Pourquoi ratifier le protocole facultatif au Pacte International relatif

Pourquoi ratifier le protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits
Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) ?
Pour mieux protéger les droits économiques, sociaux et culturels et pour replacer la
victime au centre de la réalisation des droits
« Un droit qui est internationalement reconnu, mais qui n’a pas de mécanisme de protection est
un droit imparfait, étant donné qu’il ne bénéficie pas de procédure pour garantir et faire respecter
sa mise en œuvre1 ». La procédure de plainte individuelle replacera la victime au centre de la
réalisation des droits humains. Selon Catarina de Albuquerque « Pour les victimes, cela a un effet
d’un point de vue moral et symbolique. Les DESC ne sont pas mineurs, les victimes des famines
chroniques ne sont pas moins dignes de protection que celles victimes de torture ».
Pour réunifier la Charte internationale des droits de l’Homme et consolider les principes
d’indivisibilité, d’universalité et d’interdépendance des droits humains
La ratification du protocole permettrait de remettre droits économiques, sociaux et culturels et
droits civils et politiques sur un pied d’égalité et par là même de consolider les principes
d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’Homme, réaffirmés lors de la Conférence mondiale
de Vienne en 1993. Le protocole facultatif au PIDESC vient compléter la Charte Internationale des
Droits de l'Homme et renforce ainsi le socle juridique des droits humains au sein des Nations
Unies.
Pour mettre un point d’arrêt aux théories soutenant que les droits économiques,
sociaux et culturels ne sont pas justiciables
L’entrée en vigueur du protocole infirmerait clairement l’argument selon lequel les droits
économiques, sociaux et culturels sont des droits juridiquement mal définis, non justiciables.
Pour développer de clarifier les obligations du PIDESC
Ainsi que la démonstration nous en a été donnée à travers le premier Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un Protocole
facultatif se rapportant au PIDESC contribuerait, à travers le développement d’une jurisprudence
internationale, à améliorer la compréhension des droits contenus dans le PIDESC. Il contribuerait
en particulier à l’identification de ce qui constitue une violation de ces droits et à la clarification
des obligations correspondantes des États.
Pour adresser un signal fort à la communauté internationale
En ratifiant le protocole facultatif au PIDESC, la France pays des droits de l’Homme, adresserait à
la communauté internationale et à ses citoyens un signal fort de son attachement à la défense des
droits fondamentaux et à la lutte contre la pauvreté. La France pourrait ainsi faire preuve
d’exemplarité en matière de droits de l’Homme sur la scène internationale et son engagement en
faveur du protocole, qu’elle a porté jusqu’à son adoption, encouragerait les autres États à faire de
même.
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Kit de mobilisation, Livret 3 Pourquoi les États doivent-ils ratifier le protocole facultatif au PIDESC, Coalition des ONG pour un protocole
facultatif au PIDESC
Quels sont les droits protégés par le Pacte International relatif aux Droits Économiques,
Sociaux et Culturels (PIDESC) ?
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (art.1)
« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent
librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et
culturel. »
Droit au travail (art.6)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a
toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté,
et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. »
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art.7)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de
conditions de travail justes et favorables. »
Droits syndicaux (art.8)
« Les États parties au présent Pacte s'engagent à assurer (…) le droit qu'a toute personne de
former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix. »
Droit à la sécurité sociale (art.9)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale,
y compris les assurances sociales. »
Protection de la famille (art.10)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent (qu’une) protection et une assistance aussi
larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental
de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de
l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. »
Droit à un niveau de vie suffisant (art.11)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie
suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement
suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. »
Droit à la santé (art.12)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du
meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. »
Droit à l’éducation (art.13 et 14)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils
conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du
sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Droits culturels (art.15)
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit (…) de participer à la vie
culturelle; (…) de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications; (et de) bénéficier de la
protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire
ou artistique dont il est l'auteur. »
Instruments universels de protection des droits de l’Homme dont la France est partie et
pour lesquels il existe une procédure de plainte individuelle
Accepté par la France en
Droits civils et politiques
1. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
2. Procédure de plainte individuelle, 1966
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques
1980
1984
Droits économiques, sociaux et culturels
1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, 1966
2. Procédure de plainte individuelle, 2008
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels
1980
Protection contre la discrimination raciale
1. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination raciale, 1966
2. Procédure de plainte individuelle, 1966
Article 14 de la Convention
1971
1982
Droits des femmes
1. Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, 1979
2. Procédure de plainte individuelle, 1999
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes
1983
2000
Protection contre la torture
1. Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, 1984
2. Procédure de plainte individuelle, 1984
Article 22 de la Convention
1986
1988
Droits des personnes handicapées
1. Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006
2. Procédure de plainte individuelle, 2006
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux
droits des personnes handicapées
2010
2010
Protection contre les disparitions forcées
1. Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées, 2006
2. Procédure de plainte individuelle, 2006
Article 31 de la Convention
2008
2008