Compte-rendu du Comité régional de l`habitat - DRIHL Ile-de

COMITÉ RÉGIONAL DE L’HABITAT
___________________
Compte rendu de la réunion du Bureau du 13 juillet 2007
M. MUTZ, Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, Président du Comité régional de l'habitat,
ouvre la séance qui fait suite à la réunion du Bureau du 5 juillet 2007 et au cours de laquelle il n’avait pas
été possible de délibérer faute de quorum.
1. PLH de la communauté de communes de Marne et Chantereine (CCMC)
Mme BERTOLINO, Directrice de la Division de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine à la Direction
Régionale de l'Equipement, présente la fiche de synthèse et d’analyse des PLH établie par la DREIF depuis
le 5 juillet 2007, afin de faciliter la lecture des projets soumis à l’avis du CRH (document joint en annexe).
Elle rappelle les grandes lignes du projet qui avait déjà été examiné le 5 juillet 2007.
Débat:
M. NODE-LANGLOIS (ATD Quart Monde) s’étonne que l’Etat puisse à la fois se porter garant du droit au
logement opposable et accepter que des collectivités construisent moins que les objectifs de la loi de
cohésion sociale. Il propose, tout en ne s’opposant pas à ce PLH, de demander aux collectivités de se mettre
en accord avec la loi instaurant le droit au logement opposable (DALO) et d’avoir a minima un objectif de
production de logements sociaux au moins égal à celui du Plan de cohésion sociale.
M. LELARGE Directeur régional de l’Equipement rappelle qu’il n’y a pas d’objectif opposable à une
commune, autre que ceux de la loi SRU, l’objectif étant de respecter la production totale de logements en Ile
de France. Sur le PLH présenté, le niveau de production globale de logements est important, ce qui mérite
d’être souligné, et la part de logements sociaux est proche de 20%. Par contre l’effort de production est
notoirement insuffisant sur la commune de Courtry qui souhaite s’en tenir au minimum légal.
M. NODE-LANGLOIS partage cette analyse et s’interroge sur la meilleure façon de formuler la réserve
pour qu’elle ne reste pas sans suite.
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M. OZIOL Directeur départemental de l’Equipement de Seine et Marne rappelle que Courtry est une
commune qui peut être considérée comme rurale et qui s’en tient au strict minimum de ce qu’elle doit
produire par rapport à son objectif triennal SRU (18 logements par an).
M. LAURENT Vice Président du Conseil Régional précise qu’il s’est déjà exprimé sur le sujet le 5 juillet
dernier, et qu’au vu des contacts qu’il a eu depuis avec les élus locaux, il maintient un avis défavorable sur
ce PLH en constatant cependant que la commune de Chelles remplit l’essentiel des objectifs. Il est
nécessaire de revoir le programme d’actions du PLH à la fois sur le volume global de construction et sur la
part de logements sociaux, compte tenu des insuffisances constatées notamment sur la commune de
Courtry,.
M. DAMBRINE Président de l'AORIF salue préalablement le travail réalisé par la DREIF qui fournit des
éléments d’appréciation au travers des fiches de synthèse ; il partage l’analyse de P. LELARGE et insiste
sur le fait que la production globale envisagée est supérieure à ce que l’on peut considérer comme étant
conforme aux objectifs du futur schéma directeur ; la production de logements sociaux ne pouvant être
dissociée de la production totale de logements. Concernant Courtry, peut-on dans une logique
d’intercommunalité s’opposer aux objectifs d’une commune membre d’un EPCI, dès lors que ceux ci
respectent le minimum fixé par la loi ? Il émet un avis favorable tout en souhaitant que l’effort de
production soit plus soutenu sur la commune de Courtry. Il souligne que cette proposition permet au CRH
d’avoir un rôle pédagogique qui permettra au niveau local d’intervenir plus en amont sur la préparation des
PLH.
M. MANO adjoint au maire de Paris, chargé du logement, considère qu’il y a certes le respect strict des
textes, mais qu’il est de la responsabilité du CRH de demander une production supérieure par rapport à
l’importance des besoins des ménages franciliens ; il propose un avis défavorable.
M. OZIOL indique que la DDE s’en est tenue à l’analyse des besoins réglementaires au titre de la loi
« SRU » et à la déclinaison territoriale des objectifs du Plan de cohésion sociale. Il rappelle que ce PLH a
été lancé il y a près de 2 ans et qu’un avis défavorable obérerait l’ensemble du travail réalisé avec l’EPCI,
tout en sachant qu’il faudra considérer pour les prochains PLH, que l’objectif réglementaire n’est pas
suffisant.
