taxe incitative sur les residences secondaires

TAXE INCITATIVE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Dans l’Arc Alpin, la diversification économique est une vue de l’esprit. Le tourisme est une
carte forcée. Dans ce contexte, les résidences secondaires ont joué un rôle décisif dans le
développement de la montagne. Elles ont notamment permis de financer les installations de
remontées mécaniques, ainsi que les infrastructures publiques. Anniviers est également
consciente de la contribution importante qu’amènent certains propriétaires à la vie locale et au
renom de la station. Le secteur touristique suisse est cependant en crise. Il souffre notamment
du franc fort, de la distorsion de concurrence avec l’Autriche et la France notamment, du
dumping des destinations exotiques, de la déprime des économies européennes, de l’abandon
du secret bancaire, du niveau de vie élevé de la Suisse, de la présence de trop de stations en
Suisse Romande pour un bassin de population limité, ou de l’absence d’une vraie politique de
soutien public.
Par comparaison internationale, les stations suisses ont un urgent besoin de rattrapage.
Les collectivités locales s’engagent à la mesure de leurs moyens. A titre d’exemple, notre
commune a emprunté une quinzaine de millions pour les prêter aux sociétés de remontées
mécaniques. Sur un plan général, de gros investissements sont nécessaires pour moderniser
les installations de remontées mécaniques, pour rénover les structures d’hébergement, pour
créer des centres de bien-être, pour aménager des aires de loisirs et de détente, pour réhabiliter
des bisses et des sentiers pédestres, pour sécuriser la population, pour présenter une offre
culturelle, pour relancer l’animation sportive, pour tenir à jour et développer les équipements
publics et les infrastructures sportives, etc…
Anniviers est la 4ème commune de Suisse en superficie. Elle doit entretenir quelques
300 kilomètres de routes communales, des canalisations, des chemins, des forêts, des torrents,
des ponts, des édifices, des ouvrages de protection contre les avalanches et les laves
torrentielles, des bisses, des alpages, etc…, et elle doit en plus assumer les tâches habituelles
d’une collectivité (formation, police, fiscalité, feu, agriculture, tourisme, travaux publics,
sport, culture, eau, égouts, déchets, édilité, construction, parkings, ouvrages de protection,
etc…).
Avec 2800 habitants, la masse fiscale est insuffisante pour rendre plus attractive notre Vallée.
Le moment est dès lors venu de solliciter un effort de solidarité de la part des hôtes comme
des résidents permanents. Il est urgent d’enrayer la spirale de décroissance des nuitées, qui ont
passé de 792'000 en 2007/2008 à 671'000 en 2011/2012, d’inciter les propriétaires de
résidences secondaires à mieux occuper et louer leurs logements, de lutter contre le coulage
des taxes de séjour, de compenser par une meilleure utilisation du bâti le manque à gagner sur
les résidences secondaires traditionnelles désormais prohibées, de repenser l’équipement
touristique et public dans une meilleure perspective de développement durable, d’utiliser
parcimonieusement le sol, de rendre plus attrayante notre offre de loisirs, de détente et de
qualité de vie et d’améliorer la situation financière des Remontées mécaniques.
Jusqu’à ce jour et par comparaison cantonale et internationale, les résidences secondaires en
Anniviers n’ont pas fait l’objet d’une pression fiscale excessive.
Les valeurs locatives sont basses, les taxes cadastrales modiques, la taxe sur les transactions et
l’impôt sur les successions et les donations inexistants, les appels en plus-value pour les
équipements rares, les taxes immobilières équivalentes aux dépenses, les frais d’entretien
déductibles, les gains immobiliers peu taxés, etc…
En revanche, les résidences secondaires ont doublé de valeur en une vingtaine d’années, elles
sont de moins en moins mises en location, elles n’ont guère fait l’objet de rénovation, les
taxes de séjour sont insuffisamment honorées. Anniviers a déjà mis en place un passeport
vacances qui permet de voyager gratuitement l’hiver et l’été avec les cars postaux, sur les
remontées mécaniques en été, d’accéder gratuitement aux piscines et aux expositions, etc…
Dans ces conditions, et dans le prolongement de la votation populaire et de la décision du
Tribunal Fédéral, la Commune souhaite introduire une taxe incitative sur les résidences
secondaires. Le propriétaire n’aura, par ailleurs, qu’une taxe d’incitation modique à verser. Et
encore, il lui suffira de louer une semaine son logement pour récupérer entièrement cette
somme, s’il n’a pas déjà profité des cartes d’Anniviers Liberté.
C’est ici le lieu de relever également que selon une étude diligentée dans les Grisons par
l’institut « Wirtschaftsforum Graubünden », les frais non couverts par une résidence
secondaire s’élèvent à plus de Fr. 1'000.00 par an (équipements surdimensionnés pour les
besoins touristiques, frais administratifs, infrastructures, entretien, travaux publics, etc…).
D’autre part Le Canton n’a pas attendu ces critiques des lits froids pour réagir. Déjà dans un
décret du 02.10.1992 (N°1187) concernant les objectifs d’aménagement du territoire, le Grand
Conseil avait établi des directives en vue par exemple de renforcer le tourisme d’été,
d’augmenter la part des lits hôteliers, d’améliorer qualitativement les domaines skiables
existants ou d’utiliser parcimonieusement le sol.
Soit à l’étranger (Allemagne), soit en Suisse (Silvaplana, Crans-Montana, Champéry, Val
d’Illiez etc..) des règlements ont été adoptés dans le but de créer une taxe incitative sur les
résidences secondaires. Une interpellation a même été déposée au Conseil National, avec une
réponse appropriée du Conseil Fédéral en mars 2013.
