Règlement intérieur - Chambre d`Agriculture de la charente

---------------COMMISSION DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT FONCIER
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REGLEMENT INTERIEUR
ECHANGES AMIABLES D’IMMEUBLES RURAUX HORS PERIMETRE
CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT
Les critères d’éligibilité :
Compte tenu de son intention de favoriser les échanges amiables
contribuant à l’amélioration des conditions de l’exploitation agricole, la
Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) décide
d’accorder le bénéfice de l’aide financière du Département à toute
opération d’échange réalisée dans le cadre de l’article L124-3 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où :
- la surface échangée est supérieure à 0,20 ha par échangiste. Pour
les opérations portant sur une surface inférieure, la CDAF se réserve
la faculté d’en reconnaître éventuellement l’intérêt agricole en
fonction des cas particuliers ;
- l’acte notarié ne date pas de plus de deux ans à partir de la
réception de la demande par la Chambre d’Agriculture ;
- les soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés,
présentent un réel intérêt agricole et permettent de compenser une
différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.
Pour les échanges portant sur des communes voisines appartenant à deux
Départements distincts, la CDAF décide d’accorder l’aide si la surface
comprise dans le Département de la Charente est égale ou supérieure à
celle se trouvant dans l’autre Département.
Les personnes physiques et morales éligibles au dispositif sont les
suivantes :
- Propriétaire individuel
- Société de forme civile (GAEC, EARL, GFA, SCEA)
- Société de forme commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC…).
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La participation financière du Département :
Le Département participe à hauteur de 50% des frais de notaire et des
frais d’arpentage, après validation des dossiers par la CDAF.
La participation financière est égale, pour chaque échangiste, à 50 % du
montant des frais qui lui incombent, suivant les stipulations de l’acte
d’échange.
Les dossiers de demandes comprendront :
2 copies de l’acte notarié enregistré aux Hypothèques ;
les extraits de plans correspondants aux parcelles désignées dans
l’acte notarié ;
les factures du notaire et éventuellement du géomètre mentionnant
clairement la part payée par chaque échangiste ;
la notice de renseignements complétée en double exemplaire ;
la demande d’aide financière complétée et signée par l’échangiste
mentionnant la partie calcul de l’aide financière ;
le relevé d’identité bancaire de chaque échangiste.
Le circuit de traitement des demandes :
Le Département de la Charente missionne annuellement la Chambre
d’agriculture pour le traitement administratif des demandes d’échanges
amiables d’immeubles agricoles en dehors de périmètre d’aménagement
foncier.
-
Réception des dossiers à la Chambre d’agriculture (cachet + date
d’enregistrement) ;
Examen des dossiers par la Chambre d’agriculture (pièces manquantes,
formulaires,…) ;
Réunion de la sous-commission 15 jours avant la séance de la CDAF ;
Avis de la CDAF :
- Avis favorable : Transmission des dossiers au Conseil
général pour paiement de l’aide et courriers
d’informations aux bénéficiaires.
- Avis défavorable : un courrier de refus est adressé aux
demandeurs, accompagné de la décision de la CDAF.
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