Texte complet du conseil 30/06/2016

Conseil Municipal
Séance du 30 juin 2016
Séance du 30 juin 2016
Convocation du 21 juin 2016
Conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de Conseillers ayant pris part au vote : 17
L’an deux mil seize le 30 juin à vingt heures quarante cinq minutes le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr PICARD Daniel, Maire
Etaient présent :
Mr PICARD Daniel, Mr BOUCHER Patrick, Mme ROGER Isabelle, Mr COLLARD Albert, Mme HOFFMANN Fabienne,
Mr JACQ Eric, Mr PIERROT Dominique, Mr SELLIER Joël, Mme THOMAS Céline, Mme MARGOT-JACQ Isabelle,
Mr CHABANNE Eric, Mr GAGNIERES Jacques
Etaient représentés :
Mme COUCHAUX Nathalie par Mr JACQ Eric
Mr CARIS Xavier par Mr CHABANNE Eric
Mme GODO-BRETON Gisèle par Mme HOFFMANN Fabienne
Mme CREICHE Christelle par Mme ROGER Isabelle
Mme VALENTE Giulia par Mme MARGOT-JACQ Isabelle
Absents
Mr GUILBERT Jean-Pierre, Mme PITTELLA Sophie
A été élu secrétaire de séance : Mme MARGOT-JACQ Isabelle
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Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire fait part de son souhait d’y intégrer l’approbation du
procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2016. En effet celui-ci n’était pas prêt au moment de la
transmission des convocations à la présente réunion, mais a depuis été communiqué aux membres du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal ayant donné son accord, ce point est ajouté à l’ordre du jour.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2016
Point 8 “Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications chemin de la Haye de Rochefort :
convention avec trois riverains desservis par une impasse privée” : Mr CHABANNE souhaite que son
intervention relative au montant de la quote-part due par chacun des riverains concernés et la réponse
obtenue soient retranscrites, à savoir :
 Mr CHABANNE demande sur quelle base est calculé le montant de la quote-part due par chacun des
riverains et mentionné dans les conventions afférentes, et ce qui se passera si le coût des travaux effectués
s’avère inférieur ou supérieure à la somme indiquée.
 Mr BOUCHER répond que le calcul a été fait sur la base de l’estimation communiquée par l’entreprise
retenue, et qu’il s’agit d’une somme forfaitaire.
Cette remarque étant acceptée le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 juin 2016 est approuvé à
l’unanimité.
2. Personnel communal : élaboration du “document unique” d’évaluation des risques professionnels –
demande de subvention au Fonds National de Prévoyance – DEL 2016 3006 42
(rapporteur : Mr le Maire)
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
 L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le Code du Travail dans sa partie
IV applicable à la Fonction Publique Territoriale. Elle a pour objectif d’identifier les risques auxquels sont
exposés les agents, de les prioriser, de mettre en place des mesures de prévention afin d’éliminer ou réduire
les risques, et d'améliorer les conditions de travail.
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 Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail. Les
résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un Document unique, qui doit être remis à jour
chaque année, ou lors de toute décision d’aménagement important, modifiant les conditions d’hygiène et de
sécurité ou les conditions de travail.
 Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France apporte son concours et
son expertise en prévention des risques professionnels aux collectivités dans l’ensemble de leurs démarches
de prévention, et propose une mission d’accompagnement à la réalisation du Document unique.
 Un Fonds National de Prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les
fonctions publiques territoriales et hospitalières a été créé par la loi n°2001-674 du 17 juillet 2001, au sein
de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Au travers du dispositif de subvention “ Démarche de prévention”, le FNP aide les collectivités à s’organiser
en matière de santé et de sécurité au travail.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 13 voix Pour et 4 abstentions (Mr BOUCHER Patrick, Mr JACQ
Eric, Mme COUCHAUX Nathalie, Mr SELLIER Joël) :
- VALIDE le lancement de la démarche d’élaboration d’un Document unique de prévention des risques
professionnels des agents communaux,
- SOLLLICITE l’accompagnement du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-deFrance,
- VALIDE le projet de convention avec ce-dernier, fixant un tarif horaire de 57,50€ (soit un total de 2 012,50€
pour 35h estimées),
- SOLLICITE une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL à hauteur de 2 000€,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette démarche,
- DIT que les montants correspondants sont inscrits au budget 2016.
