picum lettre d`information trimestrielle janvier

PICUM LETTRE D’INFORMATION TRIMESTRIELLE
JANVIER-MARS 2012
FRONTIERES
NATIONS UNIES
DEVELOPPEMENTS DE POLITIQUE EUROPEENNE
DEVELOPPEMENTS NATIONAUX
SOINS DE SANTE
EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL
FEMMES SANS-PAPIERS
ENFANTS ET FAMILLES SANS-PAPIERS
DETENTION ET EXPULSION
PUBLICATIONS ET DOCUMENTATION
AUTRES NOUVELLES
FRONTIERES
ALLEMAGNE / ARTICLE / “Morts en mer: Touristes et immigrés”
Presseurop a publié le résumé d’un article écrit par Dominic Johnson dans le quotidien allemand Die Tageszeitung. Le journaliste
y compare l’accident du Costa Concordia et la couverture médiatique dont il a été l’objet avec le naufrage de bateaux d’immigrants
traversant la méditerranée qui sont loin de recevoir la même attention médiatique. Source: Migrants at Sea, 20 janvier 2012
GRECE / MORT AUX FRONTIERES / De nombreuses morts enregistrées aux frontières avec la Grèce
De nombreux décès d’immigrés sans-papiers ont été enregistrés aux frontières grecques en Décembre 2011 ainsi qu’en janvier et
février 2012. Un immigrant sans-papiers syrien de 16 ans a été mortellement blessé le 1er décembre après avoir été poursuivi par
la police dans la région de Makri, à Evros. De plus, les corps de deux sans-papiers ont été retrouvés le 9 décembre 2011 près de
Peplos, sur les rives de l’Evros. Le 26 décembre 2011, quatre immigrés sans- papiers, dont une mère et son fils de 12 ans ont
perdu la vie en tentant de traverser l’Evros à la frontière nord-est de la Grèce avec la Turquie. Selon la police, leur décès a été
causé par une météo défavorable. Un jeune immigré afghan a été retrouvé mort dans la ville de Patras le 2 janvier 2012. La
victime avait allumé un feu dans un petit container avec deux autres jeunes compatriotes pour se réchauffer. Un autre sans-papiers
indien de 55 ans a également été retrouvé mort le 3 janvier 2012 dans un container qu’il utilisait comme abri près de la région
d’Eleonas, à Thiva. Peu après, le 12 janvier 2012, 2 bateaux en plastique avec à leur bord des immigrants sans-papiers qui
tentaient de traverser l’Evros ont chaviré. Les autorités grecques ont réussi à sauver 6 immigrés (3 Afghans et 2 Bangladais), qui
ont été transférés directement au Centre de santé d’Orestiada, tandis que six autres personnes,deux Afghans et quatre Bangladais
, sont encore portées disparues. Début février, trois sans-papiers d’origine afghane, âgés de 20 à 23 ans, sont morts asphyxiés
dans un camion sur la route vers Igoumenitsa, un port situé à l’ouest de la Grèce. Une petite fille de 9 ans et son grand-père ont
disparu le 29 janvier 2012, dans la région d’Orestiada dans l’Evros. Un immigré sans-papier palestinien est mort d’hypothermie le
30 janvier 2012, près du village de Tychero dans l’Evros, tandis que 14 autres immigrés ont été sauvés après avoir tenté de
traverser le fleuve et échoué sur une île. De plus, le corps d’une femme immigrée sans-papiers d’origine africaine, âgée entre 18-25
ans, a été retrouvé le 21 février 2012 près du village d’Amorio, dans les environs de la ville d’Orestiada et le corps d’un sanspapiers d’origine égyptienne a été retrouvé dans un entrepôt le 29 février 2012, dans la région de Korinthia.
Source: Xanthi Press, 2 décembre 2011; Clandestina, 3 décembre 2011; Xanthi Press, 12 décembre 2011; Didymoteicho Net , 12
décembre 2011; TVXS, 9 janvier 2012; Ta Nea, 28 décembre 2011; In.gr, 27 décembre 2011; Ethnos, 27 décembre
2011;Clandestina, 3 janvier 2012; Ethnos, 23 décembre 2011; Lamia Report, 3 janvier 2012 ; Clandestina, 3 janiver 2012;
Infomobile, 12 janvier 2012; Clandestina, 12 janvier 2012; Thrakinea, 12 janvier 2012; TVXS, 7 février 2012; Clandestina, 30 janvier
2012; To vima, 30 janvier 2012; Skai, 30 janvier 2012; Infomobile, 29 janvier 2012 ; Ta nea, 29 janvier 2012 ; Skai, 29 janvier 2012;
Clandestina, 25 février 2012; Infomobile, 21 février 2012; Skai,21 février 2012; Protothema, 1 mars 2012; Inews.gr, 1 mars 2012
GRECE / La clôture entre la frontière gréco-turque prête dans cinq mois
Le contrat pour la construction de la clôture dans l’Evros, d’une longueur totale de 12,5 kilomètres le long de la frontière grécoturque, a été signé le 19 janvier 2012 et ceci malgré l’annonce de la Commission européenne que le projet ne serait pas
subventionné par des fonds européens étant donné qu’il n’est pas une solution en soi à l’immigration des sans-papiers dans la
région. (Lire le Bulletin de PICUM du 17 janvier 2012 http://picum.org/en/news/bulletins/31644/) La clôture a pour but de
décourager l’immigration et le trafic des sans-papiers vers les frontières terrestres de la Grèce avec la Turquie, dans la région de
l’Evros. Sa construction complète durera 5 mois et coutera environ 5 million d’euros. Le ministre de la protection du citoyen, M.
Christos Papoutsis a insisté devant le parlement grec sur le besoin de patrouilles le long des frontières terrestres et maritimes de la
Grèce pour lutter contre l’immigration des sans-papiers malgré les appels des créanciers de la Grèce à la réduction des dépenses
publiques. Pourtant, selon trois enquêtes publiées le 15 janvier 2012 par trois grands journaux grecs, 60% des personnes
interrogées sont favorables à la construction de la clôture dans l’Evros.
Source: Eleuthrotypia, 6 décembre 2011; TVXS, 16 janvier 2012; Clandestina, 20 janvier 2012; Skai, 19 janvier 2012 ; Inews, 20
janvier 2012; Migration News Sheet, janvier 2012; Kathimerini, 3 février 2012
UNHCR / La Méditerranée a été l’étendue d’eau la plus mortelle pour les migrants et les réfugiés en 2011
Lors d’un briefing le 31 janvier 2012, Sybella Wilkes, la porte-parole de l’UNHCR a expliqué qu’en 2011, environ 1500 personnes
se sont noyées ou ont disparu en tentant de traverser la Méditerranée. Il s’agit également de l’année record du nombre de décès
dans la région méditerranéenne et du nombre d’arrivées en Europe, via la Méditerranée, avec à peu près 58 000 personnes. En
2011, la majorité des migrants par mer sont arrivés enItalie (près de 56 000, dont 28 000 tunisiens), alors que Malte et la Grèce
n’ont vu arriver respectivement que 1 574 et 1030 personnes. De plus, selon des chiffres fournis par le gouvernement grec,
quelques 55 000 sans-papiers ont traversé la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie dans L’Evros. De plus en plus de ces
migrants sont des enfants.
Source: UNHCR, 31 janvier 2012; Migrants at Sea, 31 janvier 2012; El País, 24 janvier 2012 ; Heraldo, 23 janvier 2012
YEMEN / Un nombre record d’immigrés ont risqué leur vie en 2011 pour atteindre le Yémen, selon l’UNHCR
L’UNHCR a rapporté un nombre record de103 000 réfugiés et immigrés ayant traversé les hautes mers du Yémen en 2011. Parmi
eux, plus de130 se sont noyés, tandis que la plupart de ceux qui sont arrivés au Yémen le sont dans des conditions précaires
(déshydratés, mal nourris et souvent choqués). Originaires de la Corne de l’Afrique, ces immigrants se trouvent confrontés à des
risques et des défis extrêmes durant leur voyage. Une fois arrivés aun Yémen, ils se trouvent devant d’autres difficultés comme
l’accès inadéquat à des services de base, des restrictions à leur liberté de mouvement et un manque d’accès à l’emploi. Alors que
les Somaliens sont automatiquement reconnus comme des réfugiés à leur arrivée au Yémen les Ethiopiens sont dans une
situation plus précaire L’ UNHCR collecte depuis plus de cinq ans des données sur les flux de migration dans la région. L’agence
et ses partenaires fournissent une assistance médicale et psychologique aux survivants.
Source: UN News Centre, 20 janvier 2012
RAPPORT / Rapport annuel 2010-2011de Migreurop: Externalisation des contrôles de frontières européens
Dans la 3ème édition de son rapport annuel, le Réseau Migreurop continue son analyse critique de l’externalisation des politiques
d’immigration par les pays de l’UE et de ses conséquences. Le rapport se concentre sur la question de la sous-traitance des
contrôles d’immigration et sur la question du transfert de responsabilités des Etats aux sociétés privées. Cette dernière question
devient particulièrement délicate lorsqu’il s’agit des frontières turques où les demandeurs d’asile doivent subir une procédure
d’asile particulièrement difficile et humiliante. Le rapport examine également le traitement des passagers clandestins sur les navires
commerciaux et dans les ports.
Source: Migreurop, 15 novembre 2011
RAPPORT / Publication de la CICM sur les obligations juridiques vis-à-vis des boat people
La Commission Internationale Catholique pour les Migrations (CICM), qui est membre de PICUM a publié le 8 décembre 2011 un
rapport intitulé “"SOS! Renforcer les réponses à l’assistance et à la protection des boat people et d’autres migrants arrivant dans le
sud de l’Europe". En se concentrant sur les arrivées en Grèce, à Malte, en Espagne et en Italie, le rapport souligne les fossés
juridiques qui existent en ce qui concerne les réponses aux arrivées des « boat people » et des autres migrants. Le rapport reflète
la procédure inadéquate lorsqu’il s’agit d’identifier et de catégoriser les personnes en fonction de la protection à laquelle ils ont droit
(c.-à-d. en tant que demandeurs d’asile, enfants, victimes de traite humaine et de torture). Le rapport de la CICM fournit de bons
exemples de bonne pratique dans ces quatre pays et expose des recommandations clés. Cette publication est le résultat du projet
DRIVE (« Différenciation pour l’identification des réfugiés et évaluation de la vulnérabilité »Differentiation for Refugee Identification
and Vulnerability Evaluation), mené par la CICM-Europe, auquel PICUM contribue.
Source: ICMC, 8 décembre 2011
NATIONS UNIES
ONU / Un fonctionnaire exhorte les pays à stimuler la protection des droits de l’homme
Navi Pillay,Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté son rapport annuel devant le Conseil des Droits
de l’Homme à Genève le 2 Mars 2012. Qualifiant l’année 2011 de critique, Madame Pillay a exhorté les pays à prendre davantage
de mesures pour protéger les droits de l’Homme. La haut-commissaire a également insisté sur les droits des migrants et a
demandé aux Etats membres d’explorer des alternatives à la détention des immigrés ne violant pas les droits des réfugiés,
particulièrement ceux des enfants. Elle s’est opposée à la criminalisation de l’immigration irrégulière. Mme Pillay a attiré l’attention
sur les violations des droits de l’homme dont ont fait l’objet les migrants dans le contexte du Printemps arabe et leur vulnérabilité.
Elle a accueilli favorablement le jugement de la Cour européenne des Droits de l’Homme condamnant l’Italie pour violation des lois
internationales des droits de l’Homme lorsque ce pays a procédé à l’expulsion collective de migrants interceptés en haute mer en
2009.
Source: UN News Centre, 2 mars 2012
DEVELOPPEMENTS DES POLITIQUES EUROPEENNES
COMMISSION EUROPEENNE / Approche globale de l’UE sur la question des Migrations et de la Mobilité
La Commission européenne a révélé ses plans de politique stratégique sur la migration et la mobilité le 21 novembre 2011. La
communication de la Commission appelée “Approche globale sur la question des Migrations et de la Mobilité” (AGMM) suit les
propositions précédentes faites par la Commission et qui avaient pour but d’adresser le problème de l’afflux des migrants suite au
Printemps arabe au début de 2011. Parmi d’autres priorités, le plan appelle à une coopération plus étroite avec les pays non
membres de l’Union européenne sur la question des migrations, la maximisation de l’impact sur le développement et la réduction et
la prévention de l’immigration des sans-papiers. Les plans de la Commission européenne sur la migration des sans-papiers sont
exposés dans le Pilier 2 du plan stratégique qui se concentre encore fortement sur le contrôle des frontières, les politiques en
matière de visas et de retour
Source: European Commission, 21 novembre 2011
COMMISSION EUROPEENNE / ETUDE / Inclusion active des migrants
La Commission européenne a annoncé une étude menée par l’Institut d’Etude du Travail (IZA) et l’Institut de recherches
économiques et sociales (IRES) sur « l’inclusion active des migrants ». Cette étude passe en revue les tendances les plus
importantes dans la situation actuelle des migrants en ce qui concerne l’assistance sociale et l’accès aux services sociaux en
Europe. Le rapport montre que parmi tous les groups de migrants, les migrants sans-papiers sont ceux qui risquent le plus d’être
exclus des services sociaux.