M. MUTZ propose aux membres du CRH un avis favorable car ce PLH répond au niveau de construction
attendu sur ce territoire, en émettant une réserve sur l'effort limité de Courtry qui répond aux obligations
réglementaires sans augmenter significativement son taux de logements sociaux.
M. NODE-LANGLOIS demande que la réserve impose une obligation de résultat par rapport aux objectifs
prescrit par la loi « DALO ».
M. SOARES de la Fondation Abbé Pierre souligne la qualité du diagnostic qui permet une bonne lecture sur
les actions à mettre en œuvre et souhaite que le processus soit encouragé sous les réserves émises.
Avis:
Les membres du CRH émettent à l’unanimité un avis favorable sur ce PLH qui répond au niveau de
construction attendu sur ce territoire sauf pour la commune de Courtry qui, bien que répondant aux
strictes obligations réglementaires de construction de logements sociaux, ne s’inscrit pas dans la
perspective de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
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2. PLH du SAN du Val Maubué
Mme BERTOLINO présente les éléments du PLH à partir de la fiche de synthèse établie par la DRE
(document joint en annexe).
Débat:
M. LAURENT émet un avis favorable sur ce projet de PLH et considère que la question centrale qui est
posée sur la sortie des villes nouvelle relève de la compétence de l’Etat.
M. OZIOL considère que le chiffre de 15 000 logements qui est avancé par l’enquête ZAC comme capacité
résiduelle de construction nécessite une expertise, car il semblerait que l’on soit plus proche de 6 000
logements à l’horizon 2030. Au delà des ZAC, il y a très peu de disponibilités foncières à l’exception de
l’emprise de l’autoroute A 119. Son emprise a été transférée au Département depuis le 1er janvier 2007, elle
devrait être utilisée pour réaliser un boulevard urbain le long duquel il devrait être possible de construire des
logements et en particulier du logement social. Il rappelle que la fiche n° 13 du PLH aborde cette question et
incite la collectivité à s’engager et à prendre en compte les disponibilités foncières pour construire des
logements.
M. LELARGE rappelle que les ZAC sont de la compétence de l’EPA et qu’on ne dispose pas aujourd’hui
d’un état des lieux à jour des disponibilités dans les ZAC, il est donc souhaitable que la DDE expertise les
capacités résiduelles sur ce secteur. Sur la question du boulevard urbain, il est nécessaire d’organiser un
système de production urbaine qui permette la production de terrains aménageables qui viennent sur le
marché à partir de 2010. Il ressent une certaine prudence de la collectivité quant à la question de
l’urbanisation de cette importante réserve foncière et souhaite une mobilisation forte sur ce territoire. Le
PLH porte sur une durée de 6 ans mais doit organiser la production au-delà de cette période compte tenu de
cet important gisement foncier ; les collectivités locales doivent être fortement incitées en ce sens. Bien que
n’étant pas la question de ce PLH, le but est de ne pas perdre de temps et de poursuivre le processus
d’urbanisation, tout en arrêtant parallèlement les conditions de sortie du statut de ville nouvelle qui pourrait
intervenir au 1er janvier 2011.
M. LAURENT indique qu’en ce qui concerne les objectifs globaux de production, certaines communes sont
soumises à des servitudes qui grèvent leurs capacités d’urbanisation (zones de bruit sur Croissy-Beaubourg),
et les logements sociaux réalisés sous forme d’acquisition amélioration doivent donc pouvoir être pris en
compte soit 728 logements en tenant compte également du parc privé.
M. LELARGE rappelle que l’objectif est bien de construire davantage de logements et que le logement
social doit contribuer directement à cette production ; l’acquisition–amélioration ne pouvant s’envisager au
détriment de l’offre nouvelle mais en complément . Il précise que ce territoire compte 37% de logements
locatifs sociaux et que la question de l’acquisition-amélioration est secondaire par contre, il importe de
savoir quelle est la contribution du logement locatif social dans la construction neuve en général.
