FAQ recrutementCFC-2015-2016 - greta

ACADEMIE DE ROUEN
DAFPIC
NOTE TECHNIQUE
Pôle des Ressources
Humaines
Janvier 2015
● C.F.A
● GRETA
RECRUTEMENT DES CONSEILLERS EN FORMATION
CONTINUE
Référence :
- Arrêté du 20 février 1990 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions
spéciales allouées aux personnels exerçant les fonctions de conseillers en formation
continue
- Décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels
relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller
en formation continue
- Décret n° 90- 426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers
en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de
l'éducation
- Arrêté du 14 juin 1990 relative à la commission consultative compétente à l'égard des
conseillers en formation continue
- Note de service n° 90-129 du 14 juin 1990 relative à l'exercice des fonctions de
conseiller en formation continue
- Décret n° 93- 412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du
niveau de la catégorie A
Le Bulletin Officiel n°33 du 10/09/09 réaffirme la place de la Formation Continue des Adultes au sein
du Ministère de l'Éducation nationale.
Les actions de formation continue concourent au développement économique, social et culturel. Elles
participent à la lutte contre les inégalités et aux risques d’exclusion sociale et économique.
Afin de mener à bien ces missions, le Recteur met à disposition des GRETA des conseillers en
formation continue(CFC).
L’Académie de Rouen compte cinq GRETA : le GRETA de la Région Havraise, le GRETA de Dieppe
Caux Bray Bresle, le GRETA de Rouen, le GRETA d’Elbeuf -Vallée de Seine, le GRETA de l'Eure.
I. Présentation de la fonction et du métier de CFC :
I.1 Le métier de CFC :
Le CFC assure une mission de service public dont l'objectif vise un accroissement du niveau de
qualification de la population active. Il exerce sa mission dans le contexte spécifique de la formation
professionnelle en France, sur un marché concurrentiel ouvert à tous types de prestataires, publics
ou privés.
Son activité s'exerce au sein d’un groupement d'établissements (GRETA), qui est une structure de
mutualisation des compétences, des moyens de formation et de gestion de plusieurs lycées
d’enseignement général, technologique ou professionnel, et de collèges.
Le référentiel du métier de CFC définit les 4 grands axes autour desquels s'articule ce métier :
Pôle A : Ingénierie,
Pôle B : Mercatique, action commerciale, relations extérieures,
Pôle C: Conseil à l'interne,
Pôle D : Conduites d'actions et de dispositifs.
Il doit être au fait de l'environnement socio-économique et culturel du GRETA sans méconnaitre la
concurrence.
Il élabore des projets de formation innovants et adaptés en liaison avec les équipes pédagogiques
dont il assure l’animation.
Il négocie des conventions de formation avec tous types de partenaires (entreprises, collectivités
territoriales, …).
Le CFC en tant que force de proposition est amené à établir et entretenir des contacts avec les
responsables d'entreprises et les milieux sociaux professionnels. Il se doit d'analyser les besoins de
qualifications et de formation des entreprises pour leurs salariés et les demandeurs d'emploi. Il
conçoit des actions de formation adaptées à ces publics et au bassin d'emploi de son GRETA. Il en
assure la promotion et négocie avec les financeurs ou leurs représentants et en particulier avec les
responsables de formation des entreprises. Il fait connaître et promeut l'activité du GRETA. Il est un
appui pour l'équipe dirigeante du GRETA dans ses orientations.
Le CFC est placé sous la responsabilité fonctionnelle du Président du GRETA et sous la
responsabilité hiérarchique du DAFPIC.
I.2 Conditions d'exercice du métier de CFC :
Un CFC est particulièrement mobile. Pour mener à bien son activité, il doit effectuer de nombreux
déplacements.
Ainsi, il se doit d’avoir un réel sens du service public et des valeurs qui s'y rattachent, une grande
faculté à la négociation tant à l'interne qu'à l'externe, des capacités rédactionnelles qui lui permettront
de concevoir et rédiger de manière attractive des projets ou des propositions, ainsi que des qualités à
animer et à s'intégrer dans une équipe. Le CFC doit être doté d’un fort dynamisme et d’une forte
adaptabilité lui permettant de s'impliquer dans des projets.
En outre, l’exigence et la spécificité de ses fonctions requièrent une grande disponibilité, des
capacités d'organisation et de gestion.
I.3 Ses interlocuteurs :
Le CFC côtoie divers acteurs internes et externes au système éducatif.
A l'interne, il est amené à travailler avec les corps d'inspection, les chefs d'Établissement, les agents
comptables, les chefs de travaux, les formateurs, les personnels administratifs et les CFC.
A l'externe, il rencontre des interlocuteurs d'entreprises (chefs d'entreprises, responsable de
formation, tuteurs…) et les partenaires institutionnels des autres administrations.
II. Le recrutement :
II.1 Les opérations de recrutement :
Le recrutement académique est effectué sous ma responsabilité. Mon conseiller, le Délégué
Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue (DAFPIC) assure l'instruction des
dossiers de candidature.