Source: European Commission, 13 janvier 2012; Bulletin No. 5 of Legal and Institutional Studies, Université de Girona, 3 février
2012
CONSEIL DE L’EUROPE / Nouveau Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
M. Nils Muižnieks de Lettonie a été élu nouveau commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe par l’Assemblée
parlementaire de l’Organisation (APCE) le 24 janvier 2012 à Strasbourg. Cliquez ici pour voir une interview de M. Nils Muižnieks.
ACTUALITES PICUM / Commentaire sur AGMM
En novembre 2011, la Commission européenne a présenté son «Approche globale sur la question des migrations et de la
mobilité » (Global Approach to Migration and Mobility (GAMM)). Sur la base de l’expertise de son réseau, PICUM a commenté le
second pilier de l’approche globale de l’UE sur la question des migrations et de la mobilité: éviter et réduire l’immigration des sanspapiers et la traite des êtres humains et autres questions concernant la migration de main-d’œuvre et les droits des travailleurs.
Pour lire les commentaires de PICUM, cliquez ici.
Source: PICUM, 13 mars 2012
DEVELOPPEMENTS NATIONAUX
CHYPRE / NOUVELLES PICUM / Deuxième mission d’observation du procès à Chypre
A l’occasion de la première audience du procès contre Doros Polykarpou, Directeur exécutif de KISA (Action for Equality, Support
and Anti-racism), prévue le 12 Décembre 2011 à Larnaca, Chypre, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme
(REMDH), la Plate-forme pour la coopération internationale sur les migrants sans-papiers (PICUM), le Réseau européen contre le
racisme (ENAR), Migreurop et l'Association européenne pour les droits de l'Homme (AEDH) ont dépêché une deuxième mission
d'observation du procès. Plusieurs réunions ont été planifiées avec les autorités chypriotes dans le but d’exprimer les inquiétudes
par rapport à la criminalisation de M. Polykarpou, accusé de d’avoir provoqué des émeutes lors du Rainbow Festival de 2010 à
Larnaca ; accusations que la délégation juge infondées. Le communiqué de presse est disponible en anglais et en francais sur le
site web de PICUM
ETATS-UNIS / Obama introduit un changement dans la loi sur l’immigration relatif à l’exemption de visa
L’administration Obama prévoit un changement dans l’espoir de réduire le temps de séparation des époux et enfants de leur parent
citoyen pendant que ceux-ci essayent d’obtenir un statut légal aux Etats-Unis. Sous la nouvelle loi, les immigrés seraient autorisés
à rester aux Etats-unis et de demander une exemption de visa tant qu’ils peuvent prouver que leur absence serait trop dure à vivre
pour leur conjoint ou parent citoyen. Le système actuel ne permettant pas l’exemption, les migrants sans-papiers courent le risque
d’être bannis des Etats-Unis pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. La proposition pourrait affecter jusqu’à 100 000 migrants
sans-papiers aux Etats-Unis et ne nécessiterait pas l’approbation du Congrès. En ce qui concerne le débat sur l’immigration au sein
du parti républicain, un sondage récent effectué par le Pew Research Center montre que la question de l’immigration irrégulière
n’est plus aussi cruciale qu’auparavant. Par exemple, en 2007, 69% des républicains considéraient qu’il s’agissait d’une priorité, ce
chiffre ne s’élève aujourd’hui qu’à 48%.
Source: CBS News, 6 janvier 2012; Los Angeles Times, 6 janvier y 2011; Department of Homeland Security, 8 CFR Part 212, 9
janvier 2012; NILC, 6 janvier 2012; The Telegraph, 27 janvier 2012; The Huffington Post, 23 janvier 2012
ETATS-UNIS / Un tribunal fédéral bloque une grande partie de la loi anti-immigration de la Caroline du Sud et de l’Alabama
Un tribunal fédéral empêche des parties majeures de la loi anti-immigration de la Caroline du Sud d’entrer en vigueur à partir du 1
janvier 2012. Le tribunal a estimé que d’importantes sections de la loi pouvaient être considérées comme anticonstitutionnelle,
telles que la pénalisation de l’incapacité à porter des d’identité sur soi en tout temps ou ola criminalisation du fait de transporter ou
de cacher des migrants sans-papiers. Dans l’Alabama, un juge fédéral a bloqué temporairement une partie de la loi qui obligerait
les résidents à produire une preuve de citoyenneté à l’achat d’un téléphone portable dans l’état (voir Bulletin PICUM du 7
décembre).
Source: NILC, 22 décembre 2011 ; The Guardian, 13 décembre 2011
er
ETATS-UNIS / L’état de Californie interdit le remorquage de voiture lorsque cela vise les migrants sans-papiers
Le 1er janvier 2012, est entrée en vigueur dans l’état de Californie une nouvelle loi empêchant la police, lors d’un contrôle pour
alcoolémie, de remorquer une voiture si la seule infraction du conducteur est de ne pas avoir sur lui son permis de conduire. Cette
pratique avait sévèrement touché les migrants sans-papiers depuis le passage d’une loi en 1993 les empêchant de passer le
permis de conduire. Les barrages de contrôle de l’alcoolémie ont considérablement en Californie, en partie pour appréhender les
conducteurs sans permis considérés comme des dangers de la route. De nombreux groupes de la société civile et de défense des
droits des migrants dénoncent le fait que les immigrants sont injustement pris pour cibles dans ces barrages et interrogent les
pratiques des compagnies de remorquage qui peuvent garder les frais de fourrière et mettre en vente les véhicules qu’ils estiment
abandonnés.
Source: NBC, 26 décembre 201; USA Today, 28 décembre 2011
FRANCE / Radicalisation de la politique migratoire française
Le Ministre de l’Intérieur français Claude Guéant a rendu publique les données d’immigration pour l’année 2011, en insistant sur un
nombre record d’expulsions (32 912, soit une augmentation de 17,5% par rapport à 2010), une baisse des permis de permis de
résidence délivrés (182 500 en 2011, soit 3,6% de moins qu’en 2010) et une baisse de de 10% des naturalisations. Cette annonce
de chiffre devrait être mise en perspective et montre sans aucun doute le durcissement du discours politique sur les politiques
d’immigation dans le contexte des prochaines élections présidentielles. La responsable Plaidoyer de PICUM, Kadri Soova, a été
ème
interrogée par la Free Speech Radio News américaine sur les récentes déclarations du Ministre de l’Intérieur français. (Lire la 3
histoire ou écouter à partir de 02:20). D’un autre côté, le gouvernement a adopté le 30 novembre 2011 un décret relatif à la
procédure de recouvrement des salaires pour les ressortissants étrangers n’ayant pas été payés pour réalisation de travaux sans
permis de travail ainsi qu’aux sanctions qui seront imposées employeurs qui embauchent des migrants en situation irrégulière.
Source: Le Monde, 10 Janvier 2012; Free Speech Radio News, 12 Janvier 2012; Bulletin of Legal and Institutional Policies, 13
Janvier 2012; Legifrance
GRECE / Nouveau programme de rapatriement volontaire annoncé
Plus de 2.000 migrants devraient être rapatriés dans leur pays au cours des prochains mois dans le cadre d'un nouveau
programme de rapatriement volontaire mené à bien par le bureau d'Athènes de l'Organisation internationale pour les migrations
(OIM). Beaucoup de ces migrants s'étaient rendus en Grèce dans l'espoir d’y trouver du travail ou de déménager dans un pays de
l'Union européenne plus prospère, mais ces deux dernières années beaucoup ont fini dans la rue, mangeant dans les poubelles, en
proie aux attaques racistes. L'année dernière, la première vague de programme de rapatriement de l'OIM a renvoyé chez eux plus
de 1200 migrants. Le nouveau programme s’est vu alloué un budget de 5 millions d'euros, dont la majeure partie doit être couverte
par l'UE. Une grande partie des migrants s’étant porté volontaire pour le rapatriement viennent d’Afghanistan, du Pakistan et du
Maroc. Plus tôt ce mois-ci, le ministère afghan des Affaires étrangères a déclaré qu'il allait ouvrir une ambassade à Athènes afin
d’aider au rapatriement de ses ressortissants. Dans ce contexte, Amnesty International a publié le 26 Janvier 2012 une déclaration
publique soulignant son inquiétude quant à la protection des droits de l'homme des demandeurs d'asile en Grèce, en particulier
concernant les enfants demandeurs d'asile non accompagnés ou séparés du centre de détention d'Amygdaleza et aux postes des
gardes-frontières.
Source: Kathimerini, 24 janvier 2012; Amnesty International, 26 janvier 2012; Clandestina, 2 février 2012
IRELANDE / Le conseil municipal appelle à un régime de régularisation au mérite
A la veille de la Journée internationale des migrants des Nations Unies, des centaines de migrants sans papiers, leurs familles et
des sympathisants ont défilé à la lueur des bougies devant le Parlement irlandais afin d’attirer l'attention sur le sort des 30.000
migrants sans-papiers vivant en Irlande. La marche de solidarité a été organisée par des Centre irlandais des droits des migrants
(MRCI). Le MRCI a activement œuvré en faveur d'un régime de régularisation au mérite, qui a remporté le soutien unanime de
Conseil municipal de Dublin, le 6 Décembre 2011. Le mouvement appelle à une solution pratique et raisonnable pour les milliers de
sans-papiers qui vivent actuellement en Irlande. Le 16 Janvier 2012 le Conseil du comté du sud du Dublin avait adopté à
l'unanimité une autre motion semblable dans le but de soutenir l'introduction d'un régime de régularisation des sans-papiers en
Irlande. Le président du Conseil Justice et Paix de la Conférence épiscopale irlandaise, Ray Field, a enjoint le gouvernement
irlandais -qui travaille actuellement avec les autorités américaines afin de régler le sort des irlandais sans-papiers aux Etats-Unis- à
faire quelque chose de semblable pour les sans-papiers en Irlande. Il s’est demandé comment pouvait-on défendre les droits des
irlandais dans un autre pays, sans pour autant reconnaître les droits des immigrés en Irlande.
Source: MRCI, 6 décembre 2011 et 19 décembre 2011; The Journal.ie, 17 décembre 2011; The Irish Times Editorial, 20 décembre
2011; The Irish Times, 19 décembre 2011; The Irish Times, 3 Janvier 2012; The Looney Left, 16 Janvier 2012; MRCI, 17 Janvier
2012
ISRAEL / Sévères sanctions à l’égard des migrants sans-papiers
Le Parlement israélien a adopté le 10 Janvier 2012 de nouvelles sanctions visant les migrants irréguliers et les israéliens qui leur
viennent en aide. La nouvelle disposition permet l’incarcération de migrants en situation irrégulière pour crimes contre la propriété
avec la possibilité d'être détenu pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, sans procès. La loi criminalise aussi ceux qui
portent assistance à des migrants en situation irrégulière impliqués dans des affaires criminelles. La peine encourue par ces
personnes pourrait aller de 5 à 15 ans de prison. Les nouvelles mesures ont suscité des réactions partagées, certains estimant qu'il
s’agit d'une «stratégie multiniveau » pour faire face à l’immigration irrégulière, d'autres la jugeant contradictoire aux obligations
internationale du pays vis-à-vis des droits de l'homme et à la démocratie.
Source: NDTV, 10 janvier 2011; Haaretz, 10 janvier 2011
MEXIQUE / Le gouvernement doit rendre des comptes sur ses dépenses liées à l’immigration
En 2012, à la suite d'une campagne organisée par Fundar, le gouvernement mexicain devra pour la première fois déclarer le
montant des ressources économiques allouées à au moins quatre programmes mis en œuvre par l'Institut national des migrations:
le Programme Paisano, le Programme de rapatriement de la personne, Grupos Beta pour le Programme d'assistance humanitaire
et le programme des Agents de protection des enfants migrants. Les chiffres doivent être publiés tous les 3 mois dans un rapport
public. Il s'agit d'une étape très importante afin d'identifier et de comprendre les priorités du gouvernement mexicain. Sera
également rendu public le montant alloué par le gouvernement mexicain à la protection des droits des migrants (au moins par
l’Institut national des migrations) par rapport à l'argent consacré au contrôle de l'immigration.
