CRIC 30 (2006-2007)

C.R.I.C. N° 30 (2006-2007)
PA R L E M E N T WA L L O N
S ESSI ON 2006-20 07
COMPTE RENDU
INTÉGRAL
Voir CRAC N° 30 (2006-2007)
Séance publique de Commission *
Commission de l’Environnement,
des Ressources naturelles, du Tourisme,
de la Ruralité et de la Politique agricole
Mardi 5 décembre 2006
* Application de l’art. 17, § 5, du Règlement du Parlement wallon.
SOMMAIRE
Questions orales ...............................................................................................................
Question orale de Mme Cassart-Mailleux à M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la
Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme, sur «le Plan de Gestion durable de l’azote
en agriculture»
Orateurs : M. le Président, Mme Cassart-Mailleux, M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme ....................................
Question orale de M. Stoffels à M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de
l’Environnement et du Tourisme, sur «les nuisances sonores aux abords du circuit de
Spa-Francorchamps»
Orateurs : M. le Président, M. Stoffels, M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la
Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme ..........................................................
Interpellation ....................................................................................................................
Interpellation de M. Meureau à M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de
l’Environnement et du Tourisme, sur «la concrétisation d’un Agenda 21 local en Région
wallonne»
Orateurs : Mme la Présidente, M. Meureau, M. Le Président, Mme CassartMailleux, M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme .................................................................................................
Question orale (Suite) ......................................................................................................
Question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de
l’Environnement et du Tourisme, sur «le Code forestier»
Orateurs : M. le Président, M. Borsus, M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la
Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme ..........................................................
Liste des abréviations courantes ......................................................................................
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COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DES RESSOURCES NATURELLES, DU TOURISME,
DE LA RURALITÉ ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE
Présidence de M. Robert Meureau, Président.
La séance faisant l’objet d’un compte rendu intégral commence à 12 heures 07 minutes.
M. le Président. – Nous abordons à présent les
questions orales et les interpellations inscrites à l’ordre du jour.
QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE
DE Mme CASSART-MAILLEUX À M. LUTGEN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DE LA RURALITÉ, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TOURISME,
SUR
«LE PLAN DE GESTION DURABLE DE L’AZOTE
EN AGRICULTURE»
M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question de Mme Cassart-Mailleux à M. Lutgen, Ministre
de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et
du Tourisme, sur «le Plan de Gestion durable de
l’azote en agriculture».
La parole est à Mme Cassart-Mailleux pour poser
sa question.
Mme Cassart-Mailleux (MR). – Le Plan de Gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA) doit proème
chainement passer en 3
lecture. Je ne puis que vous
encourager à poursuivre le travail, étant donné que les
nouvelles règles devraient normalement s’appliquer à
partir de janvier 2007, soit d’ici quelques jours.
À ce titre, Inter-Environnement Wallonie a livré
une lecture pour le moins sévère des nouvelles dispositions et a notamment relevé que ce projet, je cite,
«constitue une régression importante de la protection
des eaux souterraines, principalement en zones vulnérables» et de ce fait, donne, je cite à nouveau, «pour
message aux agriculteurs que le développement des
élevages en Région Wallonne est plus que jamais possible alors même que rien ne démontre que l’on peut
gérer l’incidence des effluents produits actuellement».
Dès lors, Monsieur le Ministre, voici les quelques
questions que je me posais. Pourriez-vous nous donner votre position par rapport à ces critiques ?
Précédemment, vous avez précisé que les agriculteurs souhaitant épandre plus d’azote que ce qui leur
est autorisé ne pourront le faire que sur dérogation
spécifique. Pouvez-vous nous préciser les démarches
particulières qu’ils devront entreprendre ? Quelles
seront les contraintes supplémentaires qui leur seront
exigées ? Vous avez également précisé qu’ils feront
l’objet d’encadrement et de contrôle individuel, qu’en
sera-t-il exactement ?
Est-il exact qu’il sera interdit d’étendre tout fertilisant à action lente, tel que le fumier et le compost, sur
sol gelé dans les zones vulnérables, comme c’est déjà
le cas pour les fertilisants à action rapide comme le
lisier, le purin et le fumier mou ? Quelle est la motivation de cette réglementation ?
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Le nouveau
PGDA, en accord avec la Commission européenne,
n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2007 mais probablement dans le courant du 1er trimestre de cette
même année, en même temps d’ailleurs que les nouvelles zones vulnérables et que les nouvelles modalités de dérogation, ce qui me semble assez cohérent,
vous l’aurez bien compris.
Vous avez abordé le rapport d’Inter-Environnement
Wallonie, au sujet du PGDA. Ce rapport a été diffusé
suite à la concertation que nous avions eue et a suscité
de nombreuses réactions, dont la vôtre. Il est important de souligner que la Commission qui suit notre
dossier depuis quelques années, vu les difficultés que
nous avons pu rencontrer, le connaît extrêmement
bien, et que le rapport de l’IEW n’a en rien altéré la
position ou le jugement que pouvait avoir la Commission sur le PGDA Personnellement, je trouve et je dis
avec beaucoup de retenue et de diplomatie – je l’ai dit
avec d’autres termes aux personnes concernées –, que
ce genre d’attitude et de comportement, celui de sortir
d’une concertation à un moment donné et d’envoyer
directement à la Commission toute une série d’éléments, sans même prévenir, alors que nous avons des
réunions de concertation très régulières avec InterEnvironnement, je trouve la méthode pour le moins
particulière. Je n’en dirai pas plus, mais vous aurez
bien compris que ce n’est pas acceptable. De plus,
cette attitude affaiblit l’aspect de concertation ainsi
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que la confiance qui peut aussi exister par rapport à
l’ensemble d’un dossier aussi important que celui-là.
