L`organisation de l`offre de soins et des systèmes de santé en France

Transcription

L’organisation de l’offre de soins
et des systèmes de santé en
France
Les réformes apportées par la loi
HPST du 21 juillet 2009
IFSI Croix Rouge- ST Joseph
Cours Francis LATIL- avril 2010
1
De la Carte sanitaire au SROS






La carte sanitaire, premier outil de planification de
l’offre de soins( art 44 de la loi du 31/12/1970)
La loi hospitalière du 31juillet 1991
La dimension régionale comme référence sanitaire
Mise en place des SROS
Les contrats d’objectifs et de moyens
L’obligation des projets d’établissements
 Les ordonnances du 24 avril 1996: régionalisation,
restructuration et qualité




Création des ARH
Régime des autorisations
Accréditation des établissements de santé et création de l’ANAES
Mise en place de l’ONDAM
2
Le Plan Hôpital 2007







Ordonnance du 4/09/2003:
Suppression de la carte sanitaire
Création des territoires de santé (CST et PMT)
SROS 3
CPOM opposable
Unification des formules de coopération sanitaire: le
Groupement de Coopération Sanitaire
Tarification à l’activité (T2A)
3
Les objectifs du SROS
(Extrait de l’article L 6121-1 Code de la santé Publique)
 il prévoit et suscite les évolutions nécessaires de
l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs
afin de répondre aux besoins de santé physique et
mentale. Il inclut également l'offre de soins pour la
prise en charge des femmes enceintes et des
nouveau-nés.
 il vise à susciter les adaptations et les
complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les
coopérations,
 il fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité,
l'accessibilité et l'efficience de l'organisation
sanitaire.
4
Les objectifs du SROS
(Extrait de l’article L 6121-1 Code de la santé Publique)
 il garantit l'articulation avec la médecine de ville et
le secteur médico-social et social
 Le schéma d'organisation sanitaire est arrêté sur la
base d'une évaluation des besoins de santé de
la population et de leur évolution compte tenu des
données démographiques et épidémiologiques et des
progrès des techniques médicales et après une
analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de
soins existante.

Le schéma d'organisation sanitaire peut être révisé
en tout ou partie, à tout moment. Il est réexaminé au
moins tous les cinq ans.
5
Les changements du SROS de
3e génération

Suppression de la carte sanitaire

Projet médical de territoire

Objectifs quantifiés

Schéma régional unique (santé mentale, les
soins palliatifs,…)

Décloisonnement entre les acteurs de santé
6
Les principes d'organisation des
politiques de santé publique




Qualité et sécurité
Continuité
Globalité des soins (préventifs, curatifs,
palliatifs)
Accessibilité :




géographique
À l’information,
En temps d’attente, délais,
Financière
7
Un territoire : c’est quoi ?



Le territoire est un espace géographique et
populationnel pertinent pour l’organisation
des soins pour lequel un objectif quantifié
d’activité de soins est envisagé.
Le territoire comme contenant est
indissociable du contenu des services rendus
à la population.
Le territoire implique l’élaboration d’un cahier
des charges par niveau de prise en charge.
8
Vers une territorialisation de la politique
de santé
L’environnement sociologique et politique
Principes d’organisation
des politiques de santé et acteurs
Le territoire=espace
d’organisation et de concertation
9
Des territoires, pour quoi faire ?

Espaces d’organisation des soins :


Espaces d’expression citoyenne :


Caractérisée par la logique de besoin, le principe
de graduation des soins, la continuité et la
globalité.
Réflexion sur l’offre de service de base à la
population.
Espaces de concertation, de régulation :

Évolution et adaptation des pratiques
professionnelles, filières, réseaux…
10
Les différents acteurs de santé des
territoires
Qui sont-ils ? Que font-ils ?
Les élus
Acteurs
médico-sociaux
Établissements
de soins
(MCO, SSR, psy)
Citoyen, patient, contribuable
Acteurs sociaux
Libéraux
Autres acteurs
prévention
11
Pourquoi des objectifs quantifiés ?
Les besoins de santé
Territoire- PMT
Objectifs quantifiés
Régional
Annexes SROS
CPOM
CPOM
National
ONDAM
CPOM
Etablissements
Etablissements
Contrats internes
Contrats internes
Contrats internes
Pôles
Pôles
Pôles
Etablissements
12
Les niveaux des objectifs
quantifiés

