téléchargez la plaquette débroussaillement

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O B L I G AT I O N S
D E
D E B R O U S S A I L L E M E N T
en zone boisée ou à moins de 200 m d'un massif forestier, de landes, maquis ou garrigues
LES DIFFERENTS CAS DE VOISINAGE
PREFECTURE des HAUTES-ALPES
Le voisin n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler
Le propriétaire B est en zone non urbaine et ne dispose pas d’installation sur son
terrain. Il n’est pas soumis à l’obligation de débroussaillement.
Le propriétaire A doit débroussailler dans un rayon de 50 métres autour de sa maison.
Si cette distance empiète chez le propriétaire B, il doit avoir son accord.
Si le propriétaire B refuse ou ne répond pas, une procédure de référé auprès du Tribunal
de Grande Instance peut être engagée afin de permettre l’exécution des travaux.
Le voisin est soumis à l'obligation de débroussailler
En zone strictement non urbaine :
Le propriétaire A doit débroussailler sur un rayon de 50 mètres autour de son
habitation. Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50 mètres, il devra
débroussailler également chez B.
Le propriétaire B doit débroussailler sur un rayon de 50 mètres autour de son habitation.
Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces 50 mètres, il devra débroussailler
également chez A et chez C.
Le propriétaire C ne possède aucune bâtisse sur sa parcelle. Il n'est donc pas soumis
à l'obligation de débroussaillement.
En zone mixte : urbaine et non urbaine :
Le propriétaire A est en zone non urbaine, il doit donc débroussailler sur un rayon de 50
mètres autour de son habitation. Sa limite de parcelle étant située, en partie, avant ces
50 mètres, il devra débroussailler également chez C. En revanche, il ne débroussaillera
pas chez B qui est soumis à la réglementation relative aux zones urbaines.
Le propriétaire B est en zone urbaine. Il doit donc débroussailler l'intégralité de sa parcelle.
Le propriétaire C est en zone non urbaine et ne possède aucune bâtisse sur cette
parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement.
Le propriétaire A possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit
intégralement débroussailler. Sur la zone non urbaine, il respectera le rayon de 50 mètres
et devra donc débroussailler chez le propriétaire C.
Le propriétaire B possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit intégralement
débroussailler. Sur la zone non urbaine, il respectera le rayon de 50 mètres et devra donc
débroussailler chez C. Il s'entendra avec A pour débroussailler la zone commune chez C.
Le propriétaire C est en zone non urbaine et ne possède aucune bâtisse sur cette
parcelle. Il n'est donc pas soumis à l'obligation de débroussaillement.
propriétaire signifie propriétaire et ayants droit
MINISTERE DE
L’AGRICULTURE DE
L’ALIMENTATION DE
LA PECHE ET DES
AFFAIRES RURALES
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Prévention des incendies
Le débroussaillement
Guide de la réglementation
à l’intention des maires
et de leurs administrés
Mise en application
des obligations
à l’échelle communale
Le Maire
- Informe ses administrés
- Assure le débroussaillement des voies
ouvertes au publics (hors Routes Nationales
et Routes Départementales)
- Contrôle l’exécution de l’ensemble des travaux
- Met en demeure en cas de non respect de la
règlementation
- Procède d’office si les travaux ne sont pas
réalisés
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Carte des communes des Hautes-Alpes
- à risques d’incendie élevés
- à risques d’incendie plus faibles
Si votre commune ou partie de
commune est classée à dangers élevés :
Vous devez :
- assurer le débroussaillement des voies ouvertes au
public (rurales et communales) sur 2 mètres de part
et d'autre de l'emprise de la plateforme.
- assurer le contrôle de l'exécution des débroussaillements
obligatoires (article L 322-3 du Code Forestier)
- y pourvoir d'office si les intéressés n'exécutent pas
les travaux après mise en demeure du propriétaire
(article L 322-4 du du Code Forestier)
débroussaillement obligatoire
Textes réglementaires
Le débroussaillement est une obligation de l'article
L 321-5-3 du code forestier qui le définit comme étant
l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer
l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Des prescriptions techniques et réglementaires figurent
également dans l'arrêté préfectoral n° 2004-161-3
du 9 juin 2004.