Par ailleurs, je crois également qu’il y a un réel
problème de compréhension et d’interprétation, autant
la qualité de l’associatif environnemental, et particulièrement celle de l’IEW en termes de qualité technique n’est certainement pas à remettre en cause,
autant dans ce dossier il y a eu des problèmes d’interprétation, de traduction de l’ensemble des éléments,
puisque si certaines normes relatives à la fertilisation
organique augmentent, comme l’a souligné InterEnvironnement, ce qu’elle a oublié de souligner, c’est
qu’il y en avait d’autres et, de façon significative, qui
baissaient. Je vais d’ailleurs donner toute une série
d’exemples pour le souligner. Premièrement, et il
n’est quand même pas des moindres, c’est que la surface agricole utile en zone vulnérable passe de 23,5 %
à 54,4 %, on fait donc plus que de doubler cette surface agricole utile en zone vulnérable. Deuxièmement, la norme d’épandage d’azote organique en
cultures passe de 120 à 115 kilos par hectare sur plus
de 75 % de cette même surface agricole utile. Troisièmement, de nouvelles contraintes ont fait leur apparition en zone vulnérable, à savoir que les périodes
d’interdiction des épandages ou les restrictions associées, y compris sur les pentes, ont nettement augmenté ; le couvert hivernal sur de nombreuses terres
en zone vulnérable est imposé, il y a également des
restrictions des périodes de labour des prairies en
zone vulnérable, etc. Je ne vais pas vous citer l’ensemble des éléments pour vous montrer qu’au travers
de ce plan qui a été déposé, et qui a maintenant été
approuvé, il y a énormément de nouvelles exigences
et de nouvelles normes environnementales, et c’est
bien normal.
En ce qui concerne l’aspect contrôle, il y a d’une
part les contrôles obligatoires en zone vulnérable une
fois l’an, et il y a aussi les contrôles aléatoires en
dehors des zones vulnérables, qui eux concernent de 3
à 5 % des agriculteurs. Donc, le contrôle existe, il sera
bien exercé, et les sanctions seront appliquées en
fonction du ou des faits délictueux reprochés. Mais
dire qu’il n’y aura pas de contrôle – cela ne s’adresse
pas à vous, vous l’aurez compris – ce n’est pas
connaître l’arsenal qui existe en Région wallonne.
D’autre part, je crois, et je l’ai dit à plusieurs
reprises, qu’au-delà de l’aspect superficie agricole,
nouvelles normes revues et corrigées, objectifs de
réduction des nitrates, sanctions, qu’elles soient financière ou autre, il y a aussi et surtout, et j’y crois
encore davantage, parce que cela a fait ses preuves,
c’est Nitrawal, c’est l’aspect accompagnement et
encadrement, pour faire en sorte que les agriculteurs
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concernés puissent être aidés pour atteindre ces objectifs dans notre Région.
Vous aurez bien compris que, sans vouloir rentrer
dans les détails des mesures et des normes qui ont été
prises, puisque tout cela a déjà été largement débattu, la
Commission a veillé à ce que nous ayons un plan qui
tienne la route pour les prochaines années, et je crois
que l’on est arrivé à quelque chose qui est équilibré –
même si je n’aime pas ce terme-là au niveau environnemental – et qui en tout cas dispose des atouts nécessaires pour atteindre les objectifs souhaités.
Au-delà de cela, pour conclure, je demanderai à
chacun des intervenants, lors des concertations, qu’il
veuille bien s’en tenir à une méthode de travail précise, tout en ayant une confiance envers les uns et les
autres. De plus, et surtout, qu’ils aient une traduction
intellectuellement honnête de l’ensemble des mesures
qui sont prises et de ne pas prendre un prisme particulier des mesures qui n’iraient pas dans le sens souhaité, alors que d’autres mesures les compensent
largement. Parce que croire que la Région wallonne
au niveau environnemental et particulièrement dans le
secteur agricole pourra atteindre ces objectifs, uniquement à coups de déclarations dans la presse ou à
coups d’invectives, je ne crois pas que ce soit la
bonne méthode, et en tout cas, ce n’est pas celle que
j’ai retenue.
M. le Président. – La parole est à Mme CassartMailleux.
Mme Cassart-Mailleux (MR). – Merci, Monsieur
le Ministre, pour l’honnêteté et la transparence que
vous avez eu sur ce dossier. Je suis tout à fait d’accord
avec vous. Je déplore vivement la manière dont InterEnvironnement est intervenu, alors même que les
négociations ne sont pas encore terminées.
Il y a une chose que je voudrais vous demander,
cela concerne ma dernière question relative à l’interdiction d’étendre tout fertilisant, je pense que vous
n’y avez pas répondu, ou que je ne l’ai pas entendu,
dès lors, Monsieur le Ministre, puis-je peut-être avoir
une copie de votre réponse, ainsi je serai plus éclairée
par rapport à cela.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Certainement Madame la Députée, il n’y a pas de problème.
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QUESTION ORALE
DE M. STOFFELS À M. LUTGEN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DE LA RURALITÉ, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TOURISME,
SUR
«LES NUISANCES SONORES AUX ABORDS
DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS»
M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Lutgen, Ministre de
l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et
du Tourisme, sur «les nuisances sonores aux abords
du circuit de Spa-Francorchamps».
La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.