3.Approbation du projet de périmètre de fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération,
de la Communauté de Communes des Etangs et de la Communauté de Communes Contrée d‘Ablis-Portes
d’Yvelines - DEL 2016 3006 43
(rapporteur : Mr le Maire)
Considérant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines du 29 mars 2016
prévoyant la fusion de de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de
Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs ;
Considérant que cette proposition de fusion respecte les objectifs de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les obligations définies au I, II, VI et
VII de l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et prend en compte les orientations
définies au III du même article ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2016148-0007 portant projet de projet de périmètre de fusion de
Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Etangs et de
la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines ;
Considérant qu’à compter de la notification dudit arrêté, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 75 jours
pour se prononcer ;
Mr GAGNIERES Jacques indique ne pas vouloir participer au vote compte tenu de l’article 4 de l’arrêté
préfectoral.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 8 voix Contre (Mr PICARD Daniel, Mr BOUCHER Patrick,
Mme HOFFMANN Fabienne, Mme GODO-BRETON Gisèle, Mr PIERROT Dominique, Mme THOMAS Céline,
Mr SELLIER Joël, Mr COLLARD Albert), 7 abstentions (Mr JACQ Eric, Mme COUCHAUX Nathalie,
Mme MARGOT-JACQ Isabelle, Mme VALENTE Giulia, Mme ROGER Isabelle, Mme CREICHE Christelle,
Mr CHABANNE Eric) et 1 voix Pour (Mr CARIS Xavier) :
- EMET un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de Rambouillet Territoires Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Etangs et de la Communauté de Communes
Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016.
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4. Acquisition de la parcelle cadastrée section C numéro 130 – DEL 2016 3006 44 (rapporteur : Mr le Maire)
Monsieur le Maire rappelle les faits suivants :
 Monsieur FOURNIER Jean-Pierre, propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 130 sise au lieudit
“derrière les Aulnettes”, a renouvelé sa proposition en vue de céder ladite parcelle à la Commune (sujet déjà
évoqué lors d’une précédente réunion du Conseil Municipal),
 La Commune a récemment signé avec le Conseil Départemental des Yvelines une convention de mise à
disposition pour l’aménagement et la gestion de la propriété départementale du bois des Aulnettes ;
 La parcelle précitée, d’une superficie de 2 775 m2, jouxte le bois des Aulnettes et permettrait ainsi de relier
celui-ci au sentier longeant l’ancienne voie ferrée et d’ajouter plusieurs circuits de promenade à proximité
du village.
 Aux termes des échanges avec le propriétaire concernés un accord a été trouvé aux conditions suivantes :
 acquisition par la Commune au coût de 1 665 € (0,60 € le m2),
 Prise en charge par la commune des frais de géomètre et d’acte notarié.
Sur ce dernier point il est à noter, après consultation du notaire, que la proposition de cession à titre gracieux
évoquée initialement n’est pas possible pour une parcelle présentant une telle surface. Le prix de 0,60 € le
m2 constitue le montant minimum préconisé par le notaire.
Monsieur le Maire soumet à l’avis de l’Assemblée la proposition d’acquisition de la parcelle précitée selon
les modalités ci-dessus mentionnées.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 6 voix Pour (Mr PICARD Daniel, Mme ROGER Isabelle,
Mme CREICHE Christelle, Mme HOFFMANN Fabienne, Mme GODO-BRETON Gisèle, Mr COLLARD Albert), 6 voix
CONTRE (Mr CHABANNE Eric, Mr CARIS Xavier, Mr GAGNIERES Jacques, Mr BOUCHER Patrick, Mr JACQ Eric,
Mr SELLIER Joël) et 5 abstentions (Mme COUCHAUX Nathalie, Mme THOMAS Céline, Mr PIERROT Dominique,
Mme MARGOT-JACQ Isabelle, Mme VALENTE Giulia),
Compte tenu qu’il y a partage égal des voix et conformément à l’article L2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, lequel stipule qu’en de partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret la voix
du Président de séance est prépondérante,
- DONNE son accord à l’acquisition de la parcelle cadastrée section C numéro 130, d’une superficie de
2 775 m2, pour un coût de 1 665 € ;
- DIT que les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par la Commune,
- DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget 2016 de la Commune
5. Validation du périmètre de protection de l’Eglise Saint Vincent – DEL 2016 3006 45
(rapporteur : Mr le Maire)
En décembre 2015, l'Architecte des bâtiments de France a proposé à la commune de Bullion, en parallèle de
l’élaboration de son Plan local d’urbanisme, de modifier le périmètre de protection de son église Saint
Vincent – Saint Sébastien, afin de l’adapter aux réalités du terrain (perspectives, visibilité ou absence de
visibilité) et au paysage environnant (architectures, formes urbaines).