M. SOARES indique que ce PLH présente également un diagnostic de qualité et qu’il fait référence au
PDALPD, il met en évidence que ce secteur de Marne la Vallée est confronté à des problèmes de gestion de
patrimoine, et qu’au delà des 37 % de logements locatifs sociaux, des copropriétés sont en cours de
dégradation. Ce territoire est donc confronté à un problème de réhabilitation et de maîtrise du peuplement au
travers d’une gestion de proximité. Il souhaite que la question de la densification des réserves foncières soit
examinée au regard de l’ensemble de la ville nouvelle de Marne la Vallée notamment pour les secteurs 3 et
3/13
4, et pas uniquement sur le secteur de Val Maubué. Il émet un avis favorable sur le projet de PLH.
Avis:
Les membres du CRH émettent à l’unanimité un avis favorable sur ce PLH sous réserve d’ouvrir
d’ici 2010-2012 l’urbanisation des réserves foncières disponibles, et de demander aux acteurs
concernés de se mobiliser en ce sens.
3. PLH de la communauté de communes du Plateau Briard
Monsieur ORIZET Directeur départemental de l’Equipement du Val de Marne présente le projet de PLH qui
a la particularité de concerner cinq communes du Val de Marne et une commune de l’Essonne (fiche de
synthèse jointe en annexe).
Cette communauté de communes à dominante rurale est en train de se développer assez fortement. Toutes
les communes ont actuellement un taux de logements sociaux inférieur à 20% mais la production envisagée
sur la durée du PLH devrait contribuer à rattraper ce retard. Le programme d’action du PLH prévoit la
construction neuve de 140 logements par an, bien que la répartition entre PLUS, PLA I et PLS ne soit pas
toujours indiquée, les opérations sont localisées, ce qui reflète un engagement de la collectivité.
La Communauté de communes n’envisage pas à court terme de solliciter une délégation de compétence des
aides à la pierre mais souhaiterait négocier avec l’Etat une délégation de gestion du contingent préfectoral.
Débat:
M. NODE-LANGLOIS demande que ce PLH intègre les objectifs fixés par la loi « DALO ».
M. MANO constate que certes la volonté d’atteindre l’objectif de 20% de logements sociaux est bien
affichée par l’EPCI, mais que pour l’instant, toutes les communes se situent en dessous de ce seuil.
M. ORIZET indique que la production de logements sociaux envisagée dans le PLH est linéaire et devrait
permettre d’atteindre l’objectif SRU en 2020.
M. BOUBAKEUR représentant de la CFDT Ile de France considère que comparativement aux dossiers
examinés précédemment, le programme d’actions de ce PLH est moins précis notamment pour ce qui
concerne la programmation des logements sociaux. Il reste très réservé sur l’objectif affiché, nombre
d’opérations n’étant pas identifiées.
M. LAURENT pense également que ce dossier risque de se limiter à des déclarations d’intention, sauf à ce
que des éléments complémentaires soient portés à la connaissance des membres du CRH.
M. ORIZET rappelle que le déficit de logements sociaux est un constat mais que le rythme de production
programmé dans le PLH est cohérent avec l’objectif imposé par la loi « SRU ».
M. LELARGE souligne que cette collectivité propose de réaliser 50% de sa production neuve en logements
sociaux ; la question est de savoir si le rythme de production nouvelle est compatible avec les prévisions du
prochain SDRIF, en sachant que ces communes rurales partent d’assez loin et que la mise en mouvement ne
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peut être immédiate bien que l’impulsion soit d’ores et déjà donnée. Sur la question de l’hébergement
d’urgence, il est nécessaire de vérifier si les places actuelles et celles identifiées dans le PLH, satisfont aux
obligations de la loi « DALO ». Compte tenu du faible nombre de logements sociaux attribués chaque année
sur ces communes, il émet un avis défavorable sur la demande de délégation du contingent préfectoral et un
avis favorable sur le PLH sous réserve d’une réponse en termes de capacités d’hébergement d’urgence.
M. DAMBRINE partage cette analyse dans la mesure où ce territoire rural est extrêmement protégé
(ceinture verte dans le SDRIF actuel) et que la proportion de logements sociaux dans la production neuve
globale (un sur deux) marque un très net rattrapage par rapport aux objectifs SRU et que par ailleurs, la
création d’une structure d’hébergement d’urgence, en lien avec un opérateur associatif, serait intéressante
pour secourir les populations les plus en difficulté de ce secteur ; il émet un avis favorable sous cette
réserve.
M. SOARES demande des précisions sur les objectifs à atteindre en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Mme BERTOLINO rappelle qu’il convient de prendre avec beaucoup de prudence les chiffres concernant le
parc déclaré comme « potentiellement indigne », notion qui ne peut être objectivée.
