les soldes - CCI du Pays d`Arles

LES SOLDES
I. LES SOLDES : QUAND ONT-ELLES LIEU ?
A. Soldes saisonniers
La réglementation prévoit deux périodes de soldes nationaux, d’une durée de 5 semaines.
Les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8h du matin (ou 1er
mercredi si le 2ème intervient après le 12 janvier)
Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin (ou avant
dernier si le dernier intervient après le 28 juin)
Dates des soldes: http://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/actualites/00823.html
Dans le cadre des soldes fixes, il n’y a pas de déclaration à faire au préalable.
Les sites de commerce en ligne doivent s’aligner sur les dates nationales du commerce
traditionnel, peu importe le lieu de siège du commerce. Ils démarrent donc le même jour.
B. Soldes flottants (ou complémentaires)
Le commerçant peut en dehors des soldes fixes pratiquer des soldes complémentaires sous certaines
conditions :
1.
Durée
Maximum 2 semaines ou 2 périodes d’1 semaine
Les dates sont libres mais elles doivent s’achever au plus tard 1 mois avant le début des soldes fixes.
2.
Déclaration au préalable
Deux possibilités :
pour plus de rapidité, vous pouvez faire votre déclaration par voie électronique via le
site du ministère chargé des PME : Télésoldes ;
Cliquez sur le lien : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
par lettre recommandée (à l’adresse ci-dessous) avec accusé de réception un mois au
moins avant le début de la vente.
Direction Départementale de Protection des Populations - 22 rue Borde 13285
MARSEILLE CEDEX 08
Modèle
de
déclaration
préalable
des
périodes
complémentaires
de
soldes
\\brassens\ccitpa\DDE\Commerce\REGLEMENTATION\SOLDES, PROMOTIONS\Soldes\SOLDES
COMPLEMENTAIRES
Fiche pratique – Les soldes
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques
concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en
consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
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LES SOLDES
II. CARACTÉRISTIQUES DES SOLDES
A. Marchandises
Les produits annoncés doivent avoir été proposés à la vente et payés au moins 1 mois avant le début
de la période des soldes.
Dans le magasin, une distinction entre les produits soldés et non soldés doit apparaître clairement
aux yeux du consommateur: étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.
Les articles invendus au cours de saisons antérieures, non proposés à la vente depuis au moins un
mois avant le début des soldes, ne peuvent être remis à la vente accompagnés du terme « soldes ».
Ils peuvent l’être sous le terme « fin de séries »…
B. Publicité :
Toute publicité doit mentionner :
qu’il s’agit de « soldes »
la date du début de l’opération
la nature des marchandises concernées si elle ne porte pas sur la totalité des produits de
l’établissement.
Code de commerce art A. 310-7 et R. 310-17.
C. Réduction de prix
La réduction est calculée sur le prix de référence qui est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant
au cours des 30 derniers jours précédant le début de publicité du prix. Arrêté du 21/12/2008, JORF du
13/01/09.
Si les soldes flottants démarrent le lendemain de la fin des soldes nationaux, le prix de référence est
le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant les soldes fixes.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes estime
en effet, que dans un tel cas, les soldes flottants ne constituent pas une nouvelle publicité.
Questions/Réponses DGCCRF du 13/01/2009.
1. Service après-vente
En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations
de garanties sur les articles soldés sont interdites.
La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur
est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser.
Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont
il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de
caisse ou sur d'autres supports.
2. Revente à perte
L’article L. 442-4, I, 7° du Code de commerce précise désormais que le principe d'interdiction de
revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.
Fiche pratique – Les soldes
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LES SOLDES
3. Drop shipping
Le drop shipping consiste à vendre un produit sans l’avoir en stock et à le faire livrer au client
directement par le fournisseur. Ce type de vente ne peut pas être soldé car l’article n’est pas détenu
par le vendeur.
Réalisé en décembre 2013.
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Fiche pratique – Les soldes
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