Ce projet se substituera au périmètre actuel dans le cadre du PLU.
Vu l’arrêté du 17 juillet 1962 portant inscription au titre des monuments historiques de l’église Saint Vincent
– Saint Sébastien, n°2467-PA00087388,
Vu la délibération n° 2016/0202/02 du conseil municipal du 2 février 2016, relative au lancement d’une étude
en vue de l’élaboration d’un périmètre de protection modifié de l’église Saint Vincent – Saint Sébastien, avec
la collaboration de l’Architecte des bâtiments de France et des bureaux d’études mandatées pour
l’élaboration du Plan local d’urbanisme,
Vu le projet de périmètre de protection proposé par l’Architecte des bâtiments de France le 17 mai 2016,
Vu la notice explicative transmise par l’Architecte des bâtiments de France,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 17 voix Pour et 2 abstentions (Mr SELLIER Joël, Mme THOMAS
Céline) :
- VALIDE le projet de périmètre de protection modifié tel que proposé par l’Architecte des bâtiments de
France,
- RAPPELLE que le périmètre modifié sera soumis à enquête publique avec le futur Plan local d’urbanisme,
- RAPPELLE que le périmètre modifié est créé in fine par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d’Etat,
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- RAPPELLE que le périmètre de protection modifié constituera une servitude annexée au futur Plan local
d’urbanisme.
6. Présentation des rapports annuels 2015 Eau et Assainissement
(rapporteur : Mr BOUCHER)
Mr BOUCHER présente les rapports annuels 2015 communiqués par le délégataire (Lyonnaise des Eaux) pour
les services publics Eau Potable et Assainissement.
Eau potable
 Production (l’eau distribuée sur la Commune est de bonne qualité)
 Maintenance (forage Gué d’Aulne, château d’eau)
 Interventions sur le réseau
 Conventions antennistes sur le château d’eau
Assainissement
 Station d’épuration (bilans d’auto surveillance conformes, performances, conformité)
 Maintenance (renouvellement d’équipement, contrôles réglementaires)
 Postes de relèvement (Foulerie, chemin des Fougères)
 Interventions sur le réseau
7. Informations et questions diverses
a) Intervention de Monsieur le Maire
 Enfouissement des réseaux chemin de la haye de Rochefort : notification d’attribution d’une aide
financière de 9 000 € au titre de la réserve parlementaire Assemblée Nationale.
 Enfouissement des réseaux chemin de la haye de Rochefort – extension : par courrier du 17 juin dernier
le SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) a notifié l’inscription de cette opération au programme de travaux
2015.
 Abribus : Le STIF (Syndicat des Transports d’Ile de France) : notification d’attribution d’une aide financière
pour la mise en accessibilité de deux points d’arrêts (abribus des Carneaux).
 Stationnement rue de Noncienne : compte tenu du problème récurrent posé par le stationnement dans
la rue de Noncienne, il a été décidé la mise en place provisoire de plots du chemin Framboisines jusqu’en bas
de ladite rue. Le but est de voir comment se comportent les usagers et de déterminer ce qu’il convient de
faire (mettre en place des obstacles …).
 Centre de Loisirs : Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par le président du Centre de
loisirs, par lequel il informe la Commune de la dissolution de l’association au 31 décembre 2016. La
proposition sera présentée à l’Assemblée Générale du CLB prévue le 22 septembre prochain. Dans ce même
courrier il est fait mention des souhaits de l’association, à savoir : prise en charge du personnel par la
Commune, mise à disposition du patrimoine pour l’accueil des enfants.
Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil que la directrice du Centre de Loisirs a donné
sa démission avec effet au 1er août 2016.
S’en suit une discussion.
b) Intervention de Mr PIERROT
Mr PIERROT fait un point sur le groupement d’achat bois, fioul, ramonage.
Les dates des prochaines réunions du Conseil Municipal sont fixées comme suit :
Jeudi 1er septembre
Mardi 4 octobre
Mardi 8 novembre
Jeudi 15 décembre
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
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