Source: El Universal, 14 décembre 2011
SUEDE / XUn site web xénophobe encourage ses lecteurs à dénoncer les migrants sans-papiers
Le site xénophobe Avpixlat a suggéré à ses lecteurs de s’investir via du travail volontaire en prétendant vouloir aider les migrants
sans-papiers de la ville de Lund, pour ensuite utiliser les informations recueillies afin de les livrer à la police. Le site décrit le travail
effectué par les demandeurs d’asile comme étant illégal et anti-démocratique et suggère que les citoyens devraient prêter main
forte aux services de police qui s’occupent des expulsions. La police a catégoriquement nié toute collaboration et ne souhaite en
aucun cas être liée à quelque groupe de volontaire que ce soit dans sa mission relative aux migrants sans-papiers, néanmoins elle
a aussi dit qu’elle prendrait en compte tout indice sérieux fourni par un individu crédible. Le groupe d’asile de Lund est au courant
du risque par ailleurs sérieux, mais avoue que jusqu’à présent toute tentative d’infiltration a été trop flagrante pour ne pas éveiller
de soupçons.
Source: Sveriges Televion, 24 Janvier 2012 et 25 janvier 2012
SOIN DE SANTE
BELGIQUE / Une loi plus stricte sur la régularisation médicale
Une loi belge qui entend rendre plus difficile la régularisation médicale des sans-papiers entrera en vigueur le 16 février 2012. Sous
cette nouvelle loi, les médecins travaillant au Service immigration auront le pouvoir d’accepter ou de rejeter une demande de
régularisation médicale. Dans le même temps, les demandes en attentes de réponses seront annulées si le demandeur ne se
présente pas au rendez-vous avec le médecin. Enfin, la preuve médicale utilisée par le demandeur ne devra pas dater de plus de 3
mois. En 2011, 9675 personnes ont fait une demande de régularisation médicale, soit deux fois plus que l’année 2010, bien que
seulement 5% des demandes aient été approuvées.
Source: Het Belang van Limburg, 6 février 2012
GRECE / Le Ministre de la Santé accuse les femmes sans-papiers de nouvelles infections du VIH et en appelle à leur
expulsion
“L’infection va des migrantes sans-papiers vers les clients grecs, et dans les familles grecques” a annoncé le Ministre grec de la
santé Andreas Loverdos le 15 décembre 2011 lors d’une conférence publique sur la santé, « les femmes sans-papiers porteuse du
VIH devraient être expulsées ». Alors qu’à un sommet de haut-niveau sur le SIDA à l’Assemblée générale des Nations Unies en
juin 2011, M. Loverdos avait déjà reconnu les femmes sub-saharienne victimes de traite et apportées en Grèce pour travailler en
tant que prostituées comme étant des causes d’infections, ses propos tenus au niveau national sont beaucoup plus réactionnaires.
D’autres sources rapportent qu’il aurait dit que les femmes enceintes sans-papiers sont un énorme fardeau pour le système de
santé grec (ESY- Ethniko Systima Ygeias) et fait souvent des remarques sur les « risques de santé publique » causés par les
« afflux » de migrants africains et asiatiques qui arrivent en Grèce depuis 2010. Les critiques remarquent que le système de santé
grec est en crise depuis sa création en 1983 et accuse M. Loverdos de faire porter le chapeau aux plus vulnérables et impuissants
des membres de la société grecque.
Sources: Infomobile, 17 décembre 2011; Greek Reporter, 27 décembre 2011; The Body, 10 juin 2011
ETATS-UNIS / L’accès des sans-papiers à la santé s’améliore
Les activistes pro-immigration sont à la fête à Chicago après l’annonce de l’hopital Rush qu’il soignerait gratuitement les migrants
sans-papiers dépourvus d’assurance maladie, y compris ceux en besoin d’une greffe urgente. A Miami, un projet innovant est en
place afin d’améliorer les protections contre le cancer et favoriser le dépistage le plus tôt possible pour les femmes du quartier
communément appelé « Petite Haïti », dont beaucoup sont sans-papiers. L’Université de Miami a remarqué que les femmes vivant
dans ce quartier étaient quatre fois plus sujette aux cancers du sein et du cerveau que celles vivant ailleurs dans la ville. Dans l’état
du Nebraska, une coalition de religieuses et de groupes de santé enjoint les législateurs de l’état à restaurer la couverture
prénatale prise en charge par le gouvernement qui bénéficiaient aux femmes à bas revenus et sans-papiers. Les activistes disent
que le manque de consultations prénatales augmente le risque de malformation à la naissance, le nombre d’accouchement
difficiles et de soins intensifs très coûteux. De plus, l’Alliance nationale des jeunes pour l’immigration (National Immigrant Youth
Alliance), un réseau d’organisation et groupes de jeunes pour les sans-papiers qui luttent pour l’égalité des tous les jeunes
immigrants, sans considération de statut, a créé Undocuhealth. Le site web Undocuhealth est une nouvelle ressource imaginée
pour régler les problèmes de santé mentale des jeunes et des sans-papiers.
Source: Fox News Latino, 29 décembre 2011; Miami Herald, 3 janvier 2012; ColorLines, 31 janvier 2012 ; Undocuhealth, 1 février
2012; Livewell Nebraska, 8 février 2012
ITALIE / RAPPORT / Soins de santé pour les migrants en Europe
La “Agenzia sanitaria e sociale regionale” de la région Emilia Romagna a publié un rapport pour le « Migrants and Healthcare:
Responses by European Regions » : un projet du réseau Régions pour la santé (RHN) et de le bureau régional de l’Organisation
mondiale de la santé pour l’Europe. Le rapport est composé de 11 rapports régionaux faisant un exposé détaillé des systèmes de
santé, des règlementations et des initiatives relatives à la santé des migrants. Tous les chapitres sont anglais ; l’introduction est
aussi en italien.
Source: Agenzia sanitaria e sociale regionale, 31 janvier 2012
NORVEGE / H Un centre de santé pour les femmes sans-papiers est récompensé par Amnistie et un hôpital est montré du
doigt après avoir refusé de pratiquer un avortement
Le Prix Amnistie international Norvège 2011 a été décerné à un centre de santé pour femmes sans-papiers, dirigé par la Croix
rouge et par la Church City Mission. Le prix a été décerné au centre en reconnaissance de la dure et courageuse bataille que les 3
médecins employés et les plus ou moins 100 volontaires ont mené depuis l’ouverture du centre en 2009, dans le but de pourvoir
aux besoins essentiels de tous les habitants de la Norvège. D’un autre côté, le comité norvégien pour la santé a critiqué l’hôpital
universitaire d’Oslo, un des plus grands hôpitaux du pays, pour avoir refusé de pratiquer un avortement sur une jeune femme
sans-papiers. On lui a dit qu’elle devrait prendre en charge le coût de l’opération elle-même. Incapable de payer, elle s’est tournée
vers Kirkens Bymisjon, une organisation qui soigne les migrants sans-papiers.
Source: Amnesty.no, 14 décembre 2011; Aftenposten, 13 janvier 2012; Kirkens Bymisjon, 13 janvier 2012
SUEDE / Soins oculaires pour les sans-papiers
Dans une clinique à Gothenburg, ouverte aux migrants sans-papiers, un opticien de l’organisation «Vision for All», rend visite une
fois par mois afin d’examiner la vue et fournir des lunettes. La clinique, gérée par Rosengrenska depuis 1998 est ouverte toutes les
semaines et la majorité des patients sont des sans papiers vivant en Suède. L’article ci-dessous décrit le travail de l’opticien
bénévole et quelques situations qu’il a rencontré, comme par exemple proposer des cours pour un jeune enfant sans papiers dont
la demande d'asile de sa famille a été rejetée. L’article, «Un opticien aide les migrants sans papiers» est disponible en suédois sur
le lien suivant aux pages 20-23.
Source: Optik, mars 2012; Rosengrenska, 28 février 2012
ROYAUME-UNI / Le département de la santé assure que les immigrants n’auront pas à payer les frais de pratique générale
Depuis le 30 octobre 2011, l’agence des frontières du Royaume Uni (UKBA) est autorisée à refuser une demande d’entrée sur le
territoire de résidence au Royaume-Uni à quelqu’un qui a une dette envers le système de santé national supérieure ou égale à
1000£. Une telle règlementation a un impact considérable sur les migrants qui peuvent avoir d’importantes dettes à cause, par
exemple, de soins de maternité ou d’une maladie chronique. L’application de la loi sera limité aux personnes ayant bénéficié de
soins hospitaliers en sachant préalablement qu’ils devraient payer une partie des frais et que cette charge demeure impayée. Des
organisations, comme la National AIDS Trust, MRN ou le Réseau de santé des immigrés (UK Refugee Health Center), ont lancé un
appel à signature d’une lettre campagne dans le but de souligner que la nouvelle loi risque de heurter des groupes vulnérables qui
seront surement plus réticents à l’idée de se faire soigner immédiatement, en particulier ceux qui ne peuvent pas payer leur
traitement.
Source: Migrants’ Rights Network, 16 janvier 2012; Migrants’ Rights Network, 9 décembre 2011; Refugee Health Network, 14
décembre 2011; Migrants Rights Network, 12 décembre 2011
ROYAUME-UNI / Médecins du monde constate que d’empêcher les gens d’accéder à la santé sera plus coûteux sur le
long-terme.
Dans une interview pour la BBC, un professionnel de santé du Projet : Londres, une clinique montée par Médecins du monde
Royaume-Uni, a affirmé que d’empêcher les gens d’accéder aux soins de santé aurait pour conséquences d’augmenter le nombre
de personnes nécessitant des soins d’urgence, ce qui reviendrait au final beaucoup plus cher. Il est estimé que les soins d’urgence
coûteraient en moyenne trois fois plus cher que les soins préliminaires. Projet : Londres soigne toutes les personnes
indépendamment de leur statut, en se basant sur le fait que le personnel de santé doit se concentrer sur la santé des patients et
non pas sur leur capacité ou non à payer les soins.
Source: Doctors of the World, 25 janvier 2012
ROYAUME-UNI / Le traitement du VIH va devenir gratuit pour les migrants sans-papiers et les non citoyens britanniques
Le département de la santé du Royaume-Uni a annoncé qu’il rendrait les traitement du VIH gratuit pour tous ceux qui en ont
besoin, sans tenir compte de leur nationalité ou de leur statut d’immigrant. Alors que ce changement pourrait être politiquem ent
controversé, les ministres le justifient sur la base de la santé publique. Depuis plusieurs années, les traitement pour d’autres
maladies sexuellement transmissibles, la tuberculose et le malaria, est gratuit pour tous, peu importe les règles conditionnant
l’accès aux services de santé. Le traitement du VIH sera dorénavant proposé sur les mêmes bases, dans la mesure où la personne
réside au Royaume-Uni depuis au moins six mois.
Source: Aidsmap, 28 février 2012
UE / Appel d’offres
Le centre européen pour la prevention et le contrôle des maladies (ECDC) a lancé un appel d’offres sur la « Santé des migrants:
principales maladies infectieuses affectant les populations migrantes dans l'UE/EEE ». Le but de la recherche est de développer
une revue de littérature, d’exposer brièvement les maladies infectieuses clés (en termes de gravité) touchant les populations
migrantes au sein de l’UE/EEE, d’exposer l’impact des migrations sur ces maladies et d’apporter des recommandations. Vous
trouverez davantage d’informations sur le site de l’ECDC.
Source: ENAR, 7 février 2012
TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL DECENTES
BELGIQUE / RAPPORT / Publications pour aider les travailleurs sans-papiers
OR.C.A. (Organisation pour les travailleurs immigrés clandestins), membre de PICUM, fournit des informations dans trois
publications pour défendre le droit des travailleurs sans-papiers: «Travailleurs sans-papiers: guide des droits» est un guide
d’assistance juridique qui fournit des informations concrètes aux travailleurs sans-papiers sur leurs droits et possibilités pour se
défendre; «Premiers secours en cas de violation des droits des travailleurs sans-papiers» explique en trois étapes les mesures à
prendre par les travailleurs sociaux pour aider les sans-papiers; et enfin, la brochure «Les droits des travailleurs sans-papiers:
guide juridique» résume les mesures possibles et les plaintes qui peuvent être déposées en vue de la législation actuelle. Les
guides sont disponibles sur www.orcasite.be ou sur www.travailleurssanspapiers.be
BULGARIE / Un amendement au code pénal sanctionne les employeurs
Le parlement bulgare a adopté des amendements au code pénal, selon lesquels les employeurs qui emploieraient 5 ou plus de
migrants irréguliers encourront la prison. D’après les textes, les contrevenants devront s'acquitter d’une amande s’élevant entre 2
000 et 20 000 de lev bulgares (1 025 à 10 225 euros) et ceux qui emploieraient des enfants en situation irrégulière encourront une
peine de 5 ans et d’une amende de 3 000 à 30 000 Lev bulgares (1 534 à 15 338 euros). Si les employeurs violent
systématiquement la loi, la peine, d’après les nouvelles dispositions sera de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 5 000 à 50
000 lev bulgares (2 556 à 25 465 euros)
Source: Investor, 25 janvier 2012
ETATS-UNIS / Des migrants sans-papiers payent bien la Sécurité Sociale mais n’en bénéficient pas
Alors que de nombreux américains penses que les migrants sans-papiers ne payent pas de taxes, il s’avère que chaque année des
milliard de dollars déduits des chèques de paiement remis aux employés sans-papiers vont directement à l’Administration de la
Sécurité Sociale. La plupart de ces travailleurs ne reverront jamais cet argent. En 2009, dernière année pour laquelle nous
disposons de données, les employés ont déclaré un salaire s’élevant à 72,8 milliards de dollars pour 7,7 millions d’employés qui ne
correspondaient à aucun numéro légal de Sécurité sociale.