Avis:
Les membres du CRH émettent à l’unanimité un avis favorable sur ce PLH sous réserve d’une
vérification approfondie des capacités d’hébergement d’urgence. Si ces capacités s’avéraient
insuffisantes au regard des obligations prescrites par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable (au moins une place par tranche de 1 000 habitants), l’avis serait réputé
défavorable.
4. Autorisation d’extension de compétence territoriale de la société
coopérative de production HLM « Club HEN »
Mme BERTOLINO présente la société « Club HEN » qui est une société coopérative de production HLM
dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59). Après s’être trouvée dans une situation financière très
dégradée à la fin 1991, cette société s’est redressée et s’est engagée dans un protocole avec la CGLLS. Sa
situation financière actuelle est assainie et doit lui permettre un redémarrage d’activité. La société est
adossée au groupe CMH (Compagnie Métropolitaine de l’Habitat) qui comprend trois ESH, le collecteur
CIL Habitat, et deux coopératives de production HLM. Ce groupe s’est engagé dans un plan stratégique de
patrimoine qui réaffirme le rôle que doit jouer la société « Club HEN » en faveur de la production de
logements en accession sociale à la propriété ; la coexistence d’une autre coopérative dans le groupe a
entraîné une réflexion sur le territoire de compétence le plus efficient. Le groupe CMH possédant
(principalement au travers de l’ESH « Logicil ») environ 1 600 logements en Ile de France, le choix s’est
porté sur cette région. L’objectif de la société « Club HEN » est d’accompagner l’ESH « Logicil » sur ce
territoire en y traitant le volet accession sociale sur un rythme de l’ordre de 50 à 100 logements par an.
L’extension de compétence de la société « Club HEN » devrait contribuer au développement de l’accession
sociale à la propriété sur des territoires de proche couronne où l’offre sociale fait défaut.
5/13
Débat:
M. DAMBRINE souligne qu’il existe environ 150 organismes HLM en Ile de France et que l’Etat demande
de manière périodique aux organismes de se regrouper par un souci de cohérence ; il se demande s’il est
opportun dans ce cadre de rajouter de nouveaux acteurs et rappelle que ce n’est pas l’absence d’opérateurs
qui freine aujourd’hui la construction en Ile de France.
M. MANO partage cet avis et considère que la modicité de la production envisagée par cette société
n’apportera certainement pas de valeur ajoutée par rapport au tissu professionnel déjà existant.
M. SCHNEEGANS de la Direction interrégionale de la Caisse des Dépôts et Consignations indique que le
groupe Logicil CMH est très actif en Ile de France.
Avis:
Les membres du CRH décident de surseoir à statuer sur la demande d’autorisation de transfert de
compétence territoriale de la société Club HEN ; le dossier sera réexaminé lors d’une prochaine
session du CRH.
5. Points divers
M. MUTZ indique aux membres du bureau du CRH que Madame le ministre du Logement et de la Ville lui
a demandé de créer dès l’automne un groupe de travail consacré au logement en Ile de France, et de lui
présenter un ensemble de propositions ambitieuses et novatrices permettant de débloquer les freins à la
production.
Mme BERTOLINO rappelle que les membres du CRH désireux de siéger dans l’une des commissions
spécialisées (chargées d’émettre les avis sur les projets de PLH et de PDALPD), doivent faire remonter leur
candidature au secrétariat du CRH dans les délais les plus brefs afin de pouvoir organiser un vote écrit.
M. SOARES remercie les services de l’Etat pour l’établissement de la fiche de synthèse et d’analyse des
PLH qui répond à la demande exprimée en ce sens sur l’adoption d’une grille de lecture commune.