Pour en savoir plus :
Si votre commune ou partie de
commune est classée à risques faibles :
Vous pouvez :
- obliger un propriétaire à entretenir un terrain non
bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou
à une distance de 50 mètres des habitations. (article L 2213-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt : Service Forêt
5, rue des Silos - BP 12 - 05008 GAP cedex
Tél. : 04 92 51 88 88 - Fax : 04 92 51 88 00
Sur Internet : www.débroussaillement.com
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Quartier PATAC - BP 1003 - 05000 GAP cedex
Tél. : 04 92 40 18 00
Office National des Forêts
5, rue des Silos - BP 96 - 05007 GAP cedex
Tél. : 04 92 53 87 17
MINISTERE
DE L’AGRICULTURE
DE L’ALIMENTATION
DE LA PECHE
ET DES AFFAIRES RURALES
Directrice de la publication : M. JOURGET
Rédaction : Service Forêt, DDAF 05
Composition : Service Statistique, DDAF 05
Photos : DDAF 05
Impression : Imprimerie 05000, GAP
Dépôt légal : à parution ISBN : 2-11-091176 X
Plaquette financée par l’Etat (Conservatoire de la Forêt
Méditerrannéenne)
Procédure de mise en œuvre
par le Maire dans les communes
à dangers élevés
Il informe les propriétaires des obligations au
débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé L 322-3
Par lettre simple, accompagnée d'une note d'explication. Il peut aussi organiser une réunion publique
d'information.
Il contrôle l'exécution des travaux de
débroussaillement et de maintien en état
débroussaillé.
Le Maire ou son représentant doit effectuer le contrôle
avant la période très dangereuse.
En cas de non exécution, il met en demeure
par (LRAR) Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception le propriétaire d'effectuer les
travaux L 322-4 et R 322-6-3
Il indique dans la LRAR le délai de 1 mois laissé au
propriétaire avant l'exécution d'office aux frais de ce
dernier.
Il contrôle l'exécution des travaux résultant
de la mise en demeure L 322-3
Le Maire ou son représentant effectue le contrôle au
moins 1 mois après la LRAR.
Si les travaux ne sont toujours pas faits, il
procède à l'exécution d'office des travaux de
débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé L 322-4
La procédure judiciaire appliquée est celle du référé
Le Maire arrête alors le mémoire des travaux
faits et le rend exécutoire L 322- et R 322-3
* articles du Code Forestier
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TEXTES REGLEMENTAIRES
- Code forestier : article L321-1 et suivants
- Arrêté préfectoral n°2004-161-3 du 9 juin 2004 :
il réglemente le débroussaillement dans les Hautes-Alpes.
- Arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 :
il réglemente l’emploi du feu dans les Hautes-Alpes.
QUELQUES PRECISIONS
- broussailles : ensemble de végétaux herbacés ou
ligneux de moins de 2,5 mètres de hauteur
- arbres : essences feuillues ou résineuses
susceptibles de dépasser 5 mètres
Sont exclues les essences agricoles ou
d’agréments régulièrement entretenues
Où s’applique l’obligation
de débroussaillement ?