Source: The Seattle Times, 28 décembre 2011
ETATS-UNIS / Les nouvelles lois dans l’Iowa vont rendre les choses plus difficiles pour les travailleurs sans-papiers
Une part de proposition de loi dans l’Etat de l’Iowa encouragerait les individus à dénoncer les employeurs suspectés d’employer
des travailleurs sans-papiers. L’auteur de la loi a expliqué que le but était de dissuader les travailleurs sans-papiers et toutes les
entreprises vérifiées seraient reportées aux fédéraux de l’immigration, alors que les employeurs pourraient perdre leur licence. Le
procureur général de l’Iowa a fait entendre aux législateurs que ce n’était pas le rôle de l’Etat, des comtés ou des officiels locaux de
faire valoir les lois sur l’immigration, et le bureau du procureur général aurait besoin de plus de personnel pour répondre aux
responsabilités prévues dans la loi.
Source: Latino Fox News, 7 février 2012
ETATS-UNIS / LIVRE / “S’éloigner de la Guerre Froide”
David Bacon a contribué à un chapitre du livre « Wisconsin Uprising - Labor Fights Back» («Le soulèvement de Wisconsin - La
Ripose de la main d’oeuvre» 2012), intitulé «S’éloigner de la Guerre Froide». Bacon revient sur l’idée qu’au cours du temps les
grandes marches du 1er mai ont été utilisées par les migrants pour protester contre la négation des droits de l’Homme et les
mauvaises conditions qui leurs sont imposées. Vous pouvez acheter le livre en suivant ce lien.
ETATS-UNIS / Des migrants employés de maison et leurs enfants organisent une marche pour défendre leurs droits
Le 24 janvier 2012, à Sacramento, Californie, les migrants employés de maison et leurs enfants ont assisté à un défilé devant le
Capitole de l’Etat de Californie afin de sensibiliser le plus grand nombre sur leurs droits et les mauvaises conditions de leurs travail
qui leur sont imposées. En 2011, l’assemblée d’Etat a fait voter une loi sur le travail domestique (Domestic Workers Bill of Rights
AB889), laquelle, si adoptée, «affecterait les 200 000 personnes qui travaillent en Californie dans le secteur du service à domicile,
et qui sont presque toutes des femmes et immigrantes ou personnes de couleur». La loi est encore en suspens auprès du comité
d’Etat du Sénat et est encore beaucoup critiqué, et plus particulièrement par les associations patronales qui fournissent l’aide à
domicile.
Source: In these Times, 27 janvier 2012
IRELANDE / Un débat sur le travail forcé au parlement irlandais
Un débat s’est tenu au parlement irlandais sur le travail forcé, le mentionnant comme la journée de l’esclavage moderne, et certains
représentants ont fait appel au Ministre pour instaurer une loi qui criminaliserait ce type de travail. Un représentant a présenté des
statistiques fournies par le Centre Irlandais des droits pour les Migrants qui a recensé 169 cas de travail forcé, précisant que ce
n’était qu’un petite exemple d’un problème plus sérieux. Sans une telle loi, les victimes ne pourraient pas être identifiées et des
employeurs peu scrupuleux continueront à exploiter des travailleurs en situation de vulnérabilité.
Source: MRCI, 17 janvier 2012
IRELANDE / Le besoin d’actions concrètes pour la journée de l’esclavage moderne se fait sentir dans les journaux
télévisés
‘L’émission de télévisions populaire Primetime a dénoncé le manque de protection des victimes de travail forcé et l’urgence pour le
gouvernement de traiter l’absence de loi qui laisse les victimes dans l’obscurité pour plusieurs années. L’un des membres du
groupe d’action sur le travail forcé du Centre irlandais des droits des migrants a parlé de son expérience et de son combat présent
pour obtenir justice. Il a travaillé dans une friterie pendant plusieurs années, où pendant les deux premières années et demi il était
payé seulement 5 000 euros. En septembre 2011 le tribunal l’a déclaré recevable de 91 000 euros de salaires impayés - mais qu’il
n’a pas encore reçus.
Source: MRCI, 3 février 2012; Primetime, 2 février 2012
ITALIE / De nouvelles mesures sont nécessaires pour éviter que 350 000 migrants ne tombent dans l’irrégularité à cause
de la crise, s’est prononcé le ministre de la coopération internationale
600,000 permis de séjour ont expiré en 2011 et entre 250 000 et 350 000 migrants risquent de tomber dans l’irrégularité, d’après
Andrea Riccadi, le nouveau ministre italien de la coopération internationale. Pendant une assemblée au parlement italien, M.
Ricardi a déclaré que cette période nécessite d’être étendu à un an (6 mois actuellement) afin de permettre aux migrant irréguliers
de trouver du travail, un problème qu’il a dit vouloir en discuter avec le ministre de l’intérieur. Il a également annoncé que les frais
de permis de séjour devraient être revus et adaptés en fonction des différents moyens de subsistance.
Source: La Repubblica, 11 janvier 2011
ITALIE / Des migrants souffrent de conditions de travail injustes
Environ 200 travailleurs migrants d’origine africaine vivant à Rosarno, Reggio Calabria, ont protesté à Rome contre les conditions
de travail injustes qu’ils subissent. Devant le ministère de l’agriculture et du ministères des affaires internes, ils on dénoncé
l’exploitation et les bas salaires dont ils sont les victimes. Les associations Africalabria et Equosud ont regroupé leurs efforts et les
ont soutenus avec la campagne «SOS Rosarno», grâce à laquelle quatre travailleurs d’origine africaine ont obtenu un emploi aux
conditions normales et avec un salaire juste. A la suite de la crise économique, dans le nord de l’Italie plusieurs travailleurs
migrants ont perdu leur travail, et ont commencé à cherche un emploi dans le sud de l’Italie, principalement dans le secteur
agricole. De plus, le magazine Ecologist a mené une enquête sur le traitement des travailleurs migrants dans le secteurs de
l’agriculture d’agrumes à Rosarno dans le sud de l’Italie, révélant leur exploitations et leurs pauvres conditions de vie. L’entreprise
Coca Cola a été ouvertement contestée dans cette affaire.
Source: La Repubblica, 13 janvier 2012; The Ecolologist, 24 février 2012 and 28 février 2012
NORVEGE / Des Entreprises mise à l’amende pour avoir employé des sans-papiers
30 entreprises de la région de Rogaland en Norvège ont reçu des amandes s’élevant à 500 000 couronnes Norvégiennes (environ
64 500 euros) pour avoir employé 74 migrants sans-papiers. Certains des migrants sans-papiers travaillaient de manière irrégulière
depuis 10 ans, mais la police est devenue plus sévère après la décision du gouvernement prise en Janvier 2011, enlevant le droit
aux migrants sans-papiers de posséder une carte de payeur de taxe en Norvège. Plusieurs des entreprises ont été surprises de
recevoir cette amande, dans la mesure où bon nombre de figures politiques et de conseillers municipaux ont critiqué cette loi, qui a
également provoqué plusieurs manifestations publiques en automne. Plusieurs des migrants ne peuvent pas être expulsés mais se
retrouvent maintenant sans travail.
Source: Aftenbladet, 10 janvier 2012 et 10 janvier 2012
PAYS-BAS / Employer des personnes sans permis sera sanctionné
Le ministre hollandais pour les affaires sociales et l’emploi, Henk Kamp, a déclaré que les employeurs qui auraient recours à une
main d’oeuvre sans permis seront à l'avenir à charge de payer les coûts d’expulsion et recevront une amende conséquente. Le
ministre a introduit un engagement de notification qui oblige les employeurs à faire part aux autorités deux jours à l’avance, de
toute embauche de personnes hors-UE sans permis.
Source: HR Praktijk, 5 janvier 2012
PORTUGAL / Esclavage de migrants irréguliers
D. Vitalino Dantas, evêque du district de Beja, de la région de l’Alentejo, a dénoncé l'existence de conditions de travail
esclavagistes de migrants irréguliers d’origine asiatique dans plusieurs entreprises agricoles dans la région d’Odemira. La plupart
de ces travailleurs viennent de Thailande et vivent dans des conditions inhumaines. M. Francisco Palma, directeurs de l’association
des fermiers de la basse Alentejo, déclare être surpris par cette accusation et a souligné que les autorités locales ont renforcé les
mechanismes de contrôle afin de lutter contre l’esclavage. L’année dernière, D. Vitalino a déjà attiré l’attention de la mairie sur
l’existence du travail esclavagiste de roumains et de moldaves pendant la saison de la cueillette des olives.
Source: Correio da Manhã, 18 décembre 2011
ROYAUME-UNI / Le Conseil conjoint d’aide aux immigrants (JCWI) recherche activement des travailleurs de la santé
migrants à se joindre aux appels en cours
Le conseil conjoint d’aide aux immigrants (Joint Council for the Welfare of Immigrants JCWI), un membre de PICUM, est une
organisation de campagne dans le secteur de l’immigration, de l'asile et des politiques au Royaume-Uni. Ils sont actuellement
impliqués dans des action juridiques au nom des travailleurs sociaux migrants qui sont allées au Royaume-Uni au début de cette
décennie, croyant aux promesses faites par le gouvernement britannique, stipulant qu’après 4 ans de travail, ils auraient le droit de
s’installer au RU. A présent, certains de ces employés se sont vu refuser le droit de résidence avec pour justification que leur
niveau de salaire n’était pas assez haut, d’après un nouveau règlement entré en vigueur en avril 2011. Pour plus d’information sur
les affaires en cours ou pour contacter les personnel, visitez le site web de JCWI.
Source: JCWI, 14 décembre 2011
ROYAUME-UNI / RAPPORT / Une recherche met en évidence l’absence de lien entre la hausse de l’immigration et la
hausse du chômage
Des économistes de l’Institut national des recherches économiques et sociales, ont publié un rapport mentionnant l’absence de lien
entre la hausse de l’immigration et la hausse du chômage, ce qui contredit toutes les affirmations de la part des activistes et
politiciens anti-immigration. Les chercheurs de l’institut on même suggère que l’opposé serait plus proche de la réalité et que
l’immigration agit en tant que stimulus de l’économie et pousse le taux d’emploi vers le haut. Ces genre d’études sont cruciales en
période où le gouvernement a imposé une limite d’immigration hors UE et prévoit de réduire l’immigration nette d’ici 2015.
Source: The Independent, 10 janvier 2012; The Guardian, 10 janvier 2012
ROYAUME-UNI / Les changements prévus pour l’obtention du visa vont faire empirer la situation des employés de maison
Alors que les économistes membres de l’Institut national de recherche économique et sociale ont publié un rapport stipulant qu’il
n’y a pas de lien entre la hausse de l’immigration et la hausse du chômage, le ministre de l’intérieur britannique, Theresa May, a
annoncé des changements dans l’obtention du visa pour les employés de maison étrangers ce qui empêchera les cuisiniers, les
nounous et d’autres personnels étrangers du secteur de changer d’employeur ou de rester plus de six mois. Les nouvelles
réglementations vont entrer en vigueur le 6 avril é012. Les opposants aux changement penses que cette législation va faire empirer
la situation des employés de maison et leur donnera encore moins de pouvoir s’ils sont maltraités par leurs employeurs. De plus,
des employeurs peu scrupuleux auront alors le pouvoir de menacer leurs employés d’être expulsé s’ils ne répondent pas à leur
moindre désir. Il a été rapporté 93 cas, en majorité des femmes, de personnes sauvées l’année dernière après avoir été amené
dans le pays pour travail domestique. Ces personnes ont pu changer d’employeur. Des organisations comme Kalaavan et AntiSlavery International exhortent les gens à alerter les membres du parlement sur ces changement législatifs inquiétants.
Source: The Independent, 10 janvier 2012; The Guardian, 10 janvier 2012; The Independent, 4 mars 2012; The Guardian, 29
février 2012; Kalayaan, mars 2012
FEMMES SANS PAPIERS
FRANCE / La détresse des travailleuses du sexe sans papiers soulignée
Grisélidis, une organisation travaillant avec des travailleuses du sexe à Marseille depuis 1999, a remarqué une recrudescence des
contrôles d’immigration, des arrestations, des détentions et des expulsions et dénonce également un manque d’accès aux filières
d’immigration traditionnelles, facteur de violence et de domination masculine sur les travailleuses du sexe. Alors que celles qui se
présentent comme étant des victimes de la traite devraient se voir délivrer un permis de résidence temporaire, il se trouve que les
prostituées étrangères sont rarement considérées comme des « bonnes victimes » et sont souvent traitées comme si elles
abusaient le système.