M. Stoffels (PS). – Il s’agit d’une question orale
inscrite à l’ordre du jour de la précédente séance, mais
qui avait été reportée afin de permettre au Ministre de
prendre connaissance du texte modifié, étant donné
que de nouvelles données, qui n’étaient pas en ma
possession au moment du dépôt de la question initiale, étaient apparues.
Certains se sont inquiétés des nuisances sonores
générées par les pistes d’atterrissages et de décollages
d’avions et ont même réussi à ce que la Région wallonne s’y intéresse et y apporte des solutions. Pour ma
part, j’essaye de faire pareil en ce qui concerne les nuisances sonores générées par les activités du circuit de
Spa-Francorchamps. Il s’agit là d’une démarche
constructive, relayant les inquiétudes de l’asbl «Sourdine», qui vise à améliorer les infrastructures du circuit
et les activités qui s’y développent, tout en respectant
l’aspect environnemental et la santé des riverains.
L’objectif de l’asbl «Sourdine», qui a été fondée en
avril 2004, est de mettre sur pied, en collaboration
avec les autorités compétentes et dans un esprit de
bon voisinage, un règlement concernant les heures
d’occupation du circuit visant à réduire, dans les
limites acceptables, les nuisances sonores que subissent les riverains du circuit. Ils proposent dès lors
d’élaborer ce règlement, dans un esprit de conciliation, sur base d’une étude d’incidences objective des
nuisances sonores subies, tout en s’inspirant des
réglementations existantes élaborées pour d’autres
sites, tels que le circuit de Zolder ou le Hockenheimring en Allemagne.
Pour être clair, l’asbl ne remet pas en question le
déroulement des grands événements sportifs tels que
la F1, les 24h de Spa, le Ferrari Days, la Fun Cup,
etc., pour lesquels ils acceptent explicitement qu’ils
amènent leur lot de nuisances difficilement évitables.
Néanmoins, il faut tout de même savoir qu’au moins
19 compétitions nationales ou internationales sont
organisées chaque année sur le circuit. Dès lors, ces
riverains focalisent leur demande sur les courses de
moindre importance qui se déroulent en semaine, le
week-end, en soirée ou même en nocturne, et qui provoquent ainsi des nuisances en permanence alors
qu’un règlement intelligent et respectueux permettrait
de concilier les activités développées sur le circuit et
les attentes légitimes des riverains, sans que ceux-ci
n’entravent le développement du circuit, ce qui n’est
pas leur objectif.
Dernièrement, la Société de promotion du circuit
avait sollicité un permis unique pour l’exploitation
d’un circuit automobile et de ses installations et pour
la réalisation de divers travaux. En date du 10 novembre, le permis unique lui a été accordé alors qu’un
avis critique et défavorable avait été rendu par la cellule bruit de la DGRNE.
Dans un premier temps, les riverains réagissent en
admettant que dans le permis unique, il y a des éléments très positifs. En effet on y mentionne que l’on
admet qu’il existe des nuisances et qu’il faut y remédier, qu’on pourra dorénavant se référer à un règlement, qu’un comité de concertation comprenant, entre
autres, des représentants des riverains sera instauré et
que des horaires d’exploitation devront être respectés.
Tout ceci pour dire que les riverains n’ont pas une
attitude uniquement critique, mais qu’elle est également positive et constructive à l’égard du permis
unique tel qu’il a été délivré.
Néanmoins, les riverains se plaignent que suite à
leurs démarches auprès des autorités communales de
Malmédy et de Stavelot – autorités communales de la
précédente législature –, aucun suivi ne leur a été
communiqué et aucune de leurs suggestions n’a été
retenue, excepté que les Communes auraient également mis l’aspect des nuisances sonores à l’ordre du
jour dans leurs contacts avec les organisateurs ainsi
qu’avec la Région.
Ceci étant, l’écho des riverains à l’égard du permis
unique n’est pas de nature à jeter le bébé avec l’eau du
bain. Je répète en effet que l’asbl «Sourdine» ne remet
pas en question les grands événements à propos desquels ils acceptent – et j’insiste sur ce point – qu’ils
amènent leur lot de nuisances difficilement évitables.
Par ailleurs, les riverains s’inquiètent à propos de
plusieurs aspects dont je vais me limiter à ne vous
citer que trois exemples :
– les normes suggérées et reprises dans l’article 13
leur paraissent trop élevées, hormis pour la catégorie D. Elles correspondraient pratiquement, selon
les riverains, à ce qu’ils vivent actuellement et
n’amélioraient donc pas la situation ;
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– le nombre de jours exploitables n’aurait pas été
défini dans le permis unique. Il existe déjà 19 compétitions pour lesquelles il sera difficile d’imposer
des limites sonores. Reste, hormis l’hiver, environ
20 week-ends durant lesquels il faudrait imposer
des normes plus confortables pour les riverains. Je
pense qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une
demande excessive ;
– le contrôle du niveau sonore est confié à la Société
de promotion. La Région wallonne s’engage-t-elle
à contrôler, elle aussi, les émissions sonores et à
intervenir, voire même sanctionner en cas d’infraction aux horaires, au nombre de jours définis et en
cas de dépassement des limites sonores ?
Last but not least, quelles ont été les principales critiques formulées par la cellule bruit de la DGRNE ?
De quelle manière ont-elles été rencontrées dans la
décision afin de conforter la situation des riverains ?
Voilà, Monsieur le Ministre, une première série de
questions que je me permets de poser afin, je le
répète, d’améliorer le circuit et les activités qui s’y
développent sur le plan environnemental et de la santé
des riverains.
