Changement de revêtement de sol et règlement de copropriété

n° 101 03.2003
g
le magazine de l’environnement sonore
Les entreprises du
Bâtiment invitent
le grand public à
visiter 500 chantiers
le 14 juin 2003
JURISPRUDENCE
Une volonté de partager leur passion
et de faire découvrir leurs réalisations,
leurs entreprises et leurs métiers en
pleine mutation.
Cette opération organisée à l’initiative
de la Fédération Française du Bâtiment
est une occasion unique pour les
particuliers de découvrir les chantiers
au cœur même de leur région.
Echo Bruit
Bâtiment
Le 14 juin 2003, la découverte
d’un secteur dans sa diversité…
Les 500 chantiers et ateliers qui
seront sélectionnés dans toute la
France présenteront les différents
domaines d’activités du bâtiment :
édifices à vocation culturelle, sportive,
industrielle, chantiers à haute
performance technique, monuments
du patrimoine, ateliers… seront autant
de découvertes passionnantes.
… et une journée festive à
partager en famille
chacun de découvrir de façon conviviale
la vie d’un chantier.
Les visiteurs pourront participer à un
jeu concours leur offrant la possibilité
de gagner des chèques à valoir sur la
rénovation de leur habitation.
Le samedi 14 juin 2003 : une date à
retenir pour découvrir l’univers du
Bâtiment en rencontrant ses hommes,
ses réalisations et ses métiers.
Pour plus d’informations, cliquer sur
www.ffbatiment.fr, le site internet de la
Fédération
Cette journée porte ouverte sera
ponctuée d’animations permettant à
Changement de
revêtement de sol et
règlement de copropriété
Le propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage
d’un immeuble se plaignait du bruit suite aux travaux
effectués dans l’appartement situé au-dessus du sien. M. X,
propriétaire du lot situé au 6e étage, avait fait remplacer la
moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet
flottant et les carreaux de céramique doublés de liège de la
cuisine et de la salle de bains par un autre revêtement. Après
expertise judiciaire, M. X. a été condamné en exécution de
travaux. L’expert avait constaté que, après les modifications
intérieures, l’isolation était en conformité avec les valeurs
réglementaires ; les niveaux de bruits de choc mesurés en
l’état actuel des revêtements s’avéraient cependant supérieurs
à ceux existant auparavant, les isolants d’origine se révélant
supérieurs aux valeurs fixées par la réglementation. Par
ailleurs, l’article 15 du règlement de copropriété imposait aux
copropriétaires de veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble
ne soit, en aucun moment, troublée par leurs agissements et
à ce que ne soit produit aucun bruit de nature à gêner leurs
voisins. La Cour d’Appel qui a reconnu que la pose d’un
parquet ou d’un carrelage n’était pas prohibée a justifié sa
décision en retenant que M. X avait manqué à ses obligations
contractuelles inhérentes à la tranquillité de l’immeuble et
engagé sa responsabilité en remplaçant les revêtements de sol
de son lot par des revêtements de moindre qualité d’isolation
acoustique.
La Cour de Cassation a confirmé le jugement de la Cour
d’Appel et condamné le propriétaire de l’appartement situé
au 6e à verser à son voisin du dessous 1 900 Euros et à faire
des travaux.
Commentaires de Jean Marc Jacob,
Avocat à la Cour :
Cette décision est intéressante car elle reconnaît la réalité
d’un préjudice engendré par une diminution de l’isolation
acoustique aux bruits d’impact consécutive à la modification
d’un revêtement de sol en se référant à un manquement au
Réglement de copropriété de l’immeuble.
Si ce manquement est le plus souvent celui en référence à une
clause spécifique selon laquelle les revêtements de sols, ne
peuvent être modifiés qu’à la condition de ne pas diminuer
l’isolation acoustique existante, ici c’est une référence aux
clauses plus traditionnelles des Règlements de copropriété
sur la tranquillité de l’immeuble qui est prise en compte par
la Cour de Cassation.
Cette décision vient à propos alors que depuis quelques
années dans ces litiges, lorsqu’il n’existait pas de clause
spécifique, comme précitée, sur les modifications de
revêtements de sols, la jurisprudence obligeait parfois la
victime de cette modification à démontrer plus largement le
préjudice subi que du seul fait de la preuve de la diminution
d’isolation acoustique.
Or, ici, l’arrêt de la Cour de Cassation déduit de la diminution
d’isolation acoustique l’infraction au Règlement de
Copropriété pour atteinte à la tranquillité des copropriétaires,
reconnaissant de ce fait le préjudice et donc la recevabilité des
actions des victimes en réparation du préjudice par des travaux
et des dommages intérêts.
Cour d’Appel de Douai (1ère chambre) 21 mai 2001
Cour de Cassation (3e Chambre civile) 15 janvier 2003 N° 01-14 472
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