Source: MediaPart, 18 décembre 2011
ESPAGNE / 50% des plaintes déposées par les immigrants débouchent sur un non-lieu
Près de 50% des plaintes pour violence domestique déposées par des femmes en situation irrégulière finissent en non-lieu. Dans
un rapport publié à l’occasion de la journée internationale contre la violence envers les femmes, le 25 novembre 2011, Amnesty
International remarque que la réforme de la loi sur l’immigration prévoit qu’aucune qui dénonce ce genre d’abus ne peut être
renvoyée du pays jusqu’à ce qu’il y ait une sentence contraire puisqu’il s’agit d’un « groupe particulièrement vulnérable »,
constituant près de 38% des victimes de meurtres en Espagne. Le même jour, PICUM a également publié un communiqué de
presse intitulé « Survivantes de violence, victimes en silence ? » qui lançaient un appel à l’UE et ses états membres afin de
renouveler leurs efforts pour combattre toutes les formes et expressions de la violence basée sur le genre et pour protéger toutes
les victimes sans discrimination afin de réaffirmer les droits des femmes sans-papiers en Europe.
Source: El Día, 25 novembre 2011; PICUM, 25 novembre 2011
ETATS-UNIS / Une initiative lancée par la société civile et plusieurs états cherche à aider les femmes sans-papiers
victimes de violence
Le Consulat du Mexique à Laredo, Texas, est à l’origine d’un programme spécial pour aider les femmes sans-papiers victimes de
violence domestique à rester sur le territoire américain et ne pas être séparées de leur enfant. Avec e soutien financier du Ministre
des affaires étrangères mexicain, le consulat a embauché des femmes avocates spécialiste de l’immigration afin de s’occuper de
quelques 260 cas, dont 85 ont déjà été traité de manière favorable pour ces femmes et les cas restants sont sur la bonne voie.
Source: Laredo Sun, 22 décembre 2011; Cleveland.com, 5 janvier 2012
SUEDE / Protection contre la violence pour les femmes et enfants sans-papiers accrue à Malmö
La ville de Malmö a mis SEK 75 000 de côté (à peu près 8500 euros) afin de coopérer avec les abris pour les femmes pour
développer une meilleure protection contre la violence envers les femmes et les enfants sans-papiers. Le but est de soutenir les
femmes sans-papiers (et leurs enfants) ayant quitté un homme violent, et qui pour cette raison risque de perdre leur droit de
résidence.
Source: Malmö Fria Tidning, 1er février 2012
UE / FILM / Le Réseau européen des femmes migrantes s’engage sur les politiques de réunification familiale
Afin de souligner les impasses des politiques de réunification en Europe, le Réseau européen des femmes migrantes (REFM) a
produit 3 court-métrages. Illustrant les expériences vécues par trois femmes migrantes directement victimes des politiques
actuelles, les films montrent les restrictions auxquelles font face les travailleuses migrantes qui veulent retrouver leurs enfants, les
obstacles à surmonter pour ceux qui dépendent du visa de leur conjoint et qui cherchent à échapper à une relation violente, et
enfin, les difficultés pour les personnes non-originaires de l’UE à rejoindre un partenaire au sein de l’UE. Alors que la Commission
européenne a récemment lancé une consultation pour réviser la Directive sur la Réunification familiale, les organisations ont
également développé un « lobbying kit » comportant des outils pour faciliter l’engagement dans le processus de consultation dans
le but de fournir un cadre politique plus sensible au genre dans la réunification familiale en Europe. Télécharger le lobbying kit et
les court-métrages.
Source: The European Network of Migrant Women, 18 janvier 2012
CAMPAGNE / Objectifs fixés pour le Caucus des Femmes de la PGA sur l’immigration et le développement à Genève
Le caucus des femmes de la People’s Global Action (PGA) sur l’immigration, le développement et les droits humains” s’est réuni le
2 décembre 2011 à Genève, en Suisse. Le Caucus, qui a lieu pour la deuxième fois, est co-organisé par PICUM et d’autres
partenaires pour le droit des femmes migrantes. Le Caucus des femmes a développé trois objectifs de campagnes en vue du 6 ème
Forum Mondial sur la Migration et le Développement (FMMD), qui se tiendra à Maurice en Novembre 2012. Première, il s’agira de
mener une campagne collective contre la criminalisation des immigrés. Deuxièmement, il s’agira de régler le problème de la
garantie des droits sociaux et économiques via la prestation de services publics de qualité à tous, y compris les travailleuses
temporaires et les femmes migrantes sans-papiers et leur famille. Enfin, le Caucus des femmes fera campagne contre la violence
basée sur le genre envers les femmes sans-papiers et les travailleuses temporaires. Pour plus d’informations, visiter le site
People’s Global Action website.
ENFANTS SANS-PAPIERS ET LEUR FAMILLE
BELGIQUE / Des associations pour les jeunes prévoient de porter plainte pour manque de moyens à la réception
appropriée d’enfants sans-papiers
Des associations bruxelloises de soutien aux jeunes estiment qu’il y a près de 200 enfants non-accompagnés qui vivent dans des
hôtels et près de 100 dans des squats. « Les demandeurs d’asile sont parqués dans des logements inadaptés, dans des hôtels,
privés de suivi social et d’éducation. Les autres sont exclus du réseau de réception Fedasil » dénonce MENAMO, une organisation
qui tente de venir en aide à ces enfants. Les enfants demandeurs d’asile sont logés dans des hôtels et sont privés d’école durant
les premiers temps d’étude de leurs cas et les enfants non-accompagnés qui ne demandent pas l’asile sont quant à eux
complètement abandonnés. En effet, malgré une bonne protection légale du droit à l’éducation pour les enfants sans-papiers en
Belgique, ils continuent de faire face à des individus et des barrières institutionnelles qui les empêchent d’aller à l’école. Une
nouvelle étude a trouvé qu’un des facteurs clés limitant l’accès à l’éducation en pratique pour les enfants sans-papiers est la
politique migratoire de manière générale, qui appréhende de plus en plus le phénomène comme étant une question de sécurité.
Source: Le Soir, 3 décembre 2011; The International Journal of Children's Rights, Volume 19, Numéro 4, 2011, pp. 613-639(27)
(pour un extrait, l’article complet requiert l’achat)
ESPAGNE / Les abris pour les enfants non-accompagnés sont surpeuplés
La conseillère au bien-être social de Melilla, Maria Antonia Garbin, a raporté que les établissements d’accueil étaient surpeuplés.
Elle a remarqué que ces derniers mois, les chiffres n’avaient fait qu’augmenter et a donné l’exemple qu’en seulement quelques
heures c’est 14 enfants qui venaient d’arriver à Melilla et qui avaient besoin d’un toit. Mme. Garbin a ajouté que si la tendance se
confirmait, cela pourrait provoquer une situation indésirable dans ce genre de centre d’accueil ; en effet les jeunes fraichement
arrivés affirment qu’il y en a plein près à tenter leur chance pour rejoindre Melilla.
Source: Sur, 7 décembre 2011
ETATS-UNIS Un projet de loi au Kansas autoriserait les écoles à vérifier le statut migratoire de leurs étudiants
Un projet de loi (SB 590) a été déposé au Sénat de l’état du Kansas qui autoriserait les écoles publiques à vérifier le statut
migratoire des inscrits et érigerait en délit le fait de ne pas porter sur soi une carte d’identité. Les défenseurs de l’immigration
accusent ce projet de loi de se concentrer injustement sur les immigrants et leurs familles, d’ouvrir la voie à de futurs contentieux à
l'encontre de l'état et d’obliger les responsables dans les écoles à jouer le rôle des agents de l’immigration.
Source: Kansas City Star, 11janvier 2012
ETATS UNIS / La bataille d’une femme sans papiers pour obtenir la garde de son enfant reprise par une émission sur la
chaîne ABC
Une Guatémaltèque sans papier, dont l’enfant a été adopté sans son consentement alors qu’elle était en détention, continue sa
bataille pour obtenir la garde de son enfant après que la Cour Suprême du Missouri a révisé son premier jugement qui mettait fin à
ses droits de parent et demandé un nouveau jugement. Encarnación Bail Romero a été arrêtée lors d’une descente des services de
l’immigration dans une usine de volaille en 2007. Elle a ensuite été placée en détention sans avoir pu prendre des dispositions pour
son enfant, Carlos, citoyen américain alors âgé de six mois. A ses un an, Carlos a été placé auprès d’un couple qui l’a officiellement
adopté l’année suivante. Carlos est à présent âgé de cinq ans. (voir Bulletin PICUM du 7 décembre 2011). Regardez l’émission sur
le site Internet de la chaîne ABC.
Sources: Hispanically Speaking News, 1 février 2012; ABC 2 News, 2 février 2012; Colorlines.com, 2 février 2012
ETATS UNIS / Des cas d’agression sexuelle dans une école ouvrent le débat sur les droits des parents sans papiers à
porter plainte et à travailler avec les autorités
Une école primaire du Sud de Los Angeles a annoncé qu’elle remplacerait tout son personnel après que deux enseignants ont été
accusés de 25 agressions sexuelles envers des élèves entre 2005 et 2010. Dans cette école située dans un quartier où logent de
nombreux immigrants d’Amérique du Sud, 98% des élèves sont d’origine latino-américaine. Ces agressions ont soulevé la question
de savoir si les parents se sentent ou non en sécurité lorsque leur enfant est victime d’une agression et qu’ils veulent porter plainte
ou parler aux autorités, et qu’ils craignent de devoir dévoiler leur statut d’immigration. Par exemple, le Département de Police de
Los Angeles ne pose pas de question quant au statut d’immigration de la victime ou de ses parents. L’école est cependant placée
sous la juridiction du Département du Sheriff de Los Angeles, qui, lui, soutient le Programme pour des Communautés en sécurité,
et peut donc s’informer de ce statut d’immigration.
Source: Southern California Public Radio, 7 février 2012
ETATS UNIS / Le président Obama exhorte le Congrès à adopter l’Acte DREAM en 2012
Lors d’une interview avec la Radio Bilingue (située à Oakland, Californie) retransmise sur Internet le 22 février 2012, le Président
des Etats-Unis Barack Obama a exhorté le Congrès à progresser vers la révision du système d’immigration en adoptant l’Acte
DREAM, qui permettrait à certains enfants d’immigrés sans papiers d’accéder à la citoyenneté. L’Acte DREAM, qui a été adopté
par la Chambre des Représentants en décembre 2011, est à présent bloqué au Sénat. Cela fait écho à des développements
contradictoires dans différents Etats. Une loi adoptée par le Sénat de l’Etat de Géorgie exclue les étudiants sans papiers des
universités et des facultés publiques. Dans le même temps, des leaders du monde technologique dans la Silicon Valley (Californie)
ont monté le groupe “Enseignants pour une Juste Considération” (Educators for Fair Consideration -E4FC), une organisation non
lucrative qui offre des bourses, des conseils d’orientation et des services juridiques aux étudiants entrés aux Etats-Unis alors qu’ils
étaient enfants et qui y vivent toujours sans papiers.
Sources: Hispanically Speaking News, 22 février 2012; Chicago Tribune, 5 mars 2012; 90.1 FM Public Radio WABE, 28 février
2012; The Huffington Post, 23 février 2012; The Wall Street Journal, 6 mars 2012
FRANCE / Les droits des enfants non-accompagnés en France
Lassana B., un mineur isolé rejeté de l’abri ASE à cause d’un test révélant qu’il avait en fait 18 ans, s’est vu refusé la capacité
légale de défendre ses droits devant les tribunaux français. Il ne s’agit pas d’un cas isolé en France, puisque des centaines
d’enfants non-accompagnés sont confrontés à des barrières administratives pour défendre leurs droits. Le cas de Lassana B. a été
renvoyé devant le Conseil d’état par le GISTI, une ONG française et membre de PICUM, et pourrait voir la France condamnée par
la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Source: Combats pour les droits de l'homme, Le Monde, 7 January 2011; Journal du Droit des Jeunes
ITALIE / Les jardins d’enfants sont ouverts aux enfants d’immigrants sans papiers
Selon les derniers accords pris par la municipalité de Milan, les jardins d’enfants ouvriront leurs portes aux enfants d’immigrants
sans papiers. Il ne sera plus nécessaire de posséder un permis de résidence pour inscrire un enfant au jardin d’enfants, comme
c’était le cas précédemment. La Constitution italienne protège les enfants et assure le droit à l’éducation pour tous, mais l’ancien
maire refusait d’appliquer la loi.
Source: La Repubblica, 2 février 2012
ITALIE / Forte augmentation du nombre d’enfants non-accompagnés
Le nombre de mineurs isolés atteignant l’Italie est passé de 4600 en 2010 à 7500 en 2011, la plupart étant des garçons d’Afrique
du Nord. Près de 845 municipalités italiennes accueillent des mineurs isolés. le Comité pour les enfants étrangers affirment qu’il
s’agit de garçon pour la plupart et que la moyenne d’âge a tendance à baisser. Alors que leur nombre augmente, il est dit que les
municipalités italiennes devraient investir davantage afin d’offrir des infrastructures appropriées à l’accueil de ces enfants.