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre
Lutgen.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité,
de l’Environnement et du Tourisme. – Première
remarque, Monsieur le Député, les fonctionnaires techniques et les délégués ont délivré, le 10 novembre
2006, un permis unique, refusant l’implantation et
l’exploitation du parking du Mont Kemmel et du
parking P7, ainsi que l’implantation et l’exploitation de
quatre tribunes, à savoir la tribune Formule 1, la tribune
de la source, la tribune Raidillon et la tribune couverte
endurance ; et par ailleurs, autorisant, jusqu’au
10 novembre 2026, sur base des plans produits, d’une
part, l’exploitation du circuit automobile (piste d’un
développement de 6.976 mètres) et de ses installations
annexes, à savoir – la liste est longue – les stands, la
tour de chronométrage, les parkings, la station-service,
les deux héliports, l’un dans la zone du RACB, l’autre
près de l’antenne médicale, l’atelier de menuiserie,
l’antenne chirurgicale, les deux salles de presse, les
échoppes pour la vente de produits annexes au sport
automobile, les deux bâtiments d’accueil : l’hôtel de
l’Eau Rouge avec le restaurant et l’hôtel de la source,
les restaurants, les friteries, les cabines électriques, les
compresseurs d’air, les installations de réfrigération et
de chauffage, les dépôts de liquides inflammables ou
de combustibles, les dépôts de gaz comprimés, les
dépôts de déchets ménagers et d’huiles usées, les
prises d’eau souterraines, les stations d’épuration des
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eaux de 3.500 EH et de 750 EH, les rejets d’eau traitées, etc. décrits dans le préambule du présent permis,
sur le territoire des Communes de Malmédy et de Stavelot et d’autre part, la réalisation des travaux de
transformation du circuit et de ses installations
annexes, repris ci-dessous – je ne vais pas tous les
citer, pour ne pas prolonger les débats inutilement –
mais il s’agit de l’adaptation et de la sécurisation de la
piste du circuit (chicane, «pit-lane») ; de la démolition
et de la reconstruction des stands de formule 1 ; de
l’aménagement des parkings de P1 à P6, de la régularisation du P15 et du P Violet, ainsi que de l’agrandissement du P15 et de l’aménagement du P VIP ; de
l’aménagement des accès et des chemins piétonniers
ainsi que des voies de service ; de la régularisation de
la route de Blanchimont-Paddocks ; de la création
d’une station-service et d’une «pit-lane» au niveau du
Forem et de la démolition de 3 villas et de bâtiments
divers.
Tout cela impose évidemment l’adoption par l’exploitant, c’est-à-dire la société de promotion du circuit
de Spa-Francorchamps, d’un règlement interne pour
la gestion de l’environnement sonore, qui est applicable à tous les organisateurs de manifestations sur le
circuit ainsi qu’aux participants et aux personnes
associées et, définissent les axes impératifs que doit
contenir le règlement interne pour la gestion de l’environnement sonore.
Je tiens à dire que l’imposition d’un tel règlement
constitue une première dans l’histoire de la délivrance
des permis d’environnement dans notre Région. C’est
un point particulièrement important, au travers de ces
aspects sonores du circuit de Spa-Francorchamps.
Deuxième élément imposé, c’est qu’au travers de
ce permis unique, il y a l’imposition de la création
d’un comité d’accompagnement. Celui-ci doit obligatoirement se réunir au moins deux fois par an et a
notamment pour mission de faire à l’autorité des propositions de modification du contenu du règlement
interne, dans le sens de l’amélioration de l’environnement sonore en général. Pour étayer ses propositions,
le comité doit se baser sur une campagne de mesures
du bruit dans l’environnement du circuit, à charge de
l’exploitant et exécutée par une personne, un laboratoire ou un organisme agréé par la Région wallonne,
sur base de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte
contre le bruit.
Ce qui veut dire que sur base des propositions du
comité d’accompagnement ou de tout élément déterminant qu’elle aurait en sa possession, l’autorité compétente, pour délivrer le permis en première instance,
pourra adapter le règlement interne en exécution de
l’article 65 du décret du 19 mars 1999, pour lequel on
a déjà eu beaucoup de discussions.
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En tout état de cause, l’accès au site du circuit est
interdit aux hélicoptères bruyants, hormis à ceux des
services d’interventions (sanitaires, polices, pompiers …). La diffusion de musique électroniquement
amplifiée est soumise aux prescriptions de l’arrêté
royal du 24 février 1977, fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics
et privés.
Par ailleurs, si ce n’est déjà fait, je vous invite à
prendre connaissance du permis et du dossier administratif qui est à consulter au sein des Communes de
Stavelot et de Malmédy, il vous permettra de prendre
connaissance de manière approfondie du rapport des
fonctionnaires techniques et délégués qui ont instruit
le dossier, puisqu’il m’est difficile, ici, de vous lire
l’ensemble des éléments du dossier.
– une classification en quatre catégories (A, B, C et
D) des véhicules utilisés sur le circuit, déterminées
sur base du niveau de leur émission sonore ;
M. Stoffels (PS). – Je tiens à remercier M. le Ministre pour la réponse qu’il vient de donner, en répétant
que les riverains ne se sont jamais opposés à ce qui a
été décidé, ils ont simplement manifesté quelques
inquiétudes, ni plus ni moins. Leurs inquiétudes me
paraissent tout à fait légitimes et ce, d’autant plus que
pour la première fois dans l’histoire de ce circuit, il est
effectivement question d’élaborer un règlement. À
Zolder et à Hockenheim, en Allemagne, il y a déjà des
règlements en application depuis un certain nombre
d’années, et les riverains applaudissent des deux mains
l’existence d’un tel règlement auquel ils peuvent se
référer pour déterminer si, effectivement, les activités
développées sur le circuit sont conformes aux différents critères définis par le règlement.