Les opérations de recrutement se déroulent en deux phases. La première consiste en une pré sélection sur dossier. Puis, les candidats retenus sont convoqués, devant un jury pour un entretien de
recrutement comportant une étude de cas et une conversation.
A l'issue de l'ensemble de ces opérations, le jury propose une liste de candidats en vue de leur
inscription sur la liste d'aptitude, qui est soumise à la commission consultative compétente à l'égard
des CFC pour avis.
La liste d'aptitude annuelle, qui ne donne lieu à aucun classement, est arrêtée par mes soins.
Je vous précise que les personnes exerçant ou ayant les missions de CFC dans une autre académie
sont inscrites de droit sur cette liste.
II.2 Les candidats :
Selon la réglementation en vigueur peuvent déposer un dossier de candidature :
-
Les membres des corps des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et
les membres d'autres corps relevant du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement
Supérieur. Ces derniers doivent être classés dans la catégorie A telle que prévue à l'article 29 de
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires pour la fonction publique d'État.
-
Les fonctionnaires titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A,
sauf dispositions contraires prévues par leur statut. Pour pouvoir être affectés dans des fonctions
de CFC, ces personnels devront être détachés de leur corps d'appartenance.
-
Les agents contractuels de l'Éducation nationale recrutés sur des supports de catégorie A selon
les dispositions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993. Sous réserve qu'ils satisfassent aux
dispositions suivantes :
-
♦
Avoir une bonne connaissance du système éducatif français, des dispositifs de formation
individualisée et une expérience significative dans le domaine de la formation continue.
♦
Justifier des titres ou diplômes exigés pour le recrutement de contractuels de catégorie A au
sens du décret précité : un titre ou diplôme sanctionnant trois années d'étude après le
baccalauréat.
Les candidats issus du secteur privé devront dans tous les cas satisfaire aux mêmes conditions
que celles exigées pour les personnels non titulaires du Ministère de l'Éducation nationale et
justifier d'une solide expérience en formation continue.
II.3 Modalités de dépôt des candidatures :
Les dossiers de candidatures seront téléchargés sur le site académique
http://www.ac-rouen.fr
De manière exceptionnelle, des dossiers papiers peuvent être obtenus directement auprès de la
Délégation Académique à la Formation Initiale et Continue, auprès de Madame CORUBLE,
responsable du pôle RH ou de son assistante Madame GARCIA aux coordonnées suivantes :
adresse du site : 2, du Docteur Fleury
ème
3
étage porte 28-30 de 9h00 à 17h00
76130 Mont Saint Aignan
adresse postale : Rectorat de Rouen
DAFPIC- Pôle RH
25, rue de Fontenelle
76037 Rouen Cedex 1
adresse mail : [email protected], [email protected]
Téléphone: 02.32.08.92.33 ou 02.32.08.92.31
Le retour des dossiers complets s'effectuera selon le schéma suivant :
Pour les agents de l'Éducation nationale, titulaires ou contractuels en 2 exemplaires :
-
l'original sera transmis par la voie hiérarchique, revêtu de l'avis motivé du chef
d'établissement et des corps d'inspection (IEN ou IA-IPR). Les personnels contractuels
GRETA veilleront à y faire apposer l'avis du chef d'établissement et du président du GRETA.
-
La copie sera adressée à l'adresse postale de la DAFPIC Pôle RH accompagnée de deux
enveloppes timbrées à leur adresse.
Pour les candidats extérieurs à l'Éducation nationale : retour du dossier de candidature en 1
exemplaire auprès du Pôle RH de la DAFPIC accompagné de deux enveloppes timbrées à
leur adresse.
La date de retour des dossiers est fixée au 10 avril 2015 délai de rigueur, le cachet de la poste
faisant foi.
Tout dossier parvenu incomplet ou hors délai sera rejeté.
II.4 Réunion d'information :
Les indications données dans cette circulaire sont d’ordre général. Pour les compléter, une réunion
d’information est prévue au cours de laquelle des CFC vous présenteront leur métier. Le contenu du
référentiel d'activité vous sera rappelé ainsi que les compétences et les aptitudes requises pour ces
fonctions.
Elle se déroulera le :
Mercredi 25 Mars 2015 de 14 h 00 à 17 h 00
à l'amphithéâtre du Lycée Camille Saint Saëns
22 rue Saint Lo
76043 ROUEN
Aucune convocation ne sera envoyée. Toute personne souhaitant postuler est invitée à participer à
cette réunion.
Dans cette attente, je vous invite à consulter le référentiel du métier de CFC et tous les textes
réglementaires sur le site de l'académie de Rouen.