Niveau 1 (opposable)
 Précise les localisations géographiques :
Appareils d’imagerie, filières de prise en charge,
activités soumises à autorisation…


Niveau 2 (optionnel mais opposable)
 Accessibilité (temps d’accès, couverture horaire,
permanence des soins)
Niveau 3 (opposable)
 Les volumes d’activité (liste définie) :
Obstétrique et urgence hors OQV
13
Les activités soumises à volumes d’activité
Types d’activité
OQ exprimés en: (*)
Médecine
Séjours
Chirurgie
Séjours
Activité interventionnelle par voie
endovasculaire
Actes
Psychiatrie
Journées, venues
SSR et SLD
Journées, venues
Insuffisance rénale chronique
Patients
(*) sources: PMSI, SAE
D’autres activités ne sont pas soumises à volumes d’activité: l’obstétrique, les soins
palliatifs,…mais sont décrites par la dimension « implantation » des objectifs quantifiés.
14
Comment fixe-t-on les volumes d’activité ?
Des méthodes variables selon les ARH
EPIDEMIOLOGIE
DEMOGRAPHIE
Existant
état des lieux
NOMBRE DE SEJOURS
CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE
fuites, inadéquation des prises en charge
= Facteurs d’ajustement
Adaptation des
offreurs aux :
Techniques,
Ressources ,
Tarification…..
15
Le projet médical de territoire
Ce n’est pas:
C’est :



1 par territoire de santé

Une déclinaison
opérationnelle du SROS +
annexe

Un document axé sur le
transversal (coopérations,
réseaux…)

Un document évolutif

Une base du CPOM

Une somme de projets
d’établissement
Une liste de moyens
financiers
Un document opposable
16
Le PMT : objectifs, contenu



Contribuer à l’élaboration du SROS:
Diagnostic partagé sur les besoins de santé du territoire,
préconisations à destination de l’ARH
Participer à la mise en œuvre du SROS et à son évaluation
Par une déclinaison opérationnelle sous la forme d’un plan
d’actions
Faciliter les contractualisations et les coopérations.
Le PMT= proposition d’organisation territoriale des soins en
lien avec le PRSP (prévention)
17
La conférence sanitaire de territoire
et l’élaboration du PMT


La CST est composée de représentants :
 Des établissements de santé, des élus, des
professionnels libéraux, des usagers, des
établissements médico-sociaux
Missions
 Avis sur le projet de SROS
 Responsable du PMT
 Promotion de la coopération hospitalière
18
Le Groupement de Coopération
Sanitaire : son objet

Dans l’intérêt de l’activité de ses membres, il peut :
-
-
-
Permettre les interventions communes de professionnels
médicaux et non médicaux.
Remarque : Seul groupement permettant un échange de
personnels et des prestations croisées
Réaliser et gérer des équipements d’intérêt commun.
(ex : Pharmacie à Usage Interne).
Détenir des autorisations d’équipement et de soins ou exploiter
une autorisation détenue par l’un de ses membres.
Remarque : Seul groupement à pouvoir exercer des activités de
soins.
19
Le Groupement de Coopération
Sanitaire : Composition

Dorénavant, peuvent être membres :
-
-
Établissements de santé et médico-sociaux.
Professionnels médicaux libéraux (ils peuvent également
être associé au GCS par le biais d’accords).
Autres organismes ou professionnels de santé
concourant aux soins (autorisation du DARH).
NB : Seul groupement à pouvoir compter d’autres
membres que les établissements de santé publics ou
privés.

Les membres concluent une convention constitutive, approuvée
par l’ARH.
20
Les réseaux : leur raison
d’être
Historiquement conçus pour faire face à
un double objectif :
-
L’amélioration qualitative de la prise en
charge des patients
- La prise en compte de contraintes
nouvelles
21
Les réseaux : leur portée
actuelle

Les réseaux de santé sont une réalité « sociale »
Plus de 500 réseaux de santé en France en 2006 :
dans le domaine des soins palliatifs (80 réseaux en
France), du cancer (75), des pathologies chroniques
(70+), du diabète (60), des personnes âgées (45),
de la périnatalité (35), de la toxicomanie, des
addictions et de la santé mentale (30).
•
Au cœur du dispositif de réforme hospitalière
22
Les réseaux : aspects
pratiques