En ce qui concerne le contenu minimum imposé du
règlement interne pour la gestion de l’environnement
sonore, il prévoit en particulier :
– la limitation du nombre de jours pendant lesquels
les véhicules les plus bruyants peuvent être admis
sur le circuit ;
– la limitation de la durée journalière des activités sur
le circuit selon le tableau qui a été déterminé par
catégories de voiture A, B, C, D, en fonction des
horaires, et le nombre d’exceptions qui peuvent être
obtenues par an. Je ne vais pas non plus vous donner l’ensemble des chiffres et l’ensemble du tableau,
sinon on en aurait pour un petit temps, mais tout
cela est bien classé : A, B, C, D, les horaires et le
nombre d’exceptions permises par an ;
– l’obligation de prévoir une période de pause à midi
lors d’organisation de journées de type «incentive» ;
– l’obligation faite à l’exploitant d’assurer l’autocontrôle du respect de la limitation du nombre de jours
pendant lesquels les véhicules les plus bruyants
peuvent être admis sur le circuit, des émissions
sonores, de l’immission sonore, etc. ;
– sauf dérogation, les concerts ou des feux d’artifices
sont interdits en dehors des épreuves de catégorie A
et B et au-delà de 22h30.
Par ailleurs, la division de la Police de l’environnement est évidemment compétente pour surveiller le
respect de l’ensemble des conditions d’exploitation.
Dans ce cadre, les dépassements des niveaux sonores
et des horaires autorisés constitueront un non-respect
des conditions d’exploitation qui pourra être sanctionné par l’arrêt de l’activité.
Ainsi, vous aurez compris que d’une manière générale, les remarques formulées au cours de l’instruction
de la demande ont été intégrées au permis. De plus,
des éventuelles imprécisions quant à l’analyse de tous
les effets sonores pourront être examinées dans le
courant de l’année à venir et le permis pourra être
amendé sur base des constats que cet examen pourrait
révéler, au travers de l’article 65 que je vous citais
tout à l’heure.
M. le Président. – La parole est à M. Stoffels.
Ce qui leur paraît également très positif, c’est la
création d’un comité de concertation, qui aura aussi la
tâche d’examiner, sous l’angle de vue du permis
unique, ce qui s’est développé comme activité et, le
cas échéant, de proposer un ensemble de modifications visant à améliorer la situation existante.
Pour terminer, n’ayant pas pu prendre connaissance
en détail du permis unique, je me permettrai de revenir sur le dossier après l’avoir consulté au sein des
Administrations communales de Malmédy et de Stavelot. De plus, il me semblerait nécessaire que l’on
puisse donner cette information à l’ensemble des Collègues de notre Parlement pour que la question puisse
être discutée, en toute connaissance de cause, et non
pas seulement sur base d’un ensemble de rumeurs.
M. le Président. – La séance est suspendue.
– La séance est suspendue à 12 heures 35 minutes.
– La séance est reprise à 14 heures.
(Mme Cassart-Mailleux, Vice-Présidente,
prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme la Présidente. – La séance est reprise.
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INTERPELLATION
INTERPELLATION
DE M. MEUREAU À M. LUTGEN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DE LA RURALITÉ, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TOURISME,
SUR
«LA CONCRÉTISATION D’UN AGENDA 21 LOCAL
EN RÉGION WALLONNE»
Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Meureau à M. Lutgen, Ministre de
l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et
du Tourisme, sur «la concrétisation d’un Agenda 21
local en Région wallonne».
La parole est à M. Meureau pour développer son
interpellation.
Même si la notion de développement durable fait
peu à peu son chemin, elle n’entre pas à part entière
dans les projets que la Commune veut développer. Ce
sont le plus souvent des actions ponctuelles qui guident nos Élus. Nos voisins français, très proactifs en
la matière, pourraient d’ailleurs servir de modèle.
Nous pouvons dès lors nous interroger sur ce
manque de succès. Les raisons peuvent être, me semble-t-il, résumées comme suit :
– une méconnaissance du concept. Une enquête réalisée
montre que 89 % des communes n’ont jamais entendu
parler de l’agenda 21 local, ou très rarement ;
– le manque de référence légale. La Région wallonne
possède tout au plus des pistes de réflexion et des
propositions d’élaboration ;
– un manque de moyens humains et financiers
puisque l’agenda nécessite l’accomplissement d’un
travail très long, et même pour certains très lourd ;
M. Meureau (PS). – L’action politique internationale, à travers les conférences des Nations Unies de
Rio en 1992 et de Johannesburg en 2002, s’est axée
sur la notion de développement durable en mettant en
relation l’environnement, le développement économique et la qualité de vie sociale.
– un manque d’intérêt des élus, mais aussi de la
population.
Peu à peu, l’application du développement durable
s’est concrétisée dans les autres échelons de
pouvoirs : l’État fédéral, la Région wallonne et, malheureusement dans une moindre mesure encore, la
Commune. Malheureusement, car nous ne cessons de
répéter qu’il s’agit du pouvoir de plus grande proximité, donc capable d’associer au mieux la population.
Un partenariat autour de cette thématique entre
Inter-Environnement Wallonie – avec ses qualités et
ses défauts –, l’Union des Villes et des Communes de
Wallonie, et les Ministères de l’Environnement et de
la Fonction publique est d’ailleurs établi.
Le Protocole de Kyoto viendra ensuite matérialiser
ces engagements.