L’ o b l i g a t i o n n e s ’ a p p l i q u e p a s
à tout le département
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
MINISTERE
DE
L’AGRICULTURE DE
L’ALIMENTATION DE
LA PECHE ET DES
AFFAIRES RURALES
Le débroussaillement
“Opération dont l’objectif est de diminuer l’intensité et
de limiter la propagation des incendies par la réduction
des combustibles végétaux en garantissant une rupture
de la continuité du couvert végétal, en procédant à l’élagage et à l’élimination des rémanents de coupes”
PREFECTURE des HAUTES-ALPES
Prévention des incendies
terrain non débroussaillé
passage du feu
Les herbes et broussailles propagent le feu
aux cimes des arbres
Objectifs du
débroussaillement :
Une obligation légale
Soyez responsable
Protection de la
forêt
et des biens
Intervention
facilitée des
secours
Le débroussaillement
des zones habitées
Pour votre sécurité
passage du feu sur le terrain débroussaillé
Pour en savoir plus :
Mairie de votre commune
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt : Service Forêt
5, rue des Silos - BP 12 - 05008 GAP cedex
Tél. : 04 92 51 88 88 - Fax : 04 92 51 88 00
Sur Internet : www.débroussaillement.com
avant débroussaillement
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Débroussaillement obligatoire
Tél. : 04 92 40 18 00
Office National des Forêts
Sont concernées les propriétés :
- situées dans les communes (ou parties de communes) à risques élevés
et - situées dans les bois, forêts, landes, plantations
ou reboisements et dans leurs limites de 200 mètres
Tél. : 04 92 53 87 17
Directrice de la publication : M. JOURGET
Rédaction : Service Forêt, DDAF 05
Composition : Service Statistique, DDAF 05
MINISTERE
DE L’AGRICULTURE
Photos : DDAF 05
DE L’ALIMENTATION
DE LA PECHE
Impression : Imprimerie 05000, GAP
ET DES AFFAIRES RURALES
Dépôt légal : à parution ISBN : 2-11-091175 1
Plaquette financée par l’Etat (Conservatoire de la Forêt Méditerrannéenne)
terrain débroussaillé
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Pourquoi débroussailler ?
Comment
Débroussailler, c'est réduire l'intensité du feu
aux abords de sa construction.
débroussailler
?
D é b r o u s s a i l l e r , CE N’EST PAS TOUT ENLEVER
mais, c’est respecter les distances de sécurité afin de garantir une discontinuité de la végétation
Débroussailler, c'est s'autoprotéger et
protéger ses proches.
3 m ou +
3 m ou +
3 m ou +
Débroussailler, c'est sauver sa maison,
son jardin, ses biens.
3 m ou +
Débroussailler, c'est protéger le milieu naturel.
Qui débroussaille et où ?
Cas 1 : Z o n e s u r b a i n e s
d'un POS/PLU ou lotissements
Elagage
sur 2 mètres minimum et au
moins 50 %
de la hauteur
Mises
à distance minimales à
respecter
Elimination
de toutes les parties
mortes des végétaux
Ne
pas laisser de combustibles
contre la construction ou sous
les arbres
Conseils : Vous devez éliminer les végétaux coupés, soit par incinération en respectant la réglementation
départementale d’emploi du feu, soit par évacuation dans une déchetterie, soit par broyage.
Un entretien annuel garantit le maintien en conformité de la zone débroussaillée et nécessite un
travail moins important que le premier débroussaillement.
Le propriétaire (ou ses ayants
droit) du terrain à la charge du
débroussaillement sur la totalité
de sa parcelle, qu'elle soit bâtie
ou non…
POUR REUSSIR
VOTRE DEBROUSSAILLEMMENT
… plus 50 m de la construction
s'il est en limite d’une zone non
urbaine
Cas 2 : Zones naturelles
ou communes
non dotées de document d’urbanisme
Le propriétaire (ou ses ayants
droit) de la construction a la
charge du débroussaillement
sur une profondeur de 50m et
10m de part et d'autre des
voies privées y donnant accès,
y compris sur les fonds voisins
50 m
10 m
10 m
U N BON DÉBROUSSAILLEMENT
C ’ EST ... D . E . B . R . O . U . S .
. Délimiter le périmètre à débroussailler
. Elaguer les branches basses de tous les arbres
. Broyer ou couper et évacuer la végétation et abattre les
arbres gênants
. Rechercher quelques arbres et arbustes que vous pourrez
laisser sur pied
. Organiser votre chantier afin de pouvoir éliminer toute la
végétation coupée
. Utiliser des outils adaptés en fonction de la nature et de
la surface à débroussailler
. Songer à entretenir régulièrement la surface débroussaillée
Et si je ne fais rien ?
JE
M ’ EXPOSE A
:
. La sanction du feu
. Une contravention dont le montant peut s’élever à 1 500 €
. Une mise en demeure de débroussailler et une amende de
30 € par m2 soumis à l’obligation.
. Une indemnisation du préjudice subi par les tiers, s’il est
établi qu’un incendie a pris naissance et s’est développé
dans la végétation située aux abords non débroussaillés de
ma construction
. L’exécution d’office des travaux par la commune ou le
Préfet, à mes frais