail des séniors. Actuellement cette population n’est
pas reconnue comme une valeur ajoutée mais comme une perte de productivité.
Pour la CFDT ceci doit évoluer via des actions concrètes avec des outils pertinents.
La FHP demande en fin de débat que les organisations syndicales participent à
enrichir et compléter le projet d’accord avant la prochaine CMP.
La CFDT estime avoir largement participée de part ses interventions sur l’ensemble
des articles de ce projet d’accord.
7. Questions diverses
La CFDT interroge la FHP sur sa communication interne vis-à-vis du dernier avenant
sur les bas salaires. Elle déplore de nombreuses non applications par mauvaise
interprétation des employeurs.
La FHP lit la circulaire envoyée à l’ensemble de leurs adhérents et après
démonstration de la CFDT, elle acte qu’un complément d’information sera fait auprès
des établissements, pour qu’enfin l’application soit réelle.
La CGT interroge la FHP sur sa position quand à la reconnaissance des IDE dans le
public comme bac + 3 années (licence).
La FHP fait remarquer que rien n’est acté à ce jour, elle ne voit pas l’intérêt d’anticiper
sur ce sujet.
La CGT à remit un écrit proposant un ordre du jour des prochaines commissions
mixte paritaire.
La CFDT indique que les deux points sur les primes de transport y figurant sont pour
elle aussi à porter à l’ordre du jour de la prochaine commission.
L’ordre du jour de la prochaine CMP :
Salaires 2009,
Période d’essai, délai de prévenance, préavis et indemnité de licenciement et
rupture conventionnelle,
Prévoyance : limite d’âge,
Rapport de branche 2008, trame sur le contenu,
Poursuite des discussions sur le projet d’accord travailleur porteur d’handicaps,
Poursuite des discussions sur le projet séniors,
Retour de l’enquête du passage du groupe A en B,
Questions diverses.
Les négociatrices :
Secrétaire Fédérale :
Michèle GOYA /Mona CASELLINO
Sophie PERDRIAU
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