Cette taxe a généralement pour but de contribuer aux coûts du développement et de
l’équipement des stations, d’augmenter le taux d’occupation des résidences secondaires,
d’assurer une structure d’hébergement touristique de type hôtelier, de modérer l’utilisation
des zones à bâtir, soit globalement de poursuivre des buts relevant au premier chef de
l’aménagement du territoire.
Durant la session d’hiver 2010 et lors de l’examen de l’initiative Weber, le Parlement Fédéral
a enjoint les cantons de limiter le nombre de résidences secondaires, de promouvoir
l’hôtellerie, de maintenir les résidences principales à des prix abordables et d’améliorer le
taux d’occupation des résidences secondaires.
Le Tribunal Fédéral a eu l’occasion à plusieurs reprises de statuer sur les taxes d’incitation
relatives aux résidences secondaires.
Il ressort des considérants portés sur les règlements de Crans-Montana, Champéry ou du Val
d’Illiez les principaux éléments suivants :
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Notre Haute Cour a manifestement respecté les choix - essentiellement politiques des
collectivités cantonales et communales - dépendant des circonstances locales et du
développement territorial souhaité (CF commentaire du Professeur J.-B. Zufferey, droit de
la construction Fribourg, 3-2009 page 116)
Les règlements communaux constituent pour le Tribunal Fédéral une base légale
suffisante pour autant qu’ils aient été adoptés par l’Assemblée primaire (art 4, al1 la et 17
al1 de la loi sur les communes) et homologués par le Conseil d’Etat (art 72-78 de la
Constitution Valaisanne). Le règlement communal « offre les mêmes garanties », du point
de vue de la légitimité démocratique qu’une loi cantonale, et constitue par conséquent une
base légale suffisante, quelle que soit la gravité de l’atteinte invoquée. (ATF IC 469 2008ATF 131 I 333 -)
« Une Commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de
façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale en conférant
aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF 126/133-36 124/223 +
arrêt du Tribunal administratif des Grisons du 3.7. et du 28.9.2012 Silvaplana –)
Selon l’article 3 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, l’aménagement du
territoire communal incombe aux communes, qui peuvent en particulier définir le degré
d’utilisation du sol (art 13).
Selon l’article 6 de la loi sur les communes, les communes ont notamment des attributions
dans la promotion de l’économie locale.
Par ailleurs, la législation valaisanne confère aux communes des prérogatives importantes,
dans différents domaines :
a) en droit fiscal (art 175 loi fiscale) la commune peut percevoir un impôt personnel, sur le
revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital des personnes morales, un impôt foncier,
un impôt sur les transactions immobilières. De plus, la Commune est responsable de la
taxation des personnes indépendantes en collaboration avec le canton. Elle peut (art 227
loi fiscale) appeler à contribution les propriétaires fonciers qui bénéficient des avantages
liés aux équipements publics.
b) en droit routier, elle peut appeler en plus value les riverains jusqu’à hauteur de 75% du
coût total de l’œuvre (Décret du 15 novembre 1988 n° 1185). Elle peut exproprier les
droits réels nécessaires.
c) en droit économique (Loi sur le tourisme), elle peut percevoir des taxes de séjour et
d’hébergement, prononcer des amendes, exproprier des droits réels, percevoir une taxe de
promotion touristique.
d) en droit des constructions, elle autorise les projets de construction en zone à bâtir et en
zone mayens et peut prononcer des sanctions graves (démolition, amende, …).
Enfin, le règlement prévu fixe le cercle des débiteurs de la taxe, son objet, son montant et
respecte le principe de proportionnalité.
Quant aux logements loués à l’année à des domiciliés, ils ne sont pas considérés comme des
résidences secondaires durant la période considérée.
Les propriétaires de résidences secondaires pourront, jusqu’à hauteur du montant de la taxe
d’incitation, déduire la taxe de séjour, y compris forfaitaire, et les taxes de promotion
touristique. De plus, les propriétaires recevront des bons de transport valables sur les
installations
de
base
des
remontées
mécaniques
à
concurrence
de
10 % du montant brut de la taxe incitative.
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Exemple :
logement de 3 pièces habitables :
./. bons de transports 10 %
./. nuitées à Sfr. 2.50 / Sfr. 1.25 (enfant) ou forfaits
(Fr. 100.- par parent/Fr. 60.- par enfant)
./. TPT 3 pièces
Solde éventuel à charge du propriétaire
=
=
Sfr. 1200.—
Sfr. 120.—
=
=
=
Sfr.
Sfr. 170.—
Sfr.
Enfin cette taxe d’incitation est dans l’intérêt même de son propriétaire qui verra son
logement prendre de la valeur, car la Commune sera mieux équipée, mieux animée, mieux
desservie et surtout plus attractive grâce aux investissements que permettra d’engager la taxe
d’incitation.
Les stations souffrent actuellement d’un manque de confort du bâti, de l’absence de centres de
bien-être (Wellness), d’infrastructures par mauvais temps ou de l’état de vétusté de certaines
remontées mécaniques et du parc hôtelier ou de l’état de fonctionnement de certains
équipements sportifs et publics.
Partant, la taxe d’incitation prévue est non seulement raisonnable, mais encore neutre pour les
propriétaires qui sauront profiter des cartes Anniviers Liberté. Les propriétaires concernés
retireront un gain évident de l’amélioration de l’image de la station, devenue plus attractive,
tant pour les hôtes que pour les résidents.
Le Conseil municipal
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