Composition des réseaux :
-
-
-

professionnels de santé libéraux,
établissements de santé, groupements de coopération sanitaire, centres de
santé,
institutions sociales ou médico-sociales et organisations à vocation sanitaire
ou sociale,
représentants des usagers.
Objectifs concrets :
-
-
Prendre en charge globalement un patient dont le parcours est complexe
Accompagner les professionnels et les établissements de santé dans la prise
en charge de patients complexes
Assurer la continuité et la coordination des soins
Favoriser le maintien ou le retour à domicile des patients.
23
L’organisation régionale de la santé



La santé est désormais prioritairement
organisée au niveau régional.
Seules quelques activités de type
universitaires sont encore l’objet d’une
organisation nationale voire interrégionales.
Les activités gérées organisées au niveau
régionales sont ensuite majoritairement
déclinées au niveau des territoires et/ou des
départements quand ceux-ci ne sont pas
assimilés aux territoires.
24
L’organisation régionale de la santé

Au plan territorial, l’organisation mise
en place est particulièrement
sophistiquée. Elle repose sur 3 réseaux
:



les services déconcentrés de l’Etat
les services de l’Assurance maladie
des organismes mixtes, sous forme de GIP,
associant l’Etat et l’Assurance maladie
25
En résumé….
Bilan extrait du rapport Ritter
26
Les Agences régionales de
santé



Les Agences régionales de santé unifient le service public de la
santé :
elles regroupent tous les organismes publics actuellement
chargés des politiques de santé dans les régions et les
départements :
les agences régionales de l’hospitalisation (ARH),les
groupements régionaux de santé publique (GRSP), les unions
régionales des caisses d’Assurance Maladie (URCAM), les
missions régionales de santé (MRS), et une partie des Directions
Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et
des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales
(DRASS),des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM),
des Directions Régionales du Service Médical(DRSM), des
caisses du Régime Social des Indépendants (RSI) et de la
Mutualité Sociale Agricole (MSA).
28
Plus de proximité, plus de
simplicité, plus d’efficacité…





Assurer le meilleur système de santé au
meilleur coût nécessite
une réforme en profondeur. Les ARS
sont la clé de voûte de la nouvelle
organisation prévue par la loi Hôpital,
patients, santé et territoires.
Leur ambition : améliorer la santé de la
population et accroître
l’efficacité de notre système de santé.
29
Rôle des ARS



Les ARS rassemblent et coordonnent les
forces de l’Etat et de l’Assurance maladie.
Elles constituent l’interlocuteur unique
des professionnels de santé, des
établissements de soins et médicosociaux, des collectivités locales et des
associations.
Elles ont vocation à mettre en œuvre la
politique de santé dans les régions et à
contribuer à la maîtrise des dépenses de
l’Assurance maladie.
30
L’ Agence régionale de santé est chargée
de mettre en œuvre la politique de santé
publique au niveau régional.








Les ARS engagent des actions importantes et attendues par
l’ensemble des citoyens, destinées à améliorer la santé de la
population et à accroître l’efficience du système de santé.
Dès 2010, les ARS ont des objectifs précis sur plusieurs sujets
emblématiques, répondant aux attentes de nos concitoyens :
développer des actions de santé publique mieux ciblées, adaptées aux besoins
de chaque région;
améliorer l’accès aux soins, en assurant un meilleur système de garde et la
répartition de l’offre de soins sur le territoire, répondant aux besoins des
patients ;
améliorer l’organisation des parcours de soins, notamment entre l’hôpital et les
établissements médico-sociaux ;
lutter contre la désertification médicale dans certains cantons, promouvoir la
continuité des soins en assurant notamment une meilleure coordination entre le
secteur hospitalier et le secteur médico-social.
piloter les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d’appel à
projet, convergence tarifaire dans les EHPAD, Etablissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes).
maîtriser les dépenses de santé
31
Les ARS ont 4 objectifs
stratégiques :




contribuer à réduire les inégalités territoriales en santé, en menant des
politiques de santé fondées sur une vision, non plus seulement sectorielle, mais
transversale des besoins de santé d’une région donnée et en adaptant les
politiques de prévention aux besoins spécifiques de chaque population.
assurer un meilleur accès aux soins, grâce à une action qui, pour la
première fois, couvre l’ensemble de l’offre de soins et de prise en charge et afin
de mieux répartir cette offre en fonction des besoins.
organiser les parcours de soins en fonction des patients, en facilitant la
coordination entre les professionnels et les établissements de santé et médicosociaux, par exemple entre l’hôpital et les établissements d’hébergement pour
les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé, notamment
grâce à des politiques de prévention mieux ciblées, à une offre de soins mieux
répartie, à des pratiques professionnelles et des parcours de soins plus
pertinents et à une meilleure gestion des établissements de santé et médicosociaux.
32
Les 2 grandes missions des
ARS :















