Refus de visa pour un mariage de même sexe : ma lettre à Bernard

Refus de visa pour un mariage de même sexe : ma lettre à Bernard Cazeneuve - Richard Yung, senateur d
Écrit par Richard Yung
Vendredi, 10 Avril 2015 12:15
Début février, j’ai été contacté par un Français résidant en Côte d’Ivoire qui souhaite épouser
son compagnon ivoirien.
Un tel mariage n’étant pas possible en Côte d’Ivoire, ils ont évidemment souhaité le célébrer en
France et l’Ivoirien a demandé un visa au Consulat général de France.
Plus de 4 mois après le dépôt de cette demande, le visa n’avait toujours pas été ni accordé ni
refusé et j’ai écrit à leur demande au Consul général de France à Abidjan qui m’a indiqué que le
visa avait été refusé.
Ce refus ayant été confirmé par une lettre que m’a adressée le Directeur général des étrangers
en France, j’ai décidé d’écrire à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur. Vous pouvez lire
ci-dessous le contenu de ma lettre.
(Voir également Visas pour les ressortissants étrangers souhaitant se marier en France avec
des ressortissants français de même sexe: réponse du Gouvernement
sur mon site)
Monsieur le Ministre,
J’avais écrit le 20 février au Consul général de France à Abidjan au sujet des difficultés
rencontrées par M. XXX, ressortissant ivoirien, qui souhaite venir en France pour épouser son
compagnon M. YYY.
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Celui-ci avait confirmé le refus de visa et mis en copie de sa réponse la sous-direction des visas
à Nantes, service du courrier réservé.
À la suite de cet échange, j’ai reçu une lettre du Directeur général des étrangers en France qui
confirme et approuve la décision de l’autorité consulaire française d’Abidjan.
Dans sa réponse, copie ci-joint, référence est faite aux dispositions du règlement n° 810/2009
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des
visas. Je note néanmoins l’absence de prise en considération de l’article 171-9 du code civil et
de la jurisprudence créée par l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés du Conseil
d’État.
Je vous rappelle à ce sujet ma question écrite n° 12538 publiée dans le JO Sénat du
17/07/2014, et à laquelle vous aviez répondu que les « …conséquences de la loi n° 2013-404
du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [avaient) été
pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et
consulaires [et que ces] instructions rappellent notamment que les couples de personnes de
même sexe dont l’un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou
leur résidence dans un pays n’autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe
peuvent se marier en France, conformément à l’article 171-9 du Code civil. »
En refusant ce visa, l’autorité consulaire française d’Abidjan empêche les futurs époux de
célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil et « porte une
atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier », pour
paraphraser le communiqué du Conseil d’État sur l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des
référés.
Je trouve regrettable que les autorités françaises obligent ainsi des personnes, qui n’ont pas
d’autre choix que de se marier en France, à contester la décision auprès de la commission des
recours contre les refus de visas à Nantes, qui à son habitude le rejettera, puis à faire un
second recours au tribunal administratif de Nantes et peut-être même à aller devant le Conseil
d’État.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de
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ma haute considération.
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