Source: La Repubblica, 20 décembre 2011
NATIONS UNIES / La nouvelle procédure de plaintes pour violation des droits de l’enfant a été officiellement adoptée, la
campagne de ratification commence
Un protocole optionnel à la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE), qui crée une nouvelle procédure de plaintes contre les
violations de la CDE, a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre 2011. Ce nouveau protocole
permettra au Comité des Droits de l’Enfant d’examiner les communications des enfants et de leurs représentants ainsi que des
communications interétatiques. Il crée également une procédure d’enquête en cas de violations graves et/ou systématiques des
droits de l’enfant (voir Bulletin PICUM 4 juillet 2011). Le Groupe des ONG pour la CDE (NGO Group for the CRC) lance une
campagne pour inciter les Etats à signer ou ratifier ce protocole optionnel lors de la cérémonie officielle de signature, qui devrait
probablement avoir lieu le 28 février 2012 à Genève. Le groupe encourage les organisations concernées à écrire à leur Ministère
des Affaires étrangères ou Ministère de la Justice pour les encourager à ratifier le texte. Une lettre modèle a été préparée en
français et en anglais. Pour plus d’informations, cliquez ici.
Source: NGO Group for the Convention on the Rights of the Child, 19 décembre 2011
NORVEGE / Le Secrétaire d’Etat défend le système d’asile et propose une meilleure efficacité pour les facilités de retour
Le Secrétaire d’Etat au Ministère de la Justice, Pål K. Lønseth, a défendu des politiques gouvernementales lors d’une interview
avec l’Aftenbladet le 12 janvier 2012. Il s’oppose au terme « immigrants sans papiers », auquel il préfère l’expression « migrants en
procédure de retour », puisqu’il s’agit d’immigrants dont la demande d’asile a été refusée en Norvège, et qui doivent donc rentrer
dans leur pays d’origine. Le Secrétaire d’Etat admet que les enfants ayant vécu en Norvège plusieurs années doivent bénéficier
d’un traitement spécial, bien que leurs parents soient responsables d’eux en fin de compte. Il ne privilégie pas une amnistie
générale pour les immigrants adultes vivant dans l’irrégularité en Norvège, soutenant que cela pourrait nuire à la légitimité des
décisions prises lors de la procédure de demande d’asile. Au lieu de cela, il propose que les efforts mis en œuvre pour les
procédures de retour s’intensifient afin de réduire le nombre d’immigrants sans papier dans le pays.
Source: Aftenbladet, 12 janvier 2012
PAYS-BAS / Les membres du Parlement européen (MPE) approuvent les standards centraux relatifs aux tuteurs d’enfants
séparés
L’ONG Defense for Children – Pays-Bas (DFC) a lancé ses “standards centraux pour les tuteurs d’enfants séparés en Europe” au
Parlement européen le 30 novembre 2011. Le but de ces standards centraux est de donner plus de pouvoir à tous les tuteurs en
Europe afin de travailler vers des objectifs communs et d’inspirer les autorités étatiques pour qu’elles leur fournissent
l’environnement de travail et les mandats dont ils ont besoin. Les standards centraux ont été approuvés pendant le lancement par
les MPE Judith Sargentini (Grèce) et Cecilia Wikström (SE, ALDE). Dans le même temps, des célébrités néerlandaises ont lancé
une pétition pour l’« amnistie d’un enfant » - une régularisation pour les enfants qui ont vécu aux Pays-bas pendant plusieurs
années et sont intégrés dans le pays. Signer la pétition ici.
Source: ECRE Weekly Bulletin, 2 décembre 2011; De Pers, 19 décembre 2011 and 20 décembre 2011
PAYS-BAS / Première ville néerlandaise à engager un stagiaire sans-papiers alors que le PM veut réduire l’immigration
La ville néerlandaise de Anna Paulowna est la première à avoir employé un étudiant sans-papiers en tant que stagiaire. Vers la fin
2011, un jeune de 17 ans a été engagé au service légal. Conformément à la loi néerlandaise, les étudiants sans-papiers n’ont se
pas autorisés à faire des stages, considérés comme une activité de travail. Mais certaines municipalités et employeurs défient la loi
et même le Parlement est divisé sur la question (voir Bulletin PICUM 24 octobre 2011). Malgré la volonté des autorités locales de
développer des plans d’intégration pour les sans-papiers, le Ministre de l’immigration néerlandais, Gerd Leers, doit présenter des
plans de réduction de l’immigration. Le Ministre a également affirmé qu’il n’était pas en faveur d’une amnistie générale pour les
enfants sans-papiers, comme cela avait été proposé par certains partis d’opposition, puisqu’il pense que les enfants sont
généralement un prétexte pour les familles afin d’obtenir un permis de résidence. Néanmoins, des douzaines de municipalités
néerlandaises ont voté des motions en faveur d’une amnistie générale, bien que ces motions locale n’est pas de poids face à la loi
nationale (Voir PICUM Bulletin 17 janvier 2012).
Source: Noord Hollands Dagblad, 13 janvier 2012; PowNed, 27 janvier 2012; PZC, 6 février 2012; Culemborgse Courant, 6 mars
2012; ENAR, 2 mars 2012; DutchNews.nl, 27 février 2012
ROYAUME-UNI- FRANCE / Des enfants migrants isolés expulsés vers la France dans le secret
La Commissaire britannique aux droits des enfants Maggie Atkinson a révélé que sous une entente tacite avec la France datant de
1995, l’agence des frontière britannique (UKBA) a rapatrié vers la France des enfants non-accompagnés n’ayant pas demandé
l’asile lorsqu’ils sont arrivés dans les ports anglais. Cette pratique de renvoi des enfants non-accompagnés à la frontière rentre en
conflit avec l’obligation des autorités de protéger les enfants et de promouvoir leur bien-être. La UKBA a mis fin à cette pratique en
2011 après l’intervention d’Atkinson. La commissaire enquête maintenant sur les détails de ces extraditions et le nombre d’enfants
concernés. Télécharger le rapport en anglais ici.
Source: BBC News, 17 janvier 2012
ROYAUME UNI / De plus en plus de jeunes immigrants dans le besoin
La Société de protection des enfants (The Children's Society) déclare avoir enregistré une ‘hausse notable’ du nombre de jeunes
immigrants dans le besoin ayant besoin de son aide. En réponse à ce phénomène, elle a commandé un rapport intitulé “ Je ne me
sens pas humain” ("I Don't Feel Human"), qui retrace les expériences de ces jeunes et révèle les niveaux alarmants de pauvreté
parmi les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants jeunes ou enfants. La Children’s Society demande des actions
immédiates afin de s’assurer que les enfants et les jeunes migrants ne soient pas obligés de vivre dans le besoin. Télécharger le
rapport ici (en anglais).
Sources: BBC News, 24 février 2012; The Children’s Society, 24 février 2012
UE / La CJUE clarifie les implications de l’arrêt t Zambrano
La cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a statué le 15 novembre 2011 sur plusieurs cas présenté par la Cour suprême
administrative d’Autriche (voir Bulletin PICUM du 19 Août 2011) faisant suite au jugement dans l’affaire Zambrano (voir Bulletin
PICUM du 14 mars 2011 et 11 Avril 2011). La cour a précisé que l’arrêt Zambrano n’implique pas le droit de réunification pour les
familles de pays tiers si le membre de la famille européen qui sponsorise la réunification n’a pas exercé son droit de liberté de
mouvement au sein de l’UE, à moins que cela ne prive la famille de ses moyens de subsistance, comme c’était le cas dans l’affaire
Zambrano. L’affaire Zambrano concernait un citoyen européen en bas âge qui aurait été dépourvu de ses moyens de subsistances
et de son droit de vivre en Europe si ses parents s’étaient vus refuser le droit de résider et de travailler sur le continent.
Source: Migration News Sheet, décembre 2011(Membres uniquement)
GUIDE / “La vie après l’université” pour les étudiants sans papier
Le guide “La vie après l’université” (“Life after College”) a été spécialement écrit pour les étudiants sans papiers qui pensent n’avoir
que peu de choix après avoir été diplômés. Pourtant, de nombreuses opportunités existent : écoles doctorales, études
professionnelles, stages, conseils pour les entretiens d’embauche, étapes à envisage pour devenir entrepreneur individuel…Ce
guide contient en outre des histoires personnelles, des témoignages d’étudiants et des conseils d’experts. Publié en 2012 par
“Enseignants pour une Juste Considération” (Educators for Fair Consideration - E4FC), ce guide fait partie des ressources
disponibles sur leur site web, qui propose des conseils et des guides pour les étudiants sans papiers, les conseillers pédagogiques
et les associations pour les droits des étudiants.
Source: Educators for Fair Consideration (E4FC), mars 2012
LIVRE / L’histoire du garçon qui est entré en Europe à pied
En vue de la publication de son livre, ‘Hinterland’, Caroline Brothers, une journaliste qui enquête et écrit sur les réfugiés, fait part
d’un extrait de son histoire. Le livre s’intéresse à deux cousins qui ont marché pendant cinq mois de Kaboul à Paris, un voyage
qu’ont effectué un nombre inconnu d’enfants afghans. Caroline Brothers nous montre les obstacles et les choix auxquels les
cousins font face pendant leur voyage, mais aussi une fois qu’ils ont atteint les portes de l’Europe. Regardez le diaporama
audiovisuel lié à cet article ici, et commandez le livre en cliquant ici.
Source: The Guardian, 29 janvier 2012
RAPPORT / Les restrictions « au nom de l’intégration » séparent en réalité les familles
Le groupe sur les politiques migratoires (Migration Policy Group) a publié un quatrième rapport politique pour aider les législateurs
et les parties prenantes à répondre à la consultation de la Commission européenne sur la Directive de l’Union européenne relative
au droit au regroupement familial (date limite 1 mars 2012). L’analyse du rapport suggère que la plupart des restrictions sont
susceptibles d’agir comme des obstacles au droit au regroupement familial inscrit dans le droit de l’Union européenne. Les
restrictions au regroupement familial pourraient également augmenter le nombre de familles vivant dans l’illégalité, si elles sont
dans l’incapacité de bénéficier du regroupement par les mécanismes officiels. Le groupe sur les politiques migratoires soutient que
les défenseurs de ces restrictions ont la charge de prouver leurs propos, selon lesquels réduire le nombre de regroupements
familiaux améliore en réalité l’intégration des familles bénéficiant du regroupement. Téléchargez le rapport ici (en anglais).
Source: Groupe sur les politiques migratoires, 7 Décembre 2011
DETENTION ET EXPULSION
BELGIQUE / La détention d’une personne atteinte du sida constitue une violation à la Convention européenne des droits
de l’homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a statué que le cas d’une Camerounaise détenue en Belgique était une violation aux
articles 3 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), car elle n’a pas reçu de soins adéquats pendant six
mois. Toutefois, la Cour a jugé que son rapatriement ne constituait pas une violation de la CEDH, bien que six juges aient émis une
opinion différente.
Source: Newsletter Kruispunt Migratie-Integratie, 21 décembre 2011
BELGIQUE / “Getting the voice out”
Une initiative en ligne appelée “Getting the voice out” a pour ambition de réunir les histoires et témoignages de personnes retenues
dans des centres de détention belges afin de leur garantir un moyen de faire entendre leur voix au monde extérieur. En diffusant
ces histoires, l’objectif est de sensibiliser à la dure réalité que ces détenus affrontent chaque jour dans un pays qui se veut
démocratique. Le site web est disponible en 3 langues : français, néerlandais et anglais. Il s’agit d’un travail énorme et les
coordinateurs sont en recherche constante d’interprètes bénévoles ; si vous êtes intéressé(e), veuillez écrire à
[email protected].
BULGARIE / RAPPORT / Les migrants détenus ignorent leurs droits
Selon les conclusions du rapport “ Citizen’s monitoring in special homes for temporary accommodation of foreigners”, financé par la
Open Society Institute de Sofia, les migrants sans papiers détenus dans les centres bulgares ne sont pas tenus informés de leurs
droits au sein des centres ni des procédures appropriées dû à un manque d’interprètes professionnels. Les principales conclusions
du rapport sont que les autorités étatiques devraient envisager d’ouvrir des foyers d’accueils spéciaux pour les enfants nonaccompagnés et pour les familles avec des enfants et devraient également y employer des interprètes professionnels. Lorsqu’un
réfugié ou un demandeur d’asile est appréhendé et arrêté à la frontière, il est alors considéré comme un criminel selon le
représentant du Comité des Nations Unies sur les droits de l’Homme en Bulgarie, M. Milagros Leynes, pour autant ces actions
devraient être celles du dernier recours. L’observation civile organisée par l’Open Society Institute de Sofia a été conduite de
janvier à juin 2011 sous la supervision de volontaires spécialement entrainés avec une connaissance des langues rares. Ils ont
visité les centres de détention de Busmantsi et de Lybimets 21 fois, à l’improviste, et interviewé 75 migrants, dont 16 d’entre eux
étaient des enfants. Cette mission de contrôle, une première dans son genre, a pour but de retracer le travail et l’organisation des
employés avec les étrangers, de contrôler l’étendue de l’observation des standards internationaux de protection des droits humains
fondamentaux, et également de vérifier les conditions de ces hébergements temporaires. Télécharger le rapport ici (disponible
uniquement en bulgare).