• le pilotage de la santé publique…
- organiser la veille et la sécurité sanitaires, l’observation de la santé,
- définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion
de la santé,
- contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.
• la régulation de l’offre de santé, dans les secteurs ambulatoire,
hospitalier et médico-social :
- réguler, orienter et organiser l’offre de services en santé,
- évaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels
de santé,
- autoriser la création des établissements et services de soins
et médico-sociaux et contrôler leur fonctionnement,
- définir et mettre en œuvre, avec les organismes d’Assurance maladie
et la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, des actions propres
à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région.
33
Les ARS, au plus près du terrain, au
plus près des besoins

Les 26 ARS disposent dans chaque
département d’une délégation
territoriale qui est chargée à la fois de
mettre en œuvre les politiques
régionales de l’ARS et d’accompagner
les acteurs locaux dans la mise en
œuvre de leurs projets. Elles
rapprochent les décisions du terrain.
34
Les ARS ouvrent la voie à des politiques de santé mieux
adaptées aux besoins de chaque territoire et aux
spécificités de chaque bassin de population

1 interlocuteur unique, 3 champs d’intervention
La prévention et la santé publique
L’ARS définit, finance et évalue les actions en faveur de la prévention
des maladies, des handicaps et de la perte d’autonomie. Elle organise
la veille sanitaire et le suivi des éléments significatifs de la santé dans
la région (notamment au travers du recueil et de tous les signalements
d’évènements sanitaires) ainsi que la réponse aux alertes sanitaires,
contribuant ainsi à la gestion des situations de crise.
Les soins
L’ARS régule l’ensemble du champ des soins de ville et des soins
hospitaliers. Elle assure le contrôle de gestion et le pilotage
des ressources et de la performance de l’hôpital public.
L’accompagnement médico-social
L’ARS favorise la coopération entre professionnels de santé
et établissements de santé. Elle facilite également la prise en charge
des personnes handicapées, des
personnes
âgées
atteintes
IFSI
Croix RougeST Joseph
de maladies chroniques ou en Cours
perteFrancis
d’autonomie.
LATIL- avril 2010
35
Les ARS unifient le service public régional
de la santé en associant l’ensemble des
acteurs locaux




Elles sont des établissements publics dotés de
l’autonomie
administrative et financière.
Les ARS sont dirigées par un directeur général nommé en
Conseil des ministres, qui définit le projet régional de santé,
après avoir mis autour de la table tous les acteurs de santé du
territoire : hôpitaux, établissements d’hébergement, maisons de
santé, médecins libéraux, infirmières, kinésithérapeutes,
services de transport sanitaire d’urgence…
Les ARS sont également dotées d’un conseil de surveillance
composé de représentants de l’État, de l’Assurance maladie, des
collectivités territoriales, des usagers ainsi que de personnalités
qualifiées.
36
Plus d’efficacité…
et plus de démocratie




Elles agissent en concertation avec :
la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
chargée de participer, par ses avis, à la définition de la politique
de santé en région ;
les deux commissions de coordination des politiques de
santé l’une sur la prévention et l’autre sur les prises en charge
et l’accompagnement médico-sociaux qui associent les services
de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de
sécurité sociale compétents ;
les conférences de territoire qui réunissent tous les acteurs
locaux de la santé : elles aident à identifier les besoins du
territoire de santé et à déterminer les actions prioritaires à
mettre en œuvre, pour y répondre.
37
Les ARS unifient des forces actuellement
dispersées et permettent de mener des
politiques de santé plus efficaces.