La température estivale de ce mois de novembre,
qui bat des records historiques, démontre toute l’importance de ces démarches.
Consciente de l’enjeu que représente l’interaction
de ces 3 piliers, la réflexion européenne a, notamment, débouché sur un nouveau concept, l’Agenda 21
local – dont vous avez d’ailleurs parlé à plusieurs
reprises. La volonté était de conscientiser les mandataires locaux dans la gestion du cadre de vie de leurs
Villes ou de leurs Communes.
Cet outil est avant tout un véritable mode de vie et
une ligne de conduite qui doivent guider la Commune
dans ses actions et dans ses choix. Il ne suffit donc
pas de dire que l’on adhère à un principe, mais
l’Agenda 21 requiert, de la part des Élus, un véritable
engagement et une vision à long terme.
Malheureusement, l’adhésion des communes wallonnes à ce principe est loin de faire l’unanimité. Ce
nouvel aspect de la gestion communale n’a, pour
l’heure, pas produit les effets escomptés.
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– un manque de transversalité entre les services
administratifs et les élus, et parfois entre les élus
eux-mêmes ;
Néanmoins, son inscription dans la DPR montre
que la volonté actuelle du Gouvernement wallon est
de promouvoir la démarche «Agenda 21 local» auprès
des Communes.
Je me réjouis bien évidemment de la prise en
compte de cette démarche dans la politique du Gouvernement. Mais j’aurais cependant souhaité attirer
l’attention sur certains aspects qui découlent des difficultés de mise en œuvre que j’ai évoquées ci-dessus.
Tout d’abord, il est essentiel de tenir compte de
l’aspect financier de cette démarche, même si certaines actions, comme le changement de certaines
habitudes ne requièrent pas la mobilisation de moyens
financiers supplémentaires. Il en est d’autres qui pourront peser lourd sur les finances communales. En
effet, l’accompagnement d’un bureau d’études s’avère
parfois nécessaire.
Ensuite, la charge de travail qui va incomber aux
fonctionnaires de la Commune. Certains parlent d’une
personne qui serait occupée à temps plein pour ce
projet. En outre, il est important de tenir compte des
spécificités de chaque commune.
Monsieur le Ministre, où en est-on concrètement
dans la mise en œuvre de ces Agendas 21 locaux
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«wallons» ? Le projet de labellisation proposé par la
Conférence Permanente du Développement Territorial
est-il toujours d’actualité ? Des subsides aux Communes seront-ils prévus pour financer cette politique ?
Au lendemain des scrutins communaux, il est
important de pouvoir justifier de cette transversalité
dans les Communes de moyenne importance. Si l’on
réfléchit en même temps à un schéma de structure
communale et à un PCDR, dont on parlait dans un
autre plan politique, il existe déjà beaucoup de données communales. Les éléments du puzzle existent
donc dans de nombreuses Communes mais c’est la
liaison entre ces différents éléments qui est importante
et qui nécessite des moyens, qu’ils soient techniques
ou financiers, et qui permettent de se payer ce que le
personnel communal ne peut pas faire.
(M. Meureau, Président,
reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. le Président. – La parole est à Mme CassartMailleux.
Mme Cassart-Mailleux (MR). – Monsieur le
Ministre, je voudrais intervenir en ce qui concerne
l’Agenda 21. Je vous avais interrogé sur cet agenda le
4 janvier 2006 afin de savoir si cet outil allait réellement permettre de promouvoir le développement
durable à l’échelon communal, et comme vient de le
souligner M. Meureau dans son interpellation, il apparaît que vraisemblablement cet agenda est peu connu
par certaines Communes, alors que le développement
durable dans nos Communes devrait évidemment
prendre une part importante.
J’ai donc deux ou trois questions qui, à mon avis,
coïncident avec celles de M. Meureau. J’aurais aimé
savoir si beaucoup de Communes ont pris contact avec
votre Cabinet en ce qui concerne ce concept ? Envisagez-vous d’informer les instances communales, alors
que maintenant les nouveaux Conseils ont été installés hier ? De quelle manière allez-vous pouvoir soutenir et aider, comme l’a dit M. Meureau, les Communes
à gérer cet agenda ? Y aura-t-il une manière différente
d’aborder cet agenda 21, selon que l’on soit considéré
comme une petite ou une grande Commune ?
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre
pour sa réponse.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Comme
vous l’avez rappelé, l’idée des Agendas 21 a émergé
lorsque nous avons établi les partenariats avec mes
Collègues du Gouvernement, dans la foulée de la nouvelle DPR et du Contrat d’Avenir 2005-2009.
Ensemble, avec l’Union des Villes et Communes
de la Région wallonne et Inter-Environnement Wallonie, nous avons défini une dynamique pour pallier les
difficultés auxquelles les communes se disaient
confrontées et qui les empêchaient d’établir un
Agenda 21 local.
Je reste convaincu que cette démarche est une
structuration différente des actions communales et
non une obligation supplémentaire – il est important
de la souligner –, qui engendrerait toute une série de
coûts supplémentaires et parfois superflus.
En l’état actuel, un mémento a été composé et sera
distribué aux communes dès le début de cette législature communale. C’est un mode d’emploi permettant
de s’inscrire progressivement, par des mesures simples, dans cette logique du développement durable.
Ce mode d’emploi sera accompagné d’un cycle de
formation – très important – à destination des mandataires locaux.