Source: Open Society Institute Bulgaria, 7 février 2012
CEDH / La Cour européenne des Droits de l’homme condamne la Grèce et la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, à l’unanimité, une violation de l’Article 3 (interdiction de la torture,
des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme, le 17 janvier 2012, dans l’affaire
Zontul contre la Grèce, réaffirmant que le viol d’un détenu par un représentant officiel de l’état est une forme particulièrement grave
et odieuse de mauvais traitement. La CEDH a condamné la Grèce a payé la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à la
victime et 3500 euros pour ses frais et dépenses. Dans l’affaire de Kanagaratnam et autres contre la Belgique, la CEDH a statué
qu’il y avait eu violation de l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le traitement infligé aux 3 enfants
tamils sri-lankais, enfermés avec leur mère dans un centre de détention pendant 4 mois en 2009. Les autorités belges ont été
reconnues coupables d’avoir provoqué des sentiments d’anxiété et d’infériorité chez les enfants et compromis ainsi leur
développement.
Source: European Court of Human Rights, 17 janvier 2012; To vima, 19 janvier 2012; Imerisia, 19 janvier 2012; Association for the
Prevention of Torture, 22 décembre 2011; European Court of Human Rights Communiqué de presse, CEDH,282 (2011), 13
décembre 2011
DANEMARK / Le gouvernement devrait agir plus vite face aux expulsions d’enfants
En réponse à plusieurs cas fortement médiatisés d’enfants qui ont été menacés d’être séparés de leurs familles suite à une
expulsion du Danemark, le nouveau gouvernement danois a décidé d’accélérer l’assouplissement des lois sur le regroupement
familial pour les enfants.
Source: The Copenhagen Post, 28 décembre 2011
DANEMARK / Les expulsions d’enfants pourraient être suspendues jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi moins restrictive
Phatteera, une enfant de sept ans, dont l’expulsion avait été programmée après qu’elle ait été jugée inapte à s’intégrer au
Danemark au regard des règles actuelles sur l’immigration, a vu son expulsion suspendue jusqu'à ce que son appel soit finalisé.
Cela permettra probablement à son cas d’être reconsidéré à la lumière des nouvelles règles relatives à l’immigration, moins
restrictives. Si elle est expulsée elle sera séparée de sa mère, de sa sœur et de son beau-père danois. Le rejet de sa demande de
titre de séjour, comme dans beaucoup d’autres cas similaires, était basé sur la règle permettant aux services de l’immigration de
refuser la résidence aux enfants dont les parents auraient attendu plus de deux ans avant de les faire venir de leur pays d’origine.
Source: Migration News Sheet, février 2012 (pour les membres uniquement)
ESPAGNE / Des immigrés retrouvés morts dans des centres de détentions pour migrants
Deux immigrés détenus dans les centres de détention d’Aluche et de Barcelone (CIEs) ont trouvé la mort, le 19 décembre 2011 et
le 5 janvier 2012. Leur mort a suscité de vives critiques pour négligence institutionnelle et a soulevé la question de la surpopulation
et de la pauvreté des conditions de vie dans ces centres. Le mécontentement de plusieurs partis et organisations envers le Centre
de protection de la dignité humaine a conduit à une proposition « non-législative », présentée le 17 janvier 2012 par un groupe
parlementaire de gauche (IU, ICV, EUiA, CHA) afin de sensibiliser au respect des droits des détenus ; d’encourager la fermeture
immédiate du centre d’Aluche, l’accès aux centres pour les ONG et le remplacement progressif de tous les centres par des
infrastructures respectueuses de la dignité des migrants sans-papiers, entre autres.
Source: IRR Europa Press, 18 janvier 2012; Migrar con derechos, 17 janvier 2012
ESPAGNE / Un arrêté impose que les migrants en centre de rétention soient informés des ordres d’expulsion émis à leur
encontre
Le 27 février 2012, les trois cours de supervision du centre de rétention de migrants d’Aluche (CIE) ont émis un arrêt
(Governmental Record 286/2012), obligeant les autorités du centre à informer les migrants détenus des ordres d’expulsion émis à
leur encontre (jour, horaire, destination) au moins douze heures à l’avance. Avant cela, les migrants n’étaient pas prévenu de la
date de leur expulsion et étaient conduits à l’aéroport le jour même sans aucun renseignement quant à leur ville ou pays de
destination. Les magistrats ont constaté qu’ « ils étaient livrés à eux même dans le pays de destination » sans aucune possibilité de
prévenir leurs proches et amis, ou d’arranger les détails leur arrivée. Les juges ont statué que le droit à être informé et le droit à être
traité avec dignité et compassion avaient été enfreints par la procédure avant l’émission de l’arrêt. Cette décision judiciaire a été
prise suite aux nombreuses plaintes qui avaient été déposées par des associations telles que SOS Racismo, Ferrocarril
Clandestino et Centro Pueblos Unidos (membre de PIUCM) au nom des migrants détenus dans le centre
Source: Para Inmigrantes, 1 mars 2012
ETATS-UNIS / Création d’une permanence téléphonique pour les immigrés arrêtés
Le Service des douanes et de l’immigration américain (ICE) a lancé une nouvelle permanence téléphonique dans le but d’aider à
localiser les migrants sans-papiers détenus et d’éviter que des citoyens américains soient arrêtés par erreur. Cette « hotline »
gratuite sera gérée 24h sur 24 par le personnel de l’agence et mis à la disposition des détenus pensant être des citoyens
américains ou victimes d’un crime. Un rapport publié par un chercheur du Centre de recherche appliquée ayant exceptionnellement
eu accès à ces centres de détention fait état d’un très rapide développement de cette section du système carcéral et explique que,
depuis 2007, l’ICE a donné son accord pour la construction de 10 nouveaux centres de détention pour immigrés.
Source: The Chicago Reporter, 3 janvier 2012; The Christian Science Monitor, 7 janvier 2012; Colorlines, 4 janvier 2012
ETATS-UNIS / Une enquête montre que des milliers de personnes sont encore en détention alors qu’elles n’ont commis
aucun acte criminel
Un rapport d’enquête révèle qu’en une seule journée en 2011, le gouvernement des Etats-Unis retenait 13 185 personnes
prisonnières pour des raisons d’immigration. Ces personnes ne s’étaient rendues coupables d’aucun acte criminel, et la plupart
d’entre elles n’en étaient même pas accusées. Alors que l’immigration décidait du sort de ces détenus, près de 2 millions de dollars
du contribuable étaient gaspillés chaque jour. L’enquête montre que le nombre de personnes détenues contraste de manière
saisissante avec les objectifs de la politique d’immigration de l’administration Obama.
Source: Huffington Post, 27 janvier 2012
FRANCE / Enfants immigrés détenus en France
Afin d’atteindre le quota d’immigration fixé par le gouvernement (30 000 "renvois" prévus en 2011), des enfants, des femmes
enceintes et des familles entières ont été placés dans des centres de rétention d’immigrants en France. Une nouvelle loi sur
l’immigration du 16 juin 2011 introduit de nouvelles exceptions telles que l’interdiction de rentrer à nouveau sur le territoire français
pendant une durée pouvant atteindre cinq ans ; elle étend également à cinq jours (au lieu de deux) la période de détention pour
contrôle dans les centres de rétention, et prolonge la durée maximale de détention à 45 jours. Une note produite par GISTI résume
les principales mesures et procédures liées à cette nouvelle loi (disponible sur le site Internet de GISTI). En réaction à cette loi, les
cinq associations qui fournissent une assistance légale aux immigrants dans les centres de rétention français (Assfam, Cimade,
Forum Réfugiés, France Terre d'Asile et l’Ordre de Malte) ont écrit un rapport commun dénonçant « l’obsession statistique et la
déchéance du droit ». Rapport disponible sur le site Internet de La Cimade.
Source: Le Nouvel Observateur, 15 décembre 2011
FRANCE / A Mayotte, des policiers reconnus coupables d’avoir battu une femme sans-papiers à coups de bâton
Deux officiers de la police aux frontières (PAF) du territoire d’Outre-mer de Mayotte ont écopé d’une suspension de fonction de 6
mois, de 6 mois de congés sans solde et ont été condamnés à verser 1000 euros de dommages et intérêts pour avoir battu une
femme migrante en détention à coups de bâton. Etant donné la gravité des blessures, la victime est restée 5 jours en soin intensif.
Source: Linfo, 26 janvier 2012
FRANCE - MAYOTTE / La détention d’une famille considérée inhumaine et relevant de traitements dégradants
Dans sa décision du 20 février 2012, le tribunal administratif a ordonné la libération d’un père et de ses deux enfants de deux et
huit ans, du centre de rétention de Pamandzi à Mayotte. Le tribunal a statué que les conditions de détention portaient atteinte à la
dignité humaine non seulement des enfants, impliqués du fait de la détention administrative de leurs parents, mais également de
toute la famille, et que donc la détention constituait un traitement inhumain et dégradant, prohibé par l’article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
Source: La Cimade, 23 février 2012
GRECE / 50 immigrés sans papiers en grève de la faim dans la prison d’ Halicarnasse en Crète
50 immigrés sans papiers ont entamé une grève de la faim le 3 décembre 2011 au département de police d’Halicarnasse, en Crète,
où ils sont détenus. Cette grève de la faim intervient en réaction à leurs conditions médiocres de détention. Ils affirment recevoir
peu de nourriture, aucun traitement médical, et ne pourraient quitter leurs cellules que pour aller aux toilettes. La plupart des
immigrants est originaire de Syrie, et ont été forcés de quitter leur pays face au régime de répression. Deux des grévistes ont été
transférés à l’hôpital suite à une dépression nerveuse. Le 10 janvier 2012 à Strasbourg, le Comité anti-torture de l’Europe a publié
un rapport à propos de ce cas, décrivant une visite effectuée en Grèce en janvier 2011. Le Comité souligne dans son rapport ses
inquiétudes concernant les conditions déplorables des bureaux de police et des autres bâtiments peu adaptés dans lesquels sont
détenus les immigrés sans papiers. Cliquez ici pour lire le rapport en anglais.
Sources: Clandestina, 8 décembre 2011; CPT, 10 janvier 2012; TVXS, 10 janvier 2012
ITALIE / Le nouveau ministre révoque l’ordre limitant l’accès aux centres de rétention
La nouvelle Ministre italienne de l’Intérieur, Anna Maria Cancellieri a révoqué l’ordre donné en avril 2011 par Roberto Maroni,
ancien Ministre, de ne pas autoriser les ONG et les journalistes à accéder aux centres de rétention afin d’empêcher qu’ils ne
fassent “obstacles à leurs activités”
Source: La Repubblica, 13 décembre 2011
ITALIE / De terribles conditions de vies au CIE de Bologne
Suivant la décision de Mme Cancelleri, ministre de l’Intérieur, les journalistes se sont vus accorder l’accès au Centre d’Identification
et d’Expulsion (CIE) de Bologne, un droit qui leur avait été précédemment refusé par l’ancien ministre de l’Intérieur, Mr Maroni. Les
migrants sans papiers ont été interviewés et ont évoqué des conditions de détention au CIE pires qu’en prison. Ils peuvent être
laissés en attente jusqu’à dix-huit mois avant d’être libérés, transférés dans un autre centre, ou expulsé du pays. Gloria, du Nigéria,
est atteinte du SIDA et de fibrome. Elle a peur d’être renvoyée dans son pays d’origine où elle pense qu’elle sera abandonnée à la
mort, mais elle ne peut plus supporter la vie dans le centre. Le CIE de Bologne comprend 85 lits, et héberge actuellement 50
hommes et 18 femmes.
Source: La Repubblica, 28 février 2012
MALTE / Mort en détention
Un migrant sans-papier d’origine somalienne qui avait été rescapé à 17 miles au Sud de Malte et placé dans un centre de
détention, est décédé le 13 décembre 2011. Il est rapidement tombé malade et a été transporté au centre de santé où il a été traité
pour une gastroentérite et une diarrhée mais quelques heures après son retour au centre, il s’est effondré, a perdu connaissance et
a été déclaré mort. Une enquête a été ouverte sur les circonstances du décès.