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Ont participé au CRH:
1er collège
Conseil régional d'Ile-de-France
M. LAURENT
Conseil Général de Paris
M. MANO
2ème collège
Union sociale pour l’habitat d’Ile-deM.DAMBRINE
France - AORIF
Association régionale des SEM
M. MILOVANOVITCH
Fédération des promoteurs
constructeurs d’Ile-de-France
M. VIGNEY
Caisse des Dépôts et Consignations
M. SCHNEEGANS
3ème collège
URPACT Ile de France
M. GIRY excusé
Mouvement aide à toute détresse
(ATD) - Quart monde
M. NODE-LANGLOIS
Fédération nationale des associations
d’accueil et de réinsertion sociale
M. FLEURY excusé
(FNARS) - Ile-de-France
a donné pouvoir au Président du CRH
a donné pouvoir à M. SOARES
Confédération française démocratique
M. BOUBEKEUR
du travail (CFDT) - Ile-de-France
Autres participants
ANAH – délégation régionale Ile de France M. de LA HAUTIERE
Délégué régional
DDE de Seine et Marne
M. OZIOL
Directeur
DDE des Hauts de Seine
Mme BRIMBAL
Chef du SH
DDE de la Seine Saint Denis
M. BERG
Directeur
DDE du Val de Marne
M. ORIZET
Directeur
DDE du Val de Marne
M. BARRES
Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France
M. RABAULT
- AORIF
CC du Plateau Briard
M. de BARRY
Chef du SH
C C du Plateau Briard
Responsable Aménagement
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Mme DUCHET
Directeur
Vice Président
ANNEXE 1
Communauté de Communes de Marne et Chantereine
Ratio de production annuelle pour 1 000 habitants (RGP 1999):
Ensemble de l'Ile de France (logements commencés sur la période 2002-2006): 3,1
Zone agglomérée (logements commencés sur la période 2002-2006): 2,8
Production prévue dans le PLH: 8
Communes membres:
Commune
Résidences
Population
principales (Filocom
(RGP 1999, SdC)
2005)
Nbre logements
sociaux
(EPLS)
% logements sociaux
Brou sur Chantereine
4 280
1 844
407
22,69
Chelles
45 399
18 268
3 797
20,23
Courtry
6 036
1 998
41
2,01
Vaires sur Marne
11 772
4 805
1 093
22,62
Total EPCI
67 487
26 915
5 338
19,46
Données administratives:
Date de la délibération par laquelle l'EPCI engage la procédure PLH : 8 juin 2005
Maîtrise d'oeuvre/BET : GTC
Date du porter à connaissance : 11 janvier 2006
Date de la délibération par laquelle l'EPCI arrête le projet de PLH : 17 janvier 2007
Date de saisine du Préfet de département par l'EPCI pour avis : 30 janvier 2007
Date de l'avis du Préfet de département : 5 juin 2007
Indicateurs territoriaux:
EPCI
Département
Ile de France
Nombre d'allocataires RMI (CAF 2005)
Nombre d'allocataires logement (CAF 2005)
852
3 994
13 449
78 261
229 228
921 666
Taux d'évolution RP 2005/2001 (Filocom)
Taux annuel d'évolution des ménages (2005/2001)
Ratio SHON logements/bureaux (moyenne 2006/2002)
Taille moyenne des ménages (Filocom 2005)
Taux de propriétaires occupants ( Filocom 2005)
0,91%
0,61%
24,9
6,3%
3,0%
9,26
3,0
2,62
23,8%
2,69
62,6%
2,44
47,4%
789
1 505
14 479
313
141
335
115
845
192
468
251
7 409
2 425
4 645
5 085
Nombre LLS financés en moyenne annuelle (20032005)
dont PLUS/PLUS-CD
dont PLA-I
dont PLS
dont Amélioration-Acquisition
Places d'hébergement
8/13
PLH:
Moyenne
logements
ordinaires
autorisés
(2003/2006)
dont
résidences
Besoins
locaux en
logements
annuels
6
0
45
0
22,7
25
15
Chelles
577
48
509
0
20,2
388
118
Courtry
24
0
54
18
2,11
41
22
Vaires sur Marne
39
0
108
0
24,14
86
33
Total EPCI
646
48
717
18
19,74
540
188 *
Commune
Brou sur Chantereine
Obligation
Taux LLS
triennale
SRU
SRU
(inventaire
(moyenne
2006)
2005/2007)
Construction
neuve prévue
dans le PLH
(moyenne
annuelle)
dont
résidences
Le point mort mentionné dans le PLH est de 203 logements
Production
LLS prévue
dans le PLH
(moyenne
annuelle)
Places
dont
d'hébergement
résidences prévues dans le
PLH
* dont 38 en AA
Parc privé:
Objectif de 110 logts à loyer maîtrisé par an et de remise sur le marché de 10 logts vacants par an
Capacités foncières (enquête ZAC, formes urbaines développées, lien habitat / urbanisme, capacité des PLU et opérationnalité du
programme):
Mise en oeuvre d'une stratégie foncière et urbaine : identification du foncier mobilisable, définition des périmètres d'études sur les
secteurs mutables, constitution d'un programme d'action foncière (outils, délais, coûts, partenaires), mise en oeuvre du DPU à
l'EPCI sur délégation des communes, élaboration d'un accord cadre avec l'EPFR.
