Dossier 2016-2017 aide au logement étudiant

Aide au logement étudiant
Le dossier complet est à adresser à :
DSDEN d’Ille-et-Vilaine
Service académique de gestion de
l’action sociale (SAGAS)
1 Quai Dujardin
35000 Rennes
Département d’exercice :
 22  29  35
Action Sociale d’Initiative
Académique (ASIA)
 56
Etablissement d’exercice :
 Public
 Privé
DOSSIER DE DEMANDE DE PRESTATION
AU TITRE DE L’ANNÉE
SCOLAIRE 2016/2017
Renseignements concernant le demandeur
N° INSEE (= n° sécurité sociale)
Nom et prénom
Date de naissance
Dénomination et adresse complète
de l’établissement d’affectation
Date d’affectation
Adresse personnelle complète
Adresse mail
N° de téléphone
Situation familiale
 Célibataire
 Vie maritale
 PACS
 Marié(e)
 Divorcé(e)
 Séparé(e)
 Veuf/veuve
depuis quelle date :
Avez-vous déjà déposé une demande d’aide auprès de notre service :
 OUI
 NON
Avez-vous bénéficié d’une aide versée par un autre organisme pour la dépense engagée :
Si OUI, par quel organisme : ……………… de quel montant : ………
 OUI
 NON
DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A LA DEMANDE
- une copie du contrat de travail de plus de 6 mois pour les agents non titulaires
- une copie du dernier bulletin de salaire reçu
- une copie intégrale du livret de famille
- un relevé d’identité bancaire ou postale,
- une copie de l’avis d’imposition de 2016 (sur les revenus de 2015)
- Certificat de scolarité de l’année en cours
- Attestation de l’employeur du conjoint certifiant le non versement d’une aide comparable.
- Les justificatifs de l’installation hors du domicile familial :
 copie du bail et quittance de loyer,
 attestation d’hébergement en résidence universitaire,
 attestation de l’établissement scolaire dans lequel l’élève est interne
Fait à ………………………., le…………………..
Date et signature :
La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441.1 du Code pénal).
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OBJECTIF :
Cette prestation vise à apporter une aide financière aux parents dont les enfants poursuivent des études
éloignées du domicile familial, et qui prennent un logement en location (appartement, chambre ou résidence
universitaire) ou sont internes.
BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE :
- Les personnels stagiaires et titulaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l'État ;
- Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement
privé sous contrat, en position d’activité ;
- Les agents non titulaires liés à l’État par un contrat de droit public conclu pour une durée égale ou supérieure à 6
mois, rémunérés sur le budget de l’Etat
- Les fonctionnaires retraités et les ayants-droit (veufs et veuves non remariés, orphelins d'agents de l'État).
- Les assistants d’éducation (ASEN) et les accompagnants des élèves en situation du handicap (AESH) ayant
signé un contrat avec le Rectorat, une DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale)
ou un EPLE (collège ou lycée public) qui sont recrutés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le lycéen ou étudiant doit être inscrit, pour l’année scolaire 2016/2017, dans un cycle d’études secondaires ou
supérieures ayant entraîné une installation, à titre onéreux, hors du domicile familial avec une distance d’au moins
40 km entre le domicile familial et l’établissement scolaire fréquenté (calcul sur MAPPY).
Le lycéen ou l’étudiant doit :
er
- être âgé de moins de 24 ans au 1 septembre de l’année scolaire au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- être à la charge du foyer fiscal de ses parents.
L’enfant doit avoir le statut exclusif de lycéen ou d’étudiant c’est-à-dire n’être ni stagiaire, ni apprenti (les
formations en alternance ne peuvent donc pas être prises en charge).
PLAFOND DES RESSOURCES – BAREME D’ATTRIBUTION :
L’attribution de l’aide et son montant sont fonction du Quotient Familial (QF) déterminé à partir du revenu brut
global figurant sur l’avis d’imposition 2016 (portant sur les revenus 2015) et du nombre de parts fiscales.
Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 12 400 € / an.
L’aide accordée au titre de l’année scolaire 2016/2017 sera versée à compter de janvier 2017.
QUOTIENT FAMILIAL
MONTANT MAXIMUM DE L’AIDE
QF ≤ 6 000 €
300 €
6 000 € < QF ≤ 8 000 €
250 €
8 000 € < QF ≤ 10 000 €
200 €
10 000 € < QF ≤ 12 400 €
150 €
Comment calculer son quotient familial (QF) ?
Pour les frais de logement au titre de l’année scolaire 2016/2017 :
Revenu brut global imposable année 2015
Nombre de parts fiscales année 2015
Dans le cas de modification de la composition de la famille (naissance, séparation,...) entre l'année n-2 et le
moment de la demande, il sera procédé à une reconstitution du revenu et des parts fiscales sur la base de la
nouvelle situation.
Comme toute prestation d’action sociale, cette aide ne peut être accordée que dans la limite des crédits
disponibles.
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ATTESTATION
A faire compléter par l’employeur du conjoint
(Ne pas remplir si le conjoint est également personnel de l’éducation nationale dans l’académie de Rennes)
Je soussigné(e) nom et prénom : ………………………………………………………………….
Titre et fonction : ………………………………………………………………………...………...
Entreprise :…………………………………………………………………………………………
M
Certifie que :
 Mme ………………………………...…………………………………...
Nom – Prénom


Perçoit
Ne perçoit pas
de notre entreprise une prestation à caractère social, de type « aide au logement d’étudiant »
pour son enfant :
Nom – prénom ………………………………………………
Date de naissance …………………………………………
En cas de participation de l’employeur, veuillez indiquer le montant : …………. €
Fait à……………………, le……………………...………...
Signature et cachet de l’entreprise (obligatoire)
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