Source: International Detention Monitor, n°25, décembre 2011; Times of Malta, 13 décembre 2011
PAYS-BAS / Discussions avec la police sur les détentions “vaines” des migrants sans-papiers
Dans le village néerlandais de Haarlem, la police de l’immigration est entrée a entamé une discussion avec le centre diaconal
« Stem in de Stad »(Voix dans la ville) après l’arrestation de trois immigrés africains en décembre 2011, détenus pendant 3
semaines puis relâchés, faute d’avoir pu présenter les documents exigés. Le centre a pour mission de prévenir les arrestations et la
détention de migrants qui ne peuvent pas être rapatriés. Près de 6730 migrants sont détenus aux Pays-Bas, desquels près d’un
quart seront expulsés, alors que les 3 autres quarts ne peuvent être renvoyés dans leur pays faute de papiers ou alors à cause du
refus de leur pays d’origine de les voir revenir.
Source: Haarlems Dagblad, 19 janvier 2012; BN de Stem 20 janvier 2012; RTL, 20 janvier 2012
PAYS-BAS / Plaidoyer en faveur d’une politique plus humaine dans les centres de rétention
Un réseau composé de paroisses, d’organisations de la société civile et d’un parti politique de Rotterdam a remis au Parlement
une pétition réclamant un traitement plus humain des demandeurs d’asile et des migrants sans papiers en centres de rétention.
Connie van de Broek de l’Ongedocumenteerden Steunpunt de Rotterdam (centre de soutien pour les migrants sans papiers)
affirme que les personnes sont souvent détenues comme des criminels et pour des périodes plus longues qu’initialement prévues.
Source: Radio 1, 28 février 2012; Rotterdam SP, 28 février 2012
ROYAUME-UNI / Le RU indemnise des enfants demandeurs d’asile détenus durant 13 mois
Au Royaume-Uni, 4 enfants enfermés en centre de détention pendant 13 mois ont reçu une indemnité de la part du Ministère de
l’Intérieur. Il s’agit de la plus longue période de temps de détention imposée à des enfants au Royaume-Uni. Leur avocat dénonçait
une détention injuste et beaucoup trop longue. L’affaire a été réglée en dehors des tribunaux. La famille Ay, des demandeurs
d’asile kurdes originaires de Turquie, avait été arrêtée en 2002. Une polémique demeure en ce qui concerne une nouvelle loi sous
laquelle ils peuvent être détenus jusqu’à une semaine dans des cellules normalement destinées à des séjours de courte-durée.
(Voir les bulletins PICUM suivants : 26 septembre 2011, 29 août 2011, 20 juin 2011, 23 mai 2011, 27 avril 2011, et 28 mars 2011)
Source: The Guardian, 6 janvier 2012; BBC News, 7 janvier 2012; End Child Detention Now
ROYAUME-UNI / La détention d’enfants continue
Le Ministère de l’Intérieur a révélé qu’au total 17 enfants étaient détenus uniquement pour des questions d’immigration en
décembre 2011. 10 d’entre eux, dont 5 âgés de moins de 5 ans, étaient détenus au centre « d’hébergement pré-départ » pour les
demandeurs d’asile déboutés de Cedars, près de l’aéroport de Gatwick. 6 autres enfants, dont 4 âgés de moins de 5 ans, étaient
retenus à la maison Tinsley, près de Gatwick. Un jeune de 17 ans était lui retenu à Harmondsworth, près de Heathrow. Bien qu’il
s’agisse d’une baisse considérable comparée aux 100 par mois détenus en 2009, le gouvernement britannique ne respecte
toujours pas son engagement à mettre fin à la détention des enfants.
Source: The Independent, 27 janvier 2012; UK Home Office, 26 janvier 2012
SUEDE / Des expulsions d’enfants apathiques dénoncées dans les médias
Après plusieurs années de silence médiatique, la télévision suédoise renouvelle son inquiétude relative à l’expulsion d’enfants
apathiques. Le parti de gauche est en faveur d’une modification mineure de la loi d’asile en vigueur dans le but d’augmenter les
chances des enfants souffrant d’apathie de pouvoir rester en Suède. Source: Norrländska Socialdemokraten, 21 janvier 2012;
Sveriges Television, 26 janvier 2012 et 30 janvier 2012
SUEDE / Détention de demandeurs d’asile déboutés
Le parti vert suédois a annoncé, après de longues négociations avec le gouvernement de coalition centre-droit de Suède, que le
confinement des demandeurs d’asile déboutés serait désormais limité à deux mois. Cette période peut être prolongée d’un mois
pour ceux qui refusent de retourner dans leur pays à la suite de la décision prise quant à leur demande d’asile et jusqu’à 12 mois
dans le cas exceptionnel où le demandeur d’asile refuse de coopérer avec les autorités.
Source: International Detention Monitor, n°25, décembre 2011; Radio Sweden, 18 novembre 2011
UE / RAPPORT / Etude comparative sur les expulsions d’enfants
A la demande de la Commission européenne, ECRE et Save the children ont produit une étude comparative sur l’expulsion des
enfants dans le but d’aider les états membres à développer un système efficace pour appréhender ce retour (seuls ou avec leur
famille) vers des pays non-européens. L’étude révèle que les enfants voyageant avec leur famille sont plus susceptibles d’être
détenus et d’être expulsés que les enfants non accompagnés. Dans la plupart des états, les enfants seuls ne sont pas expulsés,
certains pays attendant qu’ils aient 18 ans pour le faire. ECRE et Save the Children appellent les états à ne pas arrêter les enfants
lorsque le seul motif est leur statut d’immigration. Il est démontré que cela peut avoir un effet dévastateur sur leur développement.
Télécharger le rapport ici (en anglais)
Source: ECRE Weekly Bulletin, 20 janvier 2012
UKRAINE / Grèves de la faim dans les centres de détention
En Ukraine, des migrants somaliens, y compris des femmes et enfants, ont entamé le 5 janvier 2012 une grève de la faim, dans
plusieurs centre de détention, dans le but de sensibiliser à leur situation et de dénoncer leurs conditions de détention, le
harcèlement policier dont ils sont victimes et les détentions de 12 mois à répétition après une courte période de liberté. A la suite
d’un incident s’étant produit le 30 janvier 2012 au centre d’hébergement pour migrants de Zhuravych lors d’un raid policier ayant
conduit à la confiscation de certains biens appartenant à des migrants, Human Rights Watch a lancé un appel aux autorités
ukrainiennes pour qu’elles cessent de harceler les demandeurs d’asile somaliens.
Source: Border Monitoring Project Ukraine, 16 janvier 2012; Eurasia Review, 1 février 2012
CAMPAGNE / Action menée par l’International Detention Coalition
Une campagne globale revendiquant l’arrêt de la détention des enfants sera lancée le 21 mars 2012 lors de la dix-neuvième
session du Conseil de Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève. Cette date approchant, l’International Detention Coalition a
appelé d’autres organisations à se joindre à la campagne. Les personnes intéressées pourront soutenir la campagne dès son
lancement officiel. Elle a pour but de dénoncer l’automaticité de la détention des enfants, mais également d’apporter des solutions
et de partager les bonnes pratiques. Les organisations peuvent officiellement se joindre à la campagne en remplissant ce
formulaire en ligne. Si vous êtes intéressés et que vous avez besoin de davantage d’informations, veuillez contacter directement
l’IDC à l’adresse suivante : [email protected].
Source: International Detention Coalition
PUBLICATIONS ET AUTRES RESSOURCES
ESPAGNE / GUIDE / Parution d’un guide pratique informant les migrants sans papiers de leurs droits et de leurs
obligations
Le Centro Pueblos Unidos (membre de PICUM) et la Madrid Bar Association ont publié un rapport intitulé “Séjour irrégulier :
amende ou expulsion ?” (« Estancia irregular : ¿multa o expulsión ? »). Le rapport fournit des informations actualisées, accessibles
et compréhensibles sur les droits et les obligations des migrants, et détaille également les types d’infractions qu’ils peuvent
commettre en rentrant ou vivant illégalement en Espagne. Le rapport comprend des instructions indiquant aux migrants comment
se défendre en cas de détention, comment faire appel d’un ordre d’expulsion, et quelles mesures ils peuvent invoquer en cas de
violation de leurs droits durant leur détention en centre de rétention (CIE). Le rapport est disponible espagnol, anglais et français.
Source: Mesa de Convivencia de Vallecas, 13 octobre 2011
ETATS-UNIS / RAPPORT / Qui sont les migrants en situation irrégulière?
Le Pew Hispanic Centre, une organisation de recherche non partisane, a publié un rapport sur les caractéristiques des migrants en
situation irrégulière. Basée sur les statistiques du Current Population Survey (CPS) de mars 2010, conduit conjointement par le US
Bureau of Labor Statistics et le Census Bureau, et celles du National Survey of Latinos (NSL) de 2010 conduit par le the Pew
Hispanic Center’s, l’analyse met à jour un certain nombre d’éléments clefs. Elle montre notamment que quasiment deux tiers des
migrants irréguliers vivent aux Etats Unis depuis au moins dix ans, que presque la moitié des immigrés sans papiers ont un enfant
mineur, et que 39% assistent à un service religieux chaque semaine. Accéder au rapport en anglais ici.
Source: Bulletin of Legal and Institutional Policies, 13 janvier 2012
ETATS-UNIS / RAPPORT / Un rapport révèle que les migrants sans papiers aux Etats-Unis demeurent dans le pays en
dépit de lois strictes
Le rapport “Staying put but still in the shadows” expose les divers projets de lois anti-immigrations présentés dans un certain
nombre d’Etats et examine s’ils ont ou non poussé les migrants sans papiers à quitter les Etats-Unis comme escompté. Basée sur
des recherches et des entretiens, le rapport montre que la plupart des migrants ont décidé de rester dans le pays en dépit d’une
législation plus sévère. En fait, il s’avère que la plupart de ces lois ont repoussé les immigrés d’un Etat à l’autre ou les ont
davantage isolés au sein de leurs communautés. Le rapport montre que les politiques de mise en œuvre et les sévères lois anti
immigration ne débouchent pas sur des réinstallations à grande échelle mais qu’elles compliquent les relations entre les forces de
l’ordre au niveau local, les dirigeants politiques, et les communautés immigrées, au détriment des trois parties.
Source: Center for American Progress, février 2012
FRANCE / Nouvelle publication du GISTI sur l’indemnisation des victimes d’infractions
Selon la loi française, les victimes d’infractions peuvent prétendre à une indemnisation lorsqu’elles ont subi un préjudice, et peuvent
donc saisir une juridiction civile appelée Civi. Dans une publication commune, le GISTI et l’Association des Familles Victimes du
Saturnisme (AFVS) expliquent sous quelles conditions une victime peut saisir le Civi et condamnent le fait que les migrants sans
papiers ne puissent pas bénéficier de ce recours légal. Ils signalent la discrimination et trouvent injustifié qu’il ne soit pas permis
aux migrants sans papiers d’être indemnisés à cause de leur situation au regard de l’immigration.
En vente sur le site du site du GISTI.
ITALIE / Les Italiens plus favorables à l’immigration
Une étude conjointe du German Marshall Fund aux Etats Unis et de cinq pays européens (France, Allemagne, Italie, Espagne, et
Royaume Uni) observe que les Italiens sont toujours préoccupés parle thème des migrants en situation irrégulière. Environ un
citoyen sur cinq considère ce problème comme une absolue priorité, alors que légèrement moins (48% par rapport aux 53% de
2010) pensent qu’il y a trop d’immigrés sans papiers en Italie. Dans le même temps, 58% des Italiens considèrent les migrations
comme étant bénéfiques pour la société, en comparaison des 49% de l’année précédente. Enfin, 60% des Italiens pensent que
l’Union Européenne devrait établir des quotas migratoires pour la zone UE.
Source: Transatlantic Trends, 15 décembre 2011; La Repubblica, 15 décembre 2011
UE / RAPPORT / “Irregular Migration in Europe” par le Migration Policy Institute
Christal Morehouse et Michael Blomfield du Migration Policy Institute ont publié un rapport intitulé «Irregular Migration in Europe »
en décembre 2011. Le rapport souligne la collaboration croissante entre les pays membres de l’UE en ce qui concerne la gestion
de leurs frontières extérieures, en particulier à travers Frontex. Les auteurs remarquent que malgré une diminution généralisée des
migrations irrégulières depuis 2002, cette tendance a été dissimulée par des « pics localisés » où ont été enregistrées des
augmentations d’entrées irrégulières qui ont fait la une des journaux. Le rapport conclut que la lutte contre l’immigration irrégulière
continuera d’être difficile étant donné la situation économique actuelle, mais que des investissements sur le long terme associés à
des politiques appropriées sont nécessaires pour s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières. Télécharger le
rapport ici.
Source: Migration Policy Institute
RAPPORT / Le rapport “At the margins of Europe” de Migreurop disponible en anglais
En novembre 2011, Migreurop a publié un rapport intitulé “At the margins of Europe: externalisation of migration controls” sur
l’externalisation du contrôle de l’immigration en Europe. Ce rapport est désormais disponible en anglais ; cliquer ici pour le voir. La
version en espagnol sera disponible en mars 2012.
Source: Migreurop, 24 février 2012
AUTRES NOUVELLES
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