Mise en cohérence des documents d'urbanisme avec les objectifs du PLH (sujet abordé mais peu développé sur le plan
opérationnel).
Financement du portage foncier pour les acquisitions immobilières (EPCI, communes et EPFR)
Points particuliers:
➢La production annuelle de logements locatifs sociaux se situe légèrement en deçà des objectifs du PCS (188 logts pour un
objectif de 205).
➢Le projet de PLH n'intègre pas les objectifs du DALO (notamment en matière d'hébergement); ce point commun à l'ensemble
des PLH devra faire l'objet d'une notification via les porter à connaissance.
➢L'objectif de Courtry : 18 logts par an sur la période 2007-2009 et 25 pour 2010/2012 est atteint sans toutefois être dépassé de
façon à augmenter le pourcentage de logement sociaux par rapport aux résidences principales
➢Projets non localisés: une structure type « FJT Soleil », une résidence sociale intercommunale, et une maison relais.
Avis du Préfet de région:
Bien que légèrement inférieurs à ceux du Plan de cohésion sociale (partie parc public), le PLH propose des objectifs de production
« acceptables » en terme de construction neuve.
Quelques points méritent cependant d'être signalés:
➢l'essentiel de la production nouvelle est assurée par la commune de Chelles
➢les 3 projets spécifiques de résidences sociales doivent être rapidement localisés et identifiés;
➢les besoins en hébergement liés au « DALO » doivent être identifiés et satisfaits.
Si le PLH doit déboucher sur la négociation d'une convention de délégation de compétences des aides à la pierre, il conviendra
d'obtenir des réponses à ces questions.
Il est donc proposé aux membres du CRH un avis favorable car ce PLH répond au niveau de construction attendu sur ce
territoire, en émettant une réserve sur l'effort limité de Courtry qui répond aux obligations réglementaires sans
augmenter significativement son taux de logements sociaux.
9/13
ANNEXE 2
SAN du Val Maubuée
Ratio de production annuelle pour 1 000 habitants (RGP 1999):
Ensemble de l'Ile de France (logements commencés sur la période 2002-2006): 3,1
Zone agglomérée (logements commencés sur la période 2002-2006): 2,8
Production prévue dans le PLH: 4,5
Communes membres:
Commune
Résidences
Population
principales (Filocom
(RGP 1999, SdC)
2005)
Nbre logements
sociaux
(EPLS)
% logements sociaux
Champs sur Marne
24 553
9 472
3 376
33,35
Croissy Beaubourg
2 236
749
66
8,85
Emerainville
7 027
2 249
620
27,06
Lognes
14 215
4 635
1 555
32,88
Noisiel
15 502
5 451
2 399
44,24
Torcy
21 595
8 360
3 237
38,60
Total EPCI
85 128
30 916
10 972
35,56
Données administratives:
Date de la délibération par laquelle l'EPCI engage la procédure PLH : 4 novembre 2004
Maîtrise d'oeuvre/BET :
Date du porter à connaissance : 3 janvier 2005
Date de la délibération par laquelle l'EPCI arrête le projet de PLH : 29 mars 2007
Date de saisine du Préfet de département par l'EPCI pour avis : 6 avril 2007
Date de l'avis du Préfet de département : 19 juin 2007
Indicateurs territoriaux:
EPCI
Département
Ile de France
Nombre d'allocataires RMI (CAF 2005)
Nombre d'allocataires logement (CAF 2005)
1 208
7 504
13 449
78 261
229 228
921 666
Taux d'évolution RP 2005/2001 (Filocom)
Taux annuel d'évolution des ménages (2005/2001)
Ratio SHON logements/bureaux (moyenne 2006/2002)
Taille moyenne des ménages (Filocom 2005)
Taux de propriétaires occupants ( Filocom 2005)
1,41%
0,47%
4,2
6,3%
3,0%
9,26
3,0
2,85
49,09%
2,69
62,6%
2,44
47,4%
384
1 505
14 479
293
22
69
176
845
192
468
251
7 409
2 425
4 645
5 085
Nombre LLS financés en moyenne annuelle (20032005)
dont PLUS/PLUS-CD
dont PLA-I
dont PLS
dont Amélioration-Acquisition
10/13
Places d'hébergement
PLH:
Commune
Moyenne
Besoins Obligation Taux Construction
Production
Places
logements
dont
locaux
triennale
LLS neuve prévue dont LLS prévue dont d'hébergem
ordinaires résidenc
en
SRU
SRU dans le PLH résidence dans le PLH résidence ent prévues
autorisés
es
logement (moyenne (inventai (moyenne
s
(moyenne
s
dans le
(2003/2006)
s annuels 2005/2007) re 2006)
annuelle)
annuelle)
PLH
Champs sur Marne
67
20
256
0
36,38
135
Croissy Beaubourg
0
0
21
0
8,8
33
Emerainville
83
0
69
0
27,11
21
Lognes
44
27
155
0
36,10
47
Noisiel
41
32
164
0
43,39
91
Torcy
53
43
240
0
39,31
67
Total EPCI
288
122
905
0
37,01
394
Point mort estimé à 250 logements par an
91*
* dont 43 LLS
étudiant
Parc privé:
Objectif de réhabiliter 30 logts locatifs par an, 50 logts de propriétaires occupants, et actions préventives en direction de 3
copropriétés en difficulté regroupant 265 logements (étude spécifique à lancer et réflexion sur la mobilisation du DPU pour
stopper l'action des marchands de bien).