Début 2007, 3000 brochures seront envoyées aux
personnels et mandataires communaux. De plus, en
février 2007, un colloque d’information sera organisé
par l’UVCW pour informer les communes des possibilités qui s’offrent à elles dans le cadre de l’Agenda 21
local. Fin mars, une formation, ouverte uniquement
aux employés et mandataires communaux, sera organisée par le Centre permanent de Formation en Environnement et au Développement durable. Cette
formation sera d’ailleurs donnée par le CREAT qui
vient de remporter le marché pour un montant de
35.500 euros, hors TVA.
Par ailleurs, les Conseillers en environnement
seront certainement des acteurs privilégiés dans l’établissement et la mise en œuvre de ces Agendas 21,
mais ils n’en auront pas l’exclusivité et les agents
communaux en charge de la gestion de l’environnement sont dès à présent des acteurs de choix pour
mettre en œuvre cet instrument.
En ce qui concerne les conseillers en environnement, ils seront «décrétalement» institués dans le courant de l’année 2007 si le Parlement – et je n’en doute
pas – réserve un accueil favorable à mon projet. Et, si
tel est le cas, j’arrêterai alors les modalités d’exécution du décret à la lumière des débats que nous aurons
l’occasion d’avoir dans cette Commission.
L’impact budgétaire et l’aide que la Région wallonne pourra apporter aux Communes pour les soutenir seront évidemment déterminés à ce moment-là.
J’ajouterai deux ou trois petits éléments, si vous le
permettez. Notamment qu’il existe déjà un type de
logiciel aujourd’hui qui va être implémenté et qui sera
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proposé aux différentes Communes afin qu’elles puissent évaluer l’impact du développement durable par
rapport à une décision qui doit être prise. C’est un
procédé relativement simple qui reprend trois piliers,
à savoir, l’environnement, les aspects économiques et
les aspects sociaux et six critères par pilier avec une
cotation, et qui est capable de calculer ou d’estimer un
coefficient de développement durable. Ce mini-logiciel sera évidemment mis à disposition de l’ensemble
des Communes, après formation, et pourrait aussi rentrer dans le cadre de l’Agenda 21 au niveau local.
C’est un instrument de mesure qui s’avère être particulièrement performant s’il est utilisé de façon structurée, récurrente et organisée.
(Mme Cassart-Mailleux, Vice-Présidente,
prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme la Présidente. – La parole est à M. Meureau.
M. Meureau (PS). – Je vous remercie de vous être
jointe à mon interpellation. Cela prouve bien que le
développement durable n’intéresse pas uniquement un
parti, c’est l’ensemble du monde wallon qui doit s’y
intéresser.
Je remercie particulièrement M. le Ministre pour sa
réponse parce que je vois que derrière les déclarations
qui ont été faites il y a quelques mois, vient maintenant le concret, à travers les cycles de formation que
vous avez évoqués et à travers le logiciel que vous
venez de nous expliciter. Je n’en connais pas son
contenu mais en tout cas, il serait utile de nous en
faire une petite présentation ici, mais ce sera vraiment, me semble-t-il, un outil très utile pour les Communes, et particulièrement pour les communes de
petite et de moyenne taille, les grandes communes
disposant de structures plus importantes.
J’ai également entendu une réponse positive en ce
qui concerne les Conseillers en environnement. La
charge de travail en Urbanisme, en Aménagement du
territoire étant devenue tellement lourde dans certaines
Communes, qu’elles ont dû engager une personne
pour suivre ces dossiers d’Urbanisme, d’Aménagement du territoire, etc., et qu’au niveau des budgets
communaux ce n’était pas facile. Il a fallu qu’elles
cherchent des subsides pour compenser, ou au moins
cofinancer cet emploi, qui est devenu évidemment un
poste important dans le cadre du personnel communal. Si, maintenant, on applique en plus l’Agenda 21
local, il est impossible que ce soit la même personne
qui prenne en charge ce nouveau concept. Il est évident qu’elle serait amenée à travailler en coordination,
mais s’occuper de tout, c’est tout à fait différent.
Ce subside de conseiller en environnement sera-t-il
complémentaire et non limité ? Cela veut dire qu’il
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faudra bien dissocier Environnement et Aménagement
du territoire, et ne pas dire : vous avez déjà bénéficié
de subsides pour l’engagement d’une personne pour
le faire. En clair, aura-t-on des moyens supplémentaires pour assumer un vrai Agenda 21 local ?
Il serait tout à fait normal qu’il y ait un contrôle
pour que cette personne serve effectivement uniquement à cet effet et à rien d’autre, et que ce soit donc
bénéfique pour le développement durable.
(M. Meureau, Président,
reprend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Cassart-Mailleux (MR). – Monsieur le
Ministre, je me réjouis également de voir du concret
avec non seulement la publication des dépliants mais
aussi la planification des formations prévues et l’élaboration du logiciel. Je pense que c’est tout à fait
opportun et que c’est le moment idéal puisque l’on
vient d’installer les nouveaux Conseils communaux,
et qu’il est dès lors important d’informer les nouveaux
mandataires, dès le début de la nouvelle législature
afin qu’ils intègrent le développement durable dans
leur programme et leurs objectifs. Je pense également
qu’il serait important d’effectuer, d’ici six à huit mois,
c’est-à-dire fin juin ou début septembre, une estimation des retombées à ce niveau et de voir si les Communes ont pris en considération, l’importance du
développement durable.
– La séance faisant l’objet d’un compte rendu intégral est suspendue à 14 heures 18 minutes.
– La séance faisant l’objet d’un compte rendu intégral est reprise à 16 heures 10 minutes.
QUESTION ORALE
(Suite)
QUESTION ORALE
DE M. BORSUS À M. LUTGEN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
DE LA RURALITÉ, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TOURISME,
SUR
«LE CODE FORESTIER»
M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Borsus à M. Lutgen, Ministre de
l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et
du Tourisme, sur «le Code forestier».