L’ensemble des acteurs locaux sont associés à
la gouvernance des ARS.
Les élus participent au conseil de surveillance, à la
CRSA, aux conférences de territoire, ainsi qu’aux
commissions de coordination des politiques de santé
pour le secteur du médico-social et la prévention.
La présidence du conseil de surveillance est assurée
par le préfet de région.
Enfin, les professionnels de santé, les
associations et les usagers sont naturellement
représentés dans la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie ainsi que dans les conférences de
territoire. Les URPS (unions régionales des
professionnels de IFSI
santé)
sontST les
interlocuteurs de
Croix RougeJoseph
l’ARS.
38
De nouveaux moyens d’action

Les ARS disposent de différents leviers pour
agir.
Le projet régional de santé renforce la planification et la
programmation des actions.
Il comprend 3 volets :
• Le plan stratégique régional de santé, qui fixe dans le cadre des
politiques nationales les objectifs et les priorités de santé pour la région.
• Les schémas régionaux sectoriels, qui déterminent les mesures
conformes aux objectifs du plan dans l’ensemble des domaines d’action
de l’ARS : la prévention, les soins, l’accompagnement et les prises en
charge médico-sociales.
• Les programmes, qui précisent les modalités opérationnelles et articulent
en pratique les mesures prévues par les schémas régionaux sectoriels.
39
La contractualisation


La contractualisation avec les établissements
et avec les professionnels devient un outil
d’action privilégié (par exemple pour développer la
prévention dans les établissements, pour faciliter le
parcours de soins ou encore pour optimiser
l’utilisation de certains équipements coûteux).
Cet outil concerne notamment les contrats locaux de
santé, le programme régional de gestion du risque,
les contrats d’amélioration des pratiques avec les
professionnels de santé et les contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens passés notamment avec les
établissements de santé.
40
L’appel à projets


L’appel à projets se généralise et
devient le nouveau régime
d’autorisation des établissements et
services médico-sociaux.
Ce dispositif permet, en partant des besoins
de santé et médico-sociaux, de définir une
stratégie et de promouvoir les projets qui
répondent le mieux à ces besoins, et ce dans
le cadre d’une procédure qui garantit plus
d’objectivité et de transparence.
41
Mieux planifier, développer des actions
innovantes, en adéquation avec les situations et
besoins locaux


Assurer à la fois une meilleure qualité des soins et une
meilleure maîtrise des coûts : comment ?
La maîtrise de la croissance des dépenses et la
réduction des déficits représentent un enjeu majeur.
Pour y répondre, les ARS agiront dans deux directions :
• Tout d’abord, elles faciliteront une meilleure gestion à travers des
actions de pédagogie et de contrôle à l’égard des professionnels
et des établissements de santé et médico-sociaux.
• Parallèlement, elles poursuivront la réorganisation de l’offre de
santé, avec des outils facilitant notamment les coopérations
entre hôpitaux et les conversions en services médico-sociaux ou
structures de soins de suite.
42
Pour le bénéfice de qui ?



• L’ensemble des Français car l’accès et la qualité
des soins s’améliorent et les patients sont mieux pris
en charge.
• Les professionnels de la santé car ils ont face à
eux un interlocuteur unique qui est capable de
coordonner leurs efforts et de les aider à mieux
exercer leur métier en fonction des spécificités de
chaque territoire.
• Les collectivités locales car leurs élus sont
associés à la gouvernance, ce qui favorise la conduite
d’actions concertées et complémentaires
43
En résumé…

Quels sont les atouts des ARS ?
• Un interlocuteur régional unique qui garantit aux patients un égal
accès aux soins.
• Un périmètre d’action étendu qui couvre la santé publique (dont
la prévention, la veille et la sécurité sanitaires, l’organisation de l’offre
de soins), et le secteur médico-social et permet de mener des politiques
plus cohérentes.
• Une meilleure coordination entre les professionnels et les
établissements de santé et médico-sociaux.
• Un pilotage renforcé sur l’offre de soins, afin d’améliorer sa performance.
• L’association des métiers de l’Etat et de l’Assurance maladie qui
peuvent développer une approche complémentaire des stratégies
de santé à mener dans les différents secteurs d’activité.
• Des outils, des supports et des marges financières qui renforcent
leur capacité d’action.
• Un réseau de 26 agences et leurs délégations territoriales
44
Bibliographie




Ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003
Loi n 2004-806 du 9 aout 2004 modifiée relative
la politique de santé publique
Circulaire n 101/DHOS/O du 5 mars 2004
relative à l’élaboration des SROS de 3 génération
Loi H.P.S.T : 21 juillet 2009
45


Portail A.R.S : www.ars.sante.fr
Haute Autorité de Santé : www.has-sante.fr
46

L`organisation de l`offre de soins et des systèmes de santé en France

Transcription

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