II.5 Dates des entretiens de recrutement :
Vous noterez que les entretiens de recrutement se dérouleront à la DAFPIC, rue du Docteur Fleury à
Mont St Aignan, au rez-de-chaussée en salle B3, entre 8 h et 18 h les :
- 10 juin 2015
- 11 juin 2015
- 12 juin 2015
III. Position administrative et rémunération du CFC :
III.1 Position administrative :
Les agents qui seront retenus et recrutés seront affectés dans les fonctions de CFC.
Leur situation variera en fonction de leur précédent statut (agent public ou salarié du secteur privé).
Si l'agent était auparavant fonctionnaire titulaire, il sera en position de détachement par rapport à son
administration d'origine. Pour permettre à l’agent un éventuel retour sur son poste, celui-ci sera
conservé pendant la première année.
L'agent est réputé en activité dans son corps d'origine. En conséquence, il est soumis aux
dispositions statutaires qui régissent son corps en matière de droit à avancement et de rémunération.
S'il était agent non titulaire ou employé du secteur privé, il sera recruté en contrat à durée déterminée
(CDD). Les personnels précédemment en CDI se verront offrir un nouveau CDD, compte tenu du
changement de fonction. Les personnels contractuels sont soumis aux dispositions générales de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
En ce qui concerne les conditions de service en qualité de CFC, les agents sont régis par les
dispositions du décret 90-426 du 22 mai 1990.
Je vous rappelle que le CFC est mis à disposition du Recteur et affecté dans un GRETA.
La localisation, le profil et le nombre de postes ne peuvent être déterminés à l'avance.
Au niveau académique, les CFC peuvent prétendre à un maximum de 52 jours de congés, dans le
respect de leurs obligations réglementaires de service.
Compte tenu de la spécificité des fonctions, le CFC doit gérer son temps et organiser ses congés en
fonction des nécessités du service et en collaboration avec les autres membres du GRETA.
III.2 Année probatoire :
Pour tous, la première année d'exercice est dite probatoire et le nouveau CFC est stagiaire.
Il bénéficie d’une formation en alternance avec immersion en GRETA et d’une formation théorique.
Ce dispositif permet d’adapter la formation aux compétences déjà maitrisées par le stagiaire à
l’entrée en formation continue.
Cette année doit permettre à l’agent nouvellement recruté d’assimiler l’importance de la notion de
« réseau » dans son nouvel environnement professionnel.
Chaque stagiaire est accompagné par un tuteur tout au long de l’année.
Un jury se prononce en fin de stage sur la validation de l'année probatoire. L’intéressé est confirmé
ou non dans les fonctions de CFC avec la délivrance d’un certificat de qualification aux fonctions de
CFC.
III.3 Rémunération :
Pour tous les agents, titulaires ou non titulaires, la rémunération en tant que CFC se compose : d'un
traitement principal, sous certaines conditions d'éléments accessoires (indemnité de résidence,
Supplément Familial de Traitement - SFT); et d'une indemnité de sujétion spéciale.
Le versement de l'indemnité de sujétion spéciale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions
(taux barème de Montpellier du 01.07.2010 : 625,39 € mensuel). Cette indemnité, est exclusive de
tout autre et indexée sur la valeur du point fonction publique.
Le traitement principal des fonctionnaires est celui afférent à l'indice de rémunération détenu dans
leur grade et corps d'origine.
La rémunération des agents non titulaires et des salariés du secteur privé est fonction de la catégorie
dans laquelle ils seront recrutés.
L'indice de rémunération est fixé par l’autorité qui recrute l'agent compte tenu de ses diplômes et de
son expérience professionnelle.
Dans tous les cas, lors d'un premier contrat un agent ne peut être recruté à un indice de
rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.
Il existe trois catégories d’agent contractuel :
ème
-
les contractuels de 3
catégorie sont recrutés à un niveau Bac + 3 avec un premier indice
nouveau majoré (INM) fixé à 321, et l'INM Moyen à 425,
-
la 2
catégorie pour un niveau Bac + 4, dont le premier INM est fixé à 367, et l'INM Moyen
à 498,
-
la 1 catégorie pour des agents détenant un Bac + 5 avec un INM plancher de 403, et un
INM Moyen à 596.
ème
ère
Pour votre information, je vous précise que la valeur du point d'indice brut est de 4,63 € (taux barème
de Montpellier du 01.07.2010).
IV . Déroulement de carrière :
IV.1 Évaluation - Notation :
En l’état actuel de la réglementation, le CFC est soumis à une double évaluation : l’une sous forme
d’un entretien réalisé par le DAFPIC, l’autre par les inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le CFC se voit attribuer une note administrative.
Les agents appartenant à un corps de personnels enseignants ont également une note pédagogique.
IV.2 Évolution de carrière :
Les CFC exercent initialement auprès de l’académie qui les recrute. Ils peuvent par la suite exercer,
s’ils sont retenus, auprès d’une autre académie dès lors que des postes sont déclarés vacants.
Les CFC agents titulaires de la fonction publique conservent les mêmes droits que les autres
personnels appartenant à leur corps d’origine.
DAFPIC PÔLE RH - IC/SG- le 15/01/2015