La parole est à M. Borsus pour poser sa question.
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M. Borsus (MR). – Derrière l’arbre, la forêt et derrière la forêt, le Code forestier. Je souhaite, en effet,
vous reparler de ce fameux code.
Il y a quelque temps, en effet, vous nous parliez du
Code forestier et vous nous annonciez, notamment par
médias interposés, que tout un travail de préparation
était en cours de réalisation, pour lequel un ensemble
d’interlocuteurs était consulté.
Vous savez que le temps fuit, Monsieur le Ministre,
nous en sommes déjà, vous ne l’ignorez pas, à une
bonne moitié de législature. Ma modeste expérience
me conduit à croire qu’il est difficile, dans la dernière
ligne droite, de finaliser des dossiers un peu compliqués. Votre prédécesseur d’ailleurs, en a fait l’expérience sur ce même dossier. Dès lors, puis-je vous
demander, Monsieur le Ministre, quel est votre
agenda ? Où en êtes-vous dans vos réflexions, y a-t-il
déjà des décisions, des convictions fermes dans votre
chef que vous pourriez partager avec les membres de
cette assemblée ?
Ce Code, qui remonte tout de même à l’année 1854,
va-t-il pouvoir être enfin modifié dans le courant de
cette législature ? Rassurez-moi !
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre
pour sa réponse.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Monsieur
le Député, j’ai toujours déclaré, que ce soit en Commission ou en séance plénière ou même devant les
médias, quels qu’ils soient, qu’effectivement je finaliserai le Code forestier et qu’il devrait être approuvé –
cela ne dépend pas que de moi, vous l’aurez bien
compris, mais cela dépendra aussi un peu de vous,
quand je dis vous, c’est au sens large –, d’ici la fin de
la législature.
Vous n’êtes pas sans savoir que des concertations
ont eu lieu durant lesquelles j’ai pu rencontrer toute
une série d’acteurs importants. Ensuite, après avoir
fait ce premier tour de concertation, je me suis attaché
à faire rédiger l’ensemble du Code forestier, qui
aujourd’hui est prêt, au travers des grandes options
qui sont définies. Je ne vais pas évidemment, et vous
m’en excuserez, vous le remettre en exclusivité régionale aujourd’hui. Cela me ferait franchement plaisir,
mais vous me laisserez le soin, si vous me permettez,
d’une part, dans les prochaines semaines, de pouvoir
le faire approuver par l’ensemble du Gouvernement
wallon et deuxièmement, et cela prendra un certain
temps, de pouvoir concerter avec l’ensemble des
acteurs concernés par ce Code forestier.
De plus, il y a les impacts budgétaires qui interviennent et j’ai notamment la volonté, au niveau de la
fiscalité – c’est d’ailleurs une position défendue par
M. Thissen, qui a fait des propositions concrètes en la
matière –, de faire en sorte de supprimer les droits de
succession afin qu’ils ne freinent plus le développement de nos forêts. Voilà un des grands axes du nouveau Code. C’est ma volonté, mais vous verrez que
je ferai en sorte que l’ensemble de la concertation
puisse être très important par rapport à ce Code, qui
rappelons-le date de 1854, afin qu’il puisse apporter
l’ensemble des solutions, sous différents aspects multifonctionnels, tel que celui de la circulation en forêt
ou bien encore, par rapport aux aspects fiscaux que je
viens de décrire rapidement.
Par ailleurs, je ne vous ferai jamais le reproche, en
tant que membre de l’opposition, de ne pas avoir finalisé ce code lors de la précédente législature. Je viendrais donc le plus rapidement possible, au niveau de
cette Commission avec un texte. Mais auparavant,
comme je viens de le stipuler, il me reste deux étapes
importantes à effectuer. La première étape est l’approbation des grandes lignes par le Gouvernement, et la
seconde, c’est la concertation sur le texte du Code
forestier avec l’ensemble des acteurs concernés.
M. le Président. – La parole est à M. Borsus.
M. Borsus (MR). – J’estime le délai à quelques
semaines, Monsieur le Ministre, pour le dépôt des
grands axes du cadre au Gouvernement ? Ce qui
devrait nous amener au mois de janvier ou de février ?
C’est ce que je dois comprendre.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Oui, tout
à fait.
M. Borsus (MR). – Ensuite, viendra le cheminement consultatif auprès des acteurs, des pouvoirs
locaux, etc. Le Code au Parlement devrait être présenté pour les vacances.
M. Lutgen, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme. – Ce timing
devrait plus ou moins être respecté.
M. Borsus (MR). – C’était mon principal souci, à
la faveur de cette question, parce que j’ai une crainte
que ce dossier ne puisse pas aboutir. Notre planète n’a
jamais été autant en danger qu’aujourd’hui sur le
plan environnemental, il est donc important d’agir
localement.
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Penser globalement, agir localement, est toujours
une bonne déclinaison. Donc, si on peut, dans les différents aspects que vous mentionnez, avoir repensé
collectivement, si possible consensuellement, ce nouveau Code forestier, j’en serai personnellement très
heureux.
DGRNE
DPR
IEW
PGDA
UVCW
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M. le Président. – Merci M. Borsus, je m’associe à
vos vœux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
– La séance est levée à 16 heures 22 minutes.
LISTE DES ABRÉVIATIONS COURANTES
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Déclaration de politique régionale
Inter-Environnenement Wallonie
Programme de gestion durable de l’azote
Union des villes et communes de Wallonie
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