Capacités foncières (enquête ZAC, formes urbaines développées, lien habitat / urbanisme, capacité des PLU et opérationnalité du
programme):
La dernière remontée de l'enquête ZAC (ORF) laisse à penser qu'il resterait encore une capacité de 15 000 logements à construire
sur l'ensemble des ZAC du Val Maubuée.
Les problématiques foncières ne sont pas abordées dans le PLH ni l'utilisation des emprises de l'ex autoroute A 199
Points particuliers:
•Le SAN du Val Maubuée, inscrit en secteur 2 dans le périmètre de Marne la Vallée constitue un territoire à enjeu fort pour la
production de logements (contrat de projet et futur contrat de développement).
•Le projet de PLH prévoit un volume de construction en logement ordinaire est inférieur de 10% à la construction autorisée sur la
période récente..
•Le programme d'actions a été bâti à partir de projets déjà financés (la moitié des logements prévus étant livrés d'ici 2008) et non
à partir d'une analyse prospective des besoins.
•Les structures spécifiques dédiées à l'accueil de public en grande difficultés ne sont pas identifiées.
Avis du Préfet de région:
Le SAN de Val Maubuée se situe au terme d'une première période de développement de la ville nouvelle de Marne la Vallée. Ce
projet de PLH amène à se poser la question du développement démographique et urbain après 2010 car il fait l'hypothèse qu'il n'y
aura pas d'opérations d'urbanisme opérationnel qui permettraient de maintenir un rythme de construction soutenu. Or, dans le
cadre du projet de SDRIF il est déterminant de pouvoir y maintenir une dynamique de développement qui dépasse les seuls
besoins liés au maintien de la population alors que d'importants gisements foncier sont à mobiliser.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis proposé aux membres du CRH est réservé car, s'il y a avis favorable sur la
programmation 2007/2010 il ne peut être envisagé de ne pas ouvrir à l'urbanisation des réserves foncières à l'horizon
2010 et plus. Il est donc demandé à la collectivité de se mobiliser en ce sens.
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ANNEXE 3
Communauté de Communes du Plateau Briard
Ratio de production annuelle pour 1 000 habitants (RGP 1999):
Ensemble de l'Ile de France (logements commencés sur la période 2002-2006): 3,1
Zone agglomérée (logements commencés sur la période 2002-2006): 2,8
Production prévue dans le PLH: 5,5
Communes membres:
Commune
Résidences
Population
principales (Filocom
(RGP 1999, SdC)
2005)
Nbre logements
sociaux
(EPLS)
% logements sociaux
Varennes Jarcy
1 907
769
8
1,01
Mandres les Roses
4 117
1 543
58
3,63
Marolles en Brie
5 191
1 655
167
10,15
Perigny
2 020
772
0
0
Santeny
3 140
1 173
71
5,73
Villecresnes
8 361
3 329
250
7,37
Total EPCI
24 736
9 241
554
5,84
Données administratives:
Date de la délibération par laquelle l'EPCI engage la procédure PLH :
Maîtrise d'oeuvre/BET :
Date du porter à connaissance :
Date de la délibération par laquelle l'EPCI arrête le projet de PLH :
Date de saisine du Préfet de département par l'EPCI pour avis :
Date de l'avis du Préfet de département : 19 juin 2007
Indicateurs territoriaux:
Nombre d'allocataires RMI ( CAF 2005)
Nombre d'allocataires logement (CAF 2005)
Taux d'évolution RP 2005/2001 (Filocom)
Taux annuel d'évolution des ménages (2005/2001)
Ratio SHON logements/bureaux (moyenne 2006/2002)
Taille moyenne des ménages (Filocom 2005)
Taux de propriétaires occupants ( Filocom 2005)
Nombre LLS financés en moyenne annuelle (20032005)
dont PLUS/PLUS-CD
dont PLA-I
dont PLS
dont Amélioration-Acquisition
Places d'hébergement
12/13
EPCI
Département
Ile de France
180
695
27 251
105 422
229 228
921 666
1,33%
0,65%
15,5
3,0%
3,0%
3,32
3,0
2,86
81,32%
2,45
46%
2,44
47,4%
82
1 836
14 479
56
9
17
0
1 128
245
462
504
7 409
2 425
4 645
5 085
PLH:
Commune
Moyenne
Besoins Obligation Taux Construction
Production
Places
logements
dont
locaux
triennale
LLS neuve prévue dont LLS prévue dont d'hébergem
ordinaires résidenc
en
SRU
SRU dans le PLH résidence dans le PLH résidence ent prévues
autorisés
es
logement (moyenne (inventai (moyenne
s
(moyenne
s
dans le
(2003/2006)
s annuels 2005/2007) re 2006)
annuelle)
annuelle)
PLH
Varennes Jarcy
26
1
8
7
2,53
32
23
Mandres les Roses
31
0
31
9
8,44
23
8
Marolles en Brie
2
0
35
10
7,90
9
4
Périgny
14
0
14
8
0
9
5
Santeny
14
0
21
7
10,01
52
22
Villecresnes
69
0
57
21
7,66
15
7
7,10
140
69
Total EPCI
156
1
166
62
Le point mort mentionné dans le PLH est de 120 logements.
Parc privé:
Le PLH prévoit la mobilisation du parc privé au travers du conventionnement ANAH (objectif de 75 logts conventionnés à
l'échéance du PLH) en mettant en oeuvre les outils existants (PST, OPAH, PIG) et de résorber la vacance (pas d'objectif chiffré).
Capacités foncières (enquête ZAC, formes urbaines développées, lien habitat / urbanisme, capacité des PLU et opérationnalité du
programme):
La CC envisage de recourir à l'ensemble des outils fonciers existants juridiques et opérationnels (acquisitions amiables,
préemption, expropriation), ainsi qu'à l'EPFR ou à d'autres opérateurs pour le portage. Toutefois, les disponibilités foncières sont
identifiées mais les échéances de construction mériteraient d'être plus précises.
L'ensemble des communes de l'EPCI sont à dominante « rurale » pour partie dans les Bourgs Villages et Hameaux du nouveau
projet de SDRIF et disposent d'espaces naturels à préserver,
Les PLU seront remaniés pour prendre en compte les objectifs du PLH et inciteront aux formes urbaines individuelles plus denses
par une limitation de l'étalement urbain (réduction de la taille des parcelles).
Points particuliers:
•Le PLH est inter-départemental, la commune de Varennes Jarcy étant dans l'Essonne.
➢Toutes les communes ont un taux de logements sociaux inférieurs à 20% (décompte SRU); la production de logements sociaux
envisagées sur la durée du PLH devrait contribuer à rattraper ce retard sur les 2 périodes triennales 2008-2010 et 2011-2013 sans
aller au-delà des seules obligations règlementaires.
•Les projets de création de structures spécifiques (personnes âgées, handicapées, saisonniers) ne sont pas identifiés dans le PLH.
•La CC s'est impliquée dans un projet d'aire d'accueil des gens du voyage qui est retardé pour des raisons foncières (en attente de
précisions sur des tracés de projets routiers).
•La CC n'envisage pas de solliciter une délégation de compétence des aides à la pierre mais souhaiterait négocier avec l'Etat une
délégation de gestion du contingent préfectoral.
•Avis favorable du Préfet de département sous réserve d'apporter quelques compléments de manière à pouvoir suivre et évaluer au
mieux le PLH dans les objectifs qu'il se fixe.
Avis du Préfet de région:
Il est proposé aux membres du CRH de suivre l'avis favorable du Préfet de département sous réserve des précisions
demandées (identification des opérations et échéances de réalisation) et d'effort supplémentaires sur